Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 2016 132 du 16 06 2016 Convention Observatoire
Déliberation - DCM 2017 129 Désignation du directeur régie Port d
Déliberation - DCM 2016 135 du 16 06 2016 Logements de fonction
Déliberation - DCM 2016 123 du 16 06 2016 Demande de classement d
Déliberation - DCM 2016 122 du 16 06 2016 Avenant 2016 2 conventi
Déliberation - DCM 2016 128 du 16 06 2016 Convention SA Orange
Déliberation - DCM 2016 119 du 16 06 2016 Protection fonctionnell
Déliberation - DCM 2016 120 du 16 06 2016 Protection fonctionnell
Déliberation - DCM 2016 245 du 15 12 2016 Reprise de la gestion d
Déliberation - DCM 2016 206 du 24 11 2016 Dénomination boulevard
Déliberation - DCM 2016 129 du 16 06 2016 Résiliation anticipée de la concession du port des Marines
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 129 du 16 06 2016 Résiliation anticipée de la concession du port des Marines)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 07/06/2016
Date
d'affichage
: 07/06/2016
N°
2016/129
|. | A |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
16 juin
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le seize
juin
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- René
LE VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
- Jean-François
FARNET
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI POUVOIRS
: Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
/ Marie-Ly
GARCIA
à
Marc
Étienne
LANSADE
/ Michel
DALLARI
à Jean-François
FARNET
ABSENTS
: Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Jean-Jacques
GABERT-
Patrick
CLAUDEL SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
concession
du
port
de
plaisance
des
Marines
de
Cogolin
a
été
attribuée
à
la
Société
Anonyme
du
Port
de
Plaisance
par
l'Etat
Le
12
mai
1969
pour
une
durée
de
50
ans
à compter
du
1* janvier
1970.
Puis,
par
l'effet
des
lois
de
décentralisation,
la
compétence
de
l'Etat
a été
transférée
à
la commune
le
1° janvier
1984
et
La
commune
de
Cogolin
est
donc
devenue
l'autorité
concédante.
La
concession
arrivera
à
son
terme
normal
Le
31
décembre
2019.
Toutefois,
Le
traité
de
concession
prévoit
la
possibilité
du
rachat
anticipé
de
la
concession
{article
44)
à
partir
de
la
21°"
année;
Le
concédant
ayant
Le droit
de
racheter
La concession
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONCESSION
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN N°
2016/129
CM
16/06/2016
RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONCESSION
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
Dans
ce
cas,
le
concessionnaire
recevra
une
indemnité
calculée
selon
une
formule
qui
intègre
les
investissements
d'origine,
les
investissements
complémentaires
autorisés
par
Le
concédant
augmenté
d'un
taux
d'intérêt
de
5
%
sur
Les
années
restant
à
courir
ainsi
que
Les
biens
mobiliers
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
port.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
envisagé
de
résilier
la
concession
par
anticipation
à
la
date
du
1”
janvier
2018,
soit
2
ans
avant
le terme
normal.
Ce
rachat
anticipé
par
La
commune
répond
à
plusieurs
objectifs.
Tout
d'abord
celui
de
coordonner
l'aménagement
du
terrain
mitoyen
de
l'Hippodrome
avec
la
nécessaire
requalification
des
Marines.
En
effet,
il est
indispensable
de
maîtriser
au
même
moment
ces
deux
entités
pour
concevoir
ou
rénover
l'ensemble
des
réseaux
particuliers
et
communs.
Par
ailleurs,
les
professionnels
de
La
mer
sont
en
demande
de
développement
qui
ne
peut
passer
que
par
une
prise
en
compte
globale
de
la
zone
littorale
sans
distinction
de
domanialité.
Pour
cela,
il
est
indispensable
de
raisonner
à
l'échelle,
non
pas
du
terrain
de
l'Hippodrome
ou
du
périmètre
des
Marines,
mais
de
l'ensemble
de
ce
territoire.
Pour
cela,
la
commune
doit
être
maître
d'ouvrage
de
l'ensemble.
De
plus,
dans
le
cadre
des
travaux
rivière
menés
par
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez,
il
est
indispensable
de
maîtriser
l'ensemble
des
fonciers
cogolinois
concernés
par
ces
futurs
travaux
de
création
ou
de
restauration
des
réseaux
d'eaux
pluviales.
Enfin,
un
tel
retour
de
domanialité
doit
se
concevoir
et
s'effectuer
dans
la
sérénité
et
La
concertation,
en
dehors
de
toute
pression
électorale
afin
de
garantir
un
accord
juste
et
équilibré,
ainsi
qu'un
transfert
harmonieux
des
personnels.
Pour
ces
raisons,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
résilier
La
concession
par
anticipation
à
la
date
du
1° janvier
2018,
soit
2
ans
avant
le terme
normal.
Vu
Le
traité
de
concession
et
notamment
son
article
44 :
Vu
Le
procès-verbal
de
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
20
mai
2016 ;
Vu
Le
procès-verbal
du
Comité
Technique
en
date
du
26
mai
2016 ; CM
16/06/2016
N°
2016/129
RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONCESSION
DU
PORT
DE
PLAISANCE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
procéder
à
la
résiliation
anticipée
de
La
concession
port
de
plaisance
des
Marines
de
Cogolin
au
1° janvier
2018;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
22
POUR
-
2
CONTRE
(Pascal
CORDÉ
-
Anthony
GIRAUD)
-
6 ABSTENTIONS
(Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLI0
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI)
Le
Maire,
|
l
(boat Marc Eti
ANSADE