Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2024 88 Admission en non valeur budget Ville
Déliberation - DC 2023 60 Admission en non valeur Ville
Déliberation - DC 2023 61 Admission en non valeur Atrium
Déliberation - D2023 74 Admission en non valeur 2023 budget Vil
Déliberation - D2023 57 Admission en non valeur 2023 Budget ann
Déliberation - D2025 70 Deliberation Admission en non valeur 2025
Déliberation - D2022 81 Admission en non valeur et creances etein
Procès Verbal - ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET VILLE
Procès Verbal - ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET VILLE
Déliberation - DE 24 77 Admissions en non valeur
Déliberation - DC 2025 77 Admission en non valeur Budget ville 2025
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 77 Admission en non valeur Budget ville 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
xle1)
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025-77
ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET VILLE — EXERCICE 2025
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu l’article L.2122-22 du CGCT :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, modifiée par délibération du 5 avril 2023 alinéa 25 autorisant le maire à admettre en non-valeur les titres de recettes présentées par le comptable public ;
Considérant la liste des créances admises en non-valeur présentée par le comptable public le 26 mai 2025 pour le budget de la Ville ;
Considérant qu'il est possible d'admettre en non-valeur les titres correspondants à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €;
DÉCIDE :
Article 1 : D'admettre en non-valeur les titres suivants :
° Titre 334 du 15/06/2023 — ESSENCIEL — 37.60 €
° Titre 401 du 27/06/2023 — ESSENCIEL — 85 €
° Titre 475 du 27/11/2020 — LA REGIE DES LOGES -— 100 €
Total : 222.60 €
N° DC-2025-77 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250616-DC-2025-77-AU
Date de réception préfecture : 16/06/2025 Article 2 : Les admissions en non-valeur feront l'objet d'un mandat en 6541.
Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- affichée à la porte de la mairie,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
1.6 JUIN 2095
Pierre BERGERET
Adjoint au Maire chargé des Finances
N° DC-2025-77 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250616-DC-2025-77-AU
Date de réception préfecture : 16/06/2025