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Déliberation - fo 5 c1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 5 c1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
FO-5
- Constitution
d'une
servitude
de
tréfonds
et
en
aérien
au
profit
de
la
parcelle
AH
783
située
rue
Molière
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
16
juin
2025,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
8
0
8
PRÉSENTS :
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
JO
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER,
Philippe
TOURNIER
BILLON
REPRÉSENTÉS:
Françoise
COLLET
(pouvoir
à
Marie-Jo
LEVILLAIN),
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à
Anne-Marie
GUIGNOT),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Evelyne
VOLAN),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ)
ABSENTS : -
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Marie-Jo
LEVILLAIN,
Rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
d'Oyonnax
est
propriétaire
du
groupement
scolaire
Pasteur
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
783.
Les
réseaux
de
distribution
de
ligne
basse
tension
et
de
chaleur
urbain
situés
sur
la
parcelle
voisine
cadastrée
AH
782
alimentent
la
propriété
Dynacité
et
l'école
Pasteur.
Compte
tenu
de
la
nature
de
ces
réseaux,
il est
proposé
de
constituer
une
servitude
de
tréfonds
et
en
aérien,
par
acte
notarié,
à
savoir :
-_
Servitude
de
tréfonds
pour
le
raccordement
à
la
sous-station
du
réseau
de
chaleur
urbain
de
la
Ville
d'Oyonnax,
permettant
la
distribution
de
la
chaleur
à
l'école
maternelle
Pasteur
située
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
782
en
pied
de
bâtiment,
-
Servitude
de
tréfonds
et
en
aérien
pour
le
raccordement
à
la
ligne
basse
tension,
permettant
l'alimentation
électrique
de
l'école
Pasteur,
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AH
872,
Il
est
précisé
que
cette
servitude
est
consentie
à
titre
gratuit
par
Dynacité,
mais
que
l'ensemble
des
frais
liés
à
sa
constitution
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
Ville
bénéficiaire. Obiet
:
FO-5
- Constitution
d'une
servitude
de
tréfonds
et
en
aérien
au
profit
de
la
parcelle
AH
783
située
rue
Molière
Séance
du
23
juin
2025
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Accepte
la
constitution
d'une
servitude
de
tréfonds
et
en
aérien
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
782,
appartenant
à
Dynacité,
au
profit
de
la
parcelle
communale
AH
783,
située
rue
Molière,
à
titre
gratuit ;
- Précise
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
servitude
seront
intégralement
supportés
par
la
Commune
d'Oyonnax
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
constitution
de
ladite
servitude,
y
compris
l'acte
notarié.
Fait
à
Oyonnax,
le
23
juin
2025
Secrétaire
deéänce,
Le
Maire,
ÉTÉ SŸS (
f
Laurent
HARMEL
‘
Conseiller
Départèmental
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
2
6
JUIN
- par
sa
publication
le
2
L
JUIN
2075
2025
Le
Maire
ND