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Arrêté - ARRETE 2024.37 Autorisation Occupation Domaine Public Retrait Epicerie Boxy Storelift Distribution
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.37 Autorisation Occupation Domaine Public Retrait Epicerie Boxy Storelift Distribution)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
| COMMUNE D'ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2024 - 37
EF AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC |
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public, en date du 7 Mars 2024, présentée par la société STORELIFT DISTRIBUTION représentée par Monsieur BUGNOT, demeurant au 47 Rue Ernest Renan — 94200 IVRY-SUR-SEINE
Vu l’objet de la demande, à savoir :
° pour l’occupation d’une partie de la chaussée le 9 Avril 2024, pour le stationnement d’un camion, pour le retrait de l’épicerie connectée BOXY.
e sur le domaine public communal Rue de l’ancien Monastère.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215- ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
ARRETE
Article 1°
La société STORELIFT DISTRIBUTION représentée par Monsieur BUGNOT, est autorisée à occuper le domaine public communal et à en modifier la circulation pour le stationnement d’un camion le 9 Avril 2024 de 8 h 30 à 18 h 00, sur le domaine public sis Rue de l’ Ancien Monastère- 77184 EMERAINVILLE
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l’autorisation.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 68/84/2824
m Applk ation agréve E-leqalte
39_AR-077-217701697-20240404-202437-AR Article 3
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 4
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 5
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 6
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Police Municipale,
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 4 Avril 2024
Le Maire,
Alain KELYOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire objet d'un reço
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairil .
de ladite délibération. TRANSMIS LE : Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à A
Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
, REÇU EN PREFECTURE
le 68/84/2824
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99_AR-077-217701697-20240864-202457-AR