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Déliberation - 2025maidel7 tamponne
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025maidel7 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
LES Publié le S LOT HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE ID: 085-218501096-20250512-2025MAIDEL7-DE
NAS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 mai 2025
Séance du Conseil Municipal : 12 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire, hormis pour la délibération 9 sous la présidence de M. Luc SOULARD.
Présents : Christophe HOGARD (sauf à la délibération 9) - Luc SOULARD - Angélique RICHARD -
Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Estelle SIAUDEAU — Roger BRIAND - Hélène
CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD — Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD — Angélique BOISSELEAU
(sauf aux délibérations 33 et 47) - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN (sauf à la
délibération 41) - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 52 et 53) — Lilian
BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven
BARTHELEMY — Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM (sauf à la délibération 2) — Joseph LIARD (sauf à la délibération 34) - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE
Excusés : Jean-Yves MERLET donne pouvoir à Luc SOULARD
Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Angélique RICHARD
Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Absents : Etienne BLANCHARD
Denis BONNET
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 2, 9, 33, 41, 47, 52 et 53
Nombre de conseillers présents : 27
26 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41, 47,52 et 53
Nombre de conseillers votants : 31
30 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41 et 47
29 aux délibérations 52 et 53
Secrétaire de séance : Aurélie PAQUEREAU
Z- PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE LIÉ AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX ET DE VOIRIE RUE NATIONALE — CONCLUSION D’UNE TRANSACTION AVEC LA SARL L'ATELIER DU TIRAGE
Les travaux publics peuvent être source de perturbations et occasionner des préjudices aux
entreprises riveraines en dépit des précautions prises. Ces préjudices peuvent être indemnisés dans
les conditions fixées par la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics. Ce régime de
responsabilité de l'Administration du fait des travaux et ouvrages publics est fondé, à l'égard des
tiers, sur le caractère anormal et spécial du dommage ainsi que sur l'atteinte excessive aux droits de
l'entreprise. L'entreprise doit établir en outre le lien de causalité entre l'ouvrage public et ledit dommage.
lesherbiers.fr ID : 085-218504
Aussi, dans un souci de prévention du contentieux et afin de maintenir l'attractivité commerciale
d’un secteur riverain de travaux, l'indemnisation amiable des dommages de travaux publics peut être envisagée.
Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux et de voirie, la Ville a été amenée à interdire la
circulation dans les deux sens de la rue Nationale du 21 Octobre 2024 au 28 février 2025.
Dans ce contexte, la SARL L'Atelier du Tirage qui exploite le commerce a présenté à la Ville une
demande indemnitaire justifiant, selon documents comptables, d’un préjudice économique, directement imputable aux travaux réalisés par la Ville.
Après analyse des justificatifs financiers et comptables, la Commune considère qu’il y a lieu
d’indemniser le préjudice subi à hauteur de 1 204.43 euros pour la période du 21 Octobre 2024 au 31
Décembre 2024, dans le cadre d’une transaction mettant fin de manière définitive à ce litige. En
contrepartie, la SARL L'Atelier du Tirage renonce à toute réclamation relative à ces travaux publics pour la période susmentionnée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu les arrêtés municipaux n° 2024-ST-1070, 2024-ST-950, 2024-ST-976, 2024-ST-977, 2024-ST-1145,
2024-ST-1156, 2024-ST-1174 et 2025-ST-079 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement rue Nationale,
Vu la demande indemnitaire présentée par la SARL L'Atelier du Tirage par courrier reçu le 19 Avril
2025,
Vu le projet de transaction ci-annexé,
Considérant le préjudice anormal et spécial supporté par la SARL L'Atelier du Tirage du fait des
travaux d'effacement de réseaux et de voirie ayant rendu nécessaire des interdictions de circulation entre le 21 Octobre 2024 et le 28 Février 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances, administration générale, commerce et centre-ville du
30 Avril 2025,
Vu le rapport d’'Estelle SIAUDEAU, Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S L C
ID : 085-218501096-20250512-2025MAIDEL7-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l'UNANIMITÉ :
Transmis en Préfecture le :
décide de recourir à l'indemnisation amiable pour mettre un terme définitif au litige qui
oppose la Commune des Herbiers et la SARL L'Atelier du Tirage au sujet du préjudice
économique résultant des travaux d’effacement de réseaux réalisés rue Nationale du 21
Octobre 2024 au 28 Février 2025,
accepte pour la période du 21 Octobre 2024 au 31 Décembre 2024, en contrepartie de la
renonciation par la SARL L'Atelier du Tirage à toute action contentieuse présente ou future et
à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Commune, à lui verser une indemnité globale
et forfaitaire égale à 1 204.43 euros approuve les termes du projet de transaction ci-annexé, autorise M. le Maire à procéder à la signature de cette transaction,
autorise M. le Maire, ou son représentant par délégation, à procéder au mandatement, les
crédits nécessaires étant prélevés au compte 02-6227 du budget principal.
Aurélie PAQUEREAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Christophe HOGARD
Maire
45 MAI 205
Publié électroniquement le : 15 MAI 205
Notifié le :