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Déliberation - compte rendu 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 29 mars 2022)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2022
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
• Demande de subvention FIPDR – vidéoprotection espaces publics
• Enfouissement de réseaux résidence de Cusssac
• Avance subvention 2022 - comité des fêtes
• Subvention Association « les amis de la région de Rivne » - Ukraine
• Accompagnement emploi sportif boxing-club
• Groupement de commande formation professionnelle Fumel Vallée du Lot • Régularisation décision enquête publique zonage assainissement
• Garantie d’emprunt Domofrance – construction logements rue du Lot
• Acquisition immeuble 5 rue de la Liberté
• Adhésion à la convention d’accompagnement à la transition énergétique – TE 47 • approbation du Compte de Gestion 2021
• approbation du Compte Administratif 2021
• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quarante - cinq minutes.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard
CARON Jean-Charles CATHALOT Cindy FAUBEL Catherine
LABOULY Alain LABROUE Cédric LAFOZ Michèle
LARIVIERE Yvette ROSEMBAUM Marie-Claire SOULAJON Fabienne
VERGNES Denis VICTOIRE Renée
Procurations :
DUBIN Anne (pouvoir à LAFOZ Michèle) - GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle) - MONIQUE Gilles (pouvoir à CARON Jean-Charles) - VANHOENACKER Véronique (pouvoir à FAUBEL Catherine) - VAYSSIERE Didier (pouvoir à LABROUE Cédric)
Excusé :
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2021
Le compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité
5 – Délibération 2022-001 - Demande de subvention FIPDR – vidéoprotection espaces publics
Monsieur le Maire expose que les appels à projets 2022 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) permettent d’obtenir des financements pour l’installation de systèmes de vidéoprotection.
Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide de l’Etat pour l’installation d’un système de 26 caméras de surveillance pour sécuriser les espaces publics de la commune :
- école et mairie
- boulodrome et point d’apport volontaire
- halle
- Pergola
- place Centrale
- rue Nationale et impasse de la Cascade - carrefour entrée rue Nationale
- cinéma
- pont ancien bâtiment aviron
- point apport volontaire cimetière Libos
Monsieur le Maire présente le plan de financement de cette opération :
Dépenses HT Recettes
Fourniture et pose système de
vidéoprotection et pont radio 56 201,00 €
FIPDR 50 % du HT 36 588.50 €
Création de massifs pour poteaux
caméras de surveillance. 7 498.00 €
Fourniture poteaux et électrification 9 478.00 € Autofinancement 36 588.50 €
Total HT 73 177.00 € 73 177.00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve le projet de vidéoprotection espaces publics présenté par Monsieur le Maire,
Sollicite l’aide maximale de l’Etat au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
6 – Délibération 2022-002 : Enfouissement de réseaux aériens de communications électroniques Orange résidence de Cusssac
Monsieur le Maire expose qu‘’il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur ORANGE sur le secteur de Cussac
Il précise que ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre Territoire d’Energie Lot-et-Garonne et ORANGE concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette opération dont le coût est estimé à 90 908.52 € TTC, bénéficie : - D’une participation financière d’ORANGE d’un montant de 14 697.60 € TTC En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s’élève à 76 210.92 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur ORANGE précisée ci-avant.
décide de confier les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, secteur Cussac, à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
approuve et autorise le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
s‘engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
7 – Délibération 2022-003 - Avance subvention 2022 - comité des fêtes de Monsempron-Libos
Monsieur le Maire expose que les subventions aux associations sont proposées chaque année au vote du Conseil Municipal mi-avril, lors de la séance d’approbation du budget. Le versement des sommes attribuées est effectué généralement au mois de mai.
Il indique que le Comité des Fêtes de Monsempron-Libos a organisé le 12 mars 2022 le concours de Miss Lot et Garonne à la Pergola.
Pour faire face aux dépenses liées à cette animation, le Comité des Fêtes de Monsempron-Libos sollicite une avance sur le versement de sa subvention annuelle à hauteur de 1 500 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d’attribuer une avance de 1 500 € sur le versement de la subvention du Comité des Fêtes de Monsempron-Libos
s‘engage à inscrire à l’article 6574 du budget 2022 les crédits nécessaires au règlement de cette dépense
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
8 – Délibération 2022-004 – Subvention Association « les amis de la région de Rivne »
Monsieur le Maire expose que l'association « les amis de la région de Rivne » est une association loi 1901, à but non lucratif, qui vise à venir en aide à la population de la région de RIVNE, ville proche de Tchernobyl, en Ukraine. Sa présidente est Nicole CADENEL, habitante de Monsempron- Libos.
La mission habituelle de l’association est d'organiser la venue en France, et le placement pour leur séjour dans des familles d'accueil, d'enfants qui souffrent de séquelles de la catastrophe nucléaire de 1986.
L'association « les amis de la région de Rivne » se mobiliste pour apporter de l’aide humanitaire et accueillir des Ukrainiens en France, notamment dans les Alpes de Haute Provence.
L’affrètement des bus nécessaires au transport des enfants et de leurs accompagnants nécessite des moyens financiers importants.
Il propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « les amis de la région de Rivne ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l'association « les amis de la région de Rivne »
s‘engage à inscrire à l’article 6748 du budget 2022 les crédits nécessaires au règlement de cette dépense
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité
9 – Délibération 2022-005 – Accompagnement emploi sportif boxing-club
Monsieur le Maire expose que chaque année depuis 2015, le Conseil Municipal attribue une participation au financement du poste d’éducateur sportif employé par le Boxing-club Fumel-Libos à hauteur de 1 000 €.
Cette aide communale permet à ce club sportif de bénéficier d’un cofinancement avec la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.
Il propose au Conseil Municipal de reconduire cette participation pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d’attribuer pour l’année 2022 une participation au financement du poste d’éducateur sportif employé par le Boxing-club Fumel-Libos à hauteur de 1 000 €.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité 10 – Délibération 2022-006 – adhésion à un groupement de commande concernant la formation CACES, FIMO, FCO, PERMIS PL, diverses habilitations et transport de déchets dangereux.
Monsieur le Maire expose que l’objet de ce groupement est de permettre d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats en matière de formations.
Il serait ouvert aux personnes morales suivantes :
- Les Communes du territoire de la Communauté Fumel Vallée du Lot.
La Communauté de commune Fumel Vallée du Lot, sera le coordonnateur du groupement.
A ce titre, une convention doit être signée entre le coordonnateur et la Commune. Cette convention rappellera l’utilité de ce groupement de commandes qui a pour vocation de mutualiser les besoins afin d’obtenir du prestataire retenu une proposition plus qualitative tout en favorisant les économies d’échelles. La Communauté de communes Fumel Vallée du Lot, qui est désignée comme coordonnateur, assure la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à la réglementation des marchés publics, elle se charge de signer et notifier le marché, l’autorité compétente, en l’occurrence la Commune, étant responsable de la bonne exécution de son marché.
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée qu’un marché public est organisé selon des règles très strictes et que le montant estimatif du marché étant inférieur à 215 000€/HT, la convocation d’une Commission d’Appels d’Offres spécifique n’est pas requise.
Il propose que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres soit celle du coordonnateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,
Considérant que la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve l’adhésion de la commune de Monsempron-Libos au groupement de commandes concernant la formation CACES, FIMO, FCO, PERMIS PL, diverses habilitations et transport de déchets dangereux
Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Approuve que la Communauté Fumel Vallée du Lot, soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ; Approuve que la Commission d’Appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
11 – Délibération 2022-007– Régularisation décision enquête publique zonage assainissement après enquête publique
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2021-29 du 30 août 2021 le Conseil Municipal émettait un avis simple favorable sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de Monsempron-Libos tel que proposé par le syndicat Eau47.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de redélibérer sur cette question et d’émettre un avis simple favorable sur le zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS, tel que proposé par le syndicat Eau47, présenté à l’enquête publique qui s’est tenue du 02/06 au 07/07/2021 et dont les conclusions favorables ont été remises le 06/08/2021 par le commissaire-enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2224-10,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18/12/2018 décidant de transférer la compétence au syndicat Eau47 à compter du 01/01/2019,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2021-06-08-009 en date du 8 juin 2021 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau 47 au 1er juillet 2021 et modification des statuts,
Vu le projet de zonage établi par les services d'Eau47.
Vu le rapport d’enquête remis le 06/08/2021 par le commissaire-enquêteur.
Considérant qu’une enquête publique relative au projet de modification du zonage d’assainissement s’est tenue du 02/06 au 07/07/2021 et dont les conclusions favorables ont été remises le 06/08/2021 par monsieur le commissaire-enquêteur.
Considérant que le projet de modification de zonage d’assainissement élaboré et proposé par le syndicat Eau47 requiert, à nouveau, à ce stade de la procédure, un avis simple de la collectivité.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir émettre un avis simple sur le zonage.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Émet un avis simple favorable sur le zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de MONSEMPRON-LIBOS, tel que proposé par le syndicat Eau47, présenté à l’enquête publique qui s’est tenue du 02/06 au 07/07/2021 et dont les conclusions favorables ont été remises le 06/08/2021 par Monsieur le commissaire-enquêteur et détaillé dans la carte jointe en annexe.
Prend note que la procédure de révision du zonage d'assainissement à suivre est la suivante : – approbation du zonage après enquête publique par délibération du Bureau syndical d'Eau47.
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité 12 – Délibération 2022-008 – Garantie d’emprunt Domofrance – construction logements rue du Lot
Monsieur le Maire expose que Domofrance a construit 5 logements collectifs à l’intersection de la rue du Lot et de la rue de la Liberté à Monsempron-Libos. Cet ensemble immobilier est en cours d’achèvement et portera le nom de « résidence des Tulipiers »
Il indique que Domofrance sollicite la garantie de la commune pour l’ emprunt souscrit pour le financement de cette opération.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 128787 en annexe signé entre : DOMOFRANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 350653,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128787 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 350653,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité 13 – Délibération 2022-009 – Acquisition immeuble 5 rue de la Liberté
Monsieur le Maire expose que la SCP Odile STUTZ a la charge de la procédure de liquidation judiciaire de l’ancien magasin de cycles sis au 5 rue de la Liberté à Monsempron-Libos.
Il indique que ce bâtiment est sur la parcelle cadastrée AM 209 d’une superficie de 212 m2. Cet immeuble est susceptible malgré son mauvais état de représenter un intérêt pour la collectivité. S’il était acquis par la commune il pourrait être destiné au stockage de matériel technique.
Monsieur le Maire précise qu’une offre d’acquisition pour un montant de 15 000 € a été déposée par courrier en date du 2 février 2022
Il proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce projet d’acquisition pour qu’une validation de cette offre puisse être soumise au juge commissaire chargé de veiller au bon déroulement de cette liquidation judiciaire.:
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve le projet d’acquisition de l’immeuble sis au 5 rue de la Liberté à Monsempron-Libos au prix de 15 000 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur
Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire et à la signature de l’acte correspondant à cette acquisition
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
14 – Délibération 2022-010 – adhésion de la commune à la convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47).
Vu les statuts de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020,
Vu le Code de l’énergie,
Vu l’Article R2122-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,
Vu le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,
Une convention d’accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques. Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
• Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,
• Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
• L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
• L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, • L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
• La réalisation d’images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s’appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47. La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour le déploiement de missions pour l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et 2.
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
A la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.
TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR, etc…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu’après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par Territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 13 décembre 2021, Décide :
- d’approuver l’adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 1er avril 2022 pour une durée de deux ans reconductible deux fois ;
- de désigner Didier VAYSSIERE, Premier Adjoint, et Fabien BAZILLOU, Secrétaire Général, pour être les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la convention d’adhésion ;
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention.
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
15– Délibération 2022-011 – approbation du compte de gestion 2021
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur municipal.
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
16 – Délibération 2022-012 – approbation du compte administratif 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Cédric LABROUE, le Maire ayant quitté la salle,
Vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
Investissement Dépenses
Prévu : 1 425 655,00
Réalisé : 1 213 996,52
Reste à réaliser : 109 831,00
Recettes
Prévu : 1 425 655,00
Réalisé : 830 660,78
Reste à réaliser : 174 128,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 2 324 369,00
Réalisé : 1 597 808,96
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 2 324 369,00
Réalisé : 2 417 352,70
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -383 335,74
Fonctionnement : 819 543,74
Résultat global : 436 208,00
Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
17 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités T erritoriales.
Décision 2022-007 du 9 février 2022 : attribution du marché de travaux du self de l’école Jean Moulin à la société ALBAREIL – 69 avenue de Sarlat 46200 SOUILLAC pour un montant de 80 329.22 € HT – 96 395.06 € TTC
Décision 2022-009 du 7 mars 2022 : cession pour la somme de 2700 € de la balayeuse de voirie SCHMIDT Swingo 1702629 à la SN BENNES CALVET sise lieudit Ratier 47500 CUZORN
18 – Délibération 2022-013 – convention occupation domaine public ferroviaire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 février 2013, le Conseil municipal approuvait la conclusion d'une convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour l’aménagement de la voie verte Fumel-Monsempron-Libos sur une partie de la parcelle AK 9. Cette convention à pris fin le 31 décembre 2021. Il précise que SNCF Réseau représentée par NEXITY PROPERTY MANAGEMENT propose une convention actant le renouvellement de l’occupation dans l’attente de la signature d’un transfert de gestion. Cette convention a une durée de 18 mois, et l’occupation est consentie moyennant la somme de 126 € HT.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve la convention d’occupation du domaine public ferroviaire exposée par Monsieur le Maire et jointe à la présente délibération
Charge Monsieur le Maire de signer ladite convention et de procéder aux formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h30. ANNEXES
- convention constitutive groupement de commandes
- contrat emprunt Domofrance
- convention d’accompagnement à la transition énergétique Convention n°: CONV-GRPT-FCS-2021 Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Convention de groupement pour le marché formation obligatoire "Permis PL, Caces, Fimo, Fco, diverses habilitations et transport de déchets dangereux"
Convention de groupement avec Blanquefort sur Briolance, Monsempron-Libos, Saint-Vite et Tournon d'Agenais pour le marché formation obligatoire dans le domaine :
"Permis PL, Caces, Fimo, Fco, diverses habilitations et transport de déchets dangereux"
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
Il est envisagé de lancer un accord cadre à bons de commande mono-attributaire sous forme de marché à procédure adaptée eu égard à l'analyse du besoin exprimé sur l'ensemble du groupement pour la formation obligatoire dans les domaines suivants : "Permis PL, Caces, Fimo, Fco, diverses habilitations et transport de déchets dangereux".
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 48 mois
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : CC FUMEL VALLEE DU LOT .
Le siège du coordonnateur est situé :
Place Georges Escande
BP 10037
47502 FUMEL CEDEX 02
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat. Convention n°: CONV-GRPT-FCS-2021 Page 2 sur 3
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
2 Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte
d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation...
3 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
4 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
De plus il assure :
- le contrôle de légalité,
- la notification du marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
- la conclusion des avenants éventuels au marché passé dans le cadre du groupement sur validation des membres du groupement,
de façon générale, le COORDONNATEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le marché conclu dans le cadre du GROUPEMENT réponde au mieux aux objectifs de performance d'achat des membres.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants (connus au moment de la délibération en date du 09/12/2021 n°2021E-121-MP) :
- MAIRIE de Saint-Vite
- MAIRIE DE BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
- MAIRIE DE MONSEMPRON LIBOS
- MAIRIE DE TOURNON D'AGENAIS
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché
2 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Signer un acte d'engagement avec le titulaire retenu par la commission d'appel d'offres à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des
besoins
5 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché
6 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés Convention n°: CONV-GRPT-FCS-2021 Page 3 sur 3
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
La participation aux frais de gestion ne concerne que la parution sur le JAL en fonction du montant du marché. La répartition se fera entre les communes du groupement à part égale.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Les communes du territoire intéressées par le groupement pourront l'intégrer en cours d'exécution.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
.
Fait à FUMEL,
Le ........................................, PR0090-PR0068 V3.26 page 1/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 128787
Entre
Et
1/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 2/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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DOMOFRANCE
BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE 33042
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 3/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.9
P.10
P.11
P.15
P.17
P.17
P.18
P.18
P.19
P.22
P.22
P.26
P.27
P.27
P.27
P.27
3/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 4/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 5 logements situés 2 bis rue du Lot 47500 MONSEMPRON-LIBOS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois-cent-cinquante mille six-cent-cinquante-trois euros (350 653,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de quatre-vingt-quatorze mille deux-cent-soixante-quatorze euros (94 274,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de dix mille neuf-cent-cinquante-huit euros (10 958,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cent-trente-cinq mille quatre-cent-trente-deux euros (135 432,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de neuf mille neuf-cent-quatre-vingt-neuf euros (9 989,00 euros) ;
Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de soixante-quinze mille euros (75 000,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de vingt-cinq mille euros (25 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 5/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Courbe de Taux OAT »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur
a (ont) été remplie(s).
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
5/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 6/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
6/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 7/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Livret A »
« Taux OAT »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
7/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 8/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
8/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 9/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/11/2021 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
9/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 10/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5457814
94 274 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5457813
10 958 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
0,3 %
0,3 %
0,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
135 432 €
Indemnité
5457812
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5457811
Annuelle
Annuelle
30 / 360
9 989 €
Livret A
50 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Échéance prioritaire
Taux fixe - Soutien
(intérêts différés)
à la production
actuarielle sur
actuarielle sur
Prêt Booster
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
Indemnité
Indemnité
Taux fixe
5457818
75 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,04 %
1,04 %
1,04 %
30 ans
0 €
-
Offre CDC
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5457817
25 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,36 %
0,36 %
40 ans
20 ans
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
13/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 14/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5457817
25 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,36 %
0,36 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,1 %
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
14/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 15/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
15/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 16/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
16/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 17/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
17/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 18/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
.
.
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
20/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 21/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
21/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 22/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
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Notifications
Notifications
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» doit
» doit
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Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
« Conditions financières des remboursements anticipés
26/27 PR0090-PR0068 V3.26 page 27/27 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
27/27 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
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Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457817
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457814
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457813
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457812
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 128787 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
33042 BORDEAUX CEDEX
U105643, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457811
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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Objet : Contrat de Prêt n° 128787, Ligne du Prêt n° 5457818
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Convention d’accompagnement
à la transition énergétique
de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
à la Commune de ……………
Entre les soussignés
La Commune de ………………………………………………………………………………………………….…………….……………………
représentée par ………………………………………………………………………………………………………..…………………………….
dûment habilité(e) à la signature de la présente par une délibération du Conseil Municipal
en date du
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
ci-après dénommée « la Commune »
Et
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
représenté par Monsieur Jean-Marc CAUSSE, son Président,
dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Syndical
en date du 13 décembre 2021,
ci-après dénommé « TE 47 » Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 2 sur 11
Exposé des motifs :
PREAMBULE
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le dérèglement climatique et la nécessité de
diminuer le coût énergétique, la maîtrise de la consommation de l’énergie et le développement des
énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Soucieux de prendre en considération cette composante « Énergie » et face à ce nouveau contexte
énergétique et environnemental, TE 47 souhaite inciter les collectivités à s’engager sur la voie de
l’utilisation rationnelle de l’énergie et dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
De plus, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte publiée au Journal Officiel du
18 août 2015 vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique durable face
aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux
impératifs de protection de l’environnement, en fixant des objectifs à moyen et long terme.
Conformément à cette Loi, TE 47 a créé, par délibération du Comité Syndical en date du 28 septembre
2015, la Commission Consultative Paritaire de l’Energie visant à coordonner son action et celle des EPCI à
fiscalité propre de Lot-et-Garonne dans le domaine de l’énergie.
La loi énergie – climat, adoptée le 8 novembre 2019, a fixé de nouveaux objectifs plus ambitieux en
s’inscrivant dans la volonté de la neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à
l’Accord de Paris.
Les objectifs nationaux chiffrés sont les suivants :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et atteindre la neutralité
carbone en 2050 (division par 6 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050),
Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012,
Réduire la consommation énergétique primaire d’énergie fossiles de 40% en 2030 par rapport à la
référence 2012,
Porter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale brute d’énergie en
2030,
Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035.
La Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement
Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) le 27 mars 2020. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 3 sur 11
Afin d’atteindre l’ensemble de ces objectifs, TE 47 a structuré un ensemble d’actions permettant
d’accompagner les communes de Lot-et-Garonne, toutes membres de TE 47, dans leurs démarches
d’efficacité énergétique.
La Commune a souhaité bénéficier de l’accompagnement de TE 47 à la mise en œuvre de la transition
énergétique et souscrire à la présente convention (ci-après « la Convention »).
Ainsi, considérant :
L’adhésion de la Commune à TE 47,
L’article L2511-1 1°du Code de la Commande Publique,
Les statuts de TE 47, en particulier l’article 4.1 qui spécifient que « Le Syndicat peut mener des
actions ou mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
personnes morales membres par convention … dans des domaines liés à l’objet syndical
concernant notamment … toute action liée à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la maîtrise de
la demande d’énergie, et au recours aux énergies renouvelables »
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de
l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs
performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
L’article L. 221-8 du Code de l’Environnement relatif à la surveillance de la qualité de l'air
intérieur dans certains établissements recevant du public,
La passation de marchés par TE 47 pour certaines missions proposées, dans le respect des règles
de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés
publics.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 4 sur 11
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles TE 47 va
accompagner la Commune dans sa politique de transition énergétique, en particulier pour ce qui concerne
l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
ARTICLE 2 – LES ACTIONS PROPOSEES PAR TE 47
Les actions proposées s’appuient sur une démarche énergétique complète, cohérente, continue et
valorisée mise en œuvre par TE 47 à la maille départementale :
ÉVALUER PROGRAMMER RÉALISER MESURER Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 5 sur 11
Ainsi, les outils mis à disposition de la Commune par TE 47, au travers de cette convention et de son
Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,
Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,
L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
La réalisation d’images thermiques par caméra et par drone.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux
besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou
de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour le déploiement de missions pour l’efficacité
énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de
marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes
1 et 2.
ARTICLE 3 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT
A la survenance d’un besoin, la Commune sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action
souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à
remplir.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les
limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des
montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu’après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de
TE 47.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
4.1 – ECHANGES AVEC TE 47
La Commune désigne :
un élu qui sera l’interlocuteur privilégié de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la Convention.
un agent qui sera le référent de TE 47 et de ses prestataires pour la transmission des
informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 6 sur 11
Les coordonnées de ces 2 référents sont précisées en Annexe 3 de la Convention.
La Commune transmet à TE 47 ou à ses prestataires mandatés, toutes les informations nécessaires à la
bonne réalisation des actions commandées.
La Commune mandate ou habilite TE 47 et ses prestataires à accéder à ces données de consommations
et de dépenses d’énergie relatives à ces points de livraison.
La Commune atteste sur l’honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne
gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d’opérations d’économies d’énergie et
d’énergies renouvelables.
La Commune informe TE 47 de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments ayant un
impact sur la composante « énergie ».
4.2 – COLLECTE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE PAR TE 47
La Commune autorise TE 47 à déposer et collecter les Certificats d’Economie d’Energie.
Ceci se fera dans le respect du décret n°2010-1664 pris en son article 6, à se prévaloir de l’ensemble des
économies d’énergie qu’elle réalise sous sa maîtrise d’ouvrage par la mise en œuvre des travaux
d’amélioration énergétiques identifiés au travers des actions souscrites auprès de TE 47 ou directement
présentés à TE 47. Elle reconnait ainsi à TE 47, sous réserve de ne pas l’effectuer en interne pour son
propre compte, la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de CEE
correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La Commune atteste sur l’honneur de ne pas signer de conventions d’obtention et de valorisation des CEE
avec d’autres acteurs pour l’ensemble des opérations d’économies d’énergie identifiées par les actions
souscrites à TE 47 ou directement présentées à TE 47 et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle
s’interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces
opérations.
La Commune s’efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s’orienter vers
des choix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l’honneur que les opérations réalisées dans le
cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
Dans ce sens, la Commune s’engage à signer les accords de regroupement des CEE établis à l’issue des
travaux d’économie d’énergie. Cet accord de regroupement adopté par le Comité Syndical du 14/12/2020
sous la délibération N°2020-291-AGDC sera annexé au dossier de demande de Certificats d’Economies
d’Energie déposé par TE 47. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 7 sur 11
La Commune s’engage également à fournir à TE 47 l’ensemble des éléments nécessaires et prévus par la
règlementation en vue de constituer les dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie.
La Commune reconnait être informée qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère
chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d’Economies d’Energie
concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS DE TE 47
TE 47 s’engage à :
Désigner, au sein de TE 47, un référent technique pour la Commune,
Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des actions prévues par la Convention,
Monter les dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Énergie (CEE) à la vue des éléments
communiqués par la Commune pour les opérations d’amélioration énergétique identifiées au
travers des actions souscrites ou directement présentées.
Les coordonnées des interlocuteurs de TE 47 sont précisées en Annexe 3 de la Convention.
ARTICLE 6 – MODALITES D’OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES
D’ENERGIE
TE 47 se laisse la possibilité de concilier deux voies d’obtention et de valorisation des Certificats
d’Economies d’Energie :
TE 47 dépose directement les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles
et réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après
négociation, à un « Obligé » (fournisseurs d’énergie) ou un courtier.
TE 47 passe un protocole d’accord avec un « Obligé » pour la mise en œuvre de toutes les
démarches permettant d’obtenir et de valoriser les CEE générés par la réalisation de travaux
d’amélioration énergétique effectués par la Commune. Outre l’aspect CEE, ce partenariat aura
également un rôle actif et incitatif dans l’exécution des missions d’accompagnement à l’efficacité
énergétique entrepris par TE 47. Pour chaque dépôt de dossier de demande de CEE, au Nom de
« l’Obligé », relatif à une opération ou groupement d’opérations de maîtrise de la demande en
énergie du patrimoine de la Commune, une convention d’application de l’accord conclu
préalablement sera passée avec « l’Obligé ». Les CEE, délivrés après dépôt du dossier au pôle
national des CEE (ou auprès de toute autre autorité administrative compétente) et enregistrés sur
le Registre National des CEE, sont valorisés par « l’Obligé » moyennant une participation
financière versée à TE 47 pour un montant en Euros TTC par MWh cumac spécifié dans la
convention d’application. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 8 sur 11
La Commune laisse le choix à TE 47 de la voie d’obtention et de valorisation des Certificats d’Economies
d’Energie entre les 2 dispositifs décrits ci-dessus.
TE 47 informera la Commune sur le mode de valorisation et d’obtention des CEE choisi pour ses travaux
d’amélioration énergétique et fournira à la Commune, sur sa demande, une copie du protocole passé avec
« l’Obligé ».
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs aux travaux sur le patrimoine bâti de la
Commune sera reversée à la Commune au prorata de 90 % du montant des CEE générés, conformément
aux accords de regroupement adoptés par le Comité Syndical du 14/12/2020 sous la délibération
N°2020-291-AGDC. Les 10% conservés par TE 47 permettront de couvrir les frais de montage et suivi des
dossiers.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET
La Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de deux ans.
Elle sera reconductible tacitement 2 fois au maximum, par période de 2 ans.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que
pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du
coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
ARTICLE 9 – MODALITES FINANCIERES
A la fin de l’exécution de chaque action, un appel de fonds sera adressé à la Commune par TE 47, sur la
base de la demande validée par la Commune et en appliquant les conditions financières décrites en
Annexe 2. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 9 sur 11
Si une action, qu’elle soit réalisée en interne ou en externe, bénéficie d’aides financières dans le cadre d’un
programme conclu entre TE 47 et un Partenaire Financier (Etat, ADEME, Région Nouvelle-Aquitaine,
Département de Lot-et-Garonne, FEDER, Banque des Territoires, FNCCR/ACTEE, …), l’appel de fonds
intègrera automatiquement le niveau d’aide obtenu par TE 47 et la contribution financière de la Commune
sera réduite d’autant.
La Commune s’engage à verser les sommes dues dans un délai de 30 jours à réception du titre exécutoire.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
La Convention étant tacitement reconductible 2 fois pour des périodes supplémentaires de 2 ans, la
Commune pourra résilier la convention à l’issue de chaque période de deux (2) ans, par courrier
recommandé avec accusé réception adressé au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours.
Tout manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la
résiliation de plein droit de la Convention à l’expiration de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des
fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS
TE 47 et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENT, UNION EUROPEENE,
FNCCR…) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des
informations et résultats qui lui seront communiqués par la Commune en exécution de la Convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par TE 47 et ses partenaires, la
Commune, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et
conventionnelle qu’elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l’une des actions accomplies intègre un programme d’aide conclu entre TE 47 et un partenaire financier,
la Commune s’engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les
publications relatives aux actions financées. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 10 sur 11
ARTICLE 12 – MODIFICATION
12-1 Modification de la Convention
La Convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord exprès des deux parties.
12-2 Mise en œuvre d’une nouvelle action – Modification Annexes 1 et 2
Toute nouvelle action, liée au déploiement de services à l’efficacité énergétique et aux énergies
renouvelables, mise en œuvre par TE 47, que ce soit en interne ou en externe au travers de marchés
publics, pourra profiter automatiquement à la Commune.
Les Annexes 1 et 2 seront modifiées en conséquence, sans qu’il soit besoin de modifier la Convention par
avenant, avec :
une description technique de cette nouvelle action en Annexe 1,
une définition des conditions financières en Annexe 2.
12-3 Evolution d’actions existantes – Modification Annexes 1 et 2
Les actions existantes sont susceptibles d’évoluer, soit dans leur description technique, soit dans les
conditions financières applicables.
La Convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord exprès des deux parties en cas :
d’évolution de la description technique d’une action définie en Annexe 1
et/ou
d’évolution des conditions financières d’une action définie en Annexe 2.
Toutefois, en cas d’évolution de l’action proposée par TE 47, qu’il s’agisse d’une évolution technique ou
d’une évolution des conditions financières, il n’y aura pas d’effet rétroactif et les conditions définies au
moment de la signature de la Commune seront acquises et ne pourront pas être modifiées avant la fin de
l’action.
12-4 Evolution des interlocuteurs– Modification Annexe 3
L’Annexe 3 (nom et coordonnées des interlocuteurs) pourra être modifiée, après accord exprès des deux
parties, sans qu’il soit besoin de signer un avenant. Convention d’accompagnement à la transition énergétique Commune -TE 47 Page 11 sur 11
ARTICLE 13 – LITIGE
La Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention qui ne pourra être résolu à l’amiable
entre TE 47 et la Commune sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
Fait en 2 exemplaires
A …………………………………, le ……………………….
Pour la Commune Pour Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Jean-Marc CAUSSE
Le Président
Annexe 1 : Convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne – Descriptions techniques
Annexe 2 : Convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne aux Communes de Lot-et-Garonne – Conditions financières
Annexe 3 : Convention d’accompagnement à la transition énergétique de Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne à la Commune de …………………………………………………- Interlocuteurs pour la Commune et TE 47 -