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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09072019 09 Ppri st Privat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE BEL 0007201808 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 JUILLET 2019
L’an deux mille dix-neuf et Le 9 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans La salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max Tourvieilhe, 1° vice-président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M LARDY, E. FARGIER, G.DOZ, M. BOUSCHON, S. CIVIER (proc de J. DURIEU), G. JALADE (proc de P. GAILLARD), B. PERRUSSET (proc de G. FANGIER) C. BOUTONNET, JC. COURT, S. DEGUILHEM, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de R THIOLLIERE), R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (proc de MF. MARTIN), D. RECCHIA, J. SARTRE (proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, J-C FLORY, R. LACROTTE (proc de M. CEYSSON), M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA), et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (proc de A. LOYET), MN. DURAND (proc de A. BASTIDE), C. FAURE, P. ROUX, C.
SUCHET, C. PASTRE, D. FORBIN (proc de S. REYNIER) et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Absents : Messieurs, A. CHIRAUSSEL, B. DE
En exercice : 55 FOMMERVAULT, F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN, À. Présents: 35 LACOSTE et Mesdames M. DUBOIS, F. DUMAS F. Procuration: 11 NOGIER et N. BARACAND Votants : 46
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : J.
Date de convocation : 03/07/2019 LESELLEGE
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Objet : Avis sur le PPRi de Saint Privat
Le Président indique que la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA) a été saisie par courrier du 23 mai 2019, d’une demande d’avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de Saint Privat avant enquête publique.
La révision du PPRi a été prescrite par arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 suite à l’étude globale sur Le bassin versant de l’Ardèche, de la Beaume et du Chassezac réalisée et finalisée en 2014 par le bureau d’études Artélia. Cette étude a permis de définir Les cartographies de l’aléa de la crue de référence qui ont fait l’objet d’un porter à connaissance par le Préfet de l'Ardèche le 12 septembre 2014.
Le Président rappelle que le PPRi est un document juridique qui a pour objet de réglementer l’utilisation des sols dans les zones exposées aux inondations avec pour objectifs : la mise en sécurité des personnes et des biens, la réduction des conséquences prévisibles d’une inondation, la Limitation de l’extension urbaine dans ces zones pour protéger les personnes et réduire le coût des dommages.
La CCBA n’est pas directement concernée par le PPRi de St Privat pour des terrains dont elle serait propriétaire.
Le conseil municipal de Saint Privat en date du 3 juin 2019 a pris acte du projet de PPRi et émis 2 réserves sur des zones à enjeux :
— La partie « Gabelu » entrée de village avec possibilité d'orientation commerciale, — Une partie de la zone UB « Champ de Fayolle »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de reprendre l'avis du conseil municipal de Saint-Privat.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL., le 10 juillet 2019 transmission en Sous-Préfecture de ” Le 1% Vice-Président, Max TOURVIEILHE
Largentière le El
1
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190709-DEL09072019-09-
DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019