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Déliberation - DELIB70 24 Annexe 1
Procès Verbal - PV seance CM du 11 decembre 2025 1
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 11 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 36
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 11 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry – BEAUMONT Anne – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean- Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs - BONO Guy – GIBERT Elia -– SALVAT Rachel –– ROSSITTO David – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - FALCHERO Guillaume
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/10/2025
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 30/10/2025.
Décisions valant délibérations du 15/10/2025 au 03/12/2025
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Mme le Maire :
En ce qui concerne la nouvelle installation de micros. Je vous rappelle simplement que pour pouvoir prendre la parole, il faut que les autres micros soient éteints. Donc, n'oubliez pas de faire ainsi puisque en fait tout est enregistré. Cela permet ensuite au service de gagner du temps et de la précision pour les comptes rendus.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 36
Finances / Commande publique
N° 96/25 - Engagement et paiement de dépenses d’investissement entre le 1er janvier
2026 et l’adoption du budget primitif 2026 – budget principal
Rapporteur : Mme BEAUMONT
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre
le 1er janvier et l’adoption du budget pour l’année 2026, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité et pour ses créanciers, car
elle permet, si nécessaire, de démarrer des opérations et d’honorer les engagements
financiers liés à des investissements nouveaux pendant la période qui précède le vote
du budget primitif.
Les crédits ouverts concernés inscrits au budget principal 2025, étaient de 3 045 736,40
€. Le montant maximal permettant d’engager des dépenses nouvelles avant le vote
du budget 2026 est de 761 434,10 €.
Je vous demande de bien vouloir :
Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement nouvelles, dans la limite de 761 434,10€. L’autorisation s’établit par chapitre, soit 27 700€ pour le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), 69 099,50€ pour le chapitre 204 (subventions d’équipement versées), 657 884,60€ pour le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et 6 750€ pour le chapitre 23 (immobilisations en cours) du budget principal ;
Les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption pour l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 3 sur 36
N° 97/25 - Contribution exceptionnelle volontaire de la commune au Service
Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du –Rhône (SDIS 13) à la suite
de la campagne estivale 2025 de lutte contre les feux d’espaces naturels
Rapporteur : M. ISNARD
Vu l’article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités territoriales à verser des contributions volontaires en cours d’exercice,
Le SDIS 13 a été confronté, durant l’été 2025, à une activité opérationnelle particulièrement intense en raison des nombreux feux d’espaces naturels. Cette situation exceptionnelle a nécessité une mobilisation renforcée des moyens humains et matériels, entraînant un dépassement du budget initialement alloué à cette campagne.
Le conseil d’administration du SDIS 13 a délibéré le 19 septembre 2025, afin de lancer un appel à contribution exceptionnelle volontaire de l’ensemble des communes du département et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cet appel a été relayé auprès des Maires au moyen d’un courrier daté du 8 octobre 2025.
Cette contribution volontaire, de 0,2%, permettrait d’atténuer les effets de l’activité opérationnelle intense qui a impacté les finances du SDIS 13.
La Commune mesure les difficultés rencontrées et s’inscrit pleinement dans cet effort exceptionnel, par esprit d’unité et de responsabilité partagée.
En 2025, elle a déjà participé à hauteur de 788 361,70€ au financement du SDIS 13. Sur la base de ce montant, un effort exceptionnel de 0,2% représente 1 576,72€.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver une contribution exceptionnelle supplémentaire au SDIS 13, de 0,2% de sa participation 2025 ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Mme le Maire :
Donc vous l'avez compris, c'est à titre exceptionnel que nous avons fait le choix de
verser cette aide et par solidarité avec les difficultés que peuvent rencontrer les SDIS. Page 4 sur 36
N° 98/25 - 3ème attribution de subventions aux associations pour 2025
Rapporteur : M. DEMARQUE
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Par délibérations 60/23 du 15 juin 2023, 13/24 du 22 février 2024, 85/24 et 86/24 du 27 juin 2024, le conseil municipal a approuvé la signature de conventions de mise à disposition de personnel auprès des associations Amicale des employés municipaux, Nautic Club de la Crau, Tennis Club St-Martinois, et CEN PACA. Les conventions signées pour 3 ans précisent que, conformément au décret susvisé, les associations ont obligation de rembourser à la commune le montant correspondant à la rémunération et aux charges sociales des agents mis à disposition, en fonction de leur durée de travail.
Vu le coût impactant ces associations, il est proposé de compenser ce remboursement par une subvention équivalente, auprès de chacune de ces associations. Une telle compensation existe pour ces associations depuis la mise en application du décret.
Par conséquent, Il est proposé les attributions suivantes :
Je vous demande de bien vouloir :
1. Autoriser Madame le Maire à attribuer aux associations désignées le montant des subventions qui leur ont été allouées ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
ARTICLE FONCTION OBJET NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE MONTANT
6574 028 AIDES AUX ASSOCIATIONS
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
AMICALE DES EMPLOYES
MUNICIPAUX association loi 1901 42 002,14
6574 30 SPORT ET JEUNESSE
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025 (14h/s)
NAUTIC CLUB DE LA CRAU association loi 1901 18 069,95
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
TENNIS CLUB ST MARTINOIS association loi 1901 42 352,69
6574 76 PRESERVATION DU MILIEU NATUREL
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
CEN PACA association loi 1901 44 743,14
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Page 5 sur 36
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 99/25 - Constitution d’un groupement de commandes cadre-ville de Saint-Martin-
de-Crau/ACCM pour l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal de gestion
des eaux pluviales
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet de donner l’autorisation à la ville de Saint-Martin- de-Crau, représentée par Mme le Maire, Séverine DELLANEGRA, de s’inscrire dans la démarche de création d’un groupement de commandes pour l’élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales sur le territoire de l’agglomération ACCM et des communes membres.
Chaque commune bénéficiera d’un schéma spécifique, adapté à ses bassins versants et à ses ouvrages de gestion (noues, fossés, bassins, etc.), garantissant ainsi une approche personnalisée et cohérente.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, L1411-6, et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L2113-6 qui permet de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ;
Considérant que la convention cadre sera proposée à plusieurs communes de l’agglomération ACCM, il convient d’autoriser la ville de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Mme Séverine DELLANEGRA, de s’inscrire dans cette démarche de « groupement de commandes » (convention cadre – annexe 1) ;
Je vous demande de bien vouloir :
1- Approuver la constitution d’un groupement de commandes cadre-ville de Saint- Martin-de-Crau/ACCM pour l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales, tel que précisé dans la présente délibération ;
2- Autoriser Madame le Maire à s’inscrire dans une démarche commune d’élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales au nom et pour le compte de la ville ;
3- Autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tout document afférent à cette délibération, y compris les avenants à la convention prévus dans celle-ci ;
4- Préciser que les commissions du groupement (CAO et CAOA ou ad hoc) seront celles du coordonnateur ACCM. Page 6 sur 36
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 100/25 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation
pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans
la fonction publique conformément à l’article L135-6 du Code général de la fonction
publique.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend :
- L’accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
- Des prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s’acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents du coût des prestations délivrées.
La convention d’adhésion a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2025.
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Martin-de-Crau d’adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents, pour une première période de 6 mois ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Autoriser l’adhésion de la commune au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d’adhésion ;
2. Approuver la convention d’adhésion avec le CDG13 ; Page 7 sur 36
3. Autoriser Mme le maire à signer la convention d’adhésion et tout document utile à l’adhésion et à son exécution ;
4. Préciser que les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputés au budget de l’exercice correspondant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 101/25 - Communication du Rapport Social Unique 2024
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 aout 2019 prévoit dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.
En vertu des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer chaque année un RSU réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour notamment des thématiques des effectifs, du temps de travail, des mouvements, du budget et des rémunérations, des absences, de la formation et de l’action sociale.
Le RSU a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 09/12/2025 et est présenté au conseil municipal pour information.
N° 102/25 - Création d’emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création de ces emplois
permanents ;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont
occupés par des fonctionnaires ;
Considérant que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L311-1, L. 313-
1, L. 332- 8 à L332-14 L 332-24, L.2 et L7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ; Page 8 sur 36
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 68/2025 du 25/06/2025 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
I. Création d’emplois permanents
- Un emploi permanent à temps non complet 80% au sein du service Communication, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) : adjoint administratif. Il aura pour missions principales diverses tâches administratives avec la mise à jour de la revue de presse locale, rédaction d’articles, interviews, assurant des fonctions d’agent de communication.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’un diplôme de niveau 3 à
minima et d’une expérience professionnelle d’au moins un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d’emploi des adjoints administratifs sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe : indice brut minimum 368 - indice brut maximum 486.
- Un emploi permanent à temps non complet 70% au sein du service entretien, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique. Il assurera un poste d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’une expérience
professionnelle d’au moins un an sur des fonctions similaires. Le traitement sera
calculé compte-tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par
référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des adjoints techniques sur
le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : indice brut minimum 368
indice brut maximum 486.
- Un emploi permanent à temps complet au sein du service Police municipale, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique. Il assurera un poste d’opérateur de vidéo protection.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de Page 9 sur 36
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’un diplôme de niveau 3 à
minima et d’une expérience professionnelle d’au moins un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d’emploi des adjoints techniques sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe : indice brut minimum 368 - indice brut maximum 486.
II. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le
cas de PPR, il convient d’ajouter les grades correspondants au tableau des
effectifs :
- Un adjoint administratif relevant de la catégorie C, à temps non complet 80%, au sein du service Communication. Il aura pour missions principales diverses tâches administratives avec la mise à jour de la revue de presse locale, rédaction d’articles, interviews, assurant des fonctions d’agent de communication.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet 70%, au sein du service entretien. Il aura pour missions principales d’assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps complet, au sein du service Police Municipale. Il aura pour missions principales d’assurer les fonctions d’opérateur de vidéoprotection.
Je vous demande de bien vouloir :
1 – Créer 3 emplois comme ci-après :
- Un emploi permanent à temps non complet 80% au sein du service Communication, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) : adjoint administratif.
- Un emploi permanent à temps non complet 70% au sein du service entretien, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique.
- Un emploi permanent à temps complet au sein du service Police Municipale, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique.
2 – Acter la modification du tableau des effectifs afin d’y ajouter les grades ci-
après :
- Un adjoint administratif de la catégorie C, à temps non complet 80 %, au sein du service Communication, assurant des fonctions d’agent de communication.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet 70 %, au sein du service Entretien pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine. Page 10 sur 36
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps complet, au sein du service Police Municipale pour assurer les fonctions d’opérateur de vidéoprotection.
3 – Autoriser Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents
contractuels dans les conditions fixées par l’article L 313-1° du Code général de la
fonction publique, sur les grades relevant des cadres d’emploi visés ci-dessus ;
4 – Fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-
dessus, en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;
5 – Autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution
de cette délibération ;
6 – Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Mme CHIOUSSE :
La délibération étant assez longue je vais donc vous expliquer ce qu'elle contient. Il s’agit de la création d'emplois permanents et de l’actualisation du tableau des effectifs.
Il y a 3 créations d'emplois permanents. Ce sont des agents qui sont déjà dans la collectivité et pour lesquels le contrat actuel arrive à échéance. Par le moyen de cette délibération, nous allons leur proposer un contrat afin qu'ils puissent poursuivre leur mission. En même temps cette délibération permet d'actualiser le tableau des effectifs.
N° 103/25 - Ouverture d’emploi non titulaire pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.
Considérant que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L332-23 1°, Les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi non permanent suivant : Page 11 sur 36
Pour le service Entretien :
1 emploi non permanent à temps non complet, relevant du grade d’adjoint technique (catégorie C) pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer les missions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine au service entretien. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 majoré 366.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Urbanisme / Aménagement
N° 104/25 - Avis du Conseil municipal dans le cadre de l’enquête environnementale relative au projet de contournement autoroutier d’Arles (A54)
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Comme nous l'avions annoncé à l'ensemble des conseillers municipaux il y a quelques jours, je confirme à cette Assemblée que le projet de délibération a été modifié depuis. Et c'est pour cela que vous avez la version amendée sur table. Et si vous le voulez bien, pour en faciliter la compréhension, je vais lire immédiatement cette version amendée.
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête environnementale relative au projet de contournement autoroutier d’Arles ;
Vu le dossier d’enquête mis à disposition du public du 17/11/2025 au 19/12/2025 ; prolongé exceptionnellement au 02/01/2026 ;
Contexte territorial
Arles et Saint-Martin-de-Crau sont aujourd’hui encadrées par l’autoroute A54, qui croise la RN 568 en provenance de Fos-sur-Mer.
Les circulations Est-Ouest y sont fortement contraintes par le franchissement du Rhône : le pont sur la RN 113 d’Arles constitue le principal passage dans les Bouches- du-Rhône.
Les RN 113 et RN 572, en traversée d’Arles et de Saint-Martin-de-Crau, forment le seul maillon de discontinuité autoroutière sur l’axe A8 / A7 / A54 / A9.
Avec près de 75 000 véhicules/jour, dont 7 000 poids lourds, la RN 113 subit une saturation chronique, une insécurité routière élevée et des nuisances importantes pour les riverains. Page 12 sur 36
Objet du projet
le réaménagement de la RN 113 sur 13 km et la création d’un nouveau tronçon
autoroutier de 13 km ;
la construction de plusieurs échangeurs, d’ouvrages d’art (pont sur le Rhône)
et d’une aire de services implantée sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Avis du Conseil municipal
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
L’utilité publique du projet,
La mise en compatibilité du document d’urbanisme,
Le classement du contournement dans la catégorie des autoroutes.
Le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau réaffirme son soutien à la réalisation du contournement autoroutier d’Arles, attendu depuis de nombreuses années par les habitants et les acteurs économiques du territoire, mais restera particulièrement attentif à la prise en compte de ses réserves, dans un esprit de coopération constructive avec les services de l’État et le concessionnaire autoroutier, afin de garantir un projet équitable, respectueux de l’environnement et bénéfique pour l’ensemble du Pays d’Arles.
Le conseil municipal souligne l’importance stratégique du contournement pour le développement équilibré du territoire et émet donc un avis favorable sur le fond du projet, reconnu comme nécessaire pour sécuriser les déplacements, fluidifier le trafic et améliorer la qualité de vie des habitants du Pays d’Arles, sur la mise en compatibilité du PLU et sur le classement de ce contournement dans le domaine public autoroutier.
Cependant, le Conseil municipal formule les réserves et demandes suivantes :
1. Positionnement du portique de péage :
Le Conseil municipal rejette le positionnement du portique de péage prévu immédiatement après la bretelle d’accès Est de Saint-Martin-de-Crau, créant un déséquilibre entre les usagers Saint Martinois pour se rendre à Arles.
Il est demandé que ce positionnement soit revu afin de rétablir une équité d’usage et de gratuité sur le tronçon Saint-Martin-de-Crau / Arles quel que soit l’échangeur emprunté et, de plus, éviter un report de trafic sur la commune.
2. Positionnement/ implantation de l’aire de services :
Le conseil municipal demande :
1. L’étude d’une implantation alternative plus éloignée que celle actuellement envisagée, afin de limiter les impacts sur les zones habitées, agricoles et naturelles,
2. La clôture et la sécurisation de l’infrastructure, pour limiter les risques, les nuisances de toute nature,
3. Des études complémentaires sur les impacts environnementaux de l’aire de service : pollution atmosphérique, déchets et dépôts sauvages, etc.
4. La suppression de la passerelle à mobilité douce vers le « Domaine du Lac » créant une perméabilité entre la commune et l’aire de services qui n’est pas souhaitable en terme de tranquillité de la population. Page 13 sur 36
3. Conception du cahier des charges de l’aire de services :
Le Conseil municipal souhaite être pleinement associé à la conception du cahier des charges de réalisation de l’aire de services prévue sur le territoire communal, afin d’assurer sa bonne intégration environnementale, paysagère et économique, et de valoriser les retombées locales de ce futur équipement.
4. Modalités de financement pouvant générer la participation de la commune :
Le projet prévoit qu’en cas d’insuffisance des recettes de péage pour couvrir l’investissement du concessionnaire, l’Etat, les établissements publics partenaires et les collectivités locales verseraient au concessionnaire une subvention d’équilibre publique. A ce jour, cette dernière est estimée entre 150 et 200 millions d’euros.
Le conseil municipal rejette fermement toute participation financière de la commune qui supporte déjà de lourdes contraintes sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Emet un avis favorable avec réserves sur le fond du projet et son caractère d’utilité publique, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU et le classement de ce contournement dans la catégorie des autoroutes,
S’oppose au positionnement du portique prévu à la bretelle d’accès Est de la commune,
Souhaite une modification de l’implantation de l’aire de service jugée trop proche de l’agglomération et ses habitants,
Souhaite être associé à la rédaction du cahier des charges de conception de l’aire de services,
Demande la sécurisation de l’aire de service, laquelle devra être entièrement clôturée,
Refuse tout appel de participation financière de la commune à une subvention d’équilibre.
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Mme le Maire :
Il me semble absolument primordial de s'attarder sur ce dossier au combien majeur
pour notre commune. J'en profite également à ce stade pour vous informer que
Madame TEIXIER a proposé une motion sur ce sujet et je vous exposerai un peu plus
tard les raisons pour lesquelles elle ne sera pas mise au vote.
Donc pour commencer, je pense qu'il est nécessaire de resituer ce dossier dans son
contexte parce que je pense qu'il faut que ce soit dit ce soir. Notre équipe majoritaire
en a hérité. Pour mémoire, c'est un projet qui date maintenant de janvier 2024. C'est
ce projet datant de janvier 2024 qui est soumis à enquête publique qui a démarré le
17 novembre dernier. Je dirais juste que déjà, en tant que chef de file de l'opposition,
précédemment, notre groupe avait adressé un courrier au commissaire enquêteur. Page 14 sur 36
Je le souligne parce que je pense qu'il est important de remettre dans la chronologie
les faits et les actes, puisque à cette époque-là déjà, je dénonçais le positionnement
de l'aire de service. Et je soulignerai également que dans le cadre de cette
concertation, seul notre groupe avait contribué à cette enquête.
Durant toute l'année 2024 ont eu lieu des enquêtes et des études d'impact menées
par la Dreal, mais surtout par les partenaires et instances que la Dreal avait nommés
pour se faire. Depuis que nous sommes arrivés le 25 novembre 2024, nous nous sommes
emparés de ce dossier et nous l'avons décortiqué dans tous ses aspects. Et
effectivement, nous y avons découvert des aspects très insatisfaisants, alors même
que certains de ces aspects avaient été introduits par les équipes précédentes, donc
celle dont faisait partie Madame TEIXIER. Nous y reviendrons certainement également.
L'enquête publique a été lancée le 17 novembre. Qu'avons-nous fait depuis ? Nous
avons reçu à 4 reprises en réunion d'échange la Dreal, donc les services de l'État qui
portent ce projet de contournement. Nous les avons rencontrés en février, mai,
septembre et plus récemment en novembre. Nous avons, en avril 2025, adressé un
courrier à monsieur le Préfet, dans le cadre de la concertation interservices et déjà
dans ce courrier, nous sollicitions la révision de certains aspects contenus dans le
dossier, à cette époque-là, donc, au printemps. En juillet 2025, nous avons participé
en préfecture de Marseille au comité des élus. Là encore, nous avons fait entendre
notre voix. En particulier notre insatisfaction quant à la non gratuité pour le tronçon
Arles/Saint-Martin-de-Crau. Et très dernièrement, j'ai rencontré les commissaires
enquêteurs en tout début de semaine et de la même manière, nous avons fait état
de tout ce qui nous désagréés dans ce dossier. Donc tout ça pour vous dire à quel
point nous n'avons eu de cesse de collecter un maximum d'informations. Et d'alerter
systématiquement le porteur de projet et ses partenaires sur les conséquences qui
nous semblent néfastes, entre autres, de la non gratuité du trajet Arles/Saint Martin Est.
On va être clair. Vous l'avez lu, vous l'avez entendu au travers de la lecture de la
délibération. Notre positionnement, il est clair, nous sommes pour ce projet. Parce qu'il
nous semble nécessaire de fluidifier cet axe et de permettre effectivement les
retombées économiques attendues dans le cadre de ce projet. Mais nous sommes
contre les aspects-là encore cités dans la délibération et je ne vais pas y revenir, mais
au moins citer les plus importants. Le portique de péage au niveau de l'échangeur Est
de Saint-Martin-de-Crau, ce qui conduit effectivement à une section payante : 87
centimes, dès lors que nous entrons ou que nous sortons en provenance d'Arles à partir
de cet échangeur et de fait, vous le savez tous maintenant je crois, le report de trafic,
que cela pourrait générer. Les estimations les plus optimistes indiquent +3500 véhicules
par jour dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Et enfin, effectivement, autre
point dont nous demandons le retrait, c'est la passerelle à mobilité douce qui donne
vers le Domaine du Lac. Alors excusez-moi, mais au regard de tout ce qui s'est dit ou
écrit ces derniers jours, je vais quand même entamer une partie peut être un peu
moins plaisante, mais je me dois d'évoquer maintenant la posture qui me semble très
intéressée des 2 groupes d'opposition qui, et c'est mon sentiment, en oublient l'intérêt
général. Alors en effet, par mail du 7 décembre, Madame TEIXIER, vous avez sollicité
le vote d'une motion.
Alors je vais maintenant vous expliquer pourquoi je ne la soumettrai pas au vote. Page 15 sur 36
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme le Maire :
S'il vous plaît, Madame TEIXIER, je poursuis et ensuite je vous laisserai la parole.
On ne va pas proposer une motion qui est le sujet précis d'une délibération qui vous
est présentée au vote ce soir. Ça, c'est la première raison. Ensuite, je considère et vous
aurez l'occasion d'y revenir, que la délibération amendée que nous présentons ce soir,
est bien plus pertinente et complète que le projet que vous nous avez soumis par
ailleurs. Et enfin, vous indiquez dans le mail qui accompagne ce projet de motion que
vous souhaitez voir soumis cette motion à la signature des 3 groupes dans une
démarche commune. Alors là, excusez-moi mais je vais m'attarder là aussi parce que
j'en perds mes mots puisque c'est justement ce que nous essayons de faire depuis le
premier mail que nous vous avons adressé le 7 novembre.
Ce que vous avancez est totalement inexact. Et pour le prouver, je vais exposer très
précisément la chronologie et le contenu de nos récents échanges, preuve à l'appui
si vous le souhaitez. Parce que tout est tracé dans les mails que nous avons échangés.
Donc, par mail du 7 novembre 2025, nous vous avons invités, Madame TEIXIER,
Monsieur BONO, à une réunion de travail sur le projet de contournement autoroutier.
Nous vous avons proposés une réunion le 12 novembre, estimant qu'au regard de
l'importance de ce dossier, il était essentiel d'en partager les éléments et de partager
surtout la vision de nos 3 groupes. Effectivement, ce que nous avons fait, c'était dans
l'intitulé même de l'invitation, de pouvoir travailler sur ce dossier de manière
commune, en espérant pouvoir élaborer une contribution commune que nous
pourrions verser dans le cadre de l'enquête publique afin tout simplement d'avoir
encore plus de poids, en interpellant de manière unie et d'une seule voix, les
commissaires enquêteurs. Bon alors je passe les reports de date puisqu'on ne s'est pas
rencontré le 12 novembre pour trouver une date qui convienne notamment à
Madame TEIXIER. Nous nous sommes finalement rencontrés le 27 novembre. Nous vous
avons présentés les caractéristiques du projet. Alors excusez-moi, je vais être peut-être
un petit peu désagréable mais finalement sur un projet dont vous ne maîtrisiez pas
forcément les grandes lignes. On vous les a exposées, on a partagé avec vous les
documents à notre disposition. Alors même que si vous allez sur la plateforme du
registre numérique, vous trouvez tous les éléments. Et à l'occasion de cette rencontre
du 27 novembre, nous vous avons clairement proposés une tribune commune. Il me
semble quand même, enfin, il ne me semble pas, car nous avons tous entendu la
même conclusion, c'est que sur le principe, c'était un accord. Que vous ayez
demandé d'en échanger avec vos groupes respectifs, ça, on en était parfaitement
d'accord. Et l'idée même de travailler de manière commune, collective, a été
accueillie de manière favorable par vous 2. Donc ça, c'est ce que je voudrais
souligner. Et c'était le 27 novembre.
Nous vous adressons par mail du 3 décembre notre projet de tribune. Nous nous
rencontrons dans le cadre de nos réunions mensuelles le lendemain, le 4 décembre.
Au cours de cette rencontre-là, nous vous complétons la proposition en disant qu'en
plus de la tribune commune qu'on pourra largement diffuser, signée par nous 3, nous
envisagions de faire voter pour que cela ait encore plus de poids en Conseil
municipal, une délibération. Page 16 sur 36
Donc, dès le 3 décembre, vous saviez qu'une délibération serait présentée ce soir.
Vous nous avez fait des remarques sur la manière dont vous souhaiteriez compléter
cette délibération. Nous étions parfaitement d'accord avec cela. Nous avons
reformulé, nous avons complété et nous vous avons proposé une version enrichie.
Et nous avions convenu d'un délai jusqu'au 10 décembre maximum (de mémoire)
pour que vous nous fassiez parvenir vos observations, vos remarques, vos propositions.
Une fois, là encore, que vous auriez vu cela avec vos groupes respectifs. C'est
important d'aller jusqu'au bout.
Donc là on en est au 4 décembre et un délai vous est laissé jusqu'au 10 décembre.
Nous n'avons reçu, que ce soit de vous-même, Madame TEIXIER ou de Monsieur
BONO, aucune observation, rien, aucun mail, malgré une relance. Ce que nous avons
reçu, à ma grande surprise, c'est un mail de vous-même, Madame TEIXIER, le 7
décembre au soir, en nous demandant de présenter ce soir une motion signée de nos
3 groupes.
Alors on y reviendra sur cette motion qui n'est selon moi, on va dire qu'un plagiat de
ce que nous avons proposé. Vous nous demandez de voter votre motion.
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme le Maire :
Non, je le répète, c'est un mauvais plagiat de notre travail.
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme le Maire :
Je finis, ensuite vous aurez la parole. Donc, je vous rappelle quand même que le travail
que nous avons voulu partager avec vous, Il n'est que dans un seul intérêt, celui des
Saint-Martinois. Mais, je vais revenir longuement là-dessus également. Et je répète
votre motion, pour moi, est imparfaite et incomplète.
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme le Maire :
Une délibération vous a été présentée le 3 décembre. Le 4 décembre, on l’a
commentée.
Mme TEIXIER :
Inaudible Page 17 sur 36
Mme le Maire :
Alors, je n'accepterai plus que vous me coupiez la parole, sinon, vous ne l'aurez pas
non plus.
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme le Maire :
Alors, dans ce cas-là, on va faire un dossier complet, et on va le diffuser très largement.
Parce que s'il y a bien de la malhonnêteté à prouver, je pense qu'elle est très aisée de
votre côté et nous le ferons.
Je finis M. ROSSITO mon déroulé.
Nous vous envoyons notre projet de délibération le 3 décembre, nous nous
rencontrons le 4 décembre, nous échangeons et nous vous indiquons, en plus, quelles
sont les modifications que nous allons apporter à la délibération, que nous allons
détailler le sujet, notre mécontentement autour de l'aire de service et vous, comme
par miracle, alors que vous ne vous êtes jamais souciés de ce projet, qui appartient je
vous rappelle également à l'ancienne mandature dans laquelle vous étiez adjointe,
miraculeusement, vous tractez à compter du 8 décembre. Excusez-moi, il y a juste un
problème de chronologie. Nous vous relançons, M. BONO le 9 décembre pour savoir
si vous avez des observations sur notre projet de délibération amendée. Et là, vous
nous répondez M. BONO, que vous vous rangez aux côtés de Mme TEIXIER. Tiens donc,
vous avez donc échangé ensemble. Bon alors, ce qui confirme déjà, et nous en
sommes ravis, que les 2 groupes sont de connivence, mais sur un sujet qui, à mon sens,
mérite bien mieux, qui méritait là, l'unité.
Bon après, je suis curieuse de savoir si cela n'est qu'un ralliement opportuniste ou bien
un nouveau signe de rapprochement de vos 2 groupes. M. BONO, c'est valable pour
vous également. Je poursuis. Vous aurez tout le temps ensuite d'intervenir. Je vais juste
demander, parce qu'effectivement vous expliquez, Mme TEIXIER, et vous voyez, avant
même que je finisse, je vais vous faire le plaisir de vous laisser la parole puisque dans
votre mail de demande de présentation de cette motion, vous nous indiquez que vous
ne partagez pas l'ensemble du document.
Sur quoi n'êtes-vous pas d'accord, Mme TEIXIER ?
Mme TEIXIER :
Inaudible
Mme TEIXIER :
Pardon, excusez-moi, vous ne nous avez jamais dit vouloir revoir ou reprendre l'étude
de l'emplacement de l'aire de service. Vous étiez complètement dubitative.
Mais vous rigolez ou quoi M. BONO ? Je suis folle. On était quand même tous autour
d'une table. Page 18 sur 36
Mme le Maire :
Je suis curieuse de savoir ce que vous allez répondre M. BONO.
Mme TEIXIER :
Vous avez présenté une délibération où justement M. BESANÇON a vanté les mérites
de cette aire dans l' Info Saint-Martin.
Mme le Maire :
Non mais c'est juste scandaleux, juste scandaleux !
Mme TEIXIER :
Non, là vous me laissez parler, je vous rappelle que vous avez en tout cas l'obligation
de gérer votre salle et de gérer votre majorité. Il n'y a qu'ici que l’on est hué, humilié
dès lors qu'on prend la parole. Donc je suis bien contente que vous fassiez part
effectivement de vos problèmes d'égo et du fait que vous n'acceptez pas d'avis
contraire. J'en suis bien triste, mais ma volonté était aussi de co-construire. Mais on va
remettre l'Église au milieu du village et je pense qu’en tout cas, je regrette votre
manque d'honnêteté intellectuelle. Durant la mandature précédente, il n’y a eu
aucune délibération et je ne me suis jamais exprimée sur ce sujet. Monsieur MORRA
dans sa prise de parole dans l'ISM en avril 2024 confirmait qu'aucun élu, ni de la
majorité ni de l'opposition, n'avait été concerté et c'était bien dommage et je partage
effectivement cette vision. Mais effectivement, en avril 2024, votre groupe était contre
l'aire de service, contre cet emplacement, puis dans le dernier Info Saint-Martin,
finalement tout le monde était pour. C'était une aire éco-responsable, effectivement,
totalement en phase avec vos valeurs apparemment.
En effet, si on est totalement honnête et on le prouvera puisque je pense que M. BONO
peut témoigner. Votre projet initial n'allait pas en ce sens car vous ne souhaitiez pas
revoir le positionnement de l'emplacement de l'aire de service dont vous avez loué
évidemment l'emplacement et les mérites dans le dernier Info Saint-Martin, mais tout
le monde jugera, y’a aucun problème. Enfin on peut débattre, on peut avoir des idées
contraires sans être toujours Mme DELLANEGRA dans une telle animosité et une telle
agressivité qui vous caractérisent d'ailleurs. Je ne suis pas la seule à le dire. Dans votre
propre majorité, on le reconnaît. Nous avons déposé un projet de motion car en toute
honnêteté, je vous avais fait part de mes réserves concernant l'emplacement de l'aire
et nous avons rédigé une tribune demandant de revoir cet emplacement comme on
a pu le faire concernant la T.H.T, puisqu’effectivement il y avait un schéma privilégié
et d'autres alternatifs. Et nous, effectivement, on souhaite, et vous avez repris nos mots,
mot à mot, un emplacement alternatif, mais j'en suis ravie et élevons-nous au-dessus
de ces chicanas. Effectivement, et ces problèmes d'égo et de considérations
personnelles qui sont bien tristes à cette heure-ci, c'est à se demander la teneur.
Moi, je suis ravie que suite à cette motion et aux idées portées par mon groupe, vous
ayez changé d'avis Madame.
C'est une vraie victoire parce que cette motion, elle a fédéré trois groupes et c'est
donc qu'elle est juste, qu'elle est pleinement dans l'intérêt des Saint-Martinoises et des
Saint-Martinois. Et je pense particulièrement aux habitants du Domaine du Lac et des
Manades que j'ai pris beaucoup de temps à écouter. Page 19 sur 36
Enfin, j'aimerais aussi me faire le porte-parole puisque j'ai assisté à la réunion lundi soir
organisée par Agir pour la Crau, et plusieurs habitants ont évoqué une route qu'ils
qualifieraient eux d'illégale puisque destinée aux camions de la PAPREC. Il n’y a que
les camions de la PAPREC qui passent. J’ai appris cette information du coup ce lundi
soir-là et ils m'ont contacté pour que j'en sois leur porte-voix et j'aurais aimé que vous
puissiez m'en dire plus ce soir. Merci.
M. ROSSITTO :
Un petit rappel sur les caractéristiques du projet, faire un petit historique. Il ne vous a
pas échappé qu'on est en train de parler d'aire de service. Ce n'est pas une aire de
service particulière ou plutôt elle est particulière. Ça ne vous a pas échappé qu'il y
aura une autre aire de service un peu plus loin, aux Cantarelles et que, si une aire de
service a été placée au niveau de Saint-Martin-de-Crau, c'est parce que nous avons
une problématique particulière que nous subissons, nous tous, tous les jours. C'est la
très forte concentration de camions qui stationnent sur Saint-Martin-de-Crau dans son
ensemble. Donc, dans ce sens-là, cette aire de service c'est aussi et vous voudrez bien
le voir comme ça, comme une aire de stockage pour camions. Cette aire de
stockage a été étudiée et acceptée il y a déjà très longtemps puisque j'en ai été moi-
même un des auteurs et pour moi, peu importe où on met l'aire de service et qu'on
l'appelle « aire de service » ou « aire de stockage » pour le bien des habitants de Saint-
Martin–de-Crau, elle doit exister. Par conséquent, effectivement, vous la mettez où
vous voulez et ça je dirais que c'est le problème des techniciens. Après, ça c'est pour
les camions qui se garent un peu partout sur Saint-Martin-de-Crau, ces mêmes
camions qui sont ceux qui vont se retrouver sur l'aire de service vont être,
effectivement sur une aire de service. Par conséquent, cette passerelle que vous
n'appelez pas de vos vœux, je pense que vous avez raison, elle n'a pas lieu d'être et
que les nuisances, il peut y en avoir. Mais c'est quand même quelque chose à
considérer vu la population des camionneurs qui va y être. Personnellement, je vois
tous les jours plein de camionneurs qui sont garés un peu partout sur Saint-Martin-de-
Crau allaient soit à Intermarché soit ailleurs pour faire les courses et ils se tapent des
kilomètres à pied, donc à revoir quand même. Maintenant, n'oublions pas une chose,
la gratuité. Effectivement, elle est due aux Saint-Martinois et savez-vous pourquoi elle
est due Mme le Maire ? Elle est tout simplement due parce qu'il y a un projet de voie
verte entre Arles et Saint-Martin-de-Crau. Je pense que ce projet vous est arrivé. Vous
êtes au courant de ce projet. Pourquoi, cela impacte-t-il la gratuité ou pas ? Parce
que si on qualifie l'ancienne ou l'actuelle voie rapide et qu'on la déclasse, elle va
devenir une voie verte à 2 sens et une voie verte, qui d'ailleurs, très curieusement,
s'arrête à l'entrée de Saint-Martin-de-Crau et qui ne vient pas jusqu'à Saint-Martin-de-
Crau. Mais ça, c'est un autre débat que je vous laisse découvrir plus tard.
Donc, ce qui m'amène à dire que très fortuitement ce projet qui va coûter combien
Mme le Maire ? Je vais vous dire un chiffre, un milliard d'euros non environné. On est
bien d'accord.
Maintenant si vous voulez bien l'environner, c'est à dire la requalification de l'ancienne
113, la requalification d'autres choses et les inflations que subissent tous les gros projets
de cette chose là on va, je mets ma main au feu qu'on va passer les 3 milliards d'euros. Page 20 sur 36
Mme le Maire :
Monsieur ROSSITTO, j'entends parfaitement tout ce que vous avancez, mais je vous
invite à aller participer, contribuer dans le cadre de l'enquête publique. Encore une
fois, je vais me répéter, mais aujourd'hui, le porteur de projet, c'est l'État. Et hormis
inviter la population à aller grandement exprimer son mécontentement par rapport à
des aspects de ce projet, je n'en suis en aucun cas à l'origine. Alors effectivement, je
vais revenir sur les aspects que vous que vous avancez, mais ce qui m'afflige moi ce
soir…. Allez-y M. ROSSITTO
M. ROSSITTO
Vous n'êtes pas sans voir qu'actuellement en France, on est dans une détresse
budgétaire énorme. Je pense que cette liaison, on en a besoin. Je ne pense pas que
Bercy soit entièrement persuadé qu'on en ait besoin et je vous invite tous à réfléchir à
ce qui s'est passé à la liaison nord-sud qui devait passer par Avignon où les fonds ont
été supprimés et ré-alloués ailleurs. Donc je vous invite juste Madame le Maire et nous
tous collectivement, et je ne mets l'opprobre sur personne. Attention, potentiellement
nous pouvons refaire un bon de 10 ans. Nous pouvons faire un autre bon de 10 ans. Et
on peut s'asseoir sur les 10 prochaines années. Et le seul bénéficiaire ce sera Bercy, pas
Saint-Martin-de-Crau. Donc c'est très important qu'on se mette d'accord.
Mme le Maire :
C'est bien pour ça que notre positionnement sur ce projet, comme vous l'avez à
nouveau entendu, il est favorable au projet avec des réserves très appuyées que nous
avons listées. Après vous parlez effectivement du montant pharaonique de ce projet
avec une problématique certainement d'équilibre financier qui est déjà, on va dire,
envisagée par l'État. C'est bien la raison pour laquelle, dans notre délibération, nous
faisons mention que nous refuserons toute contribution pour équilibrer le projet. C'est
bien la raison pour laquelle aussi, je me permets, mais je veux dire, on a le droit de ne
pas voir les choses de la même manière sans s'attaquer comme ça
systématiquement. C'est pour ça que je dis que la motion que vous avez présentée
est incomplète parce que dans la délibération que nous présentons ce soir, nous
faisons mention que la ville ne souhaite pas, refusera de contribuer et d'apporter
effectivement une part dans cette enveloppe que les collectivités locales doivent
réunir.
Alors je continue, Monsieur ROSSITTO. Vous parliez tout à l'heure du stockage des
camions. Permettez-moi de vous dire alors, vous avez dû le voir dans le dossier, c'est
une aire de service qui effectivement permettra je crois à 70 camions de stationner
avec les services nécessaires.
Eu égard au trafic qu'il y a sur cet axe, je pense que les 70 places seront très vite
occupées par les poids lourds en transit et je me demande dans quelle mesure ceux
qui stationnent aujourd'hui sur notre commune y trouveront une place. Page 21 sur 36
Je pense que le travail que nous devons mener, que nous avons engagé déjà depuis
des mois et vous le savez, c'est plutôt de gérer le stationnement de nos poids lourds,
enfin des poids lourds qui sont présents dans nos zones économiques. Voilà et je ne
pense pas que la solution soit cette aire de service avec finalement le peu de places
qu'elle propose. Après je crois que le débat il ne doit pas être là.
Moi ce qui m'afflige, c'est que quand il nous a été proposé de nous réunir, de travailler
ensemble, c'est qu’il nous semblait que vu l'importance et l'impact possible pour les
Saint-Martinois dans l'avenir, il était nécessaire que nous soyons totalement main dans
la main sur ce projet. Mais cette forme de récupération politique que vous en faites
tout simplement m'afflige. Alors on ne pourra pas débattre parce que bien entendu,
on a respecté nos échanges et on ne les enregistre pas, en tout cas à l'occasion de
nos dernières rencontres. On va pas se renvoyer la balle de qui est malhonnête, qui
ne l'est pas. Je crois que l'échange était ouvert, qu'on a pris note de toutes vos
propositions, qu'effectivement sur l'aire de service, on a entendu que vous souhaitiez
que ce soit encore plus appuyé alors que nous, effectivement, nous vous avions dit
que ce qui importait prioritairement, c'était la sécurisation de cette aire. Parce
qu'aujourd'hui elle est perméable et je pense que ça va amener énormément de
nuisances à tous les niveaux et que nous avions exposé à la Dreal l'éventualité enfin
la demande de retravailler sur la possibilité de la déplacer. Il nous avait été répondu
que, eu égard à l'avancement de ce dossier, notamment le rachat des terres, que ce
n'était pas possible.
Mais ça sert à rien me semble-t-il de s'écharper sur ce sujet alors que la proposition
c'était vraiment d'y aller de manière très collaborative. Je vais quand même, avant
de poursuivre, laisser la parole effectivement à Monsieur BONO.
M. BONO :
Je vous remercie. Alors je n’avais pas l'intention de prendre la parole mais comme j'ai
été interpellé à plusieurs reprises, vous m'obligez à intervenir. Première observation, le
sujet est beaucoup important pour qu'il y ait autant de polémiques autour de ce
projet. Je trouve ça véritablement regrettable. Mais remettons les choses dans l'ordre.
Lors de notre première réunion, vous nous avez proposé une contribution commune.
Nous l'avons acceptée. Nous pensions que c'était une très bonne démarche. Vous
deviez d'une part présenter une délibération et d'autre part, une contribution
beaucoup plus étayée pour l'enquête publique. Au cours de cette réunion, je vous ai
fait l'observation de l'aire de service qui ne nous convenait pas sur ce texte et vous
m'avez répondu, qu’effectivement, nous allons l'amender parce que nous avons eu
une réunion de groupe la veille. Nous allons y revenir. Donc conclusion, effectivement,
l'aire de service au départ, vous n'aviez pas prévu dans la contribution le
déplacement de cette aire de service et ce n'est venu qu'après, suite à votre réunion
de groupe. On a le document en main, mais peu importe. L'idée, c'était que nous y
travaillions tous ensemble et que nous trouvions un compromis sur ce dossier.
Ensuite, la motion, je l'ai reçue au même titre que vous. J'ai été destinataire. Madame
TEIXIER a envoyé une proposition de motion, elle vous l'a envoyée, elle me l'a envoyée,
à laquelle d'ailleurs je n'ai absolument pas répondu, sauf lorsque j'ai reçu un mail de
votre collaborateur me demandant si j'avais des observations. Page 22 sur 36
Je n’ai aucune observation à faire sur cette motion. Elle est conforme à ce que nous
voulons.
1/ le contournement autoroutier,
2/ la gratuité du péage entre Saint-Martin et Arles,
Et 3/ le déplacement de l'aire de service.
Donc je ne vois pas dans quelle mesure il y a eu une collision entre Madame TEIXIER
et moi sur cette motion. Vous me demandez ce que j'en pense, je vous dis : « pas
d'observation ». Voilà, j'étais moi aussi lundi à la réunion publique. J'ai entendu
effectivement les différentes interventions de personnes concernant cette fameuse
route de Baussenq je crois. Donc vous me donnerez peut-être une réponse
puisqu’effectivement les gens souhaitaient avoir une réponse. Ce que j'observe
également, qui avait été soulevé lors de cette réunion et dont nous n'avions
absolument pas parlé lors de nos différentes réunions pour cette contribution, ce sont
les modalités de financement. Je l'ai découvert lundi, à la réunion publique. Je veux
dire, il est intéressant d'aller à ces réunions parce qu'on apprend des choses. Et
effectivement, il y aurait des charges pour les collectivités, enfin l'Etat, la Région, le
Département et la Commune évaluées entre 150 et 200 millions d’euros. Bon, tout à
fait en accord avec vous pour dire qu’il faut que la commune n'y contribue pas.
Je voulais faire cette mise au point parce que le sujet est suffisamment important pour
que nous restions dans le texte et que nous voyons comment on peut faire au mieux
pour ce contournement autoroutier que les Saint-Martinois attendent. On en entend
parler depuis 20 ou 30 ans. Il faudrait qu'on en arrive au bout.
Mme le Maire :
Je partage complètement. C'est ce que nous avons amorcé en vous proposant de
nous rencontrer. C'était construire un projet et ce n’est pas la course à l'échalote, c'est
pas le championnat de celui qui aura la meilleure version. On vous a proposé une
version, on vous a dit qu'elle pouvait évoluer. Moi, ce que je vous reproche, Madame
TEIXIER, ce n'est pas de dire : « c'est moi qui ai eu l'idée », « ce n'est pas moi qui ai eu
l'idée", c'est simplement que l’on n'est pas poursuivi ce travail collectif jusqu'au bout,
qui aurait conduit à la signature des 3 groupes. Mais finalement vous vous en êtes
emparé pour faire de la communication et de la communication qui me semble très
alarmiste pour la population et qui n'est pas, encore une fois, faite d'une seule voix.
Après, vous avez le droit de faire ce que vous voulez, mais je mets en avant cette
manière de faire alors que depuis le 7 novembre, nous vous proposons d'agir de
manière concertée. Monsieur BONO le dit, votre motion oublie des aspects
importants.
Mme TEIXIER :
Ah ce n’est pas ce qu'il a dit.
Mme le Maire :
Pour la subvention d'équilibre, il vient juste de le dire. Je vais laisser la parole du coup
à Monsieur BESANÇON qui souhaite intervenir depuis un petit moment. Page 23 sur 36
M. BESANÇON :
Merci Madame le Maire. Je souhaite revenir sur plusieurs choses. Effectivement, j'étais
présent à ces réunions avec vous chers collègues. Il y avait 2 choses : Il y avait d’une
part une délibération qui nous a été demandée par le commissaire enquêteur pour
être versée automatiquement à l'enquête publique. Et d’autre part une tribune qui
devait, vous l'avez dit M. BONO, à juste titre, être signée par nos 3 groupes.
Votre motion, Mme TEIXIER, je suis désolée, elle est à moitié délibération, moitié tribune.
A moitié développée et à moitié pas très développée. C'est donc la raison pour
laquelle cela nous a un peu gêné. On n'a pas compris en fait, car on vous a justement
demandé d'amender, ce que vous avez fait d'ailleurs, et M. BONO, je le reconnais,
vous avez effectivement dit et vous nous avez même fait la réflexion, Mme TEIXIER,
peut le confirmer. « Est ce que ça vous dérangerait que l'on intègre le fait qu'on bouge
l'aire de service ? ». C'est exactement comme ça et on vous a dit qu’il n’y avait pas
de souci, qu’on est là pour s'entendre collectivement et nous ce qu'on souhaitait
c'était vraiment un travail collectif, pas une motion. Et je rajouterai, excusez-moi
Madame le Maire, mais encore une fois une motion reçue le dimanche soir avec tout
un vent de communication derrière avec un tractage. Enfin, si ce n’est pas pour la
communication, j'y comprends plus rien. Ça c'était juste pour le petit aparté. Vous
nous faites part de la problématique de riverains du Mas de Paul, route de Baussenq
qui ont vu poindre cette année une route sur des terrains privés, terrains Paszière et
Simon. Alors, je vais vous lire, parce qu’encore une fois, Mme le Maire, excusez-moi,
mais c'est encore une situation héritée du passé. Nous sommes arrivés en novembre,
si, Mme TEIXIER, écoutez, vous allez voir, la suite est intéressante, vraiment, je vous le
jure. Comme nous sommes arrivés effectivement au mois de novembre 2024, il y a un
peu plus d'un an, nous avons été saisis sur ce dossier-là rapidement et nous sommes
tombés des nues de voir que ce projet était bien entamé. Pour preuve, PAPREC et
nous-même avons demandé 2 rapports de cabinet d'avocats parce que nous étions
convaincus que c'était illégal. Moi, ça me semblait incohérent. Donc ces rapports
d'avocats, je vais vous les citer, ce qu'on appelle une note juridique brute du cabinet
d'avocat ATMOS, que je pourrais même vous faire passer sans problème et qui
reprend justement l'historique de cette route, de ce chemin sur un terrain privé. Et vous
allez voir que je m'arrêterai juste au préambule. Vous allez voir qu'il est assez
intéressant : « Je viens vous voir suite à nos échanges concernant votre opération sur
la commune de Saint-Martin-de-Crau. La société PAPREC exploite un centre de
recyclage sur cette commune dans les Bouches-du-Rhône. Au cours de l'année 2022,
une demande a été formulée par la municipalité afin de réduire le passage des
camions PAPREC sur la route communale de Baussenq qui est la voie de desserte du
centre de recyclage. Cette requête intervenait à la suite de la mise en place d'une
déviation interdisant le passage par la sortie 10 de l'autoroute A54 et la traversée du
centre-ville (le fameux arrêté qui empêche les 3 tonnes 5 d'entrer dans la commune),
donc pour ce passage qui rallongeait chaque trajet de 45 min supplémentaires. C'est
dans ce contexte, qu'une réflexion a été engagée afin d'étudier la possibilité de créer
par voie d'accès totalement privée, parallèle à l'A54, entre la route de Baussenq et le
chemin de Saint-Chamas, qui serait exclusivement destinée aux véhicules PAPREC ».
En gros, ça dit quoi ? C'est la mairie en 2022 qui a demandé la création de ce chemin
à PAPREC. Ce n'est pas nous, Mme TEIXIER. Page 24 sur 36
Mme TEIXIER :
Inaudible
M. BESANÇON :
Donc c'est un rapport d'avocats. Qu’est ce qui dit ensuite ? Il y a toutes les étapes
foncières. Les étapes foncières commencent en août 2023. Mme TEIXIER. J’ai tout le
tableau. Je vous fais grâce des dizaines de pages d'observations de ce cabinet
d'avocats, notre avocat maître LADOUARI, qui défend la commune en urbanisme, a
exactement fait le même constat. Et bien c'est légal. J'en suis tombé des nues, je vous
l'avoue, on en est tous tombés des nues. Mais c'est légal de faire sur un chemin privé
un passage pour ces camions avec un bail emphytéotique qui a été signé entre la
société PAPREC et les Consorts Paszière et Simon. Donc, aujourd'hui, nous sommes
assez à l'aise avec ce sujet parce que nous l'avons fait vérifier par 2 cabinets
d'avocats, nous l'avons fait vérifier en permanence. Et effectivement, on ne peut pas
aller, vous le savez mieux que moi contre le droit Mme TEIXIER. Donc, quand
aujourd'hui vous avez, non pas un, mais 2 cabinets d'avocats qui vous certifient que
tout est légal et qu'aujourd'hui vous pouvez difficilement contrer cet argument-là.
Ensuite, sur ce chemin là, vous pourrez convenir que sur le projet justement, pour
revenir au contournement autoroutier, évidemment ce cheminement avait été prévu
et anticipé d'ailleurs sur l'accès libre de l'aire de service où ce cheminement devait
passer. Donc, encore une fois, nous récupérons ces dossiers hérités du passé et je vous
le répète, c'est une demande de la mairie en 2022. Donc, ce n’est pas une demande
aujourd'hui de la mandature actuelle. Effectivement, quand nous sommes arrivés, les
travaux avaient commencé. Quand nous sommes arrivés, nous avons demandé à
différents cabinets d'avocats de voir si c'était légal parce que nous nous sommes
interrogés. Parce qu'on a eu des remontées des riverains bien évidemment. Bien
évidemment nous les écoutons, bien évidemment nous analysons les dossiers, mais
quand aujourd'hui le droit s'impose à nous, qu'est-ce que vous voulez qu'on y fasse ?
Moi, en tout cas, je ne sais pas faire, je sais pas aller contre le droit en tout cas.
Mme le Maire :
Et puis au-delà de cette question de respect des règles d'urbanisme et autres, pour
ma part, j'étais déjà dans l'opposition que la mandature précédente évoquait qu'elle
avait trouvé une solution pour qu'il y ait un trafic moindre sur l'axe qui posait problème
et qu’elle avait engagé avec PAPREC des échanges pour les inviter à trouver des
solutions. Voilà, donc c'est vrai que quand on est arrivé sur ce dossier-là, on a eu
aucune prise possible, hormis accueillir et écouter les riverains qui sont mécontents.
Mais cela ne nous appartient pas. Voilà, nous n'avons pas autorisé, on vous l'a dit, c'est
dans un contexte privé que cela se fait. Donc je ne vois pas pourquoi ce serait
aujourd'hui utilisé pour critiquer.
M. BESANÇON :
Madame le Maire, juste pour compléter, parce qu'en relisant le dossier, les premières
prises pour effectivement faire aboutir ce dossier ont été ouvertes en août 2023. Page 25 sur 36
Avec une information officielle adressée par PAPREC auprès de la mairie de Saint-
Martin-de-Crau. D'août 2023 à décembre 2023, des contacts approfondis ont été
menés par M. MENOTTI de la DREAL au sujet des terrains concernés par le futur
contournement routier d'Arles.
À ce sujet, M. MENOTTI n'a pas émis d'objection au projet PAPREC et a invité
l'entreprise à déposer une note écrite au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête publique. Donc, vous voyez, à un moment donné, nous on récupère cette
situation. On a aujourd'hui des juristes, des avocats spécialisés, parce qu'on prend
quand même un peu des pincettes et parce que nous aussi on a été surpris qu'on
puisse faire un chemin pour les camions PAPREC. Ensuite, encore une fois, cette
volonté-là, c'était de limiter le flux sur le chemin sur la route de Baussenq qui abîme
gravement la rue. J'ai eu et j'ai rencontré à plusieurs reprises des riverains qui ont eu
des câbles téléphoniques, des câbles électriques coupés à cause du passage des
camions. Mais encore une fois, ces passages de camions sont dus à l'interdiction
depuis 2022 des poids lourds à passer dans le centre-ville.
Mme le Maire :
Je rajouterai juste que c'est ça qui peut surprendre. Pourquoi une route dans cette
zone-là, qui semble être une zone de terre protégée ? Et ça, je pense que c'est
nécessaire que ce soit dit ce soir. La condition pour qu'elle puisse se faire, c'est ce que
les avocats ont confirmé, c'est que c'est une route qui est considérée comme
temporaire, c'est à dire qu’elle doit pouvoir ne pas affecter durablement ces terres.
Elle n'est pas faite en enrobé classique, elle est faite en compactage. Parce que l'idée
c'est de pouvoir remettre en état à l'identique. Alors, bon après on peut tous émettre
des doutes, mais du coup ça répond à ces obligations-là. Et, je rajouterai juste que
quand nous sommes arrivés, nous avons découvert ce dossier qui nous interrogeait.
Ce que nous avons fait immédiatement, c'était en vérifier les aspects de sécurité aux
abords et de sécurité en matière de route et de circulation. Et d'ailleurs, Monsieur
MORRA pourra en témoigner. On s'est rendu sur place à plusieurs reprises pour étudier
aussi, à terme, comment sécuriser les entrées et les sorties de ce chemin par les
camions PAPREC. Donc on a essayé au contraire, puisque nous subissions cela, de voir
dans quelle mesure on pouvait améliorer quelque chose qui était d'ores et déjà lancé
et fait.
M. ROSSITTO :
Une liste des raisons pour laquelle il devait y avoir une route de substitution, vous avez
juste oublié un paramètre, c'est que cette route a créé beaucoup d'accidents et le
dernier grave, il a été évacué par hélicoptère. C’est arrivé il y a 2 ans.
Mme le Maire :
De quelle route vous parlez Monsieur ROSSITTO ? On ne parle pas de la même route.
M. ROSSITTO :
Je vous parle de la route où il y a PAPREC Page 26 sur 36
M. BESANCON :
On parle du chemin
M. ROSSITO :
Mais j'y arrive au chemin et ce chemin.
Mme le Maire :
Parce que malgré tout ce n’est pas l'objet. Nous avons répondu sur ce point soulevé
par Mme TEIXIER parce qu'il y a un lien effectivement avec le projet de contournement
autoroutier. Mais aujourd'hui à l'ordre du jour, il n'y a pas tous les sujets. Je vous invite
à les poser si vous voulez qu'on en échange, mais celui-ci n'est pas à l'ordre du jour.
Donc, si vous le voulez bien, on va se recentrer sur les points qui sont à l'ordre du jour
ce soir.
Mme TEIXIER :
Oui, je vous remercie tout simplement pour cette réponse. Je me faisais porte-voix
effectivement des habitants et ça me semble être la moindre des choses puisque vous
savez que j'ai beaucoup d'attrait pour le débat démocratique et c'est la moindre des
choses aujourd'hui qu'il puisse s'exprimer également. Et je terminerai sur ça. Ma motion,
vous l'avez mal perçue et vous l'avez exposée de façon véhémente et avec
beaucoup d'animosité. Le seul et unique but, c'était d'aller au bout de mon idée,
quand je vous ai dit droit dans les yeux que j'avais des réserves sur l'aire de service et
que je souhaitais du coup consulter mon groupe. Mon groupe a souhaité travailler
samedi, dimanche, nuit et jour sur un projet de motion effectivement, puisqu'on a
beaucoup travaillé là-dessus et nous avons souhaité vous faire part de ces idées-là et
je suis ravie, c'est une vraie victoire que vous les ayez reprises. Voilà maintenant bravo.
C'est dans l'intérêt des Saint-Martinoises et des Saint-Martinois. Dont acte. Je finirai sur
cette note positive.
Mme le Maire :
Merci beaucoup, je vous remercie. Je pense que quand on vous propose
effectivement des séquences de rencontres, d'échanges, c'est la meilleure expression
du débat démocratique et de l'ouverture d'esprit.
Enfin, je l'ai interprété différemment cette motion reçue un dimanche soir après
plusieurs séquences de travail ensemble. Ce que je n'ai pas compris, c'est pourquoi
nous ne poursuivions pas dans la direction que vous avez proposée d’effectivement
travailler à 3 et signer à 3. Parce qu'à mon sens, c'est vraiment ce qui peut porter qui
peut être mis en avant pour l'intérêt général et pas seulement effectivement pour être
dans la communication et le buzz médiatique. Voilà, c'est juste ça qui m'a interpellé
que je n'ai pas compris. Et je pense que cela parait évident
Monsieur MORRA veut intervenir sur les aspects sécurité.
M. MORRA :
Merci Madame le Maire. Donc juste pour dire quelques mots sur cet axe et pour
d'abord répondre à Monsieur ROSSITTO. L'arrivée d'un hélicoptère ne signifie pas
forcément qu'il s'agit d'un accident grave. Page 27 sur 36
Mais peut-être juste l'arrivée d'un médecin. Ensuite, un accident corporel sur 2 ans ne
signifie absolument pas qu'il s'agit d'un axe accidentogène. Et sinon, pour continuer
sur ce principe-là, c'est que la police municipale se rend régulièrement sur cet axe,
procède à des contrôles et à de la verbalisation concernant les poids lourds. J'entends
Monsieur ROSSITTO, j'explique juste pour ma part qu'un accident corporel sur 2 ans ne
signifie pas qu'il s'agit d'un axe accidentogène.
M. ROSSITTO :
Moi-même sur cette route j’ai failli mourir sur la route qui va de St Martin de Crau à
Entressen et j’avais interdit à ma famille de l’empreinter. Donc je suis ravi qu’il y ait eu
cette disposition qui a été approuvée, légale ou illégale, si cela peut effacer un
danger notoire, j’en suis ravie mais il était nécessaire. Et je suis encore plus ravi que ce
soit légal. Le problème de la route avant cette déviation sur un terrain privé, était un
problème de sécurité que j’ai moi-même défendu et là ce n’est pas de la
communication. Pas du tout.
M. MORRA :
Vous nous faites part d'une expérience personnelle, que je trouve regrettable. Moi
j'explique juste qu’un accident sur une route en DEUX ans ne signifie pas qu'il s'agit
d'un axe accidentogène. C'est tout ce que j'explique M. ROSSITTO.
Mme le Maire :
Et je suis désolée mais je mets fin à ce débat-là pour que nous puissions poursuivre.
Alors, je ne peux pas m'empêcher quand même, avant de procéder au vote, qui, je
l'espère, illustrera votre volonté d'avancer consensuellement et collectivement. Je
reviens quand même, parce que je crois qu’on n’est pas allé sur un aspect. Mme
TEIXIER, je vous remercie d'insister sur le fait, et j'entends que vous ayez pu proposer
cette motion, mais encore une fois, qui ne m'agrée pas complètement. Mais ça c'est
l’avis de notre groupe. Je peux comprendre la proposition d'une motion ce soir. Après
réglementairement, elle n’était pas acceptable parce qu'il y a un délai, je vous invite
à regarder comment ça se présente. En tout cas elle n’était pas acceptable.
Mme TEIXIER :
Elle était dans le délai, je les accepte dans d'autres communes, c'est mon travail, donc
elle était largement dans le délai.
Mme le Maire :
Non, ce n’est même pas la question d'une motion, c'est que quand une délibération,
est présentée en Conseil municipal. Si vous voulez y apporter autre chose, vous faites
une demande d'amendement, pas une motion. Ce que je voulais dire pour conclure
et passer au vote sur cette délibération, c'est que vous souhaitiez qu'on présente au
vote des 3 groupes ce soir, une motion. Expliquez-moi donc pourquoi, avant même
de communiquer ensemble d'une seule et même voix, pour le poids que ça pouvait
représenter dans ce dossier important, vous tractez, vous communiquez sur Facebook,
vous tractez dans les boîtes aux lettres dès lundi si ce n’est pas pour vous assurer la
primeur des annonces et finalement, encore une fois, en faire de la récupération
politique. Page 28 sur 36
Sinon, vous auriez peut-être proposé que nous nous rencontrions à nouveau ou on
aurait pu échanger sur la teneur de votre motion, ensemble, si vous aviez eu
l’honnêteté de ce travail que l’on avait proposé comme collectif jusqu’au bout.
Mme GIBERT :
Alors simplement, je ne reviendrai pas sur le fond, parce que je crois que tout a été dit
et notamment par M. BONO. Simplement, ce que je déplore, c'est la forme. Pourquoi,
en fait attaquer l'opposition, en réunissant les oppositions, sans savoir exactement ce
que nous avions à côté.
Mme le Maire :
Oui, bien sûr, je vais vous répondre de manière très factuelle. Alors je n’attaque pas
M. BONO. Je fais un constat. Nous nous réunissons à 2 reprises, le 27 novembre et le 4
décembre. L'accord de principe était effectivement de faire un document signé par
les 3 groupes. Mme TEIXIER fait une proposition de motion, qu'elle souhaite que nous
portions au Conseil municipal ce soir. Et M. BONO, plutôt que de proposer
effectivement que nous travaillions ensemble, se range à ses côtés, voilà, et en oublie
finalement le document qui lui a été soumis. Donc, pour moi c'est juste évident, enfin
je ne peux pas le dire autrement, sinon la réponse aurait été tout autre.
Mme GIBERT :
Ce n'est pas ce qu'il a dit là, il ne s'est pas rangé à ses côtés.
Mme le Maire :
C'est ce qu'il nous a écrit le 9 décembre. Bon, enfin on en reparlera si vous voulez. On
a les documents. Si vous voulez bien on va passer au vote.
N° 105/25 - Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau
Rapporteur : M. BESANÇON
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L. 153-32 et L.153-33 ; Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique et réglementaire exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’habitat, de services, de déplacement, d’environnement et d’urbanisme.
La commune de Saint-Martin-de-Crau dispose d’un PLU approuvé le 27 juin 2019 et modifié le 22 février 2024.
Toutefois, ce document nécessite aujourd’hui d’être revu pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires très nourries dans le domaine de l’aménagement du territoire :
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a posé les bases d’une refonte significative en novembre 2018 ;
La loi Climat et Résilience d’août 2021 a renforcé les exigences environnementales. Cette dernière a notamment instauré le principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) visant à réduire drastiquement la consommation d’espaces naturels d’ici 2050 ; Page 29 sur 36
La loi ZAN de juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
La loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) adoptée en février 2022 a apporté des ajustements dans la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Elle renforce le rôle des maires dans l’application du droit de l’urbanisme tout en préservant les prérogatives des intercommunalités dans l’élaboration des documents de planification ;
La loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) de mars 2023 a modifié certaines dispositions du Code de l’urbanisme pour faciliter l’implantation d’infrastructures.
Cette révision constitue aussi pour Saint-Martin-de-Crau l’opportunité de mener une réflexion sur son développement et les projets structurants de son territoire, tout en assurant un urbanisme mesuré et maîtrisé, qui intègre les enjeux de la transition écologique et de la sobriété foncière, en compatibilité avec les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Arles.
Ainsi, la révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-de-Crau est motivée par les raisons suivantes :
- Revoir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour y définir une politique d’aménagement et de développement urbain qui tienne compte des objectifs fixés par le contexte législatif et règlementaire ; - Redéfinir les besoins et objectifs en matière de logements, d’infrastructures, de déplacements, de services et d’activités économiques au regard des prévisions d’évolution démographique ;
- Préserver l’identité, la qualité de vie et l’environnement de Saint-Martin-de-Crau en maîtrisant le développement urbain et en veillant à une croissance raisonnée du territoire ;
- Encadrer plus clairement l’évolution de l’urbanisation des zones d’habitat dispersé ;
- Définir un projet respectueux des enjeux paysagers du territoire et de la trame verte et bleue qui participe à la richesse écologique du territoire, à la qualité du cadre de vie communal et travailler sur la place de la nature en ville ; - Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces de proximité ;
- Définir un projet de développement économique au regard de l’évolution des zones d’activités actuelles et en tenant compte de la stratégie économique intercommunale ;
- Travailler sur un aménagement de cœur de ville et de centralité urbaine ; - Diversifier l’offre de logements proposés, notamment pour répondre aux besoins en matière de petits logements et de logements locatifs, réfléchir à des formes urbaines diversifiées et respectueuses de la qualité de vie des saint martinois et tenir compte des obligations de production de logements locatifs sociaux ; - Analyser les problématiques liées aux déplacements, notamment le développement des mobilités douces et au stationnement ;
- Déterminer les zones d’urbanisation future et actualiser les emplacements réservés ;
- Optimiser l’utilisation du foncier en réexaminant les zones à urbaniser et en privilégiant l’utilisation des friches et dents creuses, tout en conservant une forme et un gabarit d’immeuble cohérent avec l’identité communale ; - Soutenir l’agriculture et l’industrie agroalimentaire en préservant le foncier agricole et en favorisant le tourisme vert ; Page 30 sur 36
- Accompagner le développement des énergies renouvelables, notamment en prenant en compte la cartographie des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ;
- Définir un projet de développement compatible avec les orientations du SCOT du Pays d’Arles ;
- Prendre en compte les stratégies et les programmes à l’échelle communautaire en particulier le Programme Local de l’Habitat, le PCAET, le schéma directeur cyclable dans la définition du projet de développement ;
- Prendre en compte les risques naturels et technologiques et les contraintes liées au changement climatique ;
Il est rappelé que la commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L.153-11 du même code.
Afin d’associer la population, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, conformément aux articles L103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme et selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d’un registre de concertation à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, aux jours et heures d’ouverture au public, permettant de consigner toutes remarques et propositions en rapport avec la révision du PLU,
- Affichage sur les sites dédiés et notamment en Mairie et à la Direction des Services Techniques située avenue de Plaisance,
- Information sur le site et l’application de la ville et dans les publications municipales, notamment la revue infos de la ville, sur l’état d’avancement des différentes étapes de la procédure,
- Organisation de réunions publiques d’information et de présentation du projet de PLU, (dont le nombre et l’organisation pourront être adaptés au contexte).
La commune se réserve le droit d’y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.
Cette concertation fera l’objet d’un bilan présenté en Conseil Municipal lors de l’arrêt du projet.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.151-1 et suivants, L.153-31 et suivants, ainsi que L.103-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite loi SRU) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour L’environnement (dite loi ENL) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi « ELAN » ; Page 31 sur 36
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ; Vu les dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et de ses textes modificatifs de 2023 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, R. 153-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 103-1 et suivants et L. 132-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays d’Arles approuvé le 13/04/2018 et modifié le 26/04/2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27/06/2019 et modifié le 22/02/2024,
Considérant la nécessité d’engager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les motifs exposés ci-avant ;
Je vous demande de bien vouloir :
Prescrire une procédure de révision du PLU de la commune de Saint-Martin-de- Crau afin de répondre aux objectifs exposés ci-dessus,
Approuver les modalités de la concertation publique pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale telles qu’exposées ci-dessus,
Solliciter auprès de l’Etat la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) urbanisme qui vise à compenser les charges de l’élaboration puis de l'évolution (révision, modification, mise en compatibilité...) des documents d’urbanisme par les communes, conformément aux articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du Code général des collectivités territoriales,
Indiquer :
- que conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du même code,
- que les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 132-12 et L. 132- 13 du Code de l’urbanisme seront consultés lorsqu’ils en feront la demande, - que conformément à l’article R. 153-20 et 21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
- que conformément à l’article R. 153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme, - que conformément à l’article R. 113-1 du Code de l’urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente délibération, - que conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du même code aux demandes d’autorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable aura eu lieu, Page 32 sur 36
Confier selon les règles des marchés publics la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU et l’évaluation environnementale à un cabinet d’études pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement,
Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération,
Indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. BESANÇON :
Pour terminer, je me fais une joie aujourd'hui de voter cette délibération. C'était une de nos promesses de campagne il y a un peu plus d'un an. Je pense qu'on partageait cet avis autour de cette table. Donc pour moi c'est qu'un plaisir de voir aboutir et de voir commencer cette révision générale de notre PLU.
Autres thématiques
N° 106/25 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le
dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2026
Rapporteur : M. LIOZON
La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au
travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour
l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés
intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de
dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le
conseil municipal qui doit rendre un avis simple, et l’établissement public de
coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de
dimanches excède le nombre de 5.
Ainsi, il est proposé pour l’année 2026, d’autoriser l’ouverture dominicale
exceptionnelle pour les dimanches suivants :
- 11 janvier (1er week-end des soldes d’hiver)
- 18 janvier (2ème week-end des soldes d’hiver) Page 33 sur 36
- 12 avril (Foire de Printemps)
- 31 mai (Fête des Mères)
- 28 juin (1er week-end des soldes d’été)
- 06 septembre (1er week-end de rentrée scolaire)
- 13 septembre (2ème week-end de rentrée scolaire)
- 29 novembre (Black Friday le 27/11)
- 06 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 13 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 20 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 27 décembre (Fêtes de fin d’année
Le nombre de dimanches excédant le nombre de 5, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a été consultée.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2026 telles qu’indiquées dans la présente délibération ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Mme GUIGUE :
Je suis ravie de voir que cette année, on permet aux commerçants d'avoir enfin leur
12 journées d'ouverture. J'ai plusieurs questions à ce sujet. Pourquoi que 2 enseignes ?
La première, pourquoi que Lidl et Aldi et la deuxième est par rapport aux dates qui
ont été proposées en Conseil ACCM, ça ne correspond pas du tout aux dates que
vous nous proposez là pour Lidl ? C'était juste 2 questions comme ça pour
comprendre.
M. LIOZON :
Alors, pour le nombre d'enseignes qui nous ont répondu, nous avons fait une
concertation. Nous avons demandé à notre manager de centre-ville. Et moi-même je
suis allé faire le tour pour savoir ce qui pourrait être intéressant pour les commerçants.
J'ai eu donc pour l'association des commerçants par exemple une réponse où il n’y
avait pas plus de dimanche pour leurs adhérents. Puisqu'il y a aussi déjà des
dérogations en soit en plus de celle-ci. Et pour les autres enseignes, que ce soit Super
U et Intermarché, ils n’ont pas semblé être intéressés pour rajouter d'autres dimanches. Page 34 sur 36
Mme GUIGUE :
OK pour ça. Mais pour les autres petits commerçants, peut-être que cela aurait pu les
intéresser ?
Et puis même si aujourd'hui ils vous disent « non, je ne suis pas intéressé », le contexte
économique étant ce qu'il est, peut-être que dans un an ils vont vous dire « Ah zut,
j'aurais pu ouvrir » et on aurait pu le permettre du coup à tout le monde. Enfin laisser
la possibilité à tout le monde.
M. LIOZON :
Je suis d'accord avec vous sur ce fait, qu'on aurait pu peut-être choisir nos dates, mais
je me suis fait force de propositions. Et comme il faut fixer un an à l'avance, c'est vrai
qu'à part un tour de magie et choisir des dates au hasard c'était très compliqué. Si
chaque commerçant a ses propres dates. S’ils ne viennent pas me voir alors que je
fais le tour, je ne peux pas faire mieux que leur dire appelez-moi, contactez-moi.
Mme GUIGUE :
Ce n’est pas un reproche du tout sur le travail, c'est juste que voilà, en mettant les
deux enseignes, il n'y a plus que celles-là qui peuvent ouvrir alors qu'on aurait pu ne
pas mettre de nom et toutes les enseignes auraient pu ouvrir ces jours-là. Voilà c'est
tout.
M. BESANÇON :
Effectivement, il y a 2 choses dans ce que vous dites Madame GUIGUE. Tout d'abord,
effectivement, ces demandes exceptionnelles, dépassant le nombre de 5 habituels,
ça doit être sur la base du volontariat. Donc, on ne peut pas aujourd'hui s’y soustraire
au même titre que l'année dernière, ce n’est aujourd’hui pas entre guillemets « grâce
à quelconque élu autour de cette table » que ces 12 jours sont proposés. C'est
uniquement une demande des commerçants eux-mêmes. Effectivement, deux
grandes enseignes y ont répondu, les autres n'y ont pas répondu.
2e point, pour l'ouverture le dimanche mais c'est à vérifier, il me semble qu’aujourd’hui
un commerce peut ouvrir le dimanche s'il n'y a pas d'emploi salarié. C'est à dire
qu'aujourd'hui souvent les « petits » commerces de proximité sont tenus par des
gérants patrons, M. ROSSITO pourra le confirmer, donc eux effectivement, ils n’ont pas
cette obligation légale de déclaration aujourd'hui, sur les emplois le dimanche. Ce
n'est effectivement que les enseignes où il y a des salariés, de mémoire si je ne dis pas
de bêtises, qui permettent justement d'ouvrir et de demander des dérogations. C'est
le Code du travail. Donc effectivement peut-être que jusqu'à présent, on avait des
demandes de « petits » commerçants qui maintenant ne le demandent plus parce
qu'ils pourront ouvrir du moment où l'ouverture se fait par le gérant patron, le gérant
employeur et propriétaire de la structure. Page 35 sur 36
Mme le Maire :
Donc pour résumer, vous l'avez compris, cette dérogation est nécessaire pour ouvrir
le dimanche et faire travailler des salariés.
C'est vrai que la plupart de nos commerces ont répondu, je pense, par la négative en
centre-ville, parce qu’il y en a beaucoup qui sont eux-mêmes patrons, entrepreneurs
de leur commerce. Le travail a malgré tout été fait par les services de faire le tour des
commerces qui pouvaient relever de ce régime dérogatoire. Et le résultat est ici ce
soir.
Mme GUIGUE :
C'était juste une remarque. Et par rapport aux différences de dates entre ce qui a été
voté à ACCM et les dates de Lidl, où il y en a que 4 qui ne correspondent pas ?
Après vérification, les dates sont corrigées en séance
N° 107/25 - Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement 2024
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles :
- D2224-3 indiquant que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ;
- L5211-39 précisant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Après avoir recueilli un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 09 septembre 2025, l’ACCM a présenté en conseil communautaire du 05 décembre 2025 son rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024 et les rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement 2024.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public est constitué de l'ensemble des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l'eau et l'assainissement collectif et non collectif. Ce rapport est composé de caractérisation technique du service, tarification de l’eau et recette du service, indicateurs de performance, financement des investissements et des actions de solidarité.
La présentation des rapports ci-annexés est ainsi faite à l’assemblée. Page 36 sur 36
Je vous demande de bien vouloir :
- Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement sur le territoire de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour l’année 2024.
Mme le Maire :
Il n'y a pas de vote sur cette délibération, mais je voudrais malgré tout donner une
information, un petit peu précocement en ce dernier conseil municipal de l'année
2025, c'est vous dire et nous en félicitons, que nous pouvons vous indiquer aujourd'hui
qu'il n'y aura pas en 2026 d'augmentation du prix de l'eau pour nos administrés.
Et de fait, il n'y avait pas de question écrite. En tout cas-là, la question qu'on pouvait
assimiler à une question écrite a été abordée précédemment. Donc, si vous voulez
bien, je vous souhaite une très belle soirée et de bonnes fêtes à chacun d'entre vous.
Je clôture donc ce Conseil municipal, merci.