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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Dossier n° 2011/0383
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
ct
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97.47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
mi
vidéoprotection
;
ériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
; -
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 décembre
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
société
SEPHORA
située
2/4
rue
napoléon
(magasin
n°217)
-
60200
COMPIEGNE
présentée
par
Monsieur
Daniel
CONDAMINAS
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du 12
juin
2013
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
_ler
:
Monsieur
Daniel
CONDAMINAS
ést
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
Les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0383.
ARTICLE
2
: Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
Monsieur
Daniel
CONDAMINAS. ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
est ouvert
à certains
fonctionnaires
de police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
ie
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
je groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
{a sécurité
publique.
ARTICLE
5
: La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum,
- fa
ARTICLE
6 :
Les
autres
dispositions
de
'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7
: L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
La commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
19 juin
2013
Pour
{e préfet
et par délégation
Le
sous-préfet,
dirs
Je ï Î | | | Î È | f Î j i j ' Î l
5
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE
PREFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Dossier n° 2013/0014
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Hanneur
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses articles
10 et
1-1 ;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi modifiée
susvisée ;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du 3 août
2007
annexée
à l'arrêté susvisé
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
DEBLOCK,
Directeur
clientèle
de
l'OPAC
de
l'Oise,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoproteetion
sur
la
Résidence
Gambetta
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les adresses
suivantes
:
89
rue
Gambetta
60000
BEAUVAIS
2 place de l'Hôtel
Dieu
60000
BEAUVAIS
45
place de l'Hôtel Dieu
60000
BEAUVAIS
10
rue
Gui
Patin
60000
BEAUVAIS
2 rue des
Dellovaques
60000
BEAUVAIS
8 rue
des
Belovaques
60000
BEAUVAIS
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéopratection
en
sa
séance
du
12 juin
2013;SUR
la proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Article
1er - Monsieur
Michel
DEBLOCK
est autorisé,
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
euregisirée
sous
le
numéro
2013/0014. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Al ne devra pas
être destiné
à alimenter
1n fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
1cchniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
JE
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
I*, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de l'autorité ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Stéphane
DENYS,
Responsable
de
l'unité
Prévention-Sécurité.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par Les forces
de
l’ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de
30 jours,
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
persannes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
caplées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
9
—
L'accès
À
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
Naura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
Les
articles
14
et
[5
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés, Article
_11—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement d'activité dans
les lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
aniorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses observations,
être retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
el en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
A Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa publication
au
document
précité.
Article
L4-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
an
terme
du
délai
des
cinq
ans : une
nouvelle
dernande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15 -
L'autorisation
sera
notifiée
au demandeur,
au
maire
de
la commune
d’imptantation,
qui
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
19 juin
2013
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
_ 13
PREFET
DE
L'OISE
Cabinel du Préfet Dossier n° 2009/0137
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
relative
à la sécurité
et
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à la vidéoprotection
pris pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi précitée
;
.
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
SOCIETE
GENERALE
située
5
place
Jeanne
Hachette
- 60000
BEAUVAIS
présentée
par
Monsieur
Philippe DAMON
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
F2 juin
2013
;
Sur
la proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Monsieur
Philippe
DAMON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Le numéro
2009/0137.
ARTICLE
2
: Le
droit
d'accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
du
responsable
sécurité. ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
est
ouvert
à certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
graupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de la sécurité
publique.
_)8— ARTICLE
4:
La
transraission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enrepistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE S
: La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum. ARTICLE
6
: Les
autres
dispositions de
l'arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7
: L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
qui
sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le 27 juin
2013
Pour
le préfet
et par délégation
Le
sous-préfet,
dirécteu
de
Cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Dossier n° 2009/0139
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
Ja loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
ei notamment
ses articles
10 et
10-1
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif à la vidéoprotection
pris pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
;
VU
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux
obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectalaires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
SOCIETE
GENERALE
située
2
rue
Magenta
- 60200
COMPIEGNE
présentée
par
Monsieur
Philippe
DAMON ;
-
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12 juin
2013;
L
Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Monsieur
Philippe
DAMON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidévprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0139.
ARTICLE
2
:
Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
du
service
sécurité.
.
ARTICLE
3
: L’accès
aux
images
et aux
enregistrements
est
ouvert
à certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
proupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de la sécurité
publique.
AN ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou l’accès
aux
enregistrements
s’cffectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur départemental
de
la sécurité publique.
ARTICLE
5 : La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un mois
maximum. ARTICLE
6 : Les
autres
dispositions
de l'arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7
: L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
Le 27 juin
2013
Pour
le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
dj
de
Cabinet
Rémi
RÉFIO
LAMY
EE
=
Liberté
» Égalité + Prasernié
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Dossier n° 2011/0441
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
relative
à la sécurité
et notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
;
VU
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations
de
surveillance
ingombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de parcs
de stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
SOCIETE
GENERALE
située
centre
commercial
des
trois
Rois
- 60180
NOGENT
SUR
OISE
présentée
par le GESTIONNAIRE
DES
MOYENS
;
VU
Favis
émis
par
{a commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
juin
2013; Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Le
GESTIONNAIRE
DES
MOYENS
est antorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0441.
ARTICLE
2:
Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
du
service
sécurité, ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
est ouvert
à certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
_ A ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
5 : La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximun. ARTICLE
6 :
Les
autres dispositions
de
l’arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
_7
: L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Beauvais,
le 27 juin 2013
Pour
le préfet
et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur de Cabinet
RémÿRÉCIO
— AK
E Liberté
+ Égalitz
» Fraternité
RÉYUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
l'OISE
Cabinet
du préfet
ARRÊTÉ
accordant
récompense
pour
acte de courage
et-de dévouement
Le préfet de
l'Oise
Chevalier de
la légion
d'honneur
Officier de
l'ordre national
du mérite
VU
le décret
du
16 décembre
1901,
modifié
par
Le décret
du
9 novembre
1924,
VU
le
déciet
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'atiribution
de
la
distinction
susvisée,
ARRÊTE
Article
3 : La médaitle
de bronze
pour
acte de courage
et de dévouement
est décernée
à :
Monsieur Cyrille
BERTRAND
Brigadier
Monsieur
Laurent
ROPARS
Gardien de la Paix
Monsieur
Emmanuel
CHRETIEN
Adjoint
de
Sécurité
Attele
2 : Le
présent
arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
À9
der,
Zyjs
L_ Emmanuel BERTHIER
"Conformément aux dispositions du décrel n° 65-29 du
11 janvier 1965 mudifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre
1983, cel arrêté
peu faire l'objet
d'un recours contentieux devant le‘tribunal ndminéstratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification”
ARS+ EE
=
2,
Liberca « Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des relations
avec
les collectivités
locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
cessibilité
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
177
sur
la
commune
de
Vieux-Moulin
dans
le
cadre
de
l'opération
de
déclaration
d'une
parcelle
en
état
d'abandon
pour
le
projet
de
réalisation
d'un
équipement
public
destiné
à
la
restauration
scolaire
et
à la
garderie
périscolaire
ainsi
qu'aux
activités
liées
à l'enfance
et
à la
jeunesse
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2243-1
à L.2243-4
;
-
Je
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.300-4
;
-
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L.615-7
;
-
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.12-1
et
suivants
et
L.13-1
et
suivants
;
-
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Vieux-Moulin
en
date
du
22
octobre
2012
engageant
une
procédure
de
déclaration
d'une
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
;
-
le procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
en
date
du
29
octobre
2012 ;
-
l'affichage
en
mairie
effectué du
29
octobre
2012
au
17 mai
2013
du
procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
;
=
l'affichage
sur
le
terrain
reliant
la
rue
Pillet-Will
à
la
rue
de
Compiègne
du
procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
177
sur
la
commune
de
Vieux-Moulin
;
-
la
publication
dans
les
journaux
locaux
le
Parisien
le
31
octobre
2012
et
le
Courrier
Picard
le
1°
novembre
2012
du
procès-verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
;
-
le procès-verbal
définitif
d'abandon
manifeste
en
date
du
17
mai
2013 :
-
la
délibération
du
17
mai
2013
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Vieux-Moulin
approuve
la poursuite
de
la procédure
d'abandon
manifeste
ainsi
que
le
calendrier
de
consultation
de
l'enquête publique ;
-
le certificat d'affichage
du
16 août 2013
attestant
que
la délibération
précitée
a été affichée
en mairie
du
21
mai
2013
au 17
juin
2013;
-
le dossier
présentant
le projet
simplifié
d'acquisition
pour
la réalisation
d'un
équipement
public
mis
à la
disposition
du public
pendant
un mois,
du 28 mai
au 28
juin 2013
inclus
;
-
le
courrier
du
1°
juillet
2013
par
lequel
le
maire
de
la
commune
de
Vieux-Moulin
demande
la
déclaration
d'utilité publique
et de cessibilité en vue
de transférer
la parcelle
en état d'abandon
manifeste
dans
le domaine
privé
de
la coromune
;
-
l'évaluation
de
France
Domaine
en
date
du
20
août
2013
;
-
les
plan
et état parcellaires
ci-annexés
;
-
Considérant
l'absence
d'opposition
du
public
au projet d'expropriation
;
1, pface de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél. : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv:fr - Site Internet :
www.aise gouv.fr
-
AK
-
=
Considérant
que
l'état
d'abandon
de
la
parcelle
est
manifestement
avéré
et
que
la
situation
du
bien
génère
des
nuisances
constantes
et
persistantes
;
-
Considérant
que
la
commune
envisage
de
réaliser
un
équipement
public
destiné
à
la
restauration
scolaire
et
à la
garderie
périscolaire
et,
plus
généralement,
aux
activités
liées
à l'enfance
et
à la
jeunesse
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1"
:Le
projet
relatif
à la
réalisation
d'un
équipement
public
destiné
à la
restauration
scolaire
et
à la
garderie
périscolaire
et,
plus
généralement,
aux
activités
liées
à
l'enfance
et
à
la
jeunesse
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
177,
reliant
la
rue
Pillet-Wili
à
la
rue
de
Compiègne,
d'une
superficie
de
1005
m?
sur
la
commune
de
Vieux-Moulin
est
déclaré
d'utilité
publique
par
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
2
:Est
déclarée
cessible,
immédiatement
et
en
totalité,
au
bénéfice
de
la
commune
de Vieux-Moulin,
la
parcelle
AB
n°
177
selon
l'état
parcellaire
ci-joint
pour
la
réalisation
de
l'opération
visée
à l'article
1%.
Article
3
:Il
pourra
être
pris
possession
dudit
bien
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
sous
réserve
du
paiement
ou
de
la
consignation
de
l'indemnité
provisionnelle.
Article
4
:Le
montant
de
l'indemnité
provisionnelle
allouée
aux
propriétaires
du
terrain
est
fixé
à
15
075
€
conformément
à l'évaluation
de
France
Domaine
annexée
au
présent
arrêté.
Article
5:
Le
maire
de
Vieux-Moulin
procèdera
à
la
publicité
du
présent
arrêté
par
voie
d'affichage
à
l'emplacement
prévu
à cet
effet
en
mairie
ainsi
qu'à
sa
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
et
aux
titulaires
de
droits
réels
et
immobiliers.
Une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
sera
effectuée
À
l'initiative
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
6
:Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
le
Maire
de
Vieux-
Moulin
et
le
Juge
de
l'expropriation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des territoires.
Beauvais,
le
17
septembre
2013
Pour
le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général Signé Julien
MARION
€ MY À
Liberté + Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction des relations avec les collectivités
locales
- Bureau
des
affaires juridiques
et de l'urbanisme,
Autorisation
d’occupation
temporaire
de propriétés
privées
Projet
de réalisation
de
la déviation
de Gondreville
et de
la déviation
de
Vaumoise
Communes
de
Lévignen,
Gondrevilie,
Vaumoise,
Vauciennes
et Vez
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
fe code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
notamment
fes
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
le
code
du
patrimoine
;
Vu la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vule
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
et
à l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Picardie
n°
2012-622022A1
du
03
octobre
2012
modifié
par
l'arrêté
n°
2013-622022A2
du
10 septembre
2013
(annexé
au
présent
arrêté)
prescrivant
un
diagnostic
archéologique
préventif
sur
des
terrains,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Lévignen,
Gondreville,
Vaumoise,
Vauciennes
et
Vez
faisant
l'objet
d'aménagements,
d'ouvrages
ou
de
travaux
dans
le
cadre
du
projet
de
déviation
de
Gondreville
et
de
déviation
de
Vaumoise
;
°
Vu
le courrier du
28
août2013
par
lequel
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
sollicite l’autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concemées
par
le projet
de
déviation
de
Vaumoise,
sur
le territoire
des
communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et Vez
;
Vu
les plans
et l’état parcellaire
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
; ARRETE
:
Article
1®
: Les agents du service archéologique
départemental
de
l’Oise
ou
à
défaut
les
agents
de
l’Institut
national
de
recherches archéologiques préventives,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par ses
services,
sont autorisés,
à occuper
temporairement
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
un
diagnostic
d’archéologie
préventive.
Les
propriétés
concernées
ainsi
que
la nature
des
opérations
sont détaillées
dans
les documents
annexés.
Article
2
: Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à toute
Article
3
: L'occupation
temporaire
des
terrains
ne
peut
être
autorisée
à l’intéri
jé
ï
rieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitati
et closes
par des murs
ou
des
clôtures
équivalentes.
Poe
sortes
A
Article
4
:La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
où
régisseur
de
la
propriété.
Ils
y joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original des
notifications.
Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalabiement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
invitera
les
propriétaires
à s’y
trouver
ou
s’y
faire
représenter pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
informera
les
maires
concernés,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et la
visite
des
lieux,
il
doit
ÿ avoir
un
délai
de dix
jours
minimum.
Article
5
:À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le
représentant
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux
qui
doit
mentionner
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
exemplaires
:l’un
doit
être
déposé
en
mairie
;les
deux
autres
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
commencer
aussitôt.
Article
6
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des
travaux
seront
à
la
charge
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie.
A
défaut
d'entente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sera
compétent
pour
régler
le
litige.
Article
7
:L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n’est pas
suivie
d’un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Article
8 :
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-X1
du
code
pénal,
d’apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l’article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d’arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu’ils
installeront.
Article
9 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
détai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
10
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
les
Maires
de
Vaumoise,
Vauciennes,
Vez
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 20
septembre
2013
Pour
le Préfet et par
délégation
Le
Secrétaire général
Signé : Julien MARION
AR Liorré »
Égalit + Posté
RéruNe loue FRANÇARE PRÉPET
DE L'OIS
Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementailnn El des Hlections
Arrêté portant
modification
de l'arrêté Su
passage
À niveaii
n°25
our
la commune
d'Eragtiy-surEpte
Le
Préfec de
l'Oise
Chevalier
de In Légion
d'Honnour
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
la loi du 15
juillet
1845
modifiée sur la police des
chemins
de
fer ;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
création
de
l'établissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
;
Vu
le décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif aux
missions
el aux
statuts
de Réseau
Ferré
de France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à niveau ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
1976,
classant
le
passage
à
niveau
n°
2$
en
ée
catégorie
pour
voitures; Vu
la demande
ds la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Paris
St-Lazare
du
8 juillet
2013;
°
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfécture
;
ARRÊTE
ARTICLE
4%
: Le
passage
à niveau
n°
25
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à
Dieppe,
situé
sur
[a
commune
d’Eragny-sur-Epte,
est classé selon
[a fiche
individuelle
ci-annexée.
ARTICLE
2 : Cet arrêté abroge Farrêté
du 29
novembre
1976
pour
sa partie relative au passage
à niveau
25,
ARTICLE
3 : : La présente
décision
est susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d’ Amiens. ARTICLE
4 : Le secrétaire général
de
la préfecture,
le directeur
régional
SNCF
Paris
St-Lazare
— infrapôle
de
Paris
St-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la préfecture,
et dont
une copie
sera
adressée
au maire
d’Eragny-sur-
Epte
Fait
à
Beauvais,
le-
3
SEP,
2018
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
7
Tel : 03 44 06 12 34
- Télécopie : 03 44 45 39 00
a
LIGNE
: PONTOISE
à
DIEPPE
Département
de
l'OISE
FICHE
INDIVIDUBLLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°35
(arinexée
à son
arrété
préfectoral
de
elassement
abrogeant
cebil du
29
novembre
1076)
Commune
:
Position
kilométrique
:
Désignation
de.la
route
ou
du
chemin
traversé
:
Catégorie
du
PN
:
Dispositions
particulières
:
Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
dé
la
route
l
Un
poste
téléphonique,
à
la
disposition
des
usagers,
leur
permet
d’
ERAGNY-sur-EPTE 711144 Voie
Communale
« rue
Michelet
»
jé
approche
des
trains.
en
cas
d’incident
ou
de
dérangement
des
installations
du
passage
à niveau.
A
Beauvais,
le
>
4
SEP,
ati
Pour
Îe préi
f
et par délépation
AS
TT
complétée
par deux
demi-barrières
à
aviser
Les
agents
du
chemin
de
fer PRÉFET
DE L'OISE
Sccrétasint général Directian dela Réglementation El des Libertés Publiques Boreau de la Réglementation Etdes Élections
Arrêté portant modification
do l'arrêté du passage
à niveau
n°
26
sur
Lt commune
d'Éraguy-sur-Hipte
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu La
loi du
15 juillet
1845
modifiée sur in police deu chemins
do fer ;
Vu
fa
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
création
de
l'établissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
;
Vu
Le décret n° 97-444
du 5 mai
1997
relatif aux missions
ët aux
statuts de Réseau
Ferré.de
France
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
équipement
des
passages
À
niveau
;
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
199E,
relative
au
classement,
à la
réglementation
et
à l'équipement
des
passages
À niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24 juiflet
1974,
classant
le passage
à niveau
n°
26
en
I
catégorie
pour
voitutes
;
Va
[a
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Paris
St-Lazare
du
8 juillet
2013;
°
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Le
passage
à
niveau
n°
26
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à
Dieppe,
situé
sur
la
commune
d'Eragny-sur-Épte,
est
classé
selon
La
fiche
individuelle
ci-annexée.
ARTICLE 2
: Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
du
24 juillet
1974
pour
sa
partie relative
au
passage
à niveau
26.
ARTICLE
3 :
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
généraf
de
la préfecture,
le directeur
régional
SNCF
Paris
St-Lazare
- infrapôle
de
Paris
St-Lazare
sont ohargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture,
et dont
une copie sera adressée
au
maire
d’Eragny-sur-
Epte
sé
8
SEP,
2013
ir et nai délégation,
ï, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Teï
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
LIGNE
: PONTOISE
à
DIEPPE
Départoment
de
l'OJSE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
26
{annexée
à son
arrêté
préfectoral
de classement
abrogearñt celui du
24 juillet
1974]
Commune
:
Position kilométrique : Désignation
de la route ou du chemin
traversé :
Catégorie du PN
:
Dispositions
particulières
:
ERAGNY-sur-EPTE 71
+990
Voie
Communale
« rue
de
la Cavée
»
ee
Est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la route
l’approche
des
trains.
Un
poste
téléphonique,
à la disposition
des
usagers,
leur permet
d’aviser
les agents
du
chemin
de fer
en
ças
d’incident
ou
de
dérangement
des
installations
du
passage
à niveau.
À Beauvais
te
29
SEP,
2013
Pour
le-préfétet
par
délégation
Les
À
—
À6è- PRÉFET
DE L'OISE
Secrétartat général Direction de la Réglementation Et des Liberiés Publiqued Bureau de la Réglementaiion Étdes Élections
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
du
passage
À mveau
n°27
sur
{a commune
dé
Sérifimiaine
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la-loi
du
15
juillet:
1845
modifiée
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
Février
1997
modifiée,
portant
uréation
de
l'établissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
Ja
réglementation
et
à
l’équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
octobre
1970,
classant
le
passage
à niveau
n°
27
en
Lè
catégorie
pour
voitures
;
Vu
la
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Paris
St-Lazare
du
8 juillet
2013; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Le
passage
à niveau
n°
27
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à Dieppe,
situé
sur
la
commune
de
Sérifontaine,
est
classé
selon
la
Fiche
individuelle
ci-annexée.
ARTICLE
2
:Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
du
15
octobre
1970
pour
sa
partie
relative
au
passagé
à niveau
27.
ARTICLE
3 1:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
À compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
+tribunal
administratif
d’Amiens.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
SNCF
Paris
St-Lazare
—
infrapôle
de
Paris
St-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exéeution
du
présent
arêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une copie
sera
adressée
au
maire
de
Sérifontaine
Fait
à Beauvais,
le
=
$
SEP,
208
t et. par délégation,
1, place
de
la préfecture
-60022 Beauvais
cedex
Tel
:03
44
06
12 34
- Télécopie
:03
44
45
39
00
LIGNE :
F'ONTOISE
À
DIEPPE
Département de OISE
RICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°
27
{annexée
à son
arrêté
préfeotaral
de
olassement
abrogeant
celul
du
15
oclohre
1970)
Commune
:
SERIFONTAINE
Position
kilométrique :
75
+260
Désignation
de la route ou
du chemin
traversé
:
Voie
Communale
« rue Alexandre
Barbier »
Catégorie du PN
:
1ée
Dispositions
particulière
Est rauni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la route
l’approche
des
trains.
Un poste téléphonique,
à Ja
disposition
des
usagers,
teur
permet
d’aviser les agents
du
chemin
de
fer
en cas d’incident
ou
de dérangement
des
installations du passage
à niveau.
À
Beauvais,
Le
3
SEP,
205
- ASE ALRQUIN
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
LIGNE
: PONTOISE
à DIEPPE
Secrétariat général Direction de Ia Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglemontation EL
des
Elections
Département
do
l'OISE
Arrêté portant
modification
de
l'arrêté
du
pansage
à niveau
n°29
sur
la commune
de
Sérifontaine
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°
29
Le
Préfet
de
l'Oise
(armexée
à son
arrêt
ffeui
dl
ne
à
3
é,
lé préfectoral
de
classement
nt
sur
one
be
abrogeant
oeil
du
15 octolwe
1970)
Vu
ja loi du
15 juillet
1845
modifiée sur la police den
ohemins
de
fer;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
création
de
l’établissement
«
Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
,
Commune
:
SERIFONTAINE
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missionn
el
aux
ntatuts
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Position
kilométrique
:
76
+
554
Vu
Parrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
olassement,
à
I
régfementation
et
à
Féquipement
des
Désignation
de
la
route
ou
du
chemin
traversé
:
RD
I02E
passages
à niveau
;
|
.
.
Catégorie
du
PN
:
gén
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à [a
réglementation
et
à l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1970,
classant
le
passage
à niveau
n°
29
en
1%
catégorie
pour
voitures
;
Vu
la
demande
de
Ja
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Paris
St-Lazare
du
8 juillet
Dispositions
particulières
:
2013;
:
.
Ést
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
quatre
demi-barrières
à
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la
route
l'approche
des
trains.
ARR
ÊTE
Un
poste
téléphonique,
de
part
et
d’autre
du
passage
à niveau,
à la
disposition
des
usagers,
leur
permet
|
è
.
.
.
d’aviser
les
agents
du
chemin
de
fr
d'incident
di
i
ions
5
ARTICLE
1°
:Le
passage
à
niveau
n°
29
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à
Dieppe,
situé
sur
la
commune
de
niveau,
E
Br
en
cas
d'incident
ou
de
dérangement
des
installations
du
passage
à
Sérifontaino,
est
classé
selon
{a
fiche
individuelle
ci-annexée.
.
.
.
.
Un
itinéraire
de
détournement,
de
part
et
d'autre
du
passage
à
niveau,
pouvant
être
utilisé
par
ll
ARTICLE
2
:Cet
arrêté
abroge
l’atrêté
du
15
octobre
1970
pour
sa
partie
relative
au
passage
à niveau
29.
usagers
de
la
route,
en
cas
de
“maintien
intempestif
des
demi-barrières
en
position
de
fermeture,
est
affiché
à la.
vue
du
public.
.
ARTICLE
3
::
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
P
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
POise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
.
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens.
‘
À
Beauvais,
le
9 SEP,
202
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
SNCF
Paris
St-Lazare
—
infrapôlo
OT
de
Paris
St-Lazate
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Sérifontaine
Fait
à Beauvais,
lé
«
S'SEP,
2013
‘fulien
MARION
6
_
‘
Ads
&-
&, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - l'étécopie : 03 44 45 39 00 Labs
+ Bali» Prier
MéruuoNE
FRANÇAIEE
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat général Direction de. la Réglementation Et des Libertés Publiques
LIGNE
DE
PONTOISE
4 DIEPPE
Bureau
de
Ju Réglementation
Et
des
Elections
Arrêté
portant
modification
de
F'avrété
dti
passagéo
à niveau
n°
34
sur
la
commune
de
Saint-Pierre:
Es-Champs
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
ln Légion
d'Honneur
Officier de
l'Onre
Nationnt
du
Mécito
Vu
la
loi
du
15
juillet
1845
modifiée
sur
la
police
des
cheminn
da
fer
j
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
création
de
Fétablissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaite
,
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Forré
de
France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à fa
réglementation
et
à l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1970, classant
le
passage
à niveau
n°
34
en
1°
catégorie
pour
voitures
;
Vu
la
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Normandie
du
8 juillet
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊT
ARTICLE
1°
:Le
passage
à
niveau
n°
34
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à
Dieppe,
situé
sur
lt
commune
de
Saint-Pierre-es-Champs,
est
classé
selon
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
ARTICLE
2
:Cet
arrêté
abroge
arrêté
du
15
octobre
1970
pour
sa
partie
relative
au
passage
à niveau
34.
ARTICLE
3 :
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
Pobjet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
À compter
de
sa
publication,
d’un
recouts
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
Le
«tribunal
administratif
d’
Amiens.
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
SNCF
- infrapôle
de
Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de Saint-Pierre-Es-Champs
Fait
à Begyyais, le
‘= 8 SEP,
2013
TT
ASÉ—
Julien.
MARION
1,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
Tel
:03
44
06
1234
- Télécopie
:03
44
45
39
00
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°
14
(annexée
À son
arrêté
préfectoral
de
classement
abrogeant
celui
du
[5
octobte
1970)
Commune
:
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS
Point
kilométrique:
Ré
+366
Désignation
de
{a
route
ou
du
chemin
traversé
:
Chéinin
du
Moulin
Catégorie
du
PN
:
tère
Dispositions
particulières
:
-
Est
muni
d’une
signatisation
automatique
lumineuse
et
sonors,
complétée
par
deux
demi-barrières
à fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
La
route
l’approche
des
trains,
*
Un
poste
téléphonique
à la
disposition
des
usagers
de
la
route
leur
permet
d’aviser
les
agents
du
chemin
de
fer,
en
cas
d'incident
ou de
dérangement
des
installations
du
passage
à niveau
ABonvais,le
‘5 $ SEP. 203
el
par
Aéiépation,
Jülien MXRION
a. Libersd
+ dyus
Rératant ANS PRÉPET
DE
L'OISE
Secrérartat générat Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de {a Réglementation Ét des Elections
Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
dii
passage
à niveau
n°
35
sur
la commune
de
Saint-Piorre-Es-Champs
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
dé
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationel
du
Mérite
Va
la loi du
15 juillet
1845
modifiée
sur la police des chemins
de
for ;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portent
création
de
Pétablissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
}
Vu
le décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif aux
missions
ét aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à niveau
;
Va
la circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à la réglementation
et à l'équipement
des
passages
À niveau
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15 octobre
1970,
classant
le passage
À niveau
n°
35
en
1%
catégorie
pour
voitures
:
Vu
la
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Normandie
du
8 juillet
2013; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
Le
passage
à niveau
n°
35
de
la ligne
reliant
Pontoise
à Dieppe,
situé
sur la commune
de
Saint-Pierre-ès-Champs,
est classé selon
la fiche individuelle
ci-annexée.
ARTICLE 2
: Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
du
15
octobre
1970
pour
sa partie
relative
au
passage
à niveau
35,
ARTICLE 3
: : La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d’ Amiens.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur
régional
SNCF
- infrapôle
de Normandie
sont
chargés,
chaeun
en
çe qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Âcles
Administratifs
de
la préfecture,
et dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de Saint-Pierre-Es-Champs
Fait
à Beauvais,
le
= 53 SEP,
as
Pour
le pfffut et par del
xtion,
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Téldcople
: 03-44
45
39
00
Été + due Réruncique FRAÇAIEE
LIGNE
DE
PONTOISE
à DIEPPE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°35
(Annexée
à son
arrêté préfectoral
de
classement
nhrogeant
celul
du
15
octobre
1970)
Commune :
SAINT
PIERRE ES
CHAMPS
Point kilométrique
:
‘
87+223
Désignation
de
la route
ou
du
chemin
traversé
:
Chemin
des
Cosaques
Catégorie
du PN
:
lère
Dispositions
particulières
:
-
Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et sonore,
complétée
par
deux
demi-barrières
à fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la route
approche
des
trains,
+
Un
poste
téléphonique
à la disposition
des
usagers
de
la route
leur permet
d’aviser
les
agents
du
chemin
de fer, en cas d'incident
ou de dérangement
des
installations du passage
à niveau
À
Beauvais,
le
53
SEP,
2013 AéryuLiQLE FHANÇAUR PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat géséral Direction de Ia Réglementation Et des Ilibertés- Publiques Bureau de le Réglementation Et des Flectians
Arrêté
portant modification
de
l'arrêté
du
passage
à niveau
n°
37
sur la commune
de
Suint-Pierre.Es-Chamipe
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
Nutionül
du
Mérite
Vu
la
loi
du 15
juillet
1845
modifiée
sur
la
police
den
chemins
de
fer
;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
création
de
l’établissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviniro
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à l’équipement
des
passages
à niveau
;
Va
la
circulaire
91-21
du
£8
mars
1991,
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1974,
classant
le
passage
à niveau
n°
37
en
1*
catégorie
pour
voitures
;
Vu
la
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Normandie
du
8 juillet
2013
;
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture
;
ARTICLE
1°
:Le
passage
à niveau
n°
37
de
la
ligne
reliant
Pontoise
à Dieppe,
situé
sur
la
conumune
de
Saint-Pierre-es-Champs,
est
classé
selon
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
ARTICLE
2
:Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
du
26
juillet
1974
pour
sa
partie
relative
au
passage
à niveau
37.
ARTICLE
3 :
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
éa
notification
et
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
POise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens.
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régionat
SNCB
- infrapôle
de
Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
“Actes
Administratifs
de
la
préfecture,
et
dant
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Saint-Pierre-Es-Champs
Fait
à Beauvais,
le
jf SEP.
203
1, place
de
la préfecture
- 60027
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12 34
- Télécapie
: 03
44
45
39
00
EE
=
Liouie «
Égrdud + Frerernt
MÉPUULIOSE
FRANÇAI
LIGNE
DE
PONTOISE
4 DIEPPE
DEPARTEMENT
DE
L'OÏSE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°37
(annexée
À son
arrêté
préfectoral
de
classement
abrogeant
celui
du
26
juillet
1974)
Commune
:
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS
Point
kilométrique
:
88
+RI0
Désignation
de
la
route
où du
chemin
traversé
:
Chemin
des
Tourbières
Catégorie
du
PN
:
Ière
Dispositions
particulières
;
Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-barrières
à fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la
route
l’approche
des
trains,
-
Un
poste
téléphonique
à la
disposition
des
usagers
de
la
route
leur
permet d'aviser
les
agents
du
chemin
de
fer,
en
cas
d'incident
ou
de
dérangement
des
installations
du
passage
à niveau
A Beauvais,
le
4 6
SEP,
23
- A8 Secrétariat
énéral
Direction de la Réglementation Et des Liberlés Publiques Bureau
de
la Réglementation
Eu des
Elections
RérUSLIQUE PRANÇANE PRÉFET
DE
L'OISE
EX
5
Liban
+ Egné +fesirebt
RérUeLIQUE
PAANÇAIGE
LIGNE
DE
PONTOISE
à DIEPPE
Arrêté
portant modification
de l'arrêté du
passage
À niveau
n°
39
sur
la
commune
de
Saint-Germer
de
Fly
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Onsite National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
15
juillet
1845
modifiée
sur
la
police
des
chenrins
de
ne
;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
13
février
1997
modifiée,
portant
eréation
de
l'établissement
« Réseau
Ferré
de
France
»,
en
vue
du
renouveau
du
transport
ferroviaire
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif
aux
missions
ef
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1994,
relative
au
classement,
À
la
réglementation
et
à l'équipement
des
passages
äniveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1974, classant
Le
passage
à niveau
n°
39
en
1%
catégorie
pour
voitures
;
Vu
la
demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Normandie
du
8 juillet
2013;Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1% :
Le
passage
à niveau
n°
39
de
la ligne
reliant Pontoise
à Dieppe,
situé
sur
la commune
de
Saint-Germer de Fly, est classé selon
la fiche
individuelle ci-annexée,
ARTICLE
2 :
Cet arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet
1974
pour sa partie relative au passage
à niveau 39.
ARTICLE
3 :
:La
présente décision
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
-tribunal
administratif
d’ Amiens.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire général
de
la préfecture,
le directeur
régional
SNCF
- infrapôle
de
Normandie
sant chargés,
chacun
en. ce qui le concerne,
de
lexécution
du
préssnt
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la préfecture, et dont
une copie sera adressée au maire
de Saint-Germer
de Fly
Fait
à
Beauvais,
le
©
g SEP.
2043
Pour le
péffet
ot par Luire
HT
1, place de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
L2
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°
39
(annexée
à son arrêté préfectornl
de classement
abrogennt
otui
du 26
juiflet
1974)
Commune
:
SAINT
GERMER
DE
FLY
Point kilométrique
:
90
+085
Désignation
de
la route
ou
du
chemin
traversé :
rue
du
Moulin
PEvêque
Catégorie
du PN
:
Ière
Dispositions
particulières
:
-
Est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par deux
demi-barrières
à fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
de
la route
F'approche
des
trains,
=
Un
poste
téléphonique
à la disposition
des
usagers
de
la route
{eur permet
d’aviser
les
agents
du
chemin
de
fer, en
cas
d’incident
ou
de
dérangement
des
installations
du passage
à niveau
A Beauvais, le
3
SEP.
201
r lé préfét, délégation,
fre général
+ EE
5
Liberté » polis
+ Frans
PRÉPRPSELENSE
Secrétariat général Direction de la Réglementation El des Libertés Publiques Bureau de Ia Réglementation Ét des Elections
Arrêié portant modification
de l'arrêté du
passage
4 nivonu
n°44
sur là commutie
de Saint-Quentin
des
Prés
Le
Préfet
du
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi du
ES juitiet
1845
modifiée sur la police dus chermina
de
fer ;
Vu
la
loi
n°
97-135
du
[3
février
1997
modifiée,
portant
vréation
de
l’établissement
« Réseau
Ferré
de
France
», en vue du renouveau
du transport
ferroviaire ;
Vu
le décret n°
97-444
du
5 mai
1997
relatif aux
missions
et aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de France
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991,
relatif au
classement,
à
la réglementation
et à
l’équipement
des
passages
à niveau
;
Vu:
la
circulaire
91-21
du
18
mars
1991,
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à niveau
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
29
novembre
1976,
classant
le
passage
à
niveau
n°
44
en
1*°
catégorie
pour
voitures; Vu
la demande
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
infrapôle
de
Normandie
du
8 juillet
2013; Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICEE
1°
: Le
passage
à niveau
n°
44
de
la ligne
reliant
Pontoise
à
Dieppe,
situé
sur
la
commune
de
Saint-Quentin
des Prés, est classé selon
la fiche individuelle
ci-annexée.
ARTICLE
2
: Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
du
29
novembre
1976
pour
sa partie
relative
au
passage
À niveau
44.
ARTICLE
3 :
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d’ Amiens. ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
a
préfecture,
le directeur
régional
SNCF
- infrapôle
de
Normandie
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifé
de la préfecture,
et dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de Saint-Quentin
des
Prés
Faità Beauvais, le-
39
JEP,
2013
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
LIGNE
DE
PONTOISE
à DIEPPE
DEPARTEMENT
PE
L'OISE
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
44
(annexée
à son
arrêté
préfectoral
de
classemnt
abrogecmnt
cefii
du
29
noveinbre
1 976}
Commune
:
SAINT
QUENTIN
DES
PRES’
Point
kilométrique
:
96
+ 586
Désignation
de
la
route
ou
du
chemin
traversé
:
Impasse
du
Vieux
Saint-Clair
Catégorie
du
PN
:
lère
Dispositions
particulières
:
:
Est
muni
d’une
signalisation
automatique
à fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
e lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-barrières
de
la
route
l’approche
des
trains,
nique
à
Ja
disposition
des
usagers
de
la
route
leur
permet
d’aviser
les
agents
du
=
téléph
s
Un
poste
téépho
des
installations
du
passage
à niveau
chemin
de
fer,
en
cas
d’incident
ou
de
dérangement
ABeauvals, le"
$ SEP,
2014 AT: @ D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
BE
PICARDIE
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2013-279
relatif
à
la
cession
de
3 autorisations
de
circuler
exploitées
par
Madame
Danièle
BLONDIN
gérante
de
la
société
Saint
Just
Ambulances
au
profit
des
Ambulances
PLOMION
et
fils
sise
à
Compiègne.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6311-1
à
L6313-t
et
R.6312-1
à
R63145;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
1*
Février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
1984
portant
agrément
de
la
SARL
«
SAINT
JUST
AMBULANCES
» exploitée
par
Madame
BLONDIN
;
Vu
l'arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2013-155
en
date
du
06
juin
2013
relatif
au
transfert
de
l'implantation
du
siège
social
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
«
SAINT
JUST
AMBULANCES
»
de
Saint
Just
en
Chaussée.
Vu
l'acte
de
cession
en
date
du
14
mai
2013
par
lequel
la
société
«
SAINT
JUST
AMBULANCES
»
dont
le
siège
social
est
situé
18
Bis
Rue
du
8
Mai
1945
à
Maignelay
Montigny
et
immatriculée
au
RCS
sous
le
n°
480
293
265
cède
à
la
société
« AMBULANCES
PLOMION
ET
FILS
»
sise
9
Rue
du
Fonds
Pernant
à
Compiègne
et
immatriculée
au
RCS
sous
le
n°
791
515
851,
3
autorisations
de
circuler
ï
ARRETE
Atticle
1”:
L'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« SAINT
JUST
AMBULANCES
»
agréée
sous
le
n°
6041
est
modifié
comme
suit
à
compter
du
05
Août
2013.
Les
autorisations
de
circuler
concernant
les
véhicules
suivants
sont
cédées
aux
Ambulances
PLOMION
et
fils
:
-
Le
VSL
immatriculé
758
AHE
60
-
Le
VSL
immatriculé
761
AHE
60
-
Le
VSL
immatriculé
1895
ZM
60
Article
2
:Les
caractéristiques
de
l'entreprise
précitée
font
l'objet
de
la
fiche
annexée
au
présent
arrêté,
toute
modification
devra
étre
notifiée
à
l'Agence
Régionale
de
Santé.
SE
>
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressées
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
sis
14
Avenue
Duquesne
—
75
350
PARIS
07
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
CS
80
114
—
80
011
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
4:
La
Sous
Directrice
Soins
de
1°
Recours
et
Professionnels
de
Santé
est
Chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressées,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
Sanitaires
d'urgence
de
l'Oise,
au
service
d'aide
médicale
urgente
de
l'Oise
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
ainsi
que
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
3€
AOÛT
2011
Pour
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par délégation,
La
Directrice.-Gânérale
Adjointe,
Christine
VAS
KEMMELSEKE
—
AM
- ANNEXE
1
à
L'ARRETE
D-PRSPS-MS-GDR
n°
2013-279
Relatif
à
l'agrément
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
« SAINT
JUST
AMBULANCES »
- 15
Bis
Rue
du
8 Mai
1945
— 60
420
MAIGNELAY
MONTIGNY
Gérants
: Madame
Danièle
BLONDIN
VEHICULES Ambulances RENAULT
n°
819
ALQ
60
—
Type
A
- Visite
de
conformité
le
06
décembre
2004
RENAULT
n°
971
AVR
60
--
Type
A
- Visite
de
conformité
le
17
octobre
2005
RENAULT
n°
710
WZ
60
—
Type
A
-Visite
de
conformité
le
02
avril
2008
RENAULT
n°
AH
290
CA
—
Type
A
- Visite
de
conformité
le
04
février
2010
RENAULT
n°
CP
198
LJ
— Type
A
- Visite
de
conformité
le
03
décembre
2013
Véhicules
Sanitaires
Légers
SKLODA
n°
8804
ZQ
60
— Visite
de
conformité
le 20
septembre
2002
FIAT
n°
763
AHE
60
-Visite
de
conformité
le
09
juillet
2004
SKODA
n°
526
CCP
60
— Visite
de
conformité
le 19
mai
2009
SKODA
n°
8805
ZQ
60
- Visite
de
conformité
le 29
juillet 2009
PERSONNELS Diplôme
d’Etat
Ambulancier
1 — Madame
BLONDIN
Danièle,
née
le
17/11/1956
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
18/02/2015
— CCA
n°75.2005
0051
à Paris
le 07
mars
2005
2 - Monsieur
CAT
Florent,
né
le 26/09/1969
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
11/04/2018
— CCA
n°
75
2005
0552
à Paris
le
14
décembre
2005
3 - Monsieur
MOUIL.LARD
Sylvain,
né
le 28/11/1979
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
11/09/2017
- DEA
n°
0153376
à Amiens
le 30
mai
2008
4
- Monsieur
VILLELEGIER
Jean
Jacques,
né
le
19/10/1970.
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
31/05/2015
— CCA
n°
75-94-0993
à Paris
5
- Monsieur
DELASSAULT
Stéphane,
né
le 23/01/1969
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
29/10/2015
— DEA
n°
0650997
à Amiens
le
18 janvier
2012
6
-—
Monsieur
MILET
David,
né
le 27/11/1970
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
06/07/2018
— CCA
n°
75
2003
315
à Paris
le 04
mars
2003
7 -
Monsieur
DERNONCOURT
Thomas,
né
le 22/10/1978
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
28/07/2016
- DEA
n°
0731704
à Amiens
le 21
juin
2012
Diplôme
Auxiliaire
Ambulancier
1 - Monsieur
FABARY
Xavier,
né
le 27/12/1979
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
05/04/2018
— AFPS
n°
070604
à Lihus
le 03 juin
2007
2 - Madame
VANTYGHEM
Myriam,
née
le
12/01/1984
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
18/04/2016
— AFPS
n°
57936
à Beauvais
le 24
février
2006
À
4o-
3 - Monsieur
PETITIEAN
Kévin,
né
le 02/03/1983
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
27/01/2011
— AFPS
n°
41570
à Beauvais
le 24 janvier
2006
4 - Monsieur
KONDJI
Patrick,
né
le 26/02/1973
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
23/04/2014
— Attestation
Auxiliaire
Ambulancier.
à Lamorlaye
le
25
septembre
2009
5 - Monsieur
BOUCHEZ
Cédric,
né
le 26/02/1984
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
04/09/2014
— Attestation
Auxiliaire
Ambulancier
n°
60200910024003
à Lamorlaye
le 05
octobre
2010
6 - Monsieur
WAGRE
Mickael,
né
le
17/06/1983
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
13/10/2015
— Attestation
Auxiliaire
Ambulancier
à Lamorlaye
le 20
décembre
2010
7 - Monsieur
LAYET
Grégory,
né
le 05/09/1974
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
03/07/2018
— Attestation
Auxiliaire
Ambulancier
à Lamorlaye
le 05
juin
2009
8 - Monsieur
MOUREN
Steven,
né
le
18/08/1988
Permis
B
Ambulance
jusqu’au
02/07/2016
— AFGSU
2 n° 2011
95
1088
2 à Pontoise
le 30
septembre
2011
—Af- Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Objet
: Arrêté
DH-2013-123
portant
liste des
établissements
identifiés
par
l’ARS
de
Picardie
pour
lesquels
| Assurance
Maladie
prend
en charge
les implants
cochléaires
dans
le traitement
des
surdités
profondes
Le Directeur
général
de
l’agence régionale de santé de Picardie
Vu
Je
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.165-1
à
L.165-5
et
R
165-1
à
R.165-30 ; Vu
la loi n° 2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
(1),
et notamment
son
article
35
;
Yu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret du 5 janvier
2012
portant nomination
de M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité de Directeur Général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
Parrêté
du
2
mars
2009
relatif à L'inscription
de
systèmes
d’implants
cochléaires
et du
tronc
cérébral
au
chapitre
3 du
titre II et au
chapitre
4 du titre III de la liste des
produits
et prestations
remboursables
prévue
à l’article L.
165-1
du code
de
la sécurité
sociale,
publié
le 6
mars
2009
au
Journal
officiel ;
Va
l'arrêté du 7 mai 2009
modifiant
l'arrêté du 2 mars
2009
relatif à l'inscription
des
implants
cochléaires
au chapitre
3 du
titre II et au
chapitre
4 du titre JII de
la liste des
produits
et prestations
remboursables
prévue àl'article
L.
165-1
du code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2012
du
directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017;
Vu
la
circulaire
DHOS/OPRC/DGS/DSS/2009/95
du
3
avril
2009
relative
à
la
procédure
de
fixation,
de
suivi
et
de
diffusion
par
les
directeurs
des
agences
régionales
de
l’hospitalisation
de
la
liste
des
établissements
pour
lesquels
l'Assurance
maladie
prend
en
charge
les
implants
cochléaires
et
les
implants
du
tronc
cérébral
dans
le
traitement
des
surdités profondes
;
Vu
le dossier
de demande
d’établissement
identifié déposé
par le CHU
d’Amiens
;
Considérant
l'engagement
du
CHU
d’Amiens
à respecter
le seuil
d'activité
annuel
prévisionnel
prévu
par
l'arrêté
du
2
mars
2009
;
Considérant
que
l'établissement
remplit
les conditions
générales
de
fonctionnement,
les
conditions
particulières
relatives
à l’environnement
technique
et à l’activité,
à organisation
de
la prise
en
charge
globale
pluridisciplinaire
et au suivi
de
patients
prévus
par ’arrêté
du
2 mars
2009.
Considérant
que
l'établissement remplit
les critères d’identification prévus
par
la circulaire
du 3 avril 2009.
ARRÈTE Article
1 : La
liste
des
établissements
de
santé
pour
lesquels
l’assurance
maladie
prend
en
charge
les
implants
cochléaires
dans
le traitement
des
surdités
profondes
est
ainsi
arrêtée
pour
la région
Picardie
:
- Prise
en
charge
des
adultes
et des
enfants
sur
le
site
du
CHU
d’Amiens
Article
2:
L'établissement
s'engage
à
respecter
les
caractéristiques
décrites
dans
l’annexe
2
de
la
circulaire
DHOS/OPRC/DGS/DSS/2009/95
du
3 avril
2009.
Article
3 : Le
centre
d’implantation
tiendra
un
relevé
régulier
d’évaluation.
A
cet effet,
il mettra
en place
un
registre
des
patients
implantés
qui
doit
comporter,
conformément
à
la
demande
de
la
HAS,
le
résultat
du
niveau
perceptif,
les
complications
éventuelles
et
le devenir
des
patients
implantés.
L'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
de Picardie recevra,
tous
les ans,
un rapport
d’activité
d’implantation
du centre.
Articie
4 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l’intéressé
ou de
l’exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers
:
i)
d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2) d’un
recours
hiérarchique
auprès du Ministre des Affaires
Sociales
et de
la Santé,
sis
14, avenue
Duquesne
75350
Paris
07 3) d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
CS
81114
80011
Amiens
Cedex.
4) En
cas de
recours
gracieux
ou hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc de deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
où
implicite
de rejet.
Article
5
: Le
Directeur
de
l’hospitalisation
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l’Aisne,
POise
et de
la Somme.
Fait à Amiens,
le
18 septembre
2013
Le
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Christian
DUBOSQ
8?
Objet
:Arrêté
en
date
du
12
septembre
2013,
instituant
les
règles
de
compétence
et
de
délégation
de
contentieux
et
de
gracieux
dans
le
domaine
des
contributions
indirectes
et
des
réglementations
assimilées
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirectes
de
Picardie
ARRETE La
Directrice
régionale
des
douanes
et droits
indirects
de
Picardie,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
l'annexe
IE
à ce
code
et
les
articles
212
et
suivants
de
l'annexe
IV
à ce
code,
Arrête
:
Atticle
1”-
Le
montant
de
la
délégation
dont
disposent,
en
matière
gracieuse
et
contentieuse,
en
application
du
IX
de
l'article
408
de
l'annexe
I[
au
code
général
des
impôts,
les
responsables
des
services
douaniers
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Picardie,
visés
au
II
de
l'article
214
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts,
est
fixé
à
25
000
euros
(vingt-cinq
mille
euros)
pour
les
responsables
d'un
service
local
rattachés
à
la
direction
régionale
de
Picardie,
M.
Jacques
MOREL
dans
les
limites
ci
après
:
- 1e
montant
de
l'amende
n'excède
pas
25
000
euros
(vingt-cinq
mille
euros)
et
- le
montant
des
droits
fraudés
n'excède
pas
7 500
euros
(sept
mille
cinq
cent
euros)
ou
- en
l'absence
de
droits
fraudés
lorsque
le
montant
des
droits
compromis
n'excède
pas
25
000
euros
(vingt-cinq
mille
euros)
ou
-
en
l'absence
de
droits
fraudés,
lorsque
le
montant
de
la
valeur
servant
de
calcul
à
la
pénalité
proportionnelle
n'excédant
pas
25
000
euros
(vingt-cinq
mille
euros)
Aïticle
2
—
Sont
exclues
de
la
délégation
de
signature
dont
disposent
en
matière
gracieuse
et
contentieuse
en
application
de
l'article
408
de
l'annexe
III
au
code
général
des
impôts,
les
responsables
des
services
douaniers
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
de
Picardie,
visés
au
11
de
l'article
214
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôls,
les
décisions
suivantes
:
- statuer
sur
les
réclamations
contentieuses
mentionnées
à l'article
L.
190
du
livre
des
procédures
fiscales,
soumettre
d'office
Le
litige
au
tribunal
compétent
;prononcer
d'office
des
dégrèvements
et
restitutions
;statuer
sur
les
demandes
gracieuses
présentées
sur
le
fondement
des
dispositions
du
LIT
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
ou
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
,dans
les
limites
fixées
aux
articles
R.
*
247-4
et
R.
*
247-5
de
ce
livre
;représenter
l'Etat
devant
le
tribunal
administratif
et
devant
les
juridictions
des
premier
et
second
degrés
de
l'ordre
judiciaire
dans
les
instances
relatives
aux
affaires
mentionnées
aux
à,
b,cetd.
-
statuer
sur
les
demandes
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
IL
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;statuer
sur
les
demandes
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
septième
alinéa
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
,dans
les
limites
fixées
aux
articles
R.
247-10
et
R.
247-11
du
même
livre
;représenter
l'Etat
devant
Le
tribunal
administratif
et
devant
les
juridictions
des
premier
et
second
degrés
de
l'ordre
judiciaire
dans
les
instances
relatives
aux
affaires
mentionnées
au
b
;
- statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;représenter
l'Etat
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
instances
relatives
aux
affaires
mentionnées
au
c qui
relèvent
de
la
juridiction
administrative.
Article
3
- Le
présent
arrêté
prend
effet
le
trois
septembre
deux
mille
treize
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l'Oise.
Fait
à AMIENS,
le
12
septembre
2013
L'adminisiratrice
des
douanes,
Directrice
régionale
des
douanes
et droits
indirects
de Picardie,
FER Liberté =
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Envirommement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie,
Climat et Qualité de la Construction
Affaire suivle par : Dominique DONNEZ dominique. donnez@developpement-durable.souv.fr Tél : 03 22 82 25 87 Réf : AU3-60-027
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Biermont,
Conchy
les
Pots,
La
Neuville
sur
Ressons,
Laberlière,
Ressons
sur
Matz
et Ricquebourg
Raccordement
haute
tension
d'un
site
éolien
situé
à Conchy
les Pots
SICAE
Oise
"Article
3 DSP
HTA
n°4"
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet de l'Oise, Vu
le code
de
Pénergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Va
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
29 juiliet 2013
portant
subdélégation
au
chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°4"
présenié
le
16
juillet
2013
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Biermont,
Conchy
les
Pots,
La
Neuville
sur
Ressons,
Laberlière,
Ressons
sur
Matz
et
Ricquebourg,
au raccordement
haute
tension
d'un
site éolien
situé à Conchy
les Pots,
Vu
les avis
exprimés
au cours
de la consultation
lancée
le 16 juillet 2013,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de Picardie, Vu
l'absence
d'observation
contraire
au
projet
de
la part
du
maire
de
La
Neuville
sur Ressons,
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
l'Oise,
du Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'eau de
la Vallée
du Matz,
Vu
ja
réponse
de
GRTgaz
concernant
à
Biermont
l'existence
d'un
ouvrage
de
transport
de
gaz
dans
le
voisinage
du
projet
et les mesures
à mettre
en œuvre
pour
sa protection,
Vu
l'avis
favorable
de la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et le rappel
des
mesures
à respecter
Lors de la
réalisation
des
travaux,
Va
l'avis
de
la Direction
de
la Production
Industrielle
— Territoire
NEN
de
la SNCF
concernant
les mesures
à mettre
en
œuvre
lors
du
passage
sous
un
ouvrage
RFF,
Vu
la réponse
de
GRTgaz
Val
de
Seine
concernant
les
mesures
applicables à
l'exécution
des
travaux
à proximité
des
canalisations
de transport
de gaz naturel,
Vu
la réponse
de
l'ONF
indiquant ne pas
être concernée
par Le projet,
Considérant
que
les avis
:
- du
conseil
général
de
l'Oise,
- des
maires
de Biermont,
Conchy
les Pots,
Laberlière,
Ressons
sur Matz,
et Ricquebourg,
- du
service
départemental
de
l'architecture
de l'Oise,
- de CG
Pan
European
Crossing,
OX
hr
- de
France
Telecom
Orange,
- de
Gaz
de
France
Distribution,
- de RTE
GETNO,
- de
la Nantaise
des
Eaux,
- de VEOLIA, - du
SIVOM
de Ressons
sur Mate,
- du
SIVOM
du
canton
de Lassigny,
- de France
Télécom
Orange
n'étant
pas
parvenus
dans
le
délai
imparti
défini
au
décret
n°2011-1697
du
1*
décembre
2011,
sont
réputés
donnés,
Sur proposition
du
directeur
régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
est
autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°4"
présenté
le
16 juillet
2013
en
vue
de procéder,
sur
le territoire
des
communes
Biermont,
Conchy
les Pots,
La
Neuville
sur
Ressons,
Laberlière,
Ressons
sur
Matz
et
Ricquebourg,
au
raccordement
haute
tension
d'un
site
éolien
situé
à
Conchy
les
Pots,
à
charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
Les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés. Article Les
services
devront
être
avisés
au
moins
10 jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
Article 3 : La
coordination
ses
travaux
sera assurée
en application
de
l'article L.113-7du
code de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de
restriction et de réglementation
temporaire
de circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au Directeur
de
la Société
Coopérative
d'Intérêt Collectif Agricole
d'Electricité
Oise
-
32,
rue des Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
la
mairie
de
Biermont,
Conchy
les
Pots,
La
Neuville
sur
Ressons,
Laberlière,
Ressons
sur
Matz
et
Ricquebourg,
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et
cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code de
justice
administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
POise,
-aux
maires
de
Biermont,
Conchy
les
Pots,
La
Neuville
sur
Ressons,
Laberlière,
Ressons
sur
Maiz
et
Ricquebourg, - au président
du conseil
général
de l'Oise,
- au
directeur
départemental
des
territoires de
l'Oise,
- au
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
Oise,
- au
chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
- au
directeur
de
GRTgaz
Val
de
Seine,
- au président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'eau
de {a Vallée
du Matz,
- au
directeur
de la Production
Industrielle
— Territoire
NEN
de
la SNCF,
Fait à Amiens,
le 13
septembre
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
le l’environnement,
de
aménagement
et du
logement
de Picardie
at et qualité
de
la
construction
Dominidue
DONNEZ EE
5
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie,
Climat et Qualité de la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél : 03 22 82 25 87 Réf:
A03-60-028
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Cuvilly
et de
Ressons
sur Matz
Renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
les
communes
de
Ressons
sur
Matz
et de
Cuvilly
SICAE
Oise
“Article
3 DSP
HTA
n°5"
Approbation
du
projet
d'exécution
Le
préfet
de
l'Oise,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1*
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et notamment
son
article 3, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de l Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Va
l'arrêté
du
29 juillet
2013
portant
subdélégation
au
chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
Ia
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Va
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°5"
présenté
le
25
juillet
2013
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Eleciricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly
et
de
Ressons
sur
Matz,
au
renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
les
communes
de
Ressons
sur
Matz
et de
Cuvilly,
Vu
les avis exprimés
au cours
de la consultation
lancée
le 25 juillet 2013,
Vu
Favis
favorable
sans
observation
émis
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et
le
rappel
des
mesures
à respecter
lors
de
Ja
réalisation
des
travaux,
Vu
l'absence
d'observation
contraire
au projet de la part du service
départemental
d'incendie
et de secours
de FOise,
Vu
la réponse
de l'ONF
indiquant
ne pas être concernée
par le projet,
Vu
la
réponse
de
GRTgaz
Val
de
Seine
concernant
les
mesures
applicables
à
l'exécution
des
travaux
à
proximité
des
canalisations
de
transport de gaz
naturel,
Vu
l'avis
de
Ia Direction
de la Production
Industrielle
— Territoire
NEN
de
la SNCF
concemant
les mesures
à mettre
en
œuvre
lors
de
la réalisation
de travaux
à proximité
des
ouvrages
RFF,
Considérant
que
les avis :
- du conseil
général
de l'Oise,
- des
maires
de
Cuvilly
et de
Ressons
sur
Matz,
- du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
- de
CG
Pan
European
Crossing,
- de
France
Telecom
Orange,
- de Gaz
de France
Distribution,
- de RTE GETNO,
-/A46
- du
SIVOM
de Ressons
sur Matz,
- du
syndicat
des
eaux
de
Cuvilly,
- de Véolia,
n'étant
pas parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au
décret n°2011-1697
du
1* décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
est autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le dossier
de
demande
"Article
3 DSP
HTA
n°5"
présenté
le
25
juillet
2013
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly
et
de
Ressons
sur
Matz,
au
renouvellement
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
entre
les
communes
de
Ressons
sur
Matz
et
de
Cuvilly,
à charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés.
Article
2
Les
services
devront
être avisés
au moins 10
jours
à l'avance
du
commencement
des travaux.
Article 3
:
La
coordination
ses
travaux
sera assurée
en application
de
l’article L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de restriction
et de réglementation
temporaire
de circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être obtenues.
Article
4 :
La
présente
décision
sera notifiée
au Directeur
de
la Société
Coopérative
d'Intérêt Colleciif Agricole
d'Electricité
Oise
-
32, rue
des Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
de
Cuvilly
et de
Ressons
sur
Matz
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens
(14,
rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’exécution
des mesures
de publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du code
de justice administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au préfet de l'Oise, - aux
maires
de
Cuvilly
et de
Ressons
sur
Matz,
- au président
du conseil
général
de
l'Oise,
- au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
- au
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
l'Oise,
- au chef du service
départemental
d'incendie
et de secours,
- au directeur
de GRTgaz
Val
de
Seine,
- au directeur
de la Production
Industrielle
— Territoire NEN
de la SNCF,
Fait à Amiens,
le 13 septembre
2013
Pour
le préfet
et par délégation, eur
T£
‘environnement,
de
l’aménagement
et du logement
de Picardie
sf
qualité
de la construction de la Consommation,
Libares * Été
» Fresnes
du Travail, et
Rérusuque PRANÇAES
de l'Emploi Picardie Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quigron Téléphone : 03 4 06 26 66 Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP775628035
N° SIRET
: 77562803500351
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise le 15 mai 2013 par Madame Jennifer BAREL en qualité de ASSISTANTE, pour l'organisme OPHS dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre 60000 BEAUVAIS
et enregistré sous
le N°
SAP775628035
pour
les activités suivantes
:
+
Livraison de repas à domicile
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
+
Aide/Accomp.
Fan.
Fragilisées
- Oise
(60)
+
Assistance
aux personnes handicapées
- Oise
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément
(I
28
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
La
structure
préalabi
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de cet
agrément,
L
°
'ement
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.
<
armes
cles
R.7232-22
à R.7232-24
Le
présent
récépissé
sers
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 7 août 2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de
l'Oise,
La Directrice-Adjointe du Travail,
ÈS
—
Dominique
BRECQ-TABRT.
_ HS- EX
5
Le
Libereé » Égalté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
fa loi du
1* juitlet
1901
relative au contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
17
juiliet
1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22 juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les
articles
R.121-1
à 6 du code du
sport
relatif à l’agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
de ta Cohésion
Sociale
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1:
L’agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6
du
code
du
sport
est
accordé
à
l’association
sportive
citée
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
ct sportives
concernées,
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de POise.
Fait à Beauvais
le 29 août
2013
Alexandre
MARTINET
7
L
ko
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot- BP
10584 - 60005
Beauvais cedex
- Tél : 03 44 06 48
00 - Télécopie
: 03 44 06 48 92
4
EX
5
Libreté » Égaties
+ Frarerané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
29
AOÛT
2013
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREMENT
L'association LIONS BOWLING
CLUB COMPIEGNE
= ST JUST :
|
Bowling
FF. Bowling et
13.60.06.8
Président
:
Monsieur
DENEUVILLE
Stéphane
25,
rue
de
Sacy
Le Grand
60840
CATENOY
Sports
de
Quilles
JR
t-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot - BP
10584
- 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03
44 06 48 92 À
Liberté. Égalt. Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté du
16 septembre
2013
mettant
en demeure
la société PCM
CHIMIE
de se conformer
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
sur
le site qu'elle
exploite
sur le territoire
de
la commune
du
Crocq
‘ LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
en particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1
et L.
514.5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
réglementant
les
activités
de
la société
PCM
CHIMIE
sur
Le territoire
de
la commune
du
Crocq
;
°
Vu
les
visites
d’inspection
des
17
juin
2013
et
18
juillet
2013
réalisées
sur
le
site
de
la
société
PCM
CHIMIE
au
Crocq
mettant
en
évidence
des
non-conformités
à l'arrêté
préfecloral
du
12 juin 2012
;
Vu
le rapport
du
12
août
2013
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à l'exploitant
par
courrier
du
12
août
2013
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'absence de réponse
de l'exploitant
à la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant
que
le
plan
d’intervention
prévu
à
l’article
7.4.5.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
n’a
pas
été élaboré
;
Considérant
que
certains
dispositifs
de
protection
n’ont
pas
été
réapprovisionnés
depuis
l'incident
du
17 juin
2013
et qu'ainsi
l’article
7.4.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
n’est
pas
respecté
;
Considérant
que
l’exploitant
n’a
pas
pu justifier
de
la transmission
aux
services
de
secours
des
consignes
prévues
à l’article
7.4.5.2
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
et qu’ainsi
cet
article n’est
pas
respecté ;
Considérant
fa présence
surle site
d'un
container
d'eau
de javel
opaque
non
doté
d’un
dispositif permettant
de
connaître
à
tout
moment
le
volume
du
liquide
contenu
et
que
cette
disposition
n’est
pas
conforme
à
l'article
8.1.3
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
;
Considérant
que
les
derniers
rapports
de
vérification
des
installations
électriques
réalisée
par
un
organisme
de contrôle
mettent
en
évidence
de
nombreuses
observations
généralement
renouvelées
d’une
année
sur
une
autre
et qu’ainsi
l’article
7.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
n'est
pas
respecté
;
Considérant
que
le dossier
de
demande
d’autorisation
initiale transmis
au
préfet
de
Oise
le 20
octobre
2008
- ne
prévoyait
pas
Le
stockage
de
l’acide
chlorhydrique
et
d’eau
de javel
au
niveau
de
la cour
de
rétention
et
qu’ainsi
l'article
1.5.1
de l’arrêté préfectoral
du
12 juin 2012
n’est pas respecté
;
Considérant
que
certaines
matières
premières
comme
l’acide
chlorhydrique
et
l'eau
de
javel
ne
sont
pas
stockées
dans
des
lieux
permettant
leur
fonctionnement
normal
et
qu’ainsi
l’article
7.3.6
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
n’est pas
respecté
; — Ja
Considérant
que
ces
manquements
sont
de
nature
à
porter
préjudice
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de l’environnement
et en particulier
au
voisinage,
à la santé
et à la sécurité
publiques
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
.en
mettant
en
demeure
la
société
PCM
CHIMIE
de
respecter
Les
dispositions
des
articles
1.5.1,
7.14,
7.3.6,
7.4.3,
7.4.5.1,
7.4.5.2,
8.1.3
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012
afin d'assurer
la protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.51
1-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur départemental
des
territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Pour
son
site
se trouvant
53
rue
Principale,
sur
La commune
du
Crocq
(60120),
la société
PCM
CHIMIE
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de deux
mois,
à compter
de la notification
du présent arrêté,
de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
7.1.4,
7.4.5.1,
7.4.5.2
ct
8.1.3
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012.
Plus
précisément,
les
dispositions
suivantes
sont
respectées :
-
«Les
installations
électriques
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueut.
La
mise
à la
terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l’art
et distincte
de
celle
des
installations
de
protection
contre
la
foudre.
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an par
un
organisme
compétent
qui
mentionne
très
expliciternent
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conserve
une
trace
écrite des éventuelles mesures
correctives
prises.
-
Un
plan
d'intervention
est
réalisé
en
collaboration
avec
le
centre
de
secours
de
Crèvecoeur-le-Grand
et
soumis
pour
approbation
au
directeur
départemental
des
services
d’incendie et de secours.
-
Des
consignes
écrites
sont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
l'évacuation
du
personnel
et
l'appel
des
secours
extérieurs.
Le
personnel
est
entraîné
à
l'application dé ces consignes.
Les services
de secours sont destinataires de ces consignes.
-
Chaque
réservoir
est
équipé
d’un
dispositif permettant
de
connaître
à tout moment
le volume
du
liquide contenu
».
ARTICLE
2 :
La
société
PCM
CHIMIE
est
mise
en
demeure
sous
un
délai
de
deux
semaines,
à compter
de
la notification
du présent
arrêté, de se conformer
aux
dispositions
de Particle
7.4.3
de
l’arrêté préfectoral
du
12 juin 2012.
Plus
précisément,
les dispositions
suivantes
sont
respectées
:
-
_«
Le
site
est
doté
d’une
réserve
de
produit
absorbant
incombustible
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à
100
litres,
et
des
moyens
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Ja
réserve
de
produit
absorbant
est
stockée
dans
des
endroits
visibles
et
facilement
accessibles,
et
munie
d'un
couvercle
ou
par
tout
autre
dispositif permettant
d'abriter
le produit
absorbant
des
intempéries.
Le site est
également
doté
de
kits
de dépollution
à proximité
de
la zone
de dépotage
».
ARTICLE 3 : La
société
PCM
CHIMIE
est
mise
en
demeure
sous
un
délai
d’un
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
1.5.1
et
7.3.6
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2012.
Plus
précisément,
les
dispositions
suivantes
sont
respectées
:
RS -_
«foute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur
mode
d’utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est portée
avant
sa réalisation
à la connaissance
du
préfet
avec
tous
Les
éléments
d'appréciation.
-
Les
matières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
considérés
comme
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
sont
limités
en
quantité
stockée
et utilisée
dans
les
ateliers
au
minimum
technique
permettant
leur fonctionnement
normal
».
ARTICLE
4 :
Les
éléments
justifiant
la
réalisation
des
actions
correctives
permettant
les
mises
en
conformité
aux
articles
1 à 3
susvisés
seront
transmis
au
préfet
et
à l'inspecteur
de
l'environnement
dès
leur
réalisation
au plus
tard
une
semaine
après
les
échéanciers
susvisés.
ARTICLE
5 :
Dans
les
ças
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1 à 3 ne
serait pas
satisfaite
dans
Le délai
prévu,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
I’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.171-8
du
code
de l’environnement.
ARTICLE
6
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle peut
être déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal administratif d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
-
par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
:
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
darigers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de sa publication au recueil des actes
administratifs
de l'Oise,
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le maire
du
Crocd,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires
et l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
16
septembre
2013
Pour
le préfet
Liberi&,
Égolté.
Eraterali®
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la société
DELTA
GOM
pour
son
établissement
de Cuts
(60400)
— situé route
d'Attichy
— de régulariser
la situation
administrative
pour
son
activité
de traitement
de pneumatiques
usagés
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamiment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
déchets
et aux
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
L.5i1-
_2etR.511-9 à R.511-10
du code de l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à ‘fa
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
fa
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu l'arrêté
du
23
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
- pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2791
(installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
À Pexclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781 et
2782);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2012
fixant
Le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et
R.541-46
du
code
de
l'envirounement
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
10
mai
1983
relative
au cas des
établissements
nécessitant
une
régularisation
administrative
;
-
Va
Les
récépissés
préfectoraux
prenant
acte
des
déclarations
relatives
à
l'établissement
de
la
société
DELTA
GOM
à Cuts,
notamment
celui
du
24
mars
2013
;
L
Vu
la visite d'inspection réalisée le 23
mai
2013
sur Le
site de Cuts
;
+Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
inâtaltations
classées
du
30
mai
2013
;
Vu
la
lettre
de
l'inspection
des
installafions
classées
accompagnée
du
rapport
et
des
propositions
des
installations
classées
susvisés,
adressée
le
30
mai
2013
à
la
société
DELTA
GOM,
suite
à
la
visite
. d'inspection
réalisée
Le 23
mai
2013;
Vu
i'absence
d'observation
de la part de l'exploitant
sur
le courrier,
les propositions
et le rapport
susvisés
;
Considérant
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en x particulier
la protection
de
l'environnement,
des
paysages
et la sécurité
publique
:
Considérant
que
la
visite
d'inspection
réalisée
le
23
mai
2013
sur
le
site
de
la
société
DELTA-GOM,
représentée
par
son
directeur,
M.
GURDEBEKE,
située
à Cuts
-
route
d'Attichy-
a permis
de
constater
qu'une
activité
de
traitement
déchets
non
dangereux
(pneumatiques
usagés)
dont
le
volume
moyen
journalier
est
de
81
tonnès
est
exploitée
;
°
— 185- Considérant
que
la société DELTA
GOM
ne peut se prévaloir de disposer d'une autorisation préfectorale pour
exploiter
cette
activité
telle que
nous
l'avons
constatée
lors
de notre
visite
d'inspection
(moyenne
de
81
tj)
puisque
celle-ci
s'était
engagée
lors
de
sa
demande
d'agrément
du
5
janvier
2004
à
ne
pas
dépasser
la
capacité journalière
de 47
tj
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un manquement
‘aux
dispositions
de
l’article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
ainsi qu'aux
dispositions
du
récépissé
de déclaration
du-24
mars
2003
;
Considérant
que
face
À ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
Particle
L.171-6
+ du code
de l’environnement
en mettant
en demeure
la société DELTA
GOM
de respecter les prescriptions
de
L'article
1.2 de
l’'arêté
ministériel
susvisé
ainsi
que
les
dispositions
du
récépissé
de
déclaration
da
24
mars
2003,
afin
d'assurer
la protection
des
intérêts
visés
à l’article L.
511-1
du
code
de environnement
;
Considérant
que
la
modification
‘de
l'installation
par
l'augmentation
des
volumes
de
traitement
de
déchets
journaliers
est
susceptible
de représenter
une
modification
notable
; .
‘
Considérant
que
l'activité
de
traitement
des
pneumatiques
usagés
relève
du
régime
de
Fautorisafion
au
titre
de
la
rubrique
2791
de
la
nomenclature
des
installations
classées
puisque
Le
volume
excède
la
valeur
de
10tj;Considérant
que
les
dispositions
relatives
aux
modifications
de
l'installation,
de
son
mode
d'utilisation
ou
de
son
voisinage
édictées
à l’article
R.512-33
du
code
de
l’environnement,
permettent
au
préfet
de
demander
à
Pexploitant
de régulariser
sa situation,
en déposant
un
dossier
dans
un
délai
détérminé
;
Considérant
que
l'exploitant
ne dispose
pas
du
registre des
déchets
entrants
ei sortants
exigé
à l'article R.541-
43
sur son
site de
Cuts
;
:
.
.
Considérant
que
pour
mettre
fin aux
désordres,
il y
a lieu
de
mettre
en
demeure
la société
DELTA
GOM
de
procéder
aux opérations
nécessaires
à la protection de l'environnement
;
Considérant
les
dispositions
édictées
aux
articles L.171-7
et L.171-8
du
code
de
l'environnement;
‘
Sur proposition
dù directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
La
Société
DELTA
GOM
dont
le
siège
social
est
situé
65
boulevard Carnot
à
Noyon:
(60400)
et
les
installations
sont
localisées route
d'Attichy
à Cuts
(60400),
représentée
par
M.
Alain
GURDEBERKE
agissant
. en
sa qualité
de
directeur,
est mise
en
demeure,
sous
les
délais
fixés
ci-après
lesquels
s'entendent
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
de
respecter
les
dispositions
édictées
aux
articles
qui
suivent.
-
°
ARTICLE
2
:
La
société
DELTA
GOM
est mise
en- demeure,
sous
un
délai
de
six mois
à compter
de
la date
de notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
activité
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
sur le site de Cuts
en
déposant
un
dossier
de porter
à connaissance
de modification
des
conditions
d'exploitation,
conformément
à l'aticle
R.512-33
du
code
de l'environnement.
Sous
un
délai
de
deux
mois,
l'exploitant
transmetira
à l'inspection
des
installations
classées,
tout
document
* permettant
de justifier.de
la
démarche
qu'il
a entreprise.en
vue
de
régulariser
la
situation
administrative
de
de son activité de traitement de déchets
noñ dangereux
sur le site de Cuts.
—À8
-
ARTICLE
3:
La
société
DELTA
GOM
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
à
disposition,
sur
son
site
de
Cuts,
le registre
‘des
déchets
entrants
et
sortants
exigés
à
l'article
R.541-43
du
code
de
l'environnement.
Celui-ci
devra
répondre
aux
exigences
de
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2012
lequel
fixe
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.541-43
et
R.541-
46
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 :
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
2
et
3
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à l’article
L.17
1-7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues
par
Les
dispositions
du
II
de
l'article
L.171-8
du
même
code,
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE Conformément
à
l'article
L.$14-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise.
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
°
L
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
Les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
=
=
par
l'exploitant
dans
un
délai de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
«par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
YOise.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le
sous-préfet
de
‘Compiègne,
le
maire
de
Cuts,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
-et
du
logement
et
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le
16
SEP,
2013
Poyr
le préfet,
-
MY Destinataires Monsieur
le directeur de la société DELTA
GOM
Monsieur
le Sous-préfet
de Compiègne
Monsieur
le Maire
de Cuis
Monsieur
le Directeur
régional
de
l'enviromemerit
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
da
logement
Monsieur
je
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
RÉPUBLIQUE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
pour
son
établissement
de
Compiègne
(60200)
—
situé
avenue
du
Vermandois
—
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
relatif
aux
installations
de
refroidissement
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
soumises
à autorisation
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
déchets
et
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-4,
L.
511-1,
L.
514-5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-
9 à
R.511-10
du
code
de
environnement
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
relatif
aux
installations
de
refroidissement
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2921
;
Vu
l'arêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
à
la
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
à
Compiègne
le
28
actobre
2004
;
Vu
la
visite
d'inspection
réalisée
le
7 juin
2013
sur
le
site
de
Compiègne
;
Vu
Le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2 août
2013
;
Vü
Ja
lettre
de
l'inspection
des
installations
classées
accompagnée
du
rapport
et
des
propositions
des
installations
classées
susvisés,
adressée
Le
2
août
2013
à la
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE,
suite
à
la
visite
d'inspection
réalisée
le 7
juin
2013
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
à la
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
la
proiection
de
l'environnement,
des
paysages
et
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
visite
d'inspection
réalisée
Le
7
juin
2013
sur
le
site
de
la
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
situé
avenue
du
Vermandois
à Compiègne,
a permis
de
constater
:
+
la
présence
de
bras
morts,
_
«
l'absence
de
gestion
de
ces
bras
morts,
+
l'absence
de
carnet
de
suivi.
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
édictées
à l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004
relatif
aux
installations
de
refroidissement
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2921
;
Considérant
que
face
à ce
mariquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
Ja
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
6.2
et
11
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
àl’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
a Considérant
que
la
présence
de
bras
morts
et
l'absence
de
gestion
de
ces
bras
morts
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à l’article L.511-1
du
code
de
l’environnement,
et plus
particulièrement
à la
santé,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
;
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires
de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
Société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
dont
le
siège
social
et
les
installations
sont
situés
avenue
du
Vermandois
à
Compiègne
(60200),
représentée
par
M.
Rob
DE
HOOGE
agissant
en
sa
qualité
de
directeur,
est
mise
en
demeure,
sous
les
délais
fixés
ci-après
lesquels
s’entendent
à
compter
de
la date
de
notification
de la présente
décision,
de respecter
les dispositions
édictées
aux
articles
qui suivent,
ARTICLE
2
:
La
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
supprimer
Les
bras
morts
pouvant
l'être
et de mettre
en
place,
le cas
échéant,
une
procédure
de
gestion
des
bras
morts
ne
pouvant
pas
être
supprimés,
et ce
afin
de
respecter
l'article
6.2 de l'arrêté ministériel
du
13 décembre
2004,
lequel
prévoit
:
«
L'installation
est
maintenue
propre
et
dans
un
bon
état
de
surface
pendant
toute
la
durée
de
son
fonctionnement. Afin
de
limiter
les
phénomènes
d'entartrage
et
de
corrosion,
qui
favorisent
la formation
du
biofilm
sur
les
surfaces
de
l'installation
et
la
prolifération
des
légionelles,
l'exploitant
s'assure
d'une
bonne
gestion
hydraulique
dans
l'ensemble
de
l'installation
(régime
turbulent)
et
procède
à
un traitement
régulier
à
effet
permanent
de
son
installation
pendant
toute
la durée
de
son
fonctionnement,
Le
traitement
pourra
être
chimique
ou
mettre
en
œuvre
tout
autre
procédé
dont
l'exploitant
aura
démontré
l'efficacité
sur
le biofilin
et
sur les légionelles
dans
les conditions
de fonctionnément
de l'exploitation.
Dans
le
cas
où
un
traitement
chimique
serait
mis
en
œuvre,
les
concentrations
des
produits
sont
fixées
et
maintenues
à
des
niveaux
efficaces
ne
présentant
pas
de
risque
pour
l'intégrité
de
l'installation.
L'exploitant
vérifie
la
compatibilité
des
produits
de
traitement,
nettoyage
et
désinfection
utilisés.
En
particulier,
le-choix
des
produits
biocides
tient
compte
du
pH
de
l'eau
du
circuit
en
contact
avec
l'air
et
du
risque
de
développement
de
souches‘bactériennes
résistantes
en
cas
d'accoutumance
au
principe
actif
du
biocide.
L'exploitant
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
pour
faire
face
à
un
besoin
urgent
ou
à
des
irrégularités
d'approvisionnement.
Le
dispositif
de
purge
de
l'eau
du
circuit
permet
de
maintenir
les
concentrations
rhinérales
à
un
niveau
acceptable
en
adéquation
avec
le mode
de
traitement
de
l'eau.
Les
appareils
de
traitement
et
les
appareils
de
mesure
sont
correctement
entretenus
et
maintenus
conformément
aux
règles
de
l'art. »
Sous
un
délai
d'un
mois,
l'exploitant
transmettra
à
l'inspection
des
installations
classées,
tout
document
permettant
de
justifier
de
la
démarche
qu'il
a
entreprise
en
vue
de
se
conformer à
l'article
6.2
de
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2004,
JE
ARTICLE
3:
La
société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
place
le
carnet
de
suivi
prévu
à f'articlé
11
de
l'arrêté
ministériel
du
13 décembre
2004
:
«
L'exploitant
reporte
toute
intervention
réalisée
sur
l'installation
dans
un
carnet
de
suivi
qui
mentionne
:
+
les
volumes
d'eau
consommés
mensuellement
;
°
+
Les périodes
de fonctionnement
et d'arrêt ;
+
les
opérations
de
vidange,
nettoyage
et
désinfection
(dates/nature
des
opérations/identification
des
- intervenants/nature
et concentration
des produits
de traitement/conditions
de mise
en oeuvre)
;
‘Les
fonctionnements
pouvant
conduire
à créer
temporairement
des
bras
morts
;
+
les
vérifications
et interventions
spécifiques
sur
les
dévésiculeurs
;
+
les
modifications
apportées
aux
installations
;
.
+
les
prélèvements
et
analyses
effectuées
: concentration
en
légionelles,
température,
conductivité,
pli,
TA,
TAC,
chlorures,
etc.
Sont
annexés
aux
carnets
de suivi
:
+
le
plan
des
installations,
comprenant
notamment
le
schéma
de
principe
à
jour
des
circuits
de
refroidissement,
avec
identification
du
lieu
de
prélèvement
pour
analyse,
des
lieux
d'injection
des
traitements
chimiques
;
+
es
procédures
(plan
de
formation,
plan
d'entretien,
plan
de
surveillance,
arrêt
immédiat,
actions
à
mener
en cas
de
dépassement
de
seuils,
méthodologie
d'analyse
de risques,
ete.)
;
+
les
bilans
périodiques
relatifs
aux
résultats
des
mesures
et analyses
;
+
les
rapports
d'incident
;
+
les analyses
de risques
et actualisations
successives
;
- =
les
notices
techniques
de
tous
les
équipements
présents
dans
l'installation.
Le
carnet
de
suivi
et
les
documents
annexés
sont
tenus
à
{a
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
ARTICLE
4 :
Dans
le
cas
où
lune
des
obligations
prévues
aux
articles
1 et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment'des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à l'encontre
de l'exploitant,
conformément
à l’article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par les dispositions
du
I de l'article L.[71-8
du même
code,
ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou la cessation définitive
des travaux.
ARTICLE
5 :
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle peut
être déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les
délais prévus
à l’article R.514-3-1
du même
code :
°
+
par l’exploitant
dans
un délai de deux
mois
suivant
la date de notification du présent
arrêté
;
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
même
code dans
un délai
d'un an
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
A8] - ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
f'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Compiègne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
16
SEP,
2013
1,
*
Julien
MARION
Monsieur
le Directeur de la société
DSM
COMPOSITE
RESINS
FRANCE
Monsieur
Le
Sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur
le Maire
de Compiègne
Monsieur
le Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du logement
Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
SAUE
Monsieur
Le Directeur
du service départemental
d’incendie
et de secours
A -
Liberté » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
la société LOCAMECA
de régulariser la situation
administrative
de ses
installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
qu'elle
exploite
sur la commune
de Pont-Sainte-Maxence.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
artieles
L.171-6,
L.171-7,
L.172-1,
L.511-1,
L.512-3,
L.514-5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
décret
n° 2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
et aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
27
août
2012
relative
aux
modalités d'application
de
l'arrêté
du
2 mai
2012
précité
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
transmis
à
l’exploitant
par
courrier
du
5
août
2013
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
25
juillet
2013
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
les
faits
suivants :
-
des
pièces
automobiles
issues
de
la
déconstruction
de
véhicules
hors
d'usage
(ligne
d'échappement,
pare-brise,
pare-chocs,
portières,
etc.),
des
véhicules
hors
d'usage,
des
pneumatiques
usagés,
des
huiles
usagées
stockées
dans
des
conteneurs
étaient
présents
dans
le
bâtiment
appartenant
à la société
LOCAMECA
;
-
la superficie
de ce bâtiment
mesurée
par l'inspecteur
de l'environnement
est de
1500
n°
;
Considérant
le classement fixé par
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la rubrique
suivante
:
-
2712:
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
ou de différents
moyens
de transports
hors
d'usage.
1. Dans
le cas
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage,
la surface
de
l’installation
étant
:
b) supérieure ou
égale
à 100
m°? et inférieure
à 30000
n°,
classement
sous
le régime
de
l'enregistrement
;
Considérant
que
l'article
R.543-162
du
code
de
l'environnement
stipule
que
:
« Tout
exploitant
d'une
installation
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
doit,
en
outre,
être
agréé
à cet
effet
» ; Considérant
que
l’installation,
dont
l’activité
sous
le
régime
de
l'enregistrement
a
été
constatée
lors
de
la
visite
du
25 juitlet
2013,
est
exploitée
sans
l'enregistrement
nécessaire
en
application
de
l’article
L.512-7
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l’environnement
susvisé,
de
mettre
en
demeure
la
société
LOCAMECA
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Considérant
les
atteintes
aux
intérêts
protégés
visés
par
l'article
L.51
1-1
du
code
de
l'environnement
liées
à
la
poursuite
de
l'activité
de
la
société
LOCAMECA
en
situation
irrégulière,
notamment
avec
la
présence
d'huile
sur
le
sol
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
LOCAMECA,
exploitant
des
installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
ou
de
différents
moyens
de
transports
hors
d'usage
sises
au
775,
rue
Pasteur
sur
la
commune
de
Pont-Sainte-Maxence,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
+
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’enregistrement
et
un
dossier
d'agrément
en
préfecture,
direction
départementale
des
Territoires,
*__
en
cessant
ses
activités
et en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.512-7-6
du
code
de
l’environnement.
°
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
+
dans
un
mois
à compter
de
la
notification
dn
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à la
présente
mise
en
demeure
;
+
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation-d’activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
.
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
IT
de
l’article
R.512-46-25
;
.
+
dans
le
cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d’enrepistrement
et
d'un
dossier
d'agrément,
ils
doivent
être
déposés
dans
un
délai
de
trois
mois.
L’exploitant
fournit
dans
les
deux
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
de
ces
dossiers.
Ces
délais
courent
à compter
de
la
date
de
notification
à L'exploitant
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2 :
Afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
procède,
sous
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
à
l'évacuation
des
véhicules
hors
d'usage
stockés
sur
son
site
vers
des
centres
VHU
agréés
de
manière
à
supprimer
la
présence
de
VHU.
Sous
un
délai
de
soixante-dix
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
transmet
au
préfet
de
l'Oise,
direction-départementale
des
Territoires,
et
à l'inspection
des
installations
classées,
les
documients
justifiant
de
l'évacuation
des
VHU
vers
un
ou
des
«centre(s)
VHU»
agréé(s).
En
aucun
cas,
les
VHU
présents
sur
Le
site
ne
pourront
être
évacués
directement
vers
un
«broyeur»
agréé.
ARTICLE
3 :
Dans
Le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1 et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
aux
mêmes
articles,
et
indépendaniment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l’encontre
de
l'exploitant,
conformément
à l’article L.171-7
du code
de l’environnement,
les sanctions
prévues
par les dispositions
du I
de l'article L.171-8
du même
code,
ainsi que
la fermeture
ou la suppression
des
installations
ou. la cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
4
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
+
par exploitant
dans un
délai de deux
mois
suivant
la date de notification
du présent
arrêté ;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L. 511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
sa publication
au recueil
des actes
administratifs
de l'Oise.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général.
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Pont-Sainte-Maxence,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
16
septembre
2013
Pour
le Préfet
Fulien MÂRION
LE" Direction
départementale
Des
Territoires de l'Oise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
Autorisant
la capture,
le transport
et la vente
de poissons,
à des fins sanitaires,
scientifiques
et écologiques
LE'PREFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
Le Code
de
l'Environnement
et notanunent
les articles L.212-2-2, L.436-9
et R
432-8
à R
432-10
;
VU
l'article
R.432-5
du
Code
de
l'Environnement
fixant
la liste
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres biologiques
;
°
VU
le décret
n°
97-787
du
31 juillet
1997
modifiant
les dispositions
relatives
au
contrôle
des
peuplements
piscicoles
;
°
VU
l'arrêté
de
subdélégation
en date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Anne-Charlotte
Brel,
Inspecteur
de
la
Santé
Publique
Vétérinaire,
responsable
du
Service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
ef
de
la
Forêt
de
la Direction
Départementale
des
‘Territoires
de
l'Oise ;
VU
la
demande
en
date
du
2
août
2013
présentée
par
la
société
Hydrosphère
représentée
par
son
gérant
M.
Pascal
MICHEL
;
:
VU
L'avis
favorable
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
17
septembre
2013
;
VU
L'avis
favorable
de
fa Fédération
de
l'Oise
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
16
septembre
2013
;
°
ARRETE
ARTICLE
Ler
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
Hydrosphère,
dont
le siège
est
situé
2
avenue
de
la Mare
ZI
des
Béthunes
BP
39088
Saint
Ouen
l’Aumône
—
95072
Cergy
Pontoise
Cedex,
représentée
par
M.
Pascal
MICHEL,
gérant,
est
autorisée
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
à
des
fins
sanitaires
et
scientifiques
où
en
cas
de
déséquilibres
biologiques
et pour
la reproduction
ou
le repeuplement
dans
le département
de
l'Oise,
dans
les conditions
et
sous
les réserves
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: Responsable
de
l'exécution
matérielle
Les
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
sont
:
+
M.
Jacques
LOISEAU
+
M.
Sébastien
MONTAGNE
+.
M.
Mathieu
CAMUS
*
M.
Jérémy
LECLERE
1, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex
mww.oise.pref. gouv.fr
r
AG
&
ARTICLE
3 :
Validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2017
ARTICLE
4
: Objectif
de
l’opération
Les
opérations
de
pêche
sont
réalisées
dans
le
cadre d’un
programme
de
surveillance
de
l'ichiyofaune,
mis
en
place
par
l'Office
National
des
Eaux
et
des
Milieux
Aquatiques.
ARTICLE 5
: Espèces
concernées
Ces
pêches
pourront
concemer
toutes
les
espèces
de
poissons
à différents
stades
de
développement.
ARTICLE
6 : Lieux
de capture
L
Ces
pêches
paurront
avoir
lieu dans
l'ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département
de
l'Oise.
ARTICLE
7 : Moyens
de capture
autorisés
Ces
pêches
seront
pratiquées
à
l'électricité,
sous
réserve
que
le
matériel
employé
soit
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
matériel
de
pêche
électrique
devra
respecter
l’arrêté
du
2
février
1989,
notamment
en
ce
qui
cancerne
le
contrôle
annuel
du
matériel
par'un
organisme
agréé.
Le
matériel
de
capture
devra
être
désinfecté
(eau
de
javel
diluée
à 30
%)
avant
chaque
visite,
ARTICLE
8 : Destination
du
poisson
Les
individus
capturés
lors
des
opérations
menées
dans
Le
cadre
de
cctté
autorisation
sont
remis
à
l’eau
où
conservés
à des
fins
d’analyses
selon
lés
protocoles
opératoires
associés
à l'étude.
Les
poissons
en
mauvais
état
sanitaire
capturés
au
cours
de
ces
opérations
sont
détruits
par
le
titulaire
de
l'autorisation,
Les
poissons
appartenant
à des
espèces
pouvant
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
sont
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
détruits,
ARTICLE
9
:Accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Les
propriétaires
riverains
de
cours
d'eau,
lacs
et
plans
d'eau
non
domaniaux
sont
tenus
de
laisser
le
libre
passage
sur leurs
terrains
aux
agents
mandatés
par
l'autorité
administrative
pour
accéder
aux-dits
cours
d'eau,
lacs
et
plans
d'eau
et
effectuer
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
du
progranune
de
surveillance
de
l'état
des
eaux,
dans
la
mesure
nécessaire
à
l'accomplissement
de
cette
mission.
ARTICLE
19
: Déclaration
préalable
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
deux
semaines
au
moins
avant
la
réalisation
de
Fopération,
uñe
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
jes
lieux
de
capture,
au
Préfet
{Direction
Départementale.
des
Territoires
de
l’Oise
et
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile
de
France),
à
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(Direction
Interrégionale)
et
au
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique. ARTICLE
11
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
aulorisation
est
tenu
d'adresser
à
la
délégation
interrégianale
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
a
Préfet
(Direction
Départementale
des
Lerritoires
de
l'Oise
et
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
ef
de
l'Énergie
d'Île
de
France)
et
au
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
un
compte
rendu
type
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
du
poisson
dont
une
version
au
format
SANDRE
pour
'ONEMA.
ARTICLE
12
: Rapport
des
opérations
réalisées
Le
bénéficiaire
adresse
annuellement
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus
:l'original
au
Préfet
de
l'Oise
sous
couvert
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et
une
copie
au
Préfet
coordonnateur
de
Bassin.
_ 4G4- ARTICLE
13
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
fa
présente
autorisation
Jors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande.des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
ARTICLE
14 :
Retrait
de
l'autorisati
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ion
ARTICLE
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
de
cellule
Police
de
l'eau
territoriale
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'le
de
France,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
le
Délégué
Interrégional
de
l'ONEMA,
le
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Oise.
.
Beauvais,
le
18
septembre
2043
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et
par
snbdélégation,
La Responsable
du
Servige
au
Ejivironnement
Forêt
—/18$-
EE
=
Ee
Lbarté
+ Égalité + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2013/015
attribuant
l'habilifation
sanitaire
à Madame
Julie SAMAMA
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6,
R.203-1
à R.203-{5
et
R,
242-33.
Vu
le décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1999
et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
tes
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
du
26
août
2013
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet de l'Oise : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de la protection
des
populations
de
l'Oise;
VU
l'arrêté préfectoral du 02 septembre
2013
de subdélégation
de signature au sein de la DDPP
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Julie
SAMAMA
née
le
21/05/1985
à Les
Lilas
(93)
et
domiciliée
professionnellement
Chemin
des
Vaches
à Coye-la-Forêt
(60580).
Considérant
que
Madame
Juli
SAMAMA
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
la proposition
du
directeur
départemental
de la protection
des populations
de l'Oise
;
ARRÈTE Artiele
°°
” L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
Julie
SAMAMA,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicitiée
Chemin
des
Vaches
à Coye-la-Forêt
(60580)
;
_ 16 Articlé
2
Madame
Julie
SAMAMA,
s'engage
à respecter
des
prescriptions
techniques,
administratives
et le
cas.
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutts
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
dé
police
sanitairé
exécutées
en
application
dé
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Artiele
3
Madamë
Julié
SAMAMA
pourra
être
appelée
par
Le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire.
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de:
la
pêche
maritime.
Article
4
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
Péxercice
de ta présente habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et suivants
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Article
5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de l'Oise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise,
Beauvais,
le
12/09/2013
our
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
‘Inspecteur
de
la
santé
publique.
vétérinaire,
* Do
à
Se