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Déliberation - 01 2024 CDG28 consultation contrats dasurance
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 CDG28 consultation contrats dasurance)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de CHARTAINVILLIERS EXTRAIT DU REGISTRE
28130 DES DELIBERATIONS
Téléphone: 02 37 32 32 91 DU CONSEIL MUNICIPAL
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 01 / 2024
RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION AU CDG28
POUR LA CONSULTATION
DES CONTRATS
D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
15 Février 2024
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212800841-20240222-01-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2024]
Publication : 27/02/2024
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux Février, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain BOUTIN, Maire.
Étaient présents: Madame Dominique LEJEUNE, et Messieurs Fabrice TANTY, Didier VERNIOL, Guy BOUAZIZ, Serge DROIT et David CHOLLEY
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés : Mme PICHOT, Mme CHEUL (pouvoir donné à Mme
LEJEUNE) Mme Danièle BENOIST (pouvoir donné à Mr VERNIOL) et Mme Cécile
DE BEIR et Mr GARNIER (pouvoir donné à Mr BOUTIN)
Monsieur Serge DROIT a été élu secrétaire de séance
Le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut
souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et
établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom
Vu la délibération du Conseil d'administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer
une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1‘ janvier 2025
: APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE A L’UNANIMITE
- de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de
négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé,
et se réserve la faculté d’y adhérer.
- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
M agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.:
Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,
Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212800841-20240222-01-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2024]
Publication : 27/02/2024
m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue
maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,
Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir
proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée: 4 ans
Régime: capitalisation.
- La Commune de Chartainvilliers s’engage à fournir au Centre de Gestion les
éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le
questionnaire complété annexé
- Et prend acte :
Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement
afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance
souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2025.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire