Procès Verbal - PV CM du 19 dec 24

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Procès Verbal - PV CM du 19 dec 24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 dec 24)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 20

Le procès-verbal est en attente de

validation ou de modifications

éventuelles

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Procès-verbal du Conseil municipal

du 19 décembre 2024

de la Commune de Saint Martin de Crau

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël – SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs – BONO Guy – GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume – ROSSITTO David – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania

Absent excusé avec pouvoir : /

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/12/2024

Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 05 décembre

2024.

Décisions valant délibérations depuis le 05/12/2024

Aucune décision n’a été prise par Madame le Maire depuis le 05 décembre 2024, il n’y aura

donc pas par conséquent de PV des décisions.

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33Page 2 sur 20

Institutions et vie publique

N° 132/24 - Election des membres titulaires et suppléants à la Commission de Délégation

de Services Publics (CDSP)

Rapporteur : MME LE MAIRE

La constitution de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) est nécessaire à l’analyse des candidatures et des offres et au choix des titulaires des dites délégations, ainsi que leurs modifications.

Son Président en fera également partie et sera chargé de nommer les membres à voix consultative nécessitant des qualifications particulières.

L’article L.1411-5 du CGCT précise sa composition, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant en tant que président et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Suite au dépôt des listes enregistrées dans les conditions de la délibération n°117/24 du 05/12/2024, il est proposé de constituer une seule liste comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

NOM PRENOM NOM PRENOM

Mme ORIOL Anne-Claire Mme BEAUMONT Anne Mme SALLE Christiane Mme PAULIN Joëlle Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine M. LAPORTE Jean-Michel M. BONO Guy Mme GIBERT Elia

Mme GUIGUE Annie M. ROSSITO David

Et de la voter à main levée.

Il est donc procédé à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Sont élus comme membres titulaires de la CDSP :

NOM PRENOM

Mme ORIOL Anne-Claire

Mme SALLE Christiane

Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine

M. BONO Guy

Mme GUIGUE AnniePage 3 sur 20

Sont élus comme membres suppléants de la CDSP :

NOM PRENOM

Mme BEAUMONT Anne

Mme PAULIN Joëlle

M. LAPORTE Jean-Michel

Mme GIBERT Elia

M. ROSSITO David

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’entériner la liste des membres de la Commission d’Appels d’Offres et jury de concours (CAO), à caractère permanent, élus pour la durée du présent mandat municipal.

N° 133/24 - Création de commission municipale et extra-municipales – Nomination des

Elus

Rapporteur : MME LE MAIRE

Il convient de créer 1 commission municipale et 2 commissions extra-municipales

composées notamment d’Elus municipaux. Il est donc proposé à l’assemblée la création

des commissions suivantes :

Commission pour l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap :

Adjointe : Mme ORIOL Anne-Claire Référente : Mme BEAUMONT Anne

Membres :

- M. ISNARD Robert

- M. LAPORTE Jean-Michel

- M. RIPOLL Fabien

- Mme PAULIN Joëlle

- Mme COLLIN Stéphanie

- Mme FERREIRA Alice

- M. ROSSITTO David

Commission extra-municipale Centenaire de la ville :

Membres :

- M. DEMARQUE Mickaël

- Mme COLLIN Stéphanie

- Mme PERDRIAU PRIEGO Sandrine

- Mme LISSOIR Anaïs

- Mme ORIOL Anne-Claire

- Mme PAULIN Joëlle

- Mme GIBERT Elia

- Mme GUIGUE Annie

Et

2 membres extérieurs au conseil municipal qui seront désignés par le Maire.

Commission extra-municipale taurine :

Membres :

- M. IMBERT Frédéric

- M. ISNARD RobertPage 4 sur 20

- M. MORRA Geoffroy

- M. DEMARQUE Mickaël

- Mme BALBIS Catherine

- M. FALCHERO Guillaume

- Mme TEIXIER Tania

Il y aura également des membres extérieurs au conseil municipal en qualité de « personnes qualifiées » qui seront désignés par le Maire.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la création de ces commissions ainsi que sur leur composition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 134/24 - Représentation du Conseil Municipal au sein de la Société Publique Locale du

Pays d’Arles (SPLPA)

Rapporteur : M. BESANÇON

Il convient de désigner le représentant au conseil d’administration et à l’assemblée

générale des actionnaires de la Société Publique Locale du Pays d’Arles ayant pour objet

social l’aménagement, la construction, la réalisation de prestations de service ou toute

activité d’intérêt général en lien avec les activités principales.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de :

- désigner Monsieur ISNARD Robert comme représentant au conseil d’administration de

la société SPLPA.

Et

- désigner Monsieur ISNARD Robert comme représentant permanent à l’assemblée

générale des actionnaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

- Pour : 27 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

Groupe « Saint-Martin notre fierté »

- Contre : 0 voix

- Abstention : 6 voix

Groupe « L’expérience notre force »

- Ne prend pas part : 0 voixPage 5 sur 20

N° 135/24 - Présentation du rapport d’activité 2023 de l’ACCM

Rapporteur : MME LE MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Art. L.5211-39 prévoit que « les

délégués de la Commune rendent compte, au moins deux fois par an, au conseil

municipal, de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

En effet, l’article L.5211-39 du CGCT stipule que le Président de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au

Maire de chaque Commune membre, le rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ainsi le rapport d’activité 2023 de l’ACCM, qui a été présenté au Conseil communautaire

en date du 19 septembre 2024, doit faire l’objet d’une communication par le Maire en

séance publique du conseil municipal au cours de laquelle les délégués communautaires

sont amenés à s’exprimer.

L’Assemblée délibérante prend acte du rapport d’activité 2023 de l’ACCM annexé à la délibération.

Finances / Commande publique

N° 136/24 - Engagement et paiement de dépenses d’investissement entre le 1er janvier

2025 et l’adoption du budget primitif 2025 – budget principal

Rapporteur : MME BEAUMONT

Conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le

1er janvier et l’adoption du budget pour l’année 2025, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité et pour ses créanciers, car elle

permet, si nécessaire, de démarrer des opérations et d’honorer les engagements

financiers liés à des investissements nouveaux pendant la période qui précède le vote du

budget primitif.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser Madame le Maire

à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025

les dépenses d’investissement dans la limite des montants maximum par chapitre suivants:

- Les crédits ouverts concernés inscrits au budget principal 2024, étaient de

2 830 416,58 €. Le montant maximal proposé afin de permettre d’engager des dépenses

nouvelles avant le vote du budget 2025 est de 707 446 €, correspondant à 9 622 € pour le

chapitre 20 (immobilisations incorporelles), 45 543 € pour le chapitre 204 (subventions

d’équipement versées), 527 765 € pour le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et 124

516 € pour le chapitre 23 (immobilisations en cours).

Les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption pour l’exercice 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Page 6 sur 20

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 137/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant l’entretien des

espaces verts de la Commune

Rapporteur : M. BESANÇON

L’accord cadre à bons de commande n°20AO-16 concernant l’entretien des espaces verts de la Commune arrive à expiration le 31 décembre prochain. Il a donc été procédé à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période de 12 mois, puis tacitement reconductible 2 fois 12 mois comme suit :

Lot n° Intitulé

1 Entretien des espaces verts

2 Entretien des espaces naturels

3 Entretien des espaces verts (lot réservé)

A l’issue du délai de consultation des entreprises, 6 offres ont été reçues et analysées pour le lot n°1, 6 pour le lot n°2, et 1 pour le lot n°3.

Les candidats pour les lots n°1 et n°2 étaient : CALVIERE SAS, SASU ESPACE ENVIRONNEMENT, IDVERDE, TERIDEAL PROVENCE, SERPE et LES JARDINS DE ROMAIN. Le candidat pour le lot n°3 était : Groupement ACTUS/REGARDS.

La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé par lot lesdites offres reçues suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (prix 50 %, valeur technique et environnementale 30% et délais d’exécution 20%).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer les lots aux entreprises classées

en première position comme suit :

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix HT annuel partie forfaitaire Partie à BdC

maxi annuel

Prix HT maxi

sur 3 ans

1 Entretien des espaces verts CALVIERE SAS

Mas du Coussoul Neuf,

71 route d’Entressen,

13800 Istres

178 900,00 € HT 30 000,00 € HT 626 700,00 € HT

2 Entretien des espaces naturels CALVIERE SAS

Mas du Coussoul Neuf,

71 route d’Entressen,

13800 Istres

32 240,00 € HT 00,00 € HT 96 720,00 € HTPage 7 sur 20

3

Entretien des

espaces verts

(lot réservé)

ACTUS/REGARDS

Cité du Cheval, quartier

Kilmaine, 13150

Tarascon

77 234,40 € HT 10 000,00 € HT 261 703,20 € HT

MAXI HT SUR LA DUREE TOTALE DE L’ACCORD CADRE : 985 123,20 € HT

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 138/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant la maintenance et

l’exploitation des installations collectives de chauffage, de production d’eau chaude

sanitaire, de ventilation et de climatisation

Rapporteur : M. BESANÇON

Le marché n°20AO-19 concernant la maintenance des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et climatisation arrive à expiration le 15 février 2025. Il a donc été procédé à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour une durée d’exécution de 5 ans.

A l’issue du délai de consultation des entreprises, deux offres ont été reçues et analysées (DALKIA et ENGIE Solutions). La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé lesdites offres suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (valeur technique 60%, prix 40 %).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise

classée en première position comme suit :

Titulaire Adresse Montant HT P1 MTI/an

Montant HT P1 CPI

(estimation

fourniture gaz/fioul

par an)

Montant HT

P2/an

Montant HT

P3/an Total HT/an

ENGIE

Solutions

DR PACA, ZA les

Chabauds Nord,

64 rue Eugène

Schneider, 13320

Bouc Bel Air

165 427,33 € 58 251,96 € 98 464,81 € 58 560,60 € 380 704,70 €

A noter que le prix de l’hectolitre cf (fioul) est de 91,08 € HT et que celui du MWh pcs (gaz)

est de 74,63 € HT.Page 8 sur 20

Par ailleurs, le marché prévoit également une partie à bons de commande pour la

réalisation de prestations complémentaires. Ces commandes seront limitées à 300 000 €

HT par an.

Le montant du marché s’élève donc, pour 5 ans, à 1 903 523,50 € (fourniture du gaz et du

fioul estimée) et prévoit également une partie à bons de commande pour la réalisation

de prestations complémentaires dont le montant maximum est de 300 000 € HT par an, soit

1 500 000 € HT pour 5 ans.

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 139/24 - Autorisation de signature de l’appel d’offres concernant les assurances de la

Commune et du CCAS

Rapporteur : M. BESANÇON

Le marché n°20AO-08 concernant les assurances flotte automobile, responsabilité civile et cyber risques arrive à expiration le 31 décembre prochain. Il a donc été procédé, en groupement de commande avec le CCAS, à une remise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert alloti pour une période de 4 ans comme suit :

Lot n° Intitulé

1 Assurance responsabilité civile

2 Assurance Flotte automobile

3 Assurance cyber risques

A l’issue du délai de consultation des entreprises, une offre a été reçue et analysée pour le lot n°1(PNAS/AREAS), 2 pour le lot n°2 (GROUPAMA et MMA/CBT VIVARES), et 3 pour le lot n°3 (GENERALI/CBT CYBER COVER, DATTAK-WAKAM/CBT SARRE ET MOSELLE et STOIK/CBT AURA COURTAGE). La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 décembre dernier, a classé par lot lesdites offres reçues suivant les critères de jugement pondérés précisés dans le règlement de la consultation (valeur technique 60% et prix 40%).

Après en avoir délibéré, la commission a décidé d’attribuer les lots aux entreprises classées

en première position comme suit :Page 9 sur 20

Lot Intitulé Titulaire Adresse Prix TTC annuel Commune

Prix TTC annuel

tranche

optionnelle *

Prix TTC annuel

CCAS

1

Assurance

responsabilité

civile

PNAS/AREAS

CB21 16 place de

l'Iris, 92040 Paris La

Défense cedex

12 211,09 € TTC 458,26 € TTC 659,50 € TTC

2

Assurance

flotte

automobile

GROUPAMA

Méditerranée

20 avenue Frédéric

Mistral, 34261

Montpellier cedex 2

28 347,08 € TTC SO 311,56 € TTC

3 Assurance cyber risques GENERALI/CBT Cyber Cover

58 Avenue de la

Grande Armée –

75017 PARIS

5 035,89 € TTC SO SO

* option indemnités contractuelles enfants confiés

Le montant global du marché pour les quatre années d’exécution s’élèvera donc à

186 260, 48 € + 1 833, 04 € = 188 093,52 €.

(les opérations d’assurance étant exonérées de TVA en application de l’article 261C 2ème

alinéa du CGI)

Par conséquent, il est demandé à l'assemblée d’autoriser le Maire à signer le marché

susvisé ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Urbanisme / Aménagement / Environnement

N° 140/24 - Rapport triennal relatif à la consommation d’espace de janvier 2021 à

décembre 2023

Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ

Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant que la commune doit réaliser un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols pour la période 2021-2023.Page 10 sur 20

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour objectif d’atteindre le « Zéro artificialisation des sols » en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de 55% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers devra quant à lui, être atteint entre 2021 et 2031.

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte donc sur la période de 2021-2023 et sera présenté en annexe de la présente délibération. Ce dernier sera ensuite produit à minima tous les trois ans afin de suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols du territoire.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée :

1- D’APPROUVER le rapport triennal relatif à la consommation d’espace sur la période 2021-2023,

2- D’AUTORISER la diffusion du dossier présenté en annexe auprès des services de l’Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 141/24 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche

sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2025

Rapporteur : M. LIOZON

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail

dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année

suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées

qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit

désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le conseil municipal

qui doit rendre un avis simple, et l’établissement public de coopération intercommunale,

dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.

Ainsi, il est proposé pour l’année 2025, d’autoriser l’ouverture dominicale exceptionnelle

pour les dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025.

Le nombre de dimanches n’excédant pas le nombre de 5, la Communauté

d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ne sera pas consultée.Page 11 sur 20

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de- Crau pour l’année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés

- Pour : 24 voix

Groupe « Saint-Martin avant tout »

- Contre : 3 voix

Groupe « Saint-Martin notre fierté »

- Abstention : 6 voix

Groupe « L’expérience notre force »

- Ne prend pas part : 0 voix

N° 142/24 - Modification des statuts du TERRITOIRE D’ENERGIE BOUCHES DU RHONE « TE13 »

Rapporteur : M. RIPOLL

Lors du Comité Syndical du 14 octobre 2024, l’assemblée du TE-SMED 13 s’est prononcée

à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

Le TE-SMED 13 a pour objet d’organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de

service public afférentes à la distribution publique d’électricité et de gaz.

Le syndicat mixte d’Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des

évolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l’extension du

champ de compétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires.

Le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d’Energie portée par la FNCCR. Il est

proposé la substitution de « Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches-

du-Rhône » par l’appellation « Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône » désigné également

TE13.

La modification statutaire proposée concerne le changement de dénomination

conformément à l’adhésion à la marque Territoire d’Energie. Il est noté aucune

modification relative aux compétences ou au périmètre et à l’organisation, il convient de

se référer aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.

Conformément à la législation, la délibération du syndicat doit alors être notifiée à

l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement public membre qui

devra se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter

de la notification de la présente, à défaut de réponse dans ces délais, sa décision sera

réputée favorable.

Les caractéristiques des nouveaux statuts du Territoire d’Energie Bouches du Rhône sont

indiquées dans le document annexé à la délibération.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du Territoire

d’Energie Bouches-du-Rhône.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Page 12 sur 20

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 143/24 - Approbation et signature de la convention d’intervention foncière de la SAFER

PACA

Rapporteur : M. BESANÇON

La convention signée en 2018 et renouvelée en 2022, arrivera à terme le 31 décembre

2024.

Au regard de l’intérêt de cet outil, la commune souhaite renouveler la convention

d’intervention foncière à compter du 1er janvier 2025, pour une période de deux ans.

Grace à la convention signée, la collectivité est informée de toutes les transactions dont

la SAFER est notifiée concernant les terres agricoles. La commune peut lui demander

d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien concerné pour un motif

agricole, environnemental ou en contre-proposition de prix.

Cela permet également à la collectivité de connaitre l’évolution du marché foncier

agricole de son territoire.

Lorsque les terrains agricoles sont en vente, la commune est informée par la SAFER. Si la

terre risque de changer de destination (ne plus être agricole) ou si le prix est jugé trop

élevé, une enquête peut être réalisée :

- vérification sur le terrain de la nature du bien vendu et de son intérêt agricole ou

environnemental,

- étude du profil professionnel de l’acquéreur potentiel,

- inventaire des demandes locales de terres en vue d’installation ou

d’agrandissement des exploitations agricoles.

Suite à cette enquête et après accord des commissaires du gouvernement, la SAFER peut

exercer son droit de préemption pour :

- éviter le mitage des zones agricoles et naturelles,

- contribuer au maintien de l’agriculture par l’installation d’exploitants et la

restructuration foncière,

- lutter contre un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur

agricole.

La commune s’engage à acquérir le bien préempté dans le cas où il n’y aurait pas d’autre

acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas

de contestation du prix.

Les modalités financières sont précisées dans la convention jointe à la délibération et font

apparaître un montant annuel de 825€.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- approuver la convention entre la commune et la SAFER PACA,

- autoriser Madame le Maire à signer tous actes aux effets des présentes.Page 13 sur 20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 144/24 - Convention de servitudes et de mise à disposition au profit de la société Enedis

sur la parcelle communale AX 0041, située chemin de la Laure

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour l’implantation d’un poste de distribution

publique d’électricité et de lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste,

situé au Mas de Laure.

Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire d’accorder une servitude et une mise à

disposition à la société Enedis sur la parcelle communale AX 0041 correspondant au

chemin de la Laure.

Les travaux consistent à implanter un poste de distribution publique d’électricité ainsi

qu’une canalisation souterraine dans une bande de 1,85 mètres de large sur une longueur

totale d’environ 2,50 mètres pour la pose d’un câble Basse Tension.

Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude donnera lieu à une redevance

de 150 € et une indemnité de 72 € sera également versée pour la convention souterraine.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la

délibération.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 145/24 - Convention de servitudes au profit de la société Enedis sur la parcelle

communale C 4541, située Lieu-dit Boussard

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour effectuer des travaux d’amélioration sur le

réseau électrique au Lieu-dit Boussard. Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire

d’accorder une servitude à la société Enedis sur la parcelle communale C 4541, lieu-dit

Boussard.Page 14 sur 20

Les travaux consistent à établir deux canalisations souterraines dans une bande de 1

mètres de large sur une longueur totale d’environ 146 mètres pour la pose d’un câble

Basse Tension. Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude ne donnera lieu

à aucune redevance, mais Enedis versera une indemnité de 146€.

Les caractéristiques de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la

délibération.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 146/24 - Convention de servitudes au profit de la société Enedis sur les parcelles

communales BA 265, BA 298, BA 303, BA 139 et BA 137 situées au lieux-dits du Lion d’Or et

du Nostradamus

Rapporteur : M. RIPOLL

La société Enedis sollicite la commune pour effectuer des travaux d’amélioration sur le

réseau électrique aux Lieux-dits du Lion d’Or et du Nostradamus.

Afin de permettre ces travaux, il est nécessaire d’accorder une servitude à la société

Enedis sur les parcelles communales BA 265, BA 298, BA 303, BA 139 et BA 137, lieux-dits du

Lion d’Or et du Nostradamus.

Les travaux consistent à établir deux canalisations souterraines dans une bande de 3

mètres de large sur une longueur totale d’environ 668 mètres pour la pose d’un câble

Basse Tension. Les travaux seront pris en charge par Enedis. La servitude ne donnera lieu

à aucune redevance, mais Enedis versera une indemnité de 2004€. Les caractéristiques

de la servitude sont indiquées dans la convention jointe à la délibération.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer la

convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge

d’Enedis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 15 sur 20

N° 147/24 - Attribution de la prime dite « Prime vélo à assistance électrique 2025 » pour

développer l’écomobilité

Rapporteur : MME SUSINI-CHARNOZ

Le conseil municipal souhaite poursuivre l’attribution des aides financières venant

compléter les dispositifs nationaux existants.

L’aide « Prime vélo à assistance électrique 2025 » est mise en place depuis 2015 à

destination des particuliers. Cette prime de 15% du montant TTC est plafonnée à 150 €

pour l’achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, deux ou trois roues, à usage

personnel.

Les dépenses devront être effectuées du 20 décembre 2024 au 20 décembre 2025 et le

versement des primes se fera dans la limite des crédits disponibles au budget 2025 pour

cette dépense.

S’agissant de la prime « travaux énergétiques 2025 », une autre délibération, sur une aide

élargie sera proposée début 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fonction publique

N° 148/24 - Ouverture de postes de vacataires pour la fermeture des rues lors de

manifestations municipales ou associatives

Rapporteur : M. MORRA

De mars à décembre 2025, les services communaux doivent faire face à un surcroît

d’activité lié aux différentes manifestations ou événements, ainsi qu’à des travaux

complémentaires liés à cette période de l’année.

De façon à pallier les difficultés rencontrées par ces services liés à la saison, il y a lieu de

recourir au recrutement d’agents non titulaires sur la base des articles L.1111-1, L.1111-2 (+

articles spécifiques à la collectivité territoriale). Ainsi, il convient d’ouvrir six postes de

vacataires qui assureront la surveillance de la fermeture des rues lors de manifestations

municipales ou associatives. Ces missions seront assurées par du personnel vacataire, en

renfort des agents du poste de police municipale, notamment à des endroits moins

stratégiques mais où une présence humaine est tout de même nécessaire.

Il est proposé de prévoir un montant de vacation horaire de 11,88 € brut. (Le montant de

la vacation horaire suivra l’évolution du SMIC).Page 16 sur 20

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 149/24 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction

publique

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Ainsi, il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des

effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la

nomination se traduit par la création des emplois correspondants à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Suite à un départ en retraite, la commune souhaite créer pour la direction des finances et

de la Commande publique un emploi permanent à temps complet pour exercer les

fonctions d’agent comptable à compter du 1er mars 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière

administrative, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs :

 1 poste d’adjoint administratif

 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe

La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre des adjoints administratifs

territoriaux, à savoir indice brut minimum 367, indice brut maximum 558.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si

le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un

agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code

général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnairePage 17 sur 20

territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la

fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 1an renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans les finances

publiques.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade

d’adjoint administratif principal 2ème classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs

sur la base de l’indice brut 368 majoré 367.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 150/24 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction

publique

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Ainsi, il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des

effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la

nomination se traduit par la création des emplois correspondants à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,Page 18 sur 20

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Suite à un départ en retraite, la commune souhaite créer pour la direction des finances et

de la Commande publique un emploi permanent à temps complet pour exercer les

fonctions d’agent comptable à compter du 1er mars 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière

administrative, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs :

• 1 poste rédacteur

• 1 poste rédacteur principal de 2ème classe

• 1 poste rédacteur principal de 1ère classe

La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre des rédacteurs territoriaux,

à savoir indice brut minimum 389, indice brut maximum 707.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si

le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un

agent contractuel relevant de la catégorie B conformément à l’article L.332-8 2° du Code

général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins

des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la

fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 1an renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans les finances

publiques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire

du grade de rédacteur du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sur la base de

l’indice brut 389 majoré 373.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 19 sur 20

N° 151/24 - Ouverture de poste statutaire

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre

le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la nomination se traduit

par la création de l’emploi correspondant :

• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives maitre-nageur sauveteur,

au Service des Sports et de la Vie Associative à temps complet.

Les dépenses correspondant à cet emploi sont inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

N° 152/24 - Ouverture de poste statutaire

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre

le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la nomination se traduit

par la création de l’emploi correspondant :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au service Pôle

aménagement des services techniques à temps complet.

Les dépenses correspondant à cet emploi sont inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voixPage 20 sur 20

Autre thématique

N° 153/24 - Renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Rapporteur : MME LE MAIRE

Conformément à la Loi sur la démocratie de proximité du 27/02/02, le Conseil Municipal

des Jeunes (CMJ) permet à l’enfant de participer à la vie sociale et civique de sa

Commune et de promouvoir la reconnaissance de l’enfant comme partenaire à part

entière dans la ville.

Compte-tenu des élections municipales partielles intégrales de la Commune qui se sont

déroulées les 10 et 17 novembre 2024,

Considérant l’intérêt d’une telle structure, il est proposé de renouveler cette instance pour

la durée du mandat en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

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Questions diverses