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Arrêté - ARRETE 2023.72 Occupation Domaine Public Enedis 3 Allee Noisettes Vertes
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.72 Occupation Domaine Public Enedis 3 Allee Noisettes Vertes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2023-072
PERMISSION DE VOIRIE |
Le Maire,
Vu la demande de permission de voirie en date du 26 septembre 2023 par laquelle la Société ENEDIS représentée par M.Aimerick PLET et demeurant sis rue de la Mare Neuve — 91080 COURCOURONRNES pour la création d’un branchement électrique sur chaussée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
7 et L.2213-6 à L.2215-5.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-].
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2.
ARRETE
Article 1° :
La société ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public sis 3 Allée des Noiscttes Vertes.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie pour une période du 09 novembre au 04 décembre 2023 de 08h30 à 16h30, soit 25 jours, dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation de l’autorisation. Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 5 :
Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- L'Etat pour contrôle de légalité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En oulre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminiswratif de Melua dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie ;
de ladite délibération. TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également étre adressé À Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.