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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv Sivom Comite 211125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv Sivom Comite 211125)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
GPTINA
&
3.
@
&
8OuRGO
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
COMITÉ
SYNDICAL
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
21 NOVEMBRE
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
21
avril
à
8h30,
le
Comité
Syndical
s’est
réuni
à
la
mairie
de
Villeroy,
sur
la convocation
et
sous
la
présidence
de
Christine
AITA.
Date
de
convocation
: 06/11/2025
Nombre
de
conseillers
: 37
En
exercice
: 36
Présents:
Dominique
CASSET,
Brigitte
BERTEIGNE,
Christine
AITA,
Jean-
Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Loïc
BARRET,
Etienne
SEGUELAS,
Jean-Claude
FOIN,
Guillaume
MAILLARD,
Jacky
GUYON,
Gilbert
GREMY,
Jean-Luc
ANDRIVOT,
Jean-François
CHABOLLE,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
Absente
représentée
: Annie
ROGER,
étant
représenté
par
Etienne
SEGUELAS.
Absent
ayant
donné
pouvoir
: Patrick
PELISSIER
ayant
donné
pouvoir
à
Marcel
MILACHON Absents
: David
ROUSSEL,
Philippe
DE
NIJS,
Bernard
DESRUMAUX,
Monique
JARRY,
Catherine
PAPILLON,
Marie-Josèphe
RANAIVOSON,
Christine
BUSSON,
Nadia
LEITUGA,
Gilles
CARIOU,
Bruno
CHEMIN,
Claude
MAULOISE,
Jean-Robert
CHEVALLIER,
Damien
DELARUE,
Bruno
COUARD,
Annie
AMBERMONT,
Jean-Claude
BERNARD.
Votants
: 20
ÿ
Quorum
: 19
Secrétaire
de
séance
élue
ce
jout
: Annie
ROGER
L'ordre
du
jour
est
le
suivant :
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
11
avril
2025
2.
FINANCES
BUDGET
EAU
POTABLE
2.1.
Décision
modificative
3.
EAU
POTABLE
3.1.
Redevance
consommation
d’eau
potable
et
redevance
pout
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
Pannée
2026
4.
QUESTIONS
DIVERSES La
séance
est ouverte
sous
la présidence
de Christine AITA,
Présidente
du
SIVOM
du
Gâtinais.
Cette
dernière
procède
à
l'appel
et
ayant
constaté
le
quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à 8h31.
La
Présidente
propose
ensuite
de
désigner
Jean-François
ALLIOT
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
11 avril 2025
La
Présidente
soumet
le procès-verbal
de
la réunion
du
comité
du
11
avril
2025
à
l'approbation
de
l’assemblée.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention :
0.
2.
FINANCES
BUDGET
EAU
POTABLE
2.1.
Décision
modificative
D'une
part,
les
loyers
sur
les
réservoirs
de
Vernoy
et
Brannay
ont
été
appelés
en
2024
sur
un
montant
HT
au
lieu
du
TTC.
Il
faut
annuler
les
titres
émis
en
2024
(compte
673
titres
annulés
sur
exercices
antérieurs),
et réémettre
les
titres
avec
les
montants
corrects
en
2025.
D'autre
part,
le
SGC
a
transmis
l’état
de
provisionnement
des
créances
pour
un
montant
total
de
1614.05
€ qui
n’ont
pas
été
prévus
au
budget
primitif 2025.
Il convient
d'effectuer
les
modifications
(en
gras)
suivantes :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
total
dépenses
de
fonctionnement
1 341
428,69
budget
avant
DM
1 704
200,35
dont
752
revenus
des
6238
divers
-6725,00|/immeubles
300,00
673
titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
+5
110,00!
752
revenus
des
immeubles
+5
110,00
6817
provisions
pour
créances
douteuses
+1
615,00
Total
1341428,69
total
1 709
310,35
Délibération
2025-07-01
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
primitif
-Adduction
en
Eau
Potable
pour
l’exercice
2025
adopté
par
délibération
n°
2025-02-09
le
11
avril
2025,
Le
Comité
syndical
sur
proposition
de
la
Présidente
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité, APPROUVE
la décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
ci-dessus
CHARGE
la Présidente
de
tous
actes
en
ce
sens
3.
EAU
POTABLE
3.1.
Fixation
de
la contre-valeur
de
la redevance
performance
eau
potable
2026
Délibération
2025-07-02
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-
2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1
janvier
2026 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
larrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
]
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
PP
Poe
nn
P
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
larrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025 ; Vu
la
délibération
n°CA
24-27
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 ;
Vu
le contrat
de
concession
pour
la gestion
du
service
public
d’eau
potable
passé(s)
entre
:
-
le
SIVOM
du
Gâtinais
et
la
société
VEOLIA
EAU
- CGE,
entré
en
vigueur
le
01/01/2018
Vu
Pinstruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et leurs
groupements
destinés
à l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et de
leurs
dépenses,
publiée
au
bofip-gcp-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988)),
Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau»
est
maintenue,
mais
que
les redevances
« pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et « modernisation
des
réseaux
de
collecte
» ont
été remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
«sur
la
consommation
d’eau
potable»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part, Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e
_L’assiette
de cette redevance
est constituée
par les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
(année
n+l);
e
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
« supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu»
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
2
fixé
le
tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,1480
EHT/m°
pour
l’année
2026
(redevance
non
modulée),
Considérant
que
pout
l’année
2026,
le
coefficient
de
performance
retenu
est
égal
à
que
P
P
8
0,00, Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de
gestion
patrimonial
retenu
est
égal
à 0,17,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
performance
du
service
est
égal
à la somme
des
deux
coefficients
ci-avant
dénommés
soit
0,17,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
estimé
à 0,83,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif du
« supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
» précité,
Considérant
qu’il
appartient
au
concessionnaire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
abonnés
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
au
SIVOM
du
Gätinais
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement,
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable,
il doit
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
en
vigueur,
Le
Comité
syndical
sur
proposition
de
la
Présidente
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité, FIXE
à 0,123
€EHT
/m°
le supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
correspondant
à
la contre-valeur
de
la « redevance pour performance
des réseaux
d'eau potable » devant
être
répercutée
sur chaque
abonné
du service
public
d’eau
potable,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2026,
Que
ce
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
abonnés
du
service
public
de
l’eau
potable
et reversé
à la collectivité
par
le concessionnaire
du
service
public
d’eau
potable,
la société VEOLIA
EAU
CGE
4.
QUESTIONS
DIVERSES
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la Présidente
lève
la séance.
La
Présidente
du
Sivom
Le
secrétaire
de
séance
Christine
AITA
Jean-François
ALLIOT
Maire Dot
Maire
de
Villeneuve
la
Dondagre SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
Comité
syndical
du
21
novembre
2025
2025-07-01
Adduction
en
Eau
potable: Décision
modificative
approbation
à
Punanimité
2025-07-02
Adduction
en
Eau
potable
:
Fixation
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
performance
eau
potable
2026
: approbation
à Punanimité
Présents:
Dominique
CASSET,
Brigitte
BERTEIGNE,
Christine
AITA,
Jean-
Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Loïc
BARRET,
Etienne
SEGUELAS,
Jean-Claude
FOIN,
Guillaume
MAILLARD,
Jacky
GUYON,
Gilbert
GREMY,
Jean-Luc
ANDRIVOT,
Jean-François
CHABOLLE,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
Auteur
: Christine
AITA,
Présidente
Date
de publication
: 21/11/2025