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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations 21 10 2025
Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations 21 10 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
k2025174
À \C\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social ; 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Souleng, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - INTEGRATION DE LA COMPETENCE STATION DE LAGUIOLE
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-17 et L,5214-16 et 5211-18
Vu La délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024
Vu Les délibérations du 29 avril 2021 et du 12 décembre 2023 témoignant de l'intérêt de l’EPCI pour le projet de diversification
Vu la délibération du 15 octobre 2024 sur ia maquette CRTE
Vu Les inscriptions budgétaires 2025
Vu la stratégie touristique définie en septembre 2021
Vu l'avis de la conférence des Maires du 21 janvier 2025
Vu les travaux menés avec les Maires le 8 juillet 2025
Vu Les statuts du Syndicat Mixte des Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnais ;
M. le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnaïis travaille depuis 2020 à la diversification des activités de La station de ski dans une logique de considération
des évolutions climatiques et en lien avec là trajectoire « Pôle Pleine Nature » construite par le territoire et animée par le PNR Aubrac. Cette orientation vers une ambitieuse diversification a engagé
le SMSSAA à la mobilisation des partenaires Département et Communauté de Communes. Dès avril 2021, Le Conseil Communautaire s’est donc prononcé, à l'unanimité, en faveur de l’adhésion de L’EPCI à un syndicat élargi dans ses membres et ses activités et Le projet a été inscrit dans Les trajectoires communautaires (CRTE, budget). L'exigence de sécurisation du projet en termes financiers et réglementaires, notamment sur Les considérations environnementales, a freiné l’opérationnalité et Le syndicat n’a pas vu Le jour, engageant à un nouveau positionnement. Ainsi, Le 12 décembre 2023, les
élus communautaires ont-ils, de nouveau, acté La possible adhésion de l’EPCI à un syndicat élargi.
A date, cette structure n’a pas vu Le jour. Il est en effet apparu que son organisation qui posait, par activités et saison, des responsabilités différenciées, ne permettait pas d'engager une diversification k2025174
soutenable ; le Département a également fait savoir son intention de ne pas prendre de responsabilités politiques et financières dans le fonctionnement de la structure.
Le 8 juillet 2025, ont donc été débattues entre Maires de l'EPCI des perspectives qui s’offraient au
territoire pour poursuivre le projet. IL à été décidé de soumettre à l'assemblée délibérante une possible prise en responsabilité communautaire de La station de Laguiole. Cette perspective décline le projet de territoire qui vise à conforter les activités résidentielles et de flux et s'inscrit en
conformité notamment avec ses axes 2 et 3 « Comprendre et protéger un cadre de vie de haute qualité paysagère et environnementale » et « Accompagner une économie de marque en mouvement et au
service du territoire. ». À cette trajectoire générale fait écho la stratégie touristique territoriale construite et validée en 2020/2021 qui pose ainsi comme une des ambitions locales de « Structurer, qualifier et densifier l'offre de loisirs 4 saisons ». Cette aspiration a été intégrée aux réflexions de la conférence des Maires du 21 janvier 2025 dont l'avis, validé en Conseil Communautaire le 4 mars 2025, précise ainsi L'action à conduire « Dans Le cadre d’une approche partenariale et sous réserve de mobilisation des financements attendus accompagner Le projet de diversification de la station de Laguiole ».
La prise de responsabilité communautaire est soumise à l'assemblée délibérante dans Le cadre d’une révision de l’article 5 des statuts communautaires dont la formulation sera la suivante :
Sous réserve de l'application des articles L5214-16 et L5211-17 du CGCT et de la
définition de l'intérêt communautaire lorsqu'elle est légalement prévue les
compétences supplémentaires de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène peuvent être :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, Le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie
2° Politique du Logement et cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire
4° Actions sociale d'intérêt communautaire
5° Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligation de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
6° Animation itinérante informatique et multimédia - accès aux droits en matière
numérique
7° Contribution à La protection des personnes par financement du SDIS
8 * Portage et animation du Projet Educatif de Territoire
9° Mise en œuvre d'actions en faveur de la santé, en lien avec les professionnels,
portage du Contrat Local de Santé, construction, entretien, gestion des Maisons Pluridisciplinaires de santé
10° Service public d’assainissement non collectif
11° Etablissement des infrastructures et des réseaux de communication électroniques
au sens du 2° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et des Communications électroniques conformément à l’article L.1425-1 du CGCT, acquisition de droïts d'usage à cette fin ou achats d’infrastructures ou réseaux existants
12° Entretien et gestion des équipements des casernes de gendarmerie #2025174 13° Portage d'équipements touristiques collectifs ; entretien et aménagements des
chemins de randonnée ; gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole
A L’issue des présentations du projet et débats, M. Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur
une révision des statuts emportant prise de compétence communautaire de la station de Laguiole comme ci-dessus exposé.
Considérant
la volonté exprimée par Les communes membres de confier à la Communauté de communes la compétence relative à la gestion de La station de ski de Laguiole, composée des sites Le Bouyssou et La Source, situés sur les territoires communaux de Laguiole et Curières, sur domaine de l’Office national des forêts (ONF) ;
que cette compétence est actuellement exercée par Le Syndicat Mixte des Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnais, auquel la commune de Laguiole est adhérente ;
- qu’en application de l'article L.5211-17 du CGCT, La Communauté de communes peut exercer
des compétences facultatives transférées par ses communes membres ;
- que La prise de compétence par la Communauté de communes implique sa substitution à la commune de Laguiole au sein du Syndicat Mixte des Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnais, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT ;
- que ce transfert emportera révision de l’attribution de compensation de la commune de Laguiole
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 25 - Contre : 1 - Abstention : 6
> Décide de La révision de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes afin d’y
inclure l'exercice de la compétence facultative « gestion, entretien, exploitation, promotion
et développement de la station de ski de Laguiole > composée des sites Le Bouyssou et La Source, situés sur les territoires des communes de Laguiole et Curières, sur domaine ONF.
> Acte que la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène se substituera à L’issue du processus de révision des statuts à La commune de Laguiole au sein du Syndicat Mixte des
Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnais, dans Les conditions prévues par l’article L.5211-18 du CGCT
> Acte que le transfert de cette compétence prendra effet à compter de la date de parution de l'arrêté préfectoral de révision des statuts, sous réserve de l'approbation de cette
délibération par Les conseils municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT
> Autorise Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération, y compris les actes relatifs à La substitution au sein du syndicat mixte.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 3/11/2025
Le Président
Jean Valadier k2025174
Le secrétaire de séance
TT }
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 22/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 4/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunat peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par lé lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Modification des Statuts de la Communauté de Communes - Intégration Lilas k.si LL mb. UUTJELUR F'OLLE ,
de la compétence Station Laguiole
Date de décision: 14/10/2025
Date de réception de l'accusé 23/10/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025174
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251014-251021_2025174-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.3 .4
Institutions et vie politique
Designation de representants
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025174.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251023-
251021 _2025174-DE-1-1_1.pdf ) AC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune d’Argences-en-Aubrac : rénovation de la Croix d’Orlhaguet.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune d’Argences-en-Aubrac.
M. le Président expose Le projet de rénovation de La Croix d’Orlhaguet.
M. le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : k2025175
Rénovation de la Croix d’Orlhaguet
Porteur | _ Commune d’Argences-en-Aubrac
Budget Total 19 277,37 €
Etat - DRAC 7 647,59 €
Autofinancement 5 814,89 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant Le respect du règlement de fonds de concours « projets publics » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 5 814,89 € à la Commune d’Argences-en-Aubrac pour la rénovation de la Croix d’Orlhaguet.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http:// www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics" Objet de-tFacte--
Commune d'Argences-en-Aubrac : rénovation de la Croix d'Orlhaguet
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025175
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025175-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025175.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_202517S-DE-1-1_1.pdf ) / w2025176
AC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune
d’Argences-en-Aubrac : travaux de voirie.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil
Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 actobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune d’Argences-en-Aubrac.
M. le Président expose le projet de travaux de voirie et donne la parole à Monsieur le Maire
d’Argences-en-Aubrac.
M. Le Président propose de retenir le plan de financement ci-dessous détaillé :
Travaux de voirie
Porteur Commune d’Argences-en-Aubrac
Budget Total 137 308,00 €
Demande EPCI - fonds de concours 68 654,00 €
Autofinancement 68 654,00 € #2025176
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
- Considérant le respect du règlement de fonds de concours « projets publics » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'’attribuer un fonds de concours de 68 654,00 € à la Commune d’Argences-en-Aubrac pour des
travaux de voirie.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunat peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien htip://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Commune d'Argences-en-Aubrac : travaux de voirie
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025176
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025176-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025176.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025176-DE-1-1_1.pdf ) w2025177
À \C\V EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , , Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Florentin- | la-Capelle : travaux de voirie.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune de Florentin-la-Capelle.
M. le Président expose le projet de travaux de voirie et donne la parole à Monsieur le Maire de Florentin-la-Capelle.
M. Le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Travaux de voirie
Porteur Commune de Florentin-la-Capelle
Budget Total 65 388,20 €
Demande EPCI - fonds deconcours | | 32694,10€ nu |
Autofinancement 32 694,10 € 2025177
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant le respect du règlement de fonds de concours « projets publics » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 32 694,10 € à la Commune de Florentin-la-Capelle pour des
travaux de voirie.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien http:// www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant là réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Commune de Florentin-la-Capelle : travaux de voirie
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025177
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025177-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025177.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025177-DE-1-1_1.pdf ) AC k2025178 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « habitat > Commune de Lacroix-Barrez : amélioration qualitative d’un logement situé 10 rue des écoles.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu Le règlement de fonds de concours « habitat », présenté et validé par Le Conseil Communautaire du 12 avril 2018, modifié lors des séances du 5 février 2021, du 8 avril 2025 et du 23 septembre 2025 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune de Lacroïix-Barrez.
M. Le Président expose le projet d'amélioration qualitative d’un logement situé 10 rue des écoles et donne la parole à Monsieur le Maire de Lacroix-Barrez.
M. le Président propose de retenir Les plans de financement ci-dessous détaillé :
Amélioration qualitative d’un logement situé 10
rue des écoles
Porteur Commune de Lacroïix-Barrez
Budget Total 15 091,03 €
Demande EPCI - fonds de concours IP 7545,51€
Autofinancement 7 545,52 € k2025178
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
- Considérant Le respect du règlement de fonds de concours « habitat » ;
- Considérant qu’au titre de l’article 3 du règlement de fonds de concours « habitat », une commune ne peut déposer une demande que pour 3 logements de façon concomitante et que La Commune de Lacroix-Barrez bénéficie de deux fonds de concours « habitat > non soldés ;
- Considérant la contribution du projet aux orientations stratégiques communautaires, notamment « Révéler l’Aubrac Carladez Viadène comme un territoire de vie choisie »;
- Considérant la réponse du projet aux objectifs du territoire, déclinés dans Le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), en particulier 1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres bourgs », 1.1.3 « Améliorer, diversifier et adapter l’offre de logements >» et 3.1.2 « Améliorer les performances énergétiques du patrimoine public et réduire Les consommations ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours « habitat » pour un montant de 7 545,51 € à la Commune de Lacroix-Barrez dans le cadre de l’amélioration qualitative d’un logement situé 10 rue des écoles.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via L’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "habitat" Commune de
Objet de l'acte : Lacroix-Barrez : amélioration qualitative d'un logement situé 10 rue des
écoles
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025178
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 _2025178-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025178.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025178-DE-1-1_1.pdf ) W2025179
A\@\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « habitat >» Commune de Laguiole :
réhabilitation de l’immeuble Boucher en trois logements (Annule et remplace la délibération n°2023234).
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « habitat », présenté et validé par Le Conseil Communautaire du 12 avril 2018, modifié Lors des séances du 5 février 2021, du 8 avril 2025 et du 23 septembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune de Laguiole.
M. le Président expose Le projet de réhabilitation de l’immeuble Boucher en trois logements et donne la parole à Monsieur le Maire de Laguiole.
M. le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : w2025179
Réhabilitation de l’immeuble Boucher en trois
logements
Porteur Commune de Laguiole
Budget Total 1 026 959,27 €
Etat - Fonds friches Qccitanie 211 805,53 €
Etat - DETR 95 712,48 €
Etat - DSIL 178 168,59 €
Conseil départemental de l'Aveyron 90 000,00 €
Conseil régional Occitanie /
rénées-Méditerrannée 12 310,00 €
Autofinancement 228 962,67 €
M. le Président précise les montants des subventions de l’Etat sont proratisés car elles sont attribuées sur l’opération globale, comprenant des éléments, notamment un local commercial, non éligibles au
règlement.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant que l'opération n’avait pas connu de commencement d’exécution au moment du dépôt
de la demande de révision du fonds de concours ;
- Considérant le respect du règlement de fonds de concours « habitat » ;
- Considérant la contribution du projet aux orientations stratégiques communautaires, notamment
« Révéler l’Aubrac Carladez Viadène comme un territoire de vie choisie ».
- Considérant la réponse du projet aux objectifs du territoire, déclinés dans Le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), en particulier 1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres bourgs », 1.1.3 « Améliorer, diversifier et adapter l’offre de logements » et 3.1.2 « Améliorer les performances énergétiques du patrimoine public et réduire Les consommations ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O - Abstention : 0
> D'attribuer trois fonds de concours « habitat » pour un montant total de 210 000,00 € à la
Commune de Laguiole pour la réhabilitation de l’immeuble Boucher en trois logements.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025 W2025179
Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "habitat" Commune de
Objet de l'acte : Laguiole : réhabilitation de l'immeuble Boucher en trois logements
(Annule et Remplace la délibération n°2023234)
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025179
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025179-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025179.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025179-DE-1-1_1.pdf ) \CV 2025180
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de
Laguiole : aménagement de la placette du faubourg.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales, ainsi que l’article L.5215-
26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune de Laguiole.
M. Le Président expose le projet d'aménagement de la placette du faubourg et donne la parole à Monsieur le Maire de Laguiole.
M. Le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Aménagement de la placette du faubourg
Porteur Commune de Laguiole
Budget Total 63 373,05 €
Demande EPCI - fonds de concours BST LE
Autofinancement 31 686,53 € #2025180
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant le respect du règlement de fonds de concours « projets publics » ;
- Considérant la contribution du projet aux orientations stratégiques communautaires, notamment « Comprendre et protéger un cadre de vie de haute qualité paysagère et environnementale » ;
- Considérant La réponse du projet aux objectifs du territoire, déclinés dans Le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), en particulier 1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres bourgs et centres villes ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 31 686,52 € à La Commune de Laguiole pour l’aménagement
de la placette du faubourg.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
can Valatdier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunat peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
© Commune de Laguiole : aménagement de la placette du faubourg
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021_2025180
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025180-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025180.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025180-DE-1-1_1.pdf ) 2025181
ACN\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Thérondels : aménagement du lotissement des frênes.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d'adoption des statuts de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la demande déposée par la commune de Thérondels.
M. le Président expose Le projet d'aménagement du lotissement des frênes et donne la parole à Monsieur le Maire de Thérondels.
M. le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Aménagement du lotissement des frênes
Porteur Commune de Thérondels
Budget Total 188 370,72 € — — As
emande EPCI - fo conc =. = 39 356,27 €
Autofinancement 149 014,45 € k2025181
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant Le respect du règlement de fonds de concours « projets publics > ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'’attribuer un fonds de concours de 39 356,27 € à la Commune de Thérondels pour l’aménagement du lotissement des frênes.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/ lwww.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Commune de Thérondels : aménagement du lotissement des frênes
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 _ 2025181
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025181-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025181.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025181-DE-1-1 1.pdf) / p2025182
À \O\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION PORTANT RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2025156 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE LA MAISON DE L’AUBRAC
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24/09/2024
Vu la délibération n° 2024216 en date du 28 novembre 2024 portant sur le projet d'acquisition de la Maison de l’Aubrac
Vu L'avis de La conférence des Maires du 21 janvier 2025 soulignant l’intérêt de piloter une réflexion autour de la valorisation de l’espace en Lien avec les acteurs privés et Les OT
Vu la délibération n°2025081 du 8 avril 2025 approuvant l'acquisition de la Maison de l’Aubrac Vu la délibération n°2025156 modifiant l’intérêt communautaire et reconnaissant La Maison d’Aubrac au titre des équipements touristiques collectifs d’intérêt communautaire
Vu l’article L243-3 du CRPA - Code des relations entre le public et l’administration
Monsieur le Président rappelle qu’en séance du 23 septembre 2025, le conseil a approuvé la modification de l'intérêt communautaire et reconnu la Maison de l’Aubrac au titre des équipements touristiques collectifs d'intérêt communautaire.
IL s’avère que cet acte ne peut pas intervenir tant que l’arête préfectoral actant La fin de compétence pour Le Syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais n’a pas été publié.
Dès lors, il souligne que c’est à tort que la délibération n°2025156 est intervenue.
M. le Président indique que le retrait d’une délibération illégale est possible dans la limite d’un délai de quatre mois après publication. #2025182
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer en faveur de ce retrait :
- Considérant l’erreur commise et Les possibilités réglementaires de correction
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De retirer la délibération n°2025156 modifiant l'intérêt communautaire et reconnaissant La Maison de l’Aubrac au titre des équipements touristiques collectifs d'intérêt communautaire.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le Lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération portant retrait de la délibération n°2025156 concernant la Die dns. 1! de. VUTEL UE FOLLE ,
reconnaissance de l'intérêt communautaire de la Maison de l'Aubrac
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025182
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 _2025182-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7 .6
Institutions et vie politique
Intercommunalite
intérêt communautaire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025182.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025182-DE-1-1_1.pdf) k2025183
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Soutien à l’action FDGDON « mission de lutte contre les campagnols »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3 Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu la délibération communautaire du 8 juin 2022 attribuant une subvention à La FNGDON pour accompagner la lutte contre le campagnol terrestre, subvention renouvelable sur production d’un bilan
Vu la délibération du 21 avril 2023 renouvelant la subvention
Vu le Bureau Communautaire du 12 septembre 2025
M. le Président expose la demande d’accompagnent examinée en bureau communautaire, déposée par La FDGDON dans Le cadre de La « lutte contre Les campagnols ». IL rappelle que La FDGDON Aveyron a bénéficié en 2022 et 2023 d’un soutien de 10 000 € de L’EPCI pour conduire cette lutte. Il souligne les éléments de bilan transmis aux conseillers avec le dossier de séance.
IL apparaît que la subvention a contribué aux actions suivantes :
- Concertation entre tous Les acteurs
- Contrats de lutte du FMSE (Fonds de Mutualisation Social et Environnemental) à destination des agriculteurs : ces contrats permettent : de prendre en charge une partie du coût de la lutte et ouvrent droit aux indemnisations du FMSE en cas de très forte pullulation
- Déploiement de l’application cartographique Arvicola Obs : objectif mesurer l’activité des campagnols et des taupes en lien avec Vetagro Sup et les FREDON.
- Formations des agriculteurs : certyphyto et PH3 et conseils individuels - Recrutement d’un personnel permanent en responsabilité du programme.
Pour 2025 le renouvellement de la subvention est demandé sur Les ambitions suivantes : k2025183
=" Augmenter Le nombre d’agriculteurs adhérents (qui a doublé en 3 ans pour atteindre 154 en 2024)
= Poursuivre l’accompagnement et la formation des agriculteurs.
" Mettre en place un accompagnement au piégeage
La reconduite de la subvention de 10 000 € est soumise au vote du Conseil Communautaire précision apportée que le bureau s’est prononcé favorablement pour un dernier soutien
Considérant
- _ La présence avérée et pérenne de campagnols terrestres sur Le territoire de la Communauté de Communes
- Les impacts réels et prévisibles sur les niveaux et qualités des productions agricoles - Les enjeux liés à la préservation de La ressource en eau, des paysages et des caractéristiques des sols
- Les possibilités de mise en relation des acteurs
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : O
e De reconduire pour une dernière année l’aide de 10 000 € à La FDGDON sur l’exercice 2025 afin de permettre La poursuite de l’action « lutte contre le campagnol terrestre » sur les objectifs exposés
e De maintenir la demande de production d’un bilan annuel
e D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
ré2.
, OX Le secrétair
Liste des délibérations publiée sur hftps://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Soutien à l'action FDGDON "mission de lutte contre les campagnols"
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025183
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025183-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2
Finances locales
Subventions
attribuées aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025183.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025183-DE-1-1_1.pdf ) / k2025184
AC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
| Prise de participation au capital de la Société d'Economie Mixte Causses Energia
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L1521-1, L1522-1 et
suivants ;
Vu la délibération n°2024171 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de La Communauté de Communes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, notamment l’article 5
relatif aux compétences supplémentaires, en particulier là compétence 1 « Protection et mise en valeur de l’environnement, Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d’énergie » ;
Vu la délibération n°2018210 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018 de définition de l'intérêt communautaire des compétences, en particulier l’action de développement de la filière bois énergie relative à la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas
échéant dans Le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » ;
Vu la délibération n°2024146 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 d’adoption des principales orientations de la stratégie énergétique territoriale, identifiant Les réseaux de chaleur bois-énergie comme une filière d'énergie renouvelable à structurer en priorité ;
Vu Les statuts de la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration Causses Energia, mis à jour au 2 juin 2023, annexés à la présente délibération.
M. le Président expose que La SEM Causses Energia est une société d'économie mixte créée en 2016 afin de mettre au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses un outil de financement et de pilotage de leur transition énergétique. Elle répond à un double objectif :
- la décarbonation des consommations énergétiques du territoire ; k2025184
M. le Président souligne que la SEM Causses Energia est devenue ces dernières années une actrice clé des politiques publiques de transition énergétique, de développement durable, de partage de la valeur et d’attractivité des territoires ruraux. Elle est composée des intercommunalités du Parc naturel régional des Grands Causses, de l’Agence régionale Energie Climat (AREC Occitanie) et de plusieurs entreprises locales.
- (a maîtrise du coût de l’énergie sur Le long-terme ;
M. le Président informe le Conseil que La SEM Causses Energia prévoit en 2025 une ouverture de son capital social à de nouveaux acteurs, dans un contexte de montée en puissance de son action et d'extension de son activité à de nouvelles filières d'énergies renouvelables. La part sociale s'élève à 1 000 euros.
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes est partenaire du projet de Pôle intergénérationnel à Argences-en-Aubrac pour l’aménagement d’un accueil de loisirs sans hébergements, de salles d’activité et de logements pour Les apprentis. Il est prévu que les bâtiments du Pôle intergénérationnel (EHPAD, résidence autonomie communale, ALSH, salles d'activité et logements pour Les apprentis) soient alimentés par un réseau de chaleur bois-énergie, par délégation de service public, dont le concessionnaire est la SEM Causses Energia.
M. Le Président invite donc le Conseil à se prononcer sur une prise de participation communautaire :
- Considérant le positionnement de la SEM Causses Energia comme une actrice locale de référence dans le domaine de la transition énergétique ;
- Considérant l’apport du projet de réseau de chaleur rattaché au futur Pôle intergénérationnel d’Argences-en-Aubrac en matière de développement de la filière bois-énergie sur le territoire.
- Considérant que dans le cadre de la stratégie énergétique qui vise à réduire la dépendance et les coûts de l'énergie (pour les collectivités, les entreprises et Les habitants), la SEM se présente comme un outil permettant d’atteindre l’objectif opérationnel de structuration de la filière bois énergie tout en améliorant les performances des patrimoines publics.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver la prise de participation de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène au capital de La société anonyme d’économie mixte Causses Energia à hauteur de 15 parts sociales soit 15 000 €.
> De désigner Monsieur Jean VALADIER, représentant de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène au sein des instances de la société d'économie mixte Causses Energia.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
zan- Yatadi W2025184
Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien http:// www.telerecours.fr, Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Prise de participation au capital de la Société d'Economie Mixte Causses
| Energia
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025184
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025184-DE
OR AUD NC RO UNR OUT NRRUEN MMM TONNERRE UT UT ADAUEUTUTRM MMM A ANEUNDUUUPONEUNNUOPONSOUTE UE MR UM ER NONDOUEU UE ENDOLENSCNNDUNES EURE ENEenENENES ONDES OO NSRUSSNSSSSSSSSSSNSS RSR NUN PNR U SDS SUEDE MONET NDONUENRDTOR TNT DURRERNR NUM ONEURU LA AMENER SE eN ASE Deus
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .9
Finances locales
Prise de participation (SEM, etc...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025184.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025184-DE-1-1_1.pdf ) 202 ù
À \CV EXTRAIT DU eos DES ee: Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Organisation du Concours de Maitrise d'œuvre pour l’opération du Quillodrome couvert : approbation du principe, du programme, du règlement et désignation du jury
Vu Le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu Le Code de la Commande publique notamment les articles R2162-15 à R2162-21 ; Vu la délibération n°2022028 du 18 février 2022 portant sur l’implantation du quillodrome couvert ; Vu la délibération n°2025041 du 8 avril 2025 portant sur Les Autorisations de Programme et Crédits
de Paiements (AP/CP) ;
M. le Président rappelle que le projet de quillodrome est issu d’un ensemble de réflexions : - Les démarches des clubs de quille locaux initiées dès 2018 auprès des instances communautaires ; - la présentation en septembre 2021 des conclusions d’une mission dévolue à Aveyron Ingénierie sur l'opportunité et la faisabilité technico-financière du projet ;
- La décision d’implanter le quillodrome sur la commune d’Huparlac en 2022 ;
M. Le Président explique que cet équipement va permettre aux onze clubs Q8 du district Aubrac-Olt- Viadène représentant plus de 600 licenciés (dont 400 sur le territoire communautaire), ainsi qu’au club de quilles au Maillet d’Argences en Aubrac (45 licenciés), de bénéficier toute l’année d’un équipement adapté aux entraînements et aux compétitions, sans souci d’intempéries. IL s’agit d’un équipement sans équivalent à ce jour. L'objectif est également :
- de promouvoir Le développement des écoles Q8,
- d’accueillir les établissements scolaires pratiquant la sensibilisation et l'apprentissage de la discipline sur Le temps scolaire, en profitant des instructeurs des écoles Q8, - et de mettre l’équipement à la disposition de la Fédération Française de Bowling et de Sport de Quilles (FFBSQ) pour le déroulement de stages de formation (arbitres, instructeurs, jeunes,
dirigeants). k2025185
M. Le Président expose qu’un programme technique a été élaboré. Il est issu du travail depuis avril 2024 du groupe de travail constitué d’élus communautaires, de représentants des clubs de quilles pour les usagers et d’un représentant technique des quilles 12. IL ressort de l’étude de programmation
les éléments suivants :
- Le bâtiment d’environ 5500m? comprendra : un espace sportif de 24 jeux, des espaces d'accueil et de convivialité et des espaces techniques ;
- La date prévisionnelle de livraison de l'équipement est 2029 ;
- Le montant estimé du coût des travaux est de 4 700 000 € HT.
- Le montant de l'autorisation de programme validée en avril 2025 est de 6 700 000 €TTC ;
Le coût estimé de La mission de maitrise d’œuvre étant supérieur au seuil de La procédure formalisée, fixé à 221 000 € HT, et le programme prévoyant des travaux d’extension en plus de ceux de
restructuration, la procédure mise en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse + »
organisée conformément aux dispositions des articles L2125-1 et R2172-2 du Code de la commande publique.
M. Le Président présente la procédure de concours :
- Le concours devra être organisé conformément aux dispositions des articles R.2162-15 et suivants du Code de la commande publique. Cette procédure permettra au maître d’ouvrage de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, Le projet Le plus adapté à ses besoins et ses attentes. - Ce concours se déroule en deux phases. La première phase est la phase « candidature ». Cette première étape permettra de présélectionner les architectes ou groupements (trois maximum) qui seront autorisés à présenter des rendus et projets, sur La base de leur dossier de candidature. L'avis motivé sur la liste des candidats admis à concourir sera formulé par un jury.
- Lors de la seconde phase du concours, dite phase « projet », Le jury examine les plans et projets présentés, de manière anonyme, par les candidats admis à participer au concours, sur La base des critères d'évaluation préétablis. IL consigne dans un procès-verbal le classement des projets. - ILest proposé que Monsieur le Président définisse ultérieurement les agents de la collectivité, compétents en la matière, en charge du travail préparatoire aux différents Jurys de concours. - Le choix du lauréat sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
- À la suite du concours, la procédure de marché négocié prévue à l'article R2122-7 du Code de la commande publique sera choisie pour négocier l’offre du lauréat et finaliser La procédure. Le marché négocié sera conclu dans Le respect des dispositions et obligations légales
M. le Président présente l'Organisation et la composition du Jury :
- le Code de la commande publique prévoit que « Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente » (article R2162-22) et que « Les membres élus de La commission d’appel d'offres font partie du jury > (article R2162-24).
- Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant
la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si Le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte La totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, Le jury est à nouveau convoqué. IL se réunit alors valablement sans condition de quorum. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, La voix du président est prépondérante. Les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité durant tout le déroulement du concours.
M. le Président propose, conformément à ces dispositions, de fixer la composition de ce jury, comme suit :
- Président du jury du concours : Monsieur Le Président
- Le collège des élus (voix délibérative) : Les membres titulaires de La commission d'appel d'offres (5 membres titulaires) k2025185
- Le collège des personnes indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée (voix délibérative) : deux architectes (membres de l’Ordre des architectes et du CAUE) et un ingénieur qualifié. Ils seront désignés nominativement par arrêté du Président ultérieurement
D’autres membres à voix consultative pourront être invités :
- Représentant d’Aveyron Ingénierie
- Agents représentants les services de la maîtrise d’ouvrage intéressés au présent projet (services
Mutation territoriale, commande publique)
- Comptable public peut également être invité à participer au Jury de concours - représentants des usagers
M. le Président propose de fixer les indemnités du collège des personnes qualifiées, au montant de
500 € TTC, par membre et par participation au jury de concours, en sus du remboursement des frais de transport.
M. Le Président explique qu’une prime doit être versée aux candidats
- Conformément aux dispositions de l’article R2172-4, du Code de la commande publique, le montant
maximum de la prime versée aux candidats qui ont remis des prestations conformes au règlement de concours correspond au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à
20%.
- Ce montant, indiqué dès l'avis d'appel public à La concurrence, est fixé dans Le cas présent à 25 000 € HT, par candidat. Pour les candidats non retenus, cette indemnité vaudra solde de tout compte. Pour le lauréat, elle correspondra à un acompte à valoir sur Le marché. Cet acompte ne sera pas révisé.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant qu’un concours de Maitrise d'œuvre doit être organisé
- Considérant qu’il est nécessaire d’approuver le programme technique avant de lancer le concours de maitrise d’Œuvre
- Considérant que le règlement du concours doit être approuvé par l’organe délibérant
- Considérant la nécessité de désigner la liste des membres du jury et leurs indemnités
- Considérant qu’il est nécessaire de définir Le montant de la rémunération des candidats
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’autoriser Monsieur le Président à organiser et lancer le concours restreint de maîtrise d'œuvre,
comme décrit ci-dessus
> D’approuver le programme technique pour la construction du Quillodrome couvert d’Huparlac ; > De prendre acte que des agents de La collectivité seront définis par Monsieur Le Président pour réaliser le travail préparatoire des Jurys de concours,
> D'approuver la composition du jury telle que proposée, précisant que seront nommés
ultérieurement, par arrêté du Président, Les membres qualifiés ou de qualifications équivalentes, ainsi que toute personne compétente techniquement,
> De fixer le règlement intérieur du jury de concours tel que détaillé ci-dessus,
> D’approuver Le montant de 500 € TTC relatif à l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles par réunion et par membre du jury pour participer au jury en sus du remboursement des frais de transport,
> D’approuver le nombre de trois candidats admis à concourir à la phase « projets »,
> D’approuver le niveau « Esquisse + » des prestations demandées aux trois candidats admis à
concourir, 2025185
> De fixer le montant de La prime à 25 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
> D’autoriser le Président à appliquer une diminution totale ou partielle du montant de la prime sur proposition du jury au candidat dont l'offre serait incomplète, absente ou inappropriée,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
an Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier où via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien htip://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. w2025185
> De fixer Le montant de la prime à 25 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
> D’autoriser Le Président à appliquer une diminution totale ou partielle du montant de la prime sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
an Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Organisation du Concours de Maîtrise d'oeuvre pour l'opération du
Objet de l'acte : Quillodrome couvert : approbation du principe, du programme, du
règlement et désignation du jury
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025185
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025185-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.7
Commande Publique
Marchés publics
marchés de maitrise d'oeuvre
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025185.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025185-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 14 - Delib - Quillodrome Organisation concours _ PROGRAMME
QUILLODROME.pdf ( 21_RP-012-200067171-20251104-
251021_2025185-DE-1-1_2.pdf )
Programme Quillodrome ACV k2025186 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros à été élu secrétaire de séance.
CONVENTIONS RESIDENCE DE TERRITOIRE MONTEZIC II et CANDIDATURE APPEL À PROJETS « Arts vivants en bibliothèques >»
Vu la Loi Robert n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique du 21 /12/2021,
Vu Le Code Général des collectivité territoriales,
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24/09/2024,
Vu la délibération n° 2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18/12/2018, Vu la délibération n°2022124 portant adoption du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) du 8/06/2027,
Considérant Le Schéma départemental de lecture publique de l’Aveyron adopté le 28/06/2024, Considérant la Commission élus « Lecture publique » réunie en Médiathèque de la Viadène le 10/02/2025,
Considérant le Comité de pilotage Lecture publique réuni Le 4/03/2025,
Vu la délibération n°2025031 portant adoption du Schéma de Développement de la Lecture Publique (2025-2027) en ACV du 4/03/2025,
M. le Président souligne que, dans Le cadre de sa politique de cohésion sociale, la Communauté de
Communes entreprend depuis plusieurs années le déploiement et La structuration d’un réseau de
Lecture publique, en s'appuyant sur le maillage d’équipements et la coordination d’une programmation d’actions de médiation socio-culturelles.
M. le Président souligne le soutien technique et financier de la Médiathèque Départementale de
l'Aveyron et de la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie, cette dernière k2025186
intervenant financièrement notamment au titre du Contrat Territoire Lecture (CTL) en faveur des
actions de médiation et de coordination.
Pour la Communauté de Communes, l’enjeu majeur décliné dans le Schéma de Développement de la
Lecture Publique et Le Contrat Territoire Lecture est de contribuer à rendre les équipements de
lecture publique vecteurs de lien social en faveur de l’attractivité du territoire. Dans cet objectif, de
nombreuses actions culturelles en médiathèques et bibliothèques peuvent être proposées, dans Le
cadre d'évènements nationaux ou en lien avec des dynamiques locales.
M. Le Président expose que La Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie initie des
Résidences de territoire, permettant l’accueil des artistes, en immersion sur un territoire. Le Parc
naturel régional de l'Aubrac est relais de ce dispositif auprès de Communauté de Communes
intéressées. Dans Le cadre de la Lecture publique, La CCACV a fait l'expérience depuis 2021 de deux
résidences de territoire sur « Les imaginaires de l’eau >» et « consentir à la nuit ».
Pour l’année 2026, la thématique proposée est celle de « Montézic Il : Parlons Culture & Création »
qui abordera notamment l’histoire de La construction successive des barrages Le long de la vallée de
la Truyère, plus particulièrement celui de Montézic, aménagements qui ont à la fois transformés Le
paysage mais aussi Les habitants, tout en marquant profondément le territoire.
M. le Président précise Les objectifs de cette résidence :
- Offrir à une équipe artistique La possibilité de construire une relation avec un territoire et de
diffuser largement son œuvre en étant accueilli par des lieux culturels, sociaux... tels que les
médiathèques.
- Permettre aux habitants de partager avec l’équipe artistique des temps de rencontres en
organisant des présentations, expositions, débats, ateliers, répétitions ouvertes etc...
- Inscrire le projet artistique dans une volonté de pérennisation et de transmission en direction
de tous les publics.
IL souligne que La démarche sera accompagnée d’actions de sensibilisation, de rencontres avec les publics en associant différentes structures locales (associations établissements scolaires, EHPAD...).
M. le Président indique qu’outre l’ingénierie du PNR Aubrac mobilisée pour ce projet, une bourse de
7 700 € est dédiée pour cette Résidence de territoire. Elle comprend : une subvention de 4 700 € de
la DRAC, une participation de 1 000 Montézic et 2 OO0€ de La CCACV participation de La CCACV éligible
au Contrat Territoire Lecture soutenu à hauteur de 50%.
M. le Président expose ensuite que le Département porte un appel à projet « Arts vivants en
bibliothèque > via son Service développement culturel et artistique et la Médiathèque
Départementale.
L'objectif est de retenir 4 bibliothèques en Aveyron pour lesquelles seront financés un spectacle de
nouveau cirque et des actions de médiation (ateliers de cirque menés par les artistes auprès de différents publics). Le spectacle proposé s'appelle « Attention à ta tête », de la compagnie Le
Poplesse et met en scène 3 circassiennes.
M. le Président précise que l'accueil de ce spectacle sur le territoire de la CCACV représente
l'opportunité d’aller vers différents publics parler des thèmes qu'il aborde : comment se relever / se
reconstruire après une chute / un échec, reconnaître « Le raté » comme un élément indispensable à
notre construction, explorer Les limites de notre corps, développer l'entraide face à des situations
difficiles.
À travers ce projet, Le service Lecture publique pourra également nouer ou renforcer des partenariats afin de porter et valoriser des animations et actions de médiation intergénérationnelles sur
l’ensemble du territoire communautaire. k2025186
M. Le Président soumet au vote du Conseil l'approbation
- de la participation de La CCACV à la Résidence de territoire « Montézic Il : Parlons Culture &
Création >» et de la signature d’une convention avec Le Parc naturel régional de l’Aubrac et la
commune de Montézic.
- du dépôt de la candidature de la CCACV à l'appel à projet « Arts vivants en bibliothèque ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : O
> D’approuver la participation de la Communauté de Communes et de son réseau de Lecture publique à la Résidence de territoire autour de la thématique < Montézic Il : Parlons Culture
& Création » ;
> D’approuver Le cofinancement de cette Résidence de territoire à hauteur de 2 000 € ; > D’adopter la convention de partenariat ci-annexée et d’autoriser Le Président à la signer ainsi que tous les actes nécessaires à La mise en œuvre de la présente et l’ensemble des documents
afférents.
> D’approuver la participation de la Communauté de Communes à l'appel à projet « Arts vivants
en bibliothèque ».
> D'’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Conventions Résidence de territoire Montézic II et Candidature appel à
projets "Arts vivants en bibliothèques"
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025186
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025186-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025186.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025186-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 16 - Annexe Délibération - Conventions Résidence de territoire et
AAP.pdf( 21_RP-012-200067171-20251104-251021 2025186-DE-1-
1_2.pdf)
Conventions résidence territoire k2025187Z
A \ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
ATTRIBUTION DU MARCHE « MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES DANS LE CADRE DE LA MOBILITE SOLIDAIRE »
Vu La Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ; Vu Le Code des transports, et notamment la section 1 « Les autorités organisatrices » du Titre Il du Livre Il de la première partie ;
VU les articles L1231-1-1 et L1231-4 du Code des Transports ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024 ; Vu la délibération n° 2018-210 de définition de l’intérêt communautaire du 18/12/2018 ;
Vu la délibération n°2023189 d'adoption de la candidature de la CCACV à l’Appel à Manifestation d'Intérêt TIMS « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » ;
Vu le statut de lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt TIMS de L’EPCI par conventionnement ;
Vu la délibération n°2024129 d’adoption de l’expérimentation du service de Transport solidaire ; Vu la délibération n°2025104 d'adoption de la poursuite de La feuille de route « Mobilités > 2025-2026
Considérant la Commission élus « Mobilités » du 25 mars 2025 p2025187
M. Le Président rappelle l'engagement de la Communauté de Communes en faveur de différentes solutions de mobilités, dont certains expérimentales, depuis 2024.
Cette dynamique s'opère en lien étroit avec la Région Occitanie, Autorité Organisatrice des Mobilités et de manière complémentaire avec la compétence d’action sociale de la CCACV, pour les mobilités
solidaires et partagées.
En l’occurrence, M. le Président rappelle d’une part l’expérimentation d’un an du service de Transport solidaire conduit sur Le bassin de la Viadène et dont l’échéance arrive au 1% novembre, d'autre part la décision du conseil communautaire de poursuivre l’expérimentation de ce service d’un
an, avec Les évolutions suivantes :
- déploiement de l’expérimentation à l'échelle du territoire,
- desserte pour Espalion (consultations à l'hôpital, de spécialistes d’Aurillac notamment) - desserte pour Rodez intégrant l’agglomération de Rodez (Onet le Château, Olemps et son nouveau cabinet d'ophtalmologistes notamment prévu en cours d’année 2025)
Pour rappel, Le bilan de l’expérimentation sur le bassin de la Viadène entre le 20 novembre 2024 et Le 2 octobre 2025 fait état de :
- 115 personnes inscrites
- 140 transports réalisés
M. le Président indique au Conseil communautaire que le 24 juillet 2025 un accord-cadre à bons de commandes alloti en procédure adaptée a été publié. Cette procédure concerne la « mise en place
d’un service de transport de personnes dans Le cadre de la mobilité solidaire » pour une durée d’un an. Accord-cadre à bons de commande sans montants minimum et avec montants maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti en cinq lots, comme suit :
Lot n°1 : Transport solidaire - Secteur de la Viadène
Lot n°2 : Transport solidaire - Secteur du Carladez
Lot n°3 : Transport solidaire - Secteur d'Argences en Aubrac
Lot n°4 : Transport solidaire - Secteur de Laguiole
Lot n°5 : Transport solidaire - Secteur d'Aubrac
M. le Président présente Le rapport d'analyse des offres. Cinq offres ont été déposées avant la limite
de réception fixée au 4 septembre 2025 à 12h00 et concernent uniquement trois lots. Ces offres sont considérées comme recevables et admises par le pouvoir adjudicateur. Deux lots sont dépourvus
d'offres.
Suivant Le rapport d'analyses des offres, M. le Président propose :
Lot n°1 : Transport solidaire - Secteur de là Viadène :
Attribution au groupement Taxi Alary Myriam - Taxi Berthier - Taxi de la Viadène de l’accord-cadre mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 40 000 € HT
Lot n°2 : Transport solidaire - Secteur du Carladez
Lot infructueux et proposition de relancer ce lot conformément aux dispositions du code de la commande publique, articles R2185-1 et R2185-2.
Lot n°3 : Transport solidaire - Secteur d'Argences en Aubrac
Lot infructueux et proposition de relancer ce lot conformément aux dispositions du code de la commande publique, articles R2185-1 et R2185-2.
Lot n°4 : Transport solidaire - Secteur de Laguiole
Attribution à l’entreprise SAS Carabasse Taxi de l’accord-cadre mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 30 000 € HT Lot n°5 : Transport solidaire - Secteur d'Aubrac
Attribution à l’entreprise SAS Aubrac Taxi de l’accord-cadre mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 15 000 € HT w2025187
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> De suivre les propositions du rapport d’analyse des offres et d’attribuer Le marché de La façon suivante :
Lot n°1 : Transport solidaire - Secteur de la Viadène :
Attribution au groupement Taxi Alary Myriam - Taxi Berthier - Taxi de la Viadène de l’accord-cadre
mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 40 000 € HT
Lot n°4 : Transport solidaire - Secteur de Laguiole
Attribution à l’entreprise SAS Carabasse Taxi de l’accord-cadre mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 30 000 € HT
Lot n°5 : Transport solidaire - Secteur d'Aubrac
Attribution à l'entreprise SAS Aubrac Taxi de l’accord-cadre mono-attributaire avec pour seuil annuel pas de montant minimum et un montant maximum de 15 000 € HT
> D'’autoriser Monsieur Le président à signer Le marché correspondant
> De déclarer infructueux Les lots suivants et de relancer Les lots conformément aux dispositions du code de la commande publique, articles R2185-1 et R2185-2.
Lot n°2 : Transport solidaire - Secteur du Carladez
Lot n°3 : Transport solidaire - Secteur d'Argences en Aubrac
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur {s:/ /www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond 1Y, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/ /www.telerecours.fr, Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Attribution du marché "mise en place d'un service de transport de
personnes dans le cadre de la mobilité solidaire"
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025187
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025187-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.1
Commande Publique
Marchés publics
marchés sur appel d'offres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025187.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025187-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 18 - Rapportanalyseoffres_Transport Solidaire.pdf( 21_RP-012-
200067171-20251104-251021_2025187-DE-1-1_2.pdf )
Rapport d'analyse 2025188
A \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Caxladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . , Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
| CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES D'ORGANISATION D'UN SERVICE
| D'AUTOPARTAGE et TARIFICATION DU SERVICE
Vu La Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ; Vu Le Code des transports, et notamment La section 1 « Les autorités organisatrices » du Titre Il! du Livre II de la première partie ;
VU les articles L1231-1-1 et L1231-4 du Code des Transports ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024 ;
Vu La délibération n° 2018-210 de définition de L'intérêt communautaire du 18/12/2018 ;
Vu la délibération n°2023189 d'adoption de la candidature de la CCACV à l’Appel à Manifestation d'Intérêt TIMS « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » ;
Vu le statut de lauréat de l’Appel à Manifestation d'Intérêt TIMS de l’EPCI par conventionnement ;
Vu la délibération n°2025104 d’adoption de la poursuite de la feuille de route « Mobilités » 2025-2026 Considérant la Commission élus « Mobilités » du 25 mars 2025 ;
Vu la délibération de La Commission Permanente de la Région Occitanie en date du 3 octobre 2025 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la Région Occitanie en faveur d’un service d’autopartage d’intérêt public avec la CCACV 2025188
M. Le Président rappelle l'engagement de la Communauté de Communes en faveur de différentes solutions de mobilités, dont certains expérimentales, depuis 2024. Cette dynamique s’opère en lien étroit avec la Région Occitanie, Autorité Organisatrice des Mobilités et de manîère complémentaire avec la compétence d’action sociale de La CCACV, pour les mobilités solidaires et partagées.
M. le Président souligne que l’adaptation au changement des pratiques de mobilité est un enjeu fort qui conduit la collectivité à proposer aux administrés des solutions différentiées, complémentaires et adaptées aux besoins recensés.
En l'occurrence, M. le Président rappelle La perspective de mise en service d’une voiture en
autopartage à Laguiole, dans un 1% temps, dès cet automne et dans un 24 temps sur un autre bourg- centre, courant 2026.
Le principe est de permettre aux habitants d’utiliser de manière occasionnelle un véhicule, mis à disposition en contrepartie d’une tarification.
Les objectifs sont Les suivants :
+ _ Proposer une alternative à la voiture individuelle et/ou familiale
+ _ Faire évoluer Les comportements vers une mobilité décarbonée
+ Cibler Les personnes en précarité énergétique avec une tarification accessible
+ Agir sur l’offre de déplacement pour les touristes, en itinérance
La Communauté de communes dispose désormais du véhicule, berliné électrique, qui sera équipé en conséquence. Les travaux pour l'installation de La borne sont en cours, pour une mise en service dans l'automne. La borne sera située à côté du Pôle Multi-Services.
Pour rappel, l'opérateur retenu est Clem’”, spécialiste de ce type de service, en véhicule électrique.
Cette démarche est faite en étroite collaboration avec les services de la Région. Cette dernière étant Autorité Organisatrice des Mobilités, il convient de disposer d’une délégation de compétences pour envisager l'exercice de ce service. Cette convention seraît valable 2 ans à compter de l’adoption de la convention.
De plus, compte tenu de l’état d'avancement du projet, M. le Président propose d’adopter la tarification aux usagers, qui s’appuie sur différents retours d'expériences tout en considérant l'enjeu d’être suffisamment attractif pour convaincre les habitants d’essayer et d’adopter de nouvelles habitudes ou de multiplier le recours à ce nouveau service.
La CCACY paiera un abonnement de 300€/mois à l'opérateur, pour la gestion du service (plateforme, et assistance), et déduction sera faite des encaissements des utilisateurs. L'engagement est d’un an avec cet opérateur, à compter de la mise en service de la borne.
. Le Président propose la tarification suivante :
3h : 4€ (+ 1 € de réservation, idem pour les durées suivantes)
éh:7€
12h:12€
24h : 19€
De 24h à 48h : 35 € .
+
=
Pour précision, la plateforme prévoit des pénalités pour la bonne gestion et utilisation du service, notamment en cas de retard de restitution du véhicule : 10€/30mn.
En conséquence, M. le Président soumet au vote d’une part l'adoption de la Convention de délégation de compétence d'organisation de service de covoiturage figurant en annexe, entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène, d’autre part la tarification usagers du service d’autopartage. w2025188
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'’autoriser le Président à signer la Convention de délégation de compétences d’organisation d’un service d’autopartage, avec la Région Occitanie ;
> D’adopter la tarification suivante du service d’autopartage :
- 3h: 4€ (+1 € de réservation, idem pour les durées suivantes)
-6h:7€
-12h:12€
- 24h:19€
- De 24h à 48h : 35 €
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Jear-Yaladier
€ , : ee \
AG
Le secrétaire de séance __—
LT
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien Hitp:/ www, telerecours.fr, Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Convention de délégation de compétences d'organisation d'un service
d'autopartage et de Tarification du service
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025188
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025188-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .7
Domaines de competences par themes
Transports
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025188.pdf( 99_DE-012-200067/171-20251104-
251021 _2025188-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 20 - Annexe délibération convention autopartage.pdf( 21_RP-012-
200067171-20251104-251021_2025188-DE-1-1_2.pdf )
Annexe / k2025189
A\@\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS |
Vu
. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6
+ Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat - Article 2
+ Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
« Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations : articles 9-1 et 10
« Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
+ Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
. Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques - article 1
- Décret n°2009-540 du 14 maï 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
. Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur La présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
* Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à La publicité de leurs comptes annuels k2025189
. Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre Les pouvoirs publics et les associations
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024 ; Vu la délibération n° 2018-210 de définition de l’intérêt communautaire du 18/12/2018 ;
Vu la délibération n°2025006 d’adoption du règlement de soutien aux associations du 28/01/2025 ;
Vu la délibération n°2025105 d’adoption d’une 1*'° phase d’aides aux associations du 6/05/2025 ; Vu la délibération n°2025131 d’adoption d’une 2"% phase d’aides aux associations du 8/07/2025 ;
Vu Les demandes déposées par les associations,
M. Le Président
- rappelle l'engagement de la Communauté de Communes dans une dynamique d’attractivité et dans l’accompagnement des initiatives associatives ;
- précise l’attention portée par l’intercommunalité à l'engagement des bénévoles ;
- présente les demandes déposées, leur objet et Leur montant au titre d’un soutien financier ;
Associations Nature Montant éligible
VOLET ENFANCE-JEUNESSE
VOLET EVENEMENTIEL
1.Développement économique
Association des éleveurs de race Aubrac du | Concours cantonal Race | 400,00 €
Carladez Aubrac du Carladez
Syndicat cantonal de là race Aubrac de Ste | Concours cantonal Race | 400,00 € Geneviève sur Argence Aubrac
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De soutenir les associations retenues comme suit :
Association des éleveurs de race Aubrac du | Concours cantonal Race | 400,00 € Carladez Aubrac du Carladez
Syndicat cantonal de la race Aubrac de Ste | Concours cantonal Race | 400,00 € Geneviève sur Argence Aubrac
> De rappeler la nécessaire publicité de ce soutien à assurer par l'association bénéficiaire ; k2025189
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http:// www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Examen des demandes de subvention aux associations
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025189
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025189-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2
Finances locales
Subventions
attribuées aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025189.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025189-DE-1-1 1.pdf) \C\ #2025190
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Conununes
Aubrac Carladez Vinadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros à été élu secrétaire de séance.
| NOUVEAUX TARIFS ET PAIEMENT EN 4 FOIS POUR LES ABONNEMENTS
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Natura Bien-être
Vu la délibération n°2024156 du 15 juillet 2024 instaurant les tarifs Natura saison 2024-2025
Vu le bureau communautaire du 13 octobre 2075.
M. Le Président explique que le centre Natura est équipé depuis septembre d’un nouveau logiciel de
gestion et de caisse complet et intuitif. Grâce à cet outil, Les adhérents pourront réserver et acheter
leurs prestations en ligne, payer Leur abonnement en 4 fois par prélèvement automatique tandis qu’un système de contrôle d'accès moderne facilitera Leur expérience.
Monsieur Le Président informe que l'obtention de ce nouveau Logiciel de gestion et de caisse nécessite
la modification du montant des tarifications de paiement en 4 fois pour Les abonnements.
Les nouvelles tarifications se déclinent comme suit :
Pack AQUATIQUE : 310€ soit 4x77,5€ _ |
| Pack BALNEO _ [250€ soit 4X62,5€ A
Pack FORME 290€ soit 4X72,5€ |
| Pack MUSCU | 250€ soit 4X62,5€ |
| Pack SQUASH ___| 190€ soit 4X47,5€ |
| Pack TOTAL BIEN ETRE Adulte 410€ soit 4X102,5€ |
Pack TOTAL BIEN ETRE Enfant 120€ soit 4X30€ |
Pack TOTAL BIEN ETRE Etudiant 190€ soit 4X47,50€ w2025190
IL propose également de retenir La mise en place de deux tarifs supplémentaires
- Frais de dossier qui comprend le badge de pointage : 10 euros
- __ Renouvellement badge perdu : 10 euros
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- l'acquisition du nouveau logiciel de caisse et de gestion
- la nécessité de modifier les tarifications de paiement en quatre fois
- La nécessité de mettre à jour Les tarifs
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour :_ 32 - Contre : O - Abstention : 0
> De valider la modification des tarifications de paiement en quatre fois
> De valider les 2 tarifs ci-dessus exposés
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et vaies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois 3 compter de sa publication ou de sa notification. | Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien http: //www.telerecours,fr, Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Nouveaux tarifs et paiement en 4 fois pour les abonnements
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025190
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025190-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.6.1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
décisions en matière de tarifs
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025190.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025190-DE-1-1_1.pdf) k2025191
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE. BROMMAT POUR LE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS DU RÉSEAU AEP DANS LE VILLAGE DE RUEYRES
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-12-1 et L 224-12-
3;
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République, dite « [oi NOTRe »;
Vu la délibération n°2018210 du 18 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du 17 novembre 2022 approuvant les tarifs pour tout branchement réalisé sur Le territoire de la Régie ;
Vu La délibération n°2024171 du 24 septembre 2024 d'adoption des statuts.
Vu la délibération n°2025049 du 29 juillet 2025 de la Commune de Brommat portant sur l'attribution du Marché de mise en conformité des réseaux d'assainissement collectif de Rueyres ;
Vu la délibération n°2025050 du 29 juillet 2025 de La Commune de Brommat approuvant la signature d’une convention avec La CC ACV pour la participation financière de La mise aux normes de la partie « adduction eau potable » à Rueyres ;
Vu L'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025. k2025191 M. Le Président rappelle que depuis Le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de
la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur les communes :
syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président expose que la Commune de Brommat à engagé les démarches pour la mise en conformité des réseaux d’assainissement collectif dans ce village.
M. le Président précise que ces travaux sont l’occasion de renouveler Les branchements du réseau d'alimentation en eau potable dans Le village de Rueyres.
M. Le Président souligne que conformément aux articles L 224-12-1 et L 224-12-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, « toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait
l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante ». Les redevances « couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à La fourniture des services, ainsi que les charges et Les impositions de toutes natures afférents à leur exécution >».
Une convention sera ainsi établie entre La Communauté de Communes ACV et La Commune de Brommat
afin de fixer Les modalités financières pour la réalisation de ces travaux.
M. Le Président présente La Convention avec la Commune de Brommat pour fixer la participation
financière de la Commune et de la Communauté de Communes ACV pour le renouvellement des branchements du réseau AEP dans Le village de Rueyres et souligne Les points suivants :
- Le coût total des travaux s'élève à 45 272,50 € HT, soit 54 327,00 € TTC ;
- La participation financière de la Communauté de Communes ACV sur son budget Annexe AEP s'élève à 45 272,50 € HT, soit 54 327,00 € TTC conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 ;
- La Commune de Brommat s'engage à régler la totalité des factures dressées par les prestataires en charge des travaux (hors frais liés à la maitrise d'œuvre) et à mandater via un titre de recette la somme de 54 327,00 € TTC auprès de la Communauté de Communes ACV pour son budget Annexe AEP du CARLADEZ ;
- Les frais liés à la maitrise d'œuvre pour La réfection des branchements du réseau AEP dans le village de Rueyres seront payés, au prestataire, directement par la Communauté de
Communes ACV ;
- La Communauté de Commune ACV sur son budget Annexe AEP du CARLADEZ s’engage, à payer sous soixante jours à La Commune le mandat tel que défini ci-dessus, sur le principe du devis joint en annexe et en fonction des quantités réellement mises en œuvre.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur La convention avec la Commune de Brommat « Financement du renouvellement des branchements du réseau AEP dans le village de Rueyres,
commune de Brommat ».
Considérant :
- L'attribution du marché de mise en conformité des réseaux d’assainissement collectif de Rueyres par la Commune de Brommat ;
- La nécessité de réaliser Le renouvellement des branchements de réseau AEP dans le village
de Rueyres ;
- La nécessité d'établir Les modalités financières pour la réalisation de ces travaux. w2025191
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver la convention avec la Commune de Brommat « Financement du renouvellement des branchements du réseau AEP dans le village de Rueyres, commune de Brommat »
présentée en Annexe ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la convention avec la
Objet de l'acte : commune de Brommat pour le renouvellement des branchements du
réseau AEP dans le village de Rueyres
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025191
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025191-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/201S
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025191.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025191-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 24 - Délib - Convention Brommat AEP Rueyres Annexe.pdf ( 21_RP-012-
200067171-20251104-251021 2025191-DE-1-1_2.pdf )
Convention w2025192
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros à été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE DES SECTEURS DE CASSUÉJOULS, LAGUIOLE, CANTOIN SAINTE- _GENEVIEVE ET CARLADEZ
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier >») ;
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public
(dite « Loi Mazeaud >)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L. 2224-1 à L. 2224-5 ; Vu Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé) ;
Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant Les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ; k2025192
Vu La circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu L’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de L’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de La régie en date du 03 octobre 2025.
M. le Président rappelle que depuis Le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et La qualité des services (RPQS) pour chacun des services d’eau potable (DSP et régie directe) du territoire.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans Les 9 mois qui suivent La clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 22224-7 du CGCT, Les présents rapports et leurs délibérations doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet de l'Aveyron et au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement dont M. le Président précise l'accès sur www.services.eaufrance.fr.
Les RPQS doivent contenir, a minima, Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs
devant être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans Les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. Le Président invite le conseil à se prononcer concernant Le Rapport sur Le Prix et la Qualité des Services d’eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole, Cantoin Saint-Geneviève et Carladez pour l’exercice 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’adopter Le rapport sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole, Cantoïîn Saint-Geneviève et Carladez pour l’exercice 2024 ;
> De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. W2025192
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rapport sur le prix et la qualité
Obiet de l'acte : des services d'eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole,
Cantoin, Sainte-Geneviève et Carladez
Ann nn nn OR COTON DE UT NANTERRE ANA NNNDUEUNANANNCUNUNMMPUNDUUUUUMMMNEUNMNNORUPENTCNNNEUCUELMOUDONNUUENNM EN NNSANONCENENNNNpENnNeNS nn ONCE DESSOUS USSR NRU MR SSNDUU SUR UDS CNRS NS SNUOnUNE SUP AD CRDEUR ME RUE MERE SRE En Ann auUDEn
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025192
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025192-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025192.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025192-DE-1-1_1.pdf) 2025193
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouïs,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier ») ;
Vu l’article L. 213-2 du Code de l’environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-5 et L. 2224-7 ;
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé) ;
Vu le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et La qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L. 2224-5 et modifiant Les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur Le prix et La qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et La qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ; w2025195
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène.
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24 septembre 2024
M. le Président rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet de l'Aveyron et au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement dont M. le Président précise l'accès sur www.services.eaufrance.fr.
Le RPQS doit contenir, a minima, Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs
devant être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Président invite Le conseil à se prononcer concernant Le Rapport sur Le Prix et La Qualité du Service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’adopter Le rapport sur Le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour
l'exercice 2024 ;
> De transmettre aux services préfectoraux La présente délibération ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président w2025193 Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via L'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse, Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rapport sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement non collectif
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025193
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025193-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025193.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025193-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 31 - Délibération - RPQS SPANC Annexe.pdf ( 21_RP-012-200067171-
20251104-251021 _2025193-DE-1-1_2.pdf )
annexe k2025194
AC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
DEMANDE DE SOUTIEN À L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE ET AU DÉPARTEMENT DE
L'AVEYRON DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS D’APPROVISIONNEMENT EN EAU SUR LE
CARLADEZ A LA SUITE DE LA SÉCHERESSE DE L'ÉTÉ 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe AEP du Carladez ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025.
M. Le Président expose que pendant la période de sécheresse de l’été 2025 qui a débutée dès Le 23 juin, le ruisseau Le Siniq, unique source d’eau potable sur le Carladez, avait atteint un niveau bas critique, sous Le seuil de vigilance fixé par les services de l’État.
M. le Président rappelle qu'une première dérogation temporaire au débit réservé, applicable à la prise d’eau, a été accordée par les services de l’État de l'Aveyron et du Cantal Le 1° juillet 2025. Cette dernière autorisait « à déroger temporairement [...] au débit réservé applicable [...], dans la limite du 1/20ème du module soit 45 L/s >.
M. Le Président expose que le manque de précipitations particulièrement important durant la période estivale a conduit à la prise d’une nouvelle dérogation temporaire au débit réservé applicable à la k2025194 prise d’eau, accordée le 11 août 2025 par les services de l'État de l’Aveyron et du Cantal. Cette
dérogation autorisait « à déroger temporairement [...] au débit réservé applicable [...], dans la limite de 25 L/s ».
M. Le Président rappelle que pour faire suite à l’obtention de ces deux dérogations afin de poursuivre les prélèvements sur la ressource, il a été nécessaire de mettre en œuvre différentes actions :
- __ Mise en place d’arrêtés de restrictions des usages domestiques de l’eau ;
- Mise en place de campagnes de communication (mailing, phoning et SMS auprès des abonnés du territoire, message radio, article de presse, publications sur les réseaux sociaux...) ;
- Approvisionnement de l’usine de production d’eau potable de Pont-la-Vieille par camions citerne depuis Le réservoir de Laguiole par rotations journalières y compris certains week-
ends et jours fériés.
M. le Président souligne que la mise en œuvre de ce plan d’action a supposé la mobilisation de
ressource financière importante.
M. le Président expose qu’une demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne, concernant cette opération peut être faite à hauteur de 50 % des dépenses engagées, dans Les 6 mois, selon le détail du dispositif urgence sécheresse présenté ci-dessous. Une subvention de 20 000 € HT peut également être sollicitée auprès du Département de l'Aveyron.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur les demandes de soutien financier à l’Agence de l'Eau Adour Garonne et au Département de l'Aveyron dans le cadre des opérations d’approvisionnement en eau sur le Carladez à la suite de la sécheresse de l’été 2025.
DÉPENSES 2025
Volumes (en m3) Montants HT Montants TTC
Achat d'eau 7678 3 839,08 € 3 839,08 €
Transport 7678 100 050,00 € 120 060,00 €
TOTAL 7678 103 889,08 € 123 899,08 €
RECETTES 2025
Taux d'intervention en % Montants HT
Agence de l'Eau Adour-Garonne - Subvention 50,00 51 944,54 €
Département de l'Aveyron - Subvention 19,25 20 000,00 €
Autofinancement Commune de Brommat 16 690,00 €
30,75
CC ACV 15 254,54 €
TOTAL 100,00 103 889,08 €
Considérant :
- La nature de La situation ; #2025194 - Le plan de crise déployé ;
- Les mobilisations partenariales mises en œuvre ;
- L'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> Que soit déposée la demande de soutien à l'Agence de l’eau Adour Garonne, à hauteur de 50 % des frais engagés par cette opération soit : 51 944.54 € HT.
> Que soit déposée La demande de soutien au Département de l’Aveyron d’un montant de 20 000 € HT ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Le secrétaire de séance
LL
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier au via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de soutien à l'Agence de l'eau Adour Gäronne et au
Département de l'Aveyron dans le cadre des opérations Objet de l'acte : | | d'approvisionnement en eau sur le Carladez à la suite de la sécheresse
de l'été 2025
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025194
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025194-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8 .1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025194.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025194-DE-1-1_1.pdf) 2025195
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DU « SCÉNARIO SARRANS » POUR ALIMENTER L’UNITÉ DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE DE THÉRONDELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2152-7, R.2123-1, 1°, R.2152-7 et
R.2185-1;
Vu La délibération n°2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024009 du 30 janvier 2024 par laquelle Le Conseil Communautaire a autorisé Le lancement de la consultation relative à l’élaboration d’un schéma directeur d’eau potable (version 3 de là consultation) ;
Vu la délibération n°2024186 du 24 septembre 2024 approuvant l'attribution du marché pour la réalisation d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu la réunion avec les services de l’état Le 7 juillet 2025
Vu la réunion avec les élus du CARLADEZ du 18 juillet 2025
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025 k2025195
M. Le Président rappelle que depuis Le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes : syndicat, régie directe et DSP.
Conformément à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, L’EPCI doit établir un schéma directeur d’eau potable. Au-delà de son aspect réglementaire, il doit permettre de faire un diagnostic exhaustif de la ressource et des besoins en situation actuelle et projetée (à minima à 30 ans), d'analyser Le patrimoine actuel et ses perspectives d’évolution pour définir comment le préserver, Le rénover, l’optimiser, de piloter les orientations d’approvisionnement et d’évaluer les conditions réglementaires, techniques et budgétaires de l’approvisionnement en eau potable.
M. le Président souligne que Le Conseil Communautaire du 17 mai 2023 a autorisé Le lancement de La consultation permettant de confier à un prestataire la réalisation d’un schéma directeur sur le périmètre de la régie. En juin 2023, la consultation pour l’élaboration d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable a été engagée. La consultation publiée Le 12 juin 2024 à permis l'attribution du marché précité au groupement Cabinet d’Etudes MERLIN.
M. le Président expose que la première partie du Schéma Directeur, la phase la plus urgente, était consacrée à l'étude des scénarios d’alimentation de l’Usine de Production d'Eau Potable de
Thérondels en eau brute.
Ainsi, les résultats de cette première phase ont été présentés lors du COPIL du 07 juillet 2025 à l’ensemble des partenaires, des Services de l'État et des financeurs. Les résultats ont également été présentés aux élus du Carladez le 18 juillet 2025. Lors de ces deux réunions, le scénario qui est apparu le plus favorable est le pompage dans le Lac du Barrage de Sarrans notamment en termes
de pérennité de la ressource.
M. le Président précise que Les scénarios « création d’une nouvelle retenue sur Le Siniq » et « pompage sur le cours d’eau du Brezons » ont été écartés pour des risques d’infaisabilité, des risques sanitaires, de pérennité de la ressource et des aspects règlementaires.
Au regard des conclusions de cette première phase d’étude de faisabilité réalisée par le cabinet MERLIN, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir Le « scénario pompage directement dans
le barrage de SARRANS ».
M. Le Président invite Le Conseil Communautaire à se prononcer sur l’adoption du « scénario pompage directement dans le barrage de SARRANS » afin de poursuivre les études relatives à l'alimentation de l’Usine de Production d'Eau Potable de Thérondels en eau brute.
Considérant :
- Les conclusions de l’étude de faisabilité engagée par Le Cabinet Merlin ; - Les réunions avec les services de l’état et Les élus du CARLADEZ du 7 et 18 juillet 2025 ; -__ L'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025 ; - La nécessité de retenir un scénario pour l’alimentation en eau brute de l’usine de Production d’Eau Potable du Carladez afin de poursuivre les études.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De retenir Le « scénario pompage directement dans le barrage de SARRANS > pour l'alimentation,
en eau brute, de l’usine de Production d'Eau Potable du Carladez ;
> D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. w2025195
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http:// www.telerecours.fr, Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du "Scénario Sarrans” pour
| alimenter l'unité de traitement d'eau potable de Thérondels
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025195
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 _2025195-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025195.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025195-DE-1-1_1i.pdf) 12025196
À \C\/ EXTRAIT DU Se DES ne Communauté de Communes
Aubrac Caxladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Souleng, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros à été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA POURSUITE DES ÉTUDES ET DU
MONTAGE D’UN MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE SCÉNARIO « SARRANS »
PERMETTANT D’ALIMENTER L’UPEP DE THÉRONDELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2152-7, R.2123-1, 1°, R.2152-7 et
R.2185-1;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024009 du 30 janvier 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a autorisé Le lancement de la consultation relative à l’élaboration d’un schéma directeur d’eau potable (version 3 de la consultation) ;
Vu la délibération n°2024186 du 24 septembre 2024 approuvant l’attribution du marché pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025. k2025196
M. Le Président rappelle que depuis Le 1® janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes :
syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président souligne que Le Conseil Communautaire du 17 mai 2023 a autorisé Le lancement de la consultation permettant de confier à un prestataire la réalisation d’un schéma directeur sur le périmètre de la Régie des Eaux. En juin 2023, La consultation pour l'élaboration d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable a été engagée. La consultation publiée Le 12 juin 2024 a permis l'attribution du marché précité au groupement Cabinet d'Etudes MERLIN.
M. le Président précise que la première partie du Schéma Directeur, la phase La plus urgente, était consacrée à l'étude des scénarios d’alimentation de l’Usine de Production d’Eau Potable de Thérondels en eau brute. Au regard des conclusions de cette première phase d’étude, le « scénario
SARRANS > a été retenu.
M. Le Président annonce que des échanges avec L’ARS, l’hydrogéologue agréé et Le bureau d’études 1.D.Eaux ont d’ores et déjà permis de définir un protocole pour la mise en œuvre d’analyses de l’eau du lac de Sarrans. Un suivi mensuel de la qualité de l’eau du barrage de Sarrans (paramètres physicochimiques et cyanobactéries) a été mis en place Le 02 septembre pour une durée de 14 mois. De plus, sous réserve de l'application de mesures et préconisations (Périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée, loi Littoral...) Le projet de prélèvement au niveau du site du Bosc dans SARRANS est validé par l’hydrogéologue agréé.
M. le Président expose qu’il convient à présent de confier à un bureau d'étude La maîtrise d'œuvre du « scénario Sarrans » et de poursuivre toutes les études nécessaires à l’aboutissement de ce projet.
Le Président invite Le Conseil Communautaire à se prononcer sur la poursuite des études et sur le montage d’un marché de Maîtrise d'œuvre pour le « scénario SARRANS > permettant d’alimenter, en eau brute, l'usine de Production d'Eau Potable du Carladez.
Considérant :
- Les conclusions de l'étude de faisabilité engagée par Le Cabinet Merlin ;
- L'avis favorable du Conseil d'Exploitation de La régie en date du 03 octobre 2025 ;
- La nécessité d’étudier de façon approfondie Le « scénario SARRANS » pour alimenter, en eau brute, de l’usine de Production d'Eau Potable du Carladez.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De poursuivre Les études et de monter un marché de Maîtrise d'œuvre pour Le « scénario SARRANS » permettant d’alimenter, en eau brute, l’usine de Production d'Eau Potable du Carladez ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. k2025196 Fait et délibéré en séance
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le Lien http:/ www. telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation , examen et mise au vote de la poursuite des études et du
Objet de l'acte : montage d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour le scénario "Sarrans"
permettant d'alimenter l'UPEP de Thérondels
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
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Numéro de l'acte : 251021 _ 2025196
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025196-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.1
Commande Publique
Marchés publics
marchés sur appel d'offres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025196.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025196-DE-1-1_1.pdf) k2025197
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE
DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE DE L'AGENCE | DE L'EAU ADOUR-GARONNE SECTEUR DSP ET EN REGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-
4;
Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de La Viadène ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération 2018-201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale à simple autonomie financière pour La gestion du service Eau ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis Le 1° janvier 2019 et transfert à la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération par laquelle Le conseil communautaire a approuvé Le principe de délégation de service public en date du 18 février 2022 ;
Vu la délibération n°2022-225 par laquelle le conseil communautaire à attribué le contrat de
délégation de service public pour l’exploitation du service d’eau potable sur le secteur du Carladez en date du 20 décembre 2022 ; k2025197 Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur Le secteur
du Carladez passé entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène et la Compagnie de l'Eau et de l’Ozone entré en vigueur le 29 décembre 2022 et notamment son article 3.1.3 (sur Le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour- Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu la délibération n°2024-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l'eau Adour-Garonne portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
. Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988]) ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024227 du 28 novembre 2024 fixant Le montant de contre-valeur au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable sur le secteur DSP et Régie directe ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025.
M. Le Président rappelle que depuis Le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président précise que l’article 101 de La Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur La transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau, instaure à
compter du 1° janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable. En effet, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable >» dont :
o Le tarif est fixé par l'agence de l’eau 0,32 € HT ;
o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
o L'assiette est Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture Les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ». W2025197
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en
sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,14 € HT ;
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de La collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
o L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année ;
o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile
qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public Eau
Potable, la Communauté de Communes doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
M. le Président expose que l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a mis en place un outil de simulation de coefficient de modulation sur le site SISPEA afin d'accompagner Les EPCI dans la mise en œuvre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
CONTRE-VALEUR SECTEUR RÉGIE DES EAUX
Une fois toutes les données 2024 saisies, Le simulateur permet d’estimer un coefficient de modulation égale à : 0.82
Ce coefficient de modulation doit ensuite être multiplié au tarif voté par Le Conseil d’administration de l'Agence de l'Eau, soit 0,14 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
0.82 x 0.14 = 0.11
La contre-valeur de la redevance à appliquer sur Les factures d’eau des abonnés, sur le secteur de la Régie des Eaux, au cours de l’année 2026 est de 0.11 € HT/m3.
CONTRE-VALEUR SECTEUR DSP
Une fois toutes les données 2024 saisies, Le simulateur permet d’estimer un coefficient de modulation égale à : 0.49
Ce coefficient de modulation doit ensuite être multiplié au tarif voté par le Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau, soit 0,14 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
0.49 x 0.14 = 0.07
La contre-valeur de la redevance à appliquer sur les factures d’eau des abonnés, sur Le secteur de la DSP, au cours de l’année 2026 est de 0.07 € HT/m3. w2025197
M. le Président invite le conseil à se prononcer sur la fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable d’un montant de 0.11 € HT/m3 pour l’année 2026 sur Le secteur de la Régie des Eaux et d’un montant de 0.07 € HT/m3 pour l’année 2026
sur Le secteur de la DSP.
Considérant :
Que la Communauté de Communes en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé un tarif de 0,14 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ;
Que le coefficient de modulation correspondant à La performance du réseau d'eau potable est estimé à 0.82 pour le secteur de la Régie des Eaux par l’outil mis place par l’Agence de l’Eau
Adour-Garonne sur le site SISPEA ;
Que Le coefficient de modulation correspondant à La performance du réseau d'eau potable est estimé à 0.49 pour le secteur de la DSP par l'outil mis place par l’Agence de l’Eau Adour-
Garonne sur le site SISPEA ;
Que le montant de la contre-valeur est égal au produit du coefficient de modulation et du tarif fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne, soit 0.11 € HT pour La Régie des Eaux ;
Que le montant de la contre-valeur est égal au produit du coefficient de modulation et du tarif fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne, soit 0.07 € HT pour la DSP ;
Que le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable de La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
à hauteur de 3 €/m° ;
Que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que Le montant de cette contre- valeur ne pourra pas dépasser Le montant forfaitaire maximal précité ;
Qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à La Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Qu'il appartient donc à la Communauté de Communes de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans Le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.
Qu’il appartient donc à la Communauté de Communes de fixer Le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le service comptable de la régie est chargé d’assurer Le recouvrement auprès des usagers (sur
Le périmètre de la régie). W2025197
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> De fixer à partir du 1° janvier 2026, sur le périmètre de La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole (régie directe), Le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.11 € HT/n ;
> De fixer à partir du 1° janvier 2026, sur le périmètre du Carladez (DSP), Le montant de la
contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.07 € HT/ m ;
> De préciser que cette contre-valeur est assujettie à La TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 % pour l’eau ;
> Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que La redevance « consommation d’eau potable », dont Le montant a été fixée par l’agence de l'eau ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https: 1Iwww.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier au via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www. telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du montant de la contre-valeur
Objet de l'acte : au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
de l'Agence de l'eau Adour-Garonne secteur DSP et en régie
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025197
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025197-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025197.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025197-DE-1-1_1.pdf ) \CV k2025198
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE SERVICE D'EAU POTABLE DE LA RÉGIE DES EAUX ARGENCE CARLADEZ VIADENE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2025108 d’adoption des nouveaux tarifs de l’Eau Potable sur le territoire de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole du 06 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 03 octobre 2025.
M. le Président rappelle que depuis Le 1% janvier 2019, La Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur le territoire qui s'exerce de façon différenciée sur les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président souligne que conformément à l’Article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par Le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».
M. Le Président précise que Le Règlement de Service d’Eau Potable de La Régie des Eaux a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 11 juin 2019. k2025198
M. Le Président expose que pour donner suite à la modification de tarifs de l’eau potable, adoptée en Conseil Communautaire Le 06 mai 2025, il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour Le Règlement de Service d’Eau Potable de la Régie des Eaux.
M. le Président présente le Règlement de Service d’Eau Potable de la Régie des Eaux et souligne les
modifications suivantes :
e Article 10 : La facture
Les redevances aux organismes publics reviennent à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour la « consommation d’eau potable », Le « prélèvement sur la ressource en eau » et la performance « des
réseaux d’eau potable ».
° Article 11 : Évolution des tarifs
« Les primes d'abonnement (part fixe) sont fixées pour 2 catégories distinctes d’usage :
- Les compteurs ordinaires (domestique, assimilé, non domestique...) et de pâture (15 à 40 mm) - Les compteurs autres usages (industriels, ….) (au-delà de 40 mm)
La consommation (part variable), quel que soit Le volume consommé, est fixée par m3. »
° Article 12 : Tarifs spéciaux
« Les consommations sur bornes à incendie dans Le cadre de travaux feront l’objet d’une facturation forfaitaire pour la mise à disposition d'un poteaux incendie, la réunion d'information et de calage, la définition des consignes de prélèvements et Le suivi de l'intervention ainsi qu’une facturation HT par m3 consommé. >»
M. le Président invite Le Conseil Communautaire à se prononcer sur les modifications du Règlement de Service d’Eau Potable de la Régie des Eaux.
Considérant :
- L'obligation faite à la Communauté de Communes de disposer d’un Règlement de Service
d’Eau Potable de la Régie des Eaux ;
- La nécessité de mettre à jour ce règlement avec les nouveaux tarifs de l’Eau Potable ;
- Que ce document défini Les règles de fonctionnement du service.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver le nouveau Règlement de Service d'Eau Potable de La Régie des Eaux présenté en
annexe ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. w2025198 Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le Lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote des modifications du règlement
_de service d'eau potable de la régie des eaux Argence Carladez Viadène
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025198
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025198-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025198.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025198-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : 37 - Délib - Modifications Reglement de Service Eau Potable Regie
Annexe.pdf ( 21_RP-012-200067171-20251104-251021 _2025198-DE-
1-1_2.pdf )
Règlement k2025199
À \CV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 21 octobre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convaquée le 14 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Actualisation du plan de financement de l’opération de réhabilitation de la Maison
Guitard en médiathèque intercommunale dans le cadre de la demande de soutien financier au Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
Vu Le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L1111-10 ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, fixant les missions des bibliothèques, leurs obligations et instaure La compétence Lecture Publique ;
Vu la stratégie culturelle 2022-2028 « Occitanie, pour une culture partout et pour tous » du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, adoptée le 16 décembre 2021, en accord avec Le Pacte Vert voté à l’Assemblée Plénière du 19 novembre 2020 ;
Vu Le Contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée de La Commune d’Argences-en-Aubrac, approuvé le 13 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°CP/2022-10/12.16 de la Commission Permanente du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, adoptant un cadre d'intervention pour les équipements structurants en politique contractuelle régionale 2022-2028 ;
Vu le règlement du dispositif d'aide aux équipements culturels et patrimoniaux structurants du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;
Vu la délibération n°CP/2023-10/12.08 de La Commission Permanente du 20 octobre 2023 du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie Aubrac-Olt- Causse-Gévaudan pour la période 2022-2028 ; 2025199
Vu l'arrêté préfectoral n°2017E171 en date du 1° décembre 2017 du Préfet du département de l'Aveyron attribuant une dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène, pour La valorisation d’un bâtiment à vocation touristique et
culturelle à Argences-en-Aubrac - 1*"® tranche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024E264 en date du 7 août 2024 du Préfet du département de l’Aveyron attribuant une dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez, Viadène, pour la réhabilitation de La Maison Guitard en médiathèque intercommunale et espace de découverte touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2025 du Préfet de la région Occitanie portant attribution de subvention 2025 au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025136 en date du 8 juillet 2025 de demande de soutien au Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la réhabilitation de La Maison Guïitard à Argences-en-Aubrac en médiathèque intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène.
M. le Président expose que la Communauté de Communes porte un projet de réhabilitation de la Maison Guitard, située dans Le centre-bourg de Sainte-Geneviève-sur-Argence, à Argences-en-Aubrac, en médiathèque intercommunale.
Ce nouvel équipement culturel doit permettre d’améliorer l'offre sur Le bassin de vie de l’Argence et de renforcer son insertion au sein du schéma intercommunal de lecture publique.
M. le Président indique que la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée propose un dispositif d’aide aux équipements culturels et patrimoniaux structurants comme Les médiathèques intercommunales, et que Le plan de financement présenté au titre de ce dispositif doit être actualisé en considérant :
- La proratisation nécessaire des lots à partir de l’estimation de La phase PRO ;
- Le financement acquis auprès de La Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
- Le financement sollicité dans Le cadre du fonds vert recyclage foncier.
Le montant de la subvention sollicitée est déterminé en fonction de la surface de la future
médiathèque, qui doit atteindre un moins 100 m?. Par conséquent, Le montant sollicité est déterminé comme suit :
- Surface de plancher de la future médiathèque de la Maison Guitard : 238,60 m? (en incluant la surface proratisée des espaces communs) soit 59,98 % de la surface totale de l’opération.
- Les travaux de réhabilitation de la Maison Guitard sont estimés à 1 581 100 euros HT (étude PRO), soit, pour la partie médiathèque, en considérant uniquement Les lots concernés et en y appliquant le prorata de 59,98 %, un montant de dépenses éligibles de 918 197,07 euros HT. Ainsi, le lot
« Menuiseries intérieures - scénographie >» relatif au bureau d'information touristique n’est pas considéré, et, contrairement aux autres Lots, Le lot « Menuiseries intérieures - meubles médiathèque » n’est pas proratisé.
- Les honoraires de maîtrise d'œuvre, du bureau de contrôle et de La mission de coordination sécurité
et protection de la santé, en y appliquant Le prorata de 59,98 %, sont fixés à 115 551,54 euros HT.
Par conséquent, le total de dépenses éligibles au dispositif « Equipements culturels structurants » de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée est de 1 033 748,61 euros HT.
Compte-tenu du contrat Bourg-Centre Occitanie signé par Le Commune et de son inscription en loi Montagne et Zone de Revitalisation Rurale, une bonification ne pouvant excéder 10 % des dépenses éligibles est sollicitée. k2025199 Par conséquent, au regard du taux maximal d'intervention de 25 % des dépenses éligibles (hors
bonification), et de la règle d’un autofinancement minimal de 20 %, l’aide sollicitée par la Communauté de Communes à la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour ce projet est de 330 800,00 €.
Le plan de financement actualisé de l'opération s'établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
Estimation PRO Montant
(proratisée) DAS R ET LES
Es
ETAT (attribuée) 96 000,00 €
ETAT (attribuée) 70 000,00 €
ETAT (attribuée) timer Sim 124 126,72 €
ETAT (sollicitée) 26 107,73 €
ZOPE EN ETAT (sollicitée) | Fonds Vert 55 679,00 €
DEPARTEMENT | Conseil Lot 7 : Cloisons, plafonds, isolations 38 149,28 € es départemental 120 000,00 € (sollicitée) A ’ veyron
Lot 8 : Menuiseries intérieures 40 428,64 € M REGION Région” 330 800,00 € (demande) Occitanie
Autofinancement 211 035,16€
Lot 8 : Menuiseries intérieures -
scénographie 0,00 €
Lot 9 : Electricité, courant fort,
courant faible 55 484,41 €
Lot 12 : Peinture, revêtement de sol 31 491,15 €
souple
Lot 13 : Ascenseur 14 995,79 €
Lot 14 : Echafaudage 8 997,47 €
Honoraires maîtrise d'œuvre 107 597,77 €
Bureau de contrôle 4 882,63 €
Mission CSPS 3071,14€
TOTAL 1 033 748,61 € TOTAL MESURES w2025199 M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant le caractère structurant du projet de réhabilitation de la Maison Guïitard en médiathèque intercommunale, son insertion dans le schéma intercommunal de lecture publique, et sa réponse à l’enjeu n°2 du Contrat Territorial Occitanie Aubrac-Olt-Causse-Gévaudan « Conforter
l’accueil et Le maintien des habitants >.
- Considérant l'inscription du projet dans le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), notamment son axe 1 « Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie ».
- Considérant sa réponse aux objectifs du territoire ci-dessous, déclinés dans le CRTE :
1.1.1 « Requalifier et redynamiser Les centres-bourgs et centres-villes »
1.2.1 « Développer Les services et équipements publics, notamment culturels et sportifs »
1.2.3 « Renforcer l’accessibilité des services publics »
1.2.4 « Renforcer l'offre pour la jeunesse >
1.3.3 « Préserver Le patrimoine bâti »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'’approuver l’actualisation du plan de financement de l'opération de réhabilitation de La Maison Guitard en médiathèque intercommunale.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
cd
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
1
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Actualisation du plan de financement de l'opération de réhabilitation de
la Maison Guitard en médiathèque intercommunale dans le cadre de la
Objet de l'acte : . | .
demande de soutien financier au Conseil régional Occitanie - Pyrénées-
Méditerranée
OO NUS PDU MR ER ARR UM) RSR US UM OUT E RS MMM RME NU D RENVONSN ENT OR PUS NÉS RES ONEREDENE SN SCLNSSNLE NCA SCSE SEE S ESS RSS RSS SSeSSS ISSN DESCONOONUSNNOUPSNIE SUN ENN SSSR ONS ESS USINE NS NDS UNSS RSS SOS DDSUNT SR R SSD S SSP DDR STRESS MENU SPAS SPONSOR PEAR ER ep Ennraen en
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025199
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 _2025199-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025199.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025199-DE-1-1_1.pdf) ACV Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole
w2025200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 21 octobre 2025
Convoquée le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir
à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros à été élu secrétaire de séance.
| Décision modificative n°3 - Budget principal
Vu Le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget ; Vu le vote du budget 2025 en date du 8 avril 2025 ;
Vu Le Vote de la décision modificative n°1 en date du 8 juillet 2025 ; Vu le vote de La décision modificative n°2 en date du 23 septembre 2025.
M. Le Président expose la décision modificative n°3 du budget principal de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène comme suit :
Dépenses (1) Recettes
Désignation
G)
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation
crédits crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739212-020 : Dotation de solidarité communautaire 0.00 © 250 000.00 € 0.00 & 0.00 €
D-7392221-020 : Fonds de péréquation des 0.00 & 517 400.00 € 0.00 & 0.00 €
ressources communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 767 400.00 0.00 & 0.00 €
R-75814-020 : Redevance sur l'énergie hydraulique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 767 400.00 €
TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 a 767 400.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 d 767 400.00 d 0.00 d 767 400.00 €
INVESTISSEMENT
D-2031-636-020 : CONTRAT DE PERFORMANCE 0.00 € 200 000.00 € 0.00 & 0.00 €
ENERGETIQUE k2025400
TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 200 000.00 d 0.00 d 0.00 €
D-2313-605-020 : POLE INTERGENERATIONNEL 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
ARGENCES
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 200 000.00 0.00 0.00 4 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 200 000.00 à 200 000.00 € 0.00 4 0.00€
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant le non-commencement d'exécution de l’opération 605 « Pôle intergénérationnel Argences » d’ici La fin de l’année ;
- Considérant la nécessité de crédits supplémentaires pour l’opération 636 « Contrat de performance énergétique » dans la perspective d’une consultation pour une prestation d’assistance à maîtrise d'ouvrage.
- Considérant qu'il est nécessaire de prévoir Les crédits supplémentaires pour l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire et la prise en charge du FPIC 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : Q
> D’approuver la décision modificative n°3 sur Le budget principal de La Communauté de Communes.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
/
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. w2025200
12119 CC AUBRAC CARLADEZ VIADENE DMn°3 2025
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL AUBRAC CARLADEZ VIADENE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses (1) Recettes (D)
Désignation L Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739212-020 : Dotation de solidarité communautaire 0.00 € 250 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-7392221-020 : Fonds de péréquation des ressources 0.00 € 517 400.00 € 0.00 € 0.00 €
communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 767 400.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75814-020 : Redevance sur l'énergie hydraulique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 767 400.00 €
TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 767 400.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 767 400.00 € 0.00 € 767 400.00 €
INVESTISSEMENT
D-2031-636-020 : CONTRAT DE PERFORMANCE 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00€ ENERGETIQUE
TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-2313-605-020 : POLE INTERGENERATIONNEL 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € ARGENCES
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 200 000.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00€ |
Total Général 787 400.00 €| 787 400.00 €|
(1) y compris les restes à réaliser
"Dean Jaladiex-
Page1 sur 1 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision modificative n°3 - Budget Principal
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025200
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025200-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .3
Finances locales
Decisions budgetaires
document budgétaire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 40- DM 3 DOCBUDG-20006717100179-012007-DM3-2025-
27102025000000.xmi ( 99_BU-012-200067171-20251104-
251021 _2025200-BF-1-1_1.xml )
Annexe : Délibération n°2025200.pdf ( 70_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025200-BF-1-1_2.pdf )
Dm n°3 - BP
Annexe : DM n°3 - BP.pdf ( 71_AN-012-200067171-20251104-251021 2025200-
BF-1-1_3.pdf )
DM n°3 - Budget Principal w2025201
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée Le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir
à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Suppression de poste permanent - Agent social territorial à temps non complet 30 heures hebdomadaires - agent de micro-crèche
Vu Le Code Général de La Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu Les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021, le 18 février 20?2 et le 12/03/2024 ;
Vu le tableau des emplois de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu Le 07 octobre 2025.
M. Le Président expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
A cet égard, compte tenu de la modification du besoin au sein du service petite enfance pour les agents d’accueil de micro-crèches.
M. le Président rappelle que cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 07 octobre 2025.
M. le Président propose : k2025201
- la suppression d’un emploi d'agent social, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 novembre 2025 :
Filière : sociale ;
Cadre d'emploi : agent social territorial ;
Grade : agent social :
- ancien effectif dans le grade d’agent social : 19 (1 à 10 heures, 1 à 28 heures, 1 à 30 heures hebdomadaires et 16 à 35 heures hebdomadaires)
- nouvel effectif dans le grade d’agent social : 18 (1 à 10 heures, 1 à 28 heures et 16 à 35 heures hebdomadaires)
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
- Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d'agent social territorial, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
- Considérant Le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : 0
> De supprimer un emploi permanent d’agent social territorial, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
> De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 novembre 2025 ;
> d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Liste des délibérations publiée sur https: .ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Taulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Suppression de poste permanent - Agent social territorial à temps non
| complet 30 heures hebdomadaires - agent de micro-crèche
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025201
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025201-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025201.pdf (99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025201-DE-1-1_1.pdf ) 2025202
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée Le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent - Agent social territorial à temps complet 35 heures hebdomadaires - agent de micro-crèche
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021, Le 18 février 2022 et le 12/03/2024 ;
Vu le tableau des emplois de La Communauté de Communes ;
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des emplois adopté par Le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 ;
M. Le Président rappelle qu’en raison de La suppression du poste d’agent social territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, dans La confortation du besoin d’agent d’accueil en
micro-crèches et considérant les difficultés de recrutement observées dans ce domaine, il convient k2025202
de Le remplacer par un poste d'agent social territorial - agent de micro-crèche - à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
M. Le Président propose :
- la création d’un emploi d'agent social, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, au grade d’agent social ou d’agent social principal de 2°" classe ou d’agent social principal de 1% classe, relevant de la catégorie hiérarchique C. Ou éventuellement par un agent contractuel recruté pas voie de contrat à durée déterminée.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur Le fondement de l'article L332-8 3 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 3° Pour Les communes de moins de 1 000 habitants et Les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois (maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans).
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C.
Elle sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 novembre 2025 :
Filière : sociale ;
Cadre d'emploi : agent social territorial ;
Grade : agent social, agent social principal de 2ème classe, agent social principal de 1°" classe :
- ancien effectif : 19 (1 à 10 heures, 1 à 28 heures et 17 à 35 heures hebdomadaires)
- nouvel effectif : 20 (1 à 10 heures, 1 à 28 heures et 18 à 35 heures hebdomadaires)
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste d’agent d’accueil en micro-crèches dans Le cadre d'emploi d'agent social territorial catégorie C, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
- Considérant le tableau des effectifs adopté par Le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : 0
> de créer un emploi permanent d’agent d’accueil en micro-crèche, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents sociaux
territoriaux ; w2025202
> de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 novembre 2025 ;
> de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et procéder au renouvellement du contrat si nécessaire dans Les limites énoncées ci-dessus ;
> d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans Les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via L'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent - Agent social territorial a temps complet
© 35 heures hebdomadaires - agent de micro-crèche
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 _ 2025202
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025202-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RO On NN CONTOUR TUEUR RM PUNTO DE ST UU RDA URSS MNT VON DUC OPUS MMM RSS NRENUNSDESS SN UNUSS SOC SSSE DST DCS SIREN CSSS SSSR SSSEu SUN nn nn NP OST OUNONDOSNSINNE SDS SSSR RSS SNS SSI UNSS PSN SNS SDS UN ONN SPAS SR NS MSN PORTE U NRA EE MR DES ARSSAESE ERA PERER NEA RARES
Norn du fichier : Délibération n°2025202.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025202-DE-1-1_1.pdf ) C / w2025203
À \ \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrae Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno
Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Création d’un poste non permanent - Contrat de projet (A) à temps complet 35 heures hebdomadaires d’un ingénieur territorial chargé d’opération eau potable
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu les articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu Le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de La fonction publique territoriale ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées Le 30 septembre 2021, Le 18 février 2022 et le 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux Argences Carladez Laguiole en date du 03 octobre 2025 ;
Vu le tableau des emplois de La Communauté de Communes.
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même Lorsqu’il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. w2025203
M. Le Président rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d’alimentation en eau potable sur Le territoire de la Communauté de Communes, des travaux importants sont à prévoir pour les années à venir. Afin d'assurer le pilotage efficace et le suivi rigoureux de ces opérations, il est nécessaire de renforcer le service Régie de l’eau avec la création d’un poste d'ingénieur dont les missions principales seront :
* D’établir Les programmes de travaux conformément au PPI.
+ De réaliser des études nécessaires à la concrétisation des travaux.
« De rédiger Les marchés publics et en assurer l’analyse.
° D'’assurer Le suivi et Le contrôle technique et administratif des prestations.
+ De garantir La bonne coordination des travaux.
M. le Président propose :
- la création d’un emploi non permanent de chargé d’opération eau potable au grade d'ingénieur territorial d'ingénieur catégorie hiérarchique À à temps complet, pour une durée de 3 ans, afin de mener à bien Le projet des opérations d’eau potable.
Le contrat prendra fin Lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel Le contrat a été conclu.
À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions d’ingénieur à temps complet pour une durée hebdomadaire de service
de 35/35ème,
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 6 ou 7 dans le domaine eau et environnement et/ ou d'une expérience professionnelle de plus de 3 années dans une collectivité ou bureau d’études dans ce même domaine.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 615 (IM).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, La qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin Le régime indemnitaire instauré par Les délibérations n°2021115, n°2022009 et 2024031 relatives au régime indemnitaire adoptées respectivement Le 30 septembre 2021, Le 18 février 2022 et Le 12 mars 2024 est applicable.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste non permanent d’ingénieur territorial catégorie À, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires afin de mener à bien le projet des opérations d’eau potable.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : 0
> de créer un emploi non permanent d'ingénieur territorial catégorie À, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires afin de mener à bien le projet des opérations d'eau
potable ; 2025203 de modifier le tableau des effectifs ;
d'inscrire au budget Les crédits correspondants au chapitre 012 ;
que les dispositions de La présente délibération prendront effet au 01 janvier 2026 ;
VNON
Y
d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création d'un poste non permanent - Contrat de projet (A) à temps
Objet de l'acte : complet 35 heures hebdomadaires d'un ingénieur territorial chargé
d'opération eau potable
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025203
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021_2025203-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.BIT.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025203.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021_2025203-DE-1-1_1.pdf ) n2025204
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent à temps complet 35 heures hebdomadaires d’éducateur des APS -
maître-nageur centre Natura
Vu le Code Général de La Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées Le 30 septembre 2021, Le 18 février 2022 et Le 12/03/2024 ;
Vu le tableau des emplois de la Communauté de Communes.
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 ;
M. le Président informe que le centre Natura est reconnu administrativement comme un Service Publique Administratif (SPA). À ce titre, le personnel intervenant au sein de la structure relève du statut d'agents contractuels de droit public et non plus du droit privé. k2025204
A cet effet, afin de formaliser cette situation et garantir La pérennité du fonctionnement du centre,
il est nécessaire de procéder à la création de postes permanents. Cette mesure permettra d'assurer la continuité du service public rendu par le centre Natura.
M. le Président propose :
- la création d’un emploi de maître-nageur au grade d’Educateur des APS grade de catégorie B, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur là base de l’article L.332-8- 2° du code général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée compte tenu des besoins du service (fermeture du centre pendant la période estivale). En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que Le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée
L'agent devra donc justifier de la possession du diplôme de maître-nageur. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par Le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2026 :
Filière : sportive ;
Cadre d'emploi : éducateur des Activités Physiques et Sportives ;
Grades : éducateur des APS, éducateur des APS de 2ème classe, éducateur des APS de 1°" classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste de maître-nageur, dans le cadre d'emploi d’éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS) catégorie B, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
- Considérant Le tableau des effectifs adopté par Le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : O
> de créer un emploi permanent de maître-nageur, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie B relevant du cadre d'emplois des éducateurs des Activités Physiques et Sportives (APS) ;
> de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 janvier 2026 ; > de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et procéder au renouvellement du contrat si nécessaire dans Les limites énoncées ci-dessus ;
> d'autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans Les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https: [IWww.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication au de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent à temps complet 35 heures
hebdomadaires d'éducateur des APS-maître-nageur centre Natura
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025204
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 _2025204-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025204.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025204-DE-1-1_1.pdf ) k2025205
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée Le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à La salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent à temps complet 35 heures hebdomadaires d’adjoint administratif
- agent d'accueil centre Natura
Vu le Code Général de La Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021, le 18 février 2022 et le 12/03/2024 ;
Vu Le tableau des emplois de la Communauté de Communes.
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, La décision est soumise à L’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 ;
M. le Président informe que le centre Natura est reconnu administrativement comme un Service Publique Administratif (SPA). À ce titre, le personnel intervenant au sein de la structure relève du statut d'agents contractuels de droït public et non plus du droit privé. k2025205
À cet effet, afin de formaliser cette situation et garantir La pérennité du fonctionnement du centre,
il est nécessaire de procéder à la création de postes permanents. Cette mesure permettra d’assurer la continuité du service public rendu par le centre Natura.
M. le Président propose :
- la création d’un emploi d’agent d’accueil au centre Natura au grade d’adjoint administratif territorial, grade de catégorie C, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur La base de l’article L.332-8- 2° du code général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée compte tenu des besoins du service (fermeture du centre pendant la période estivale). En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que Le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée
L'agent devra donc justifier de la possession au minimum d’un diplôme de niveau 3 ou 4 et / ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par Le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2026 :
Filière : administrative ;
Cadre d’emploi : adjoint administratif ;
Grade : adjoint administratif :
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste d’agent d’accueil au centre Natura au grade d’adjoint administratif, dans Le cadre d'emploi des adjoints administratifs catégorie C, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
- Considérant Le tableau des effectifs adopté par Le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : 0
> de créer un emploi permanent d’agent d’accueil au centre Natura, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs ;
> de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 janvier 2026 ; w2025205
> de recruter, Le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et procéder au renouvellement du contrat si nécessaire dans Les limites énoncées ci-dessus ;
> d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 04/11/2025
Le Président
? on
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le Lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent à temps complet 35 heures
“hebdomadaires d'adjoint administratif - agent d'accueil centre Natura
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025205
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025205-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.RT.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025205.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025205-DE-1-1_1.pdf) k2025206
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée Le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouis, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph
Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean
Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Simon Cros a été élu secrétaire de séance.
Création de postes permanents à temps non complet 17h30 hebdomadaires d’adjoints techniques - agent d’entretien centre Natura
Vu le Code Général de La Fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021, le 18 février 2022 et le 12/03/2024 ;
Vu le tableau des emplois de la Communauté de Communes.
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant Le tableau des emplois adopté par Le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 ;
M. le Président informe que le centre Natura est reconnu administrativement comme un Service Publique Administratif (SPA). À ce titre, Le personnel intervenant au sein de la structure relève du statut d’agents contractuels de droit public et non plus du droit privé. w2025206
À cet effet, afin de formaliser cette situation et garantir la pérennité du fonctionnement du centre, il est nécessaire de procéder à la création de postes permanents. Cette mesure permettra d'assurer
la continuité du service public rendu par Le centre Natura.
M. le Président propose :
- la création de deux emplois d'agent d’entretien au centre Natura au grade d’adjoint technique territorial, grade de catégorie C, permanent à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée compte tenu des besoins du service
(fermeture du centre pendant la période estivale). En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée
L'agent devra donc justifier de La possession d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de recrutement au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par Le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2026 :
Filière : technique ;
Cadre d’emploi : adjoint technique ;
Grade : adjoint technique :
- ancien effectif: 14 (1 à 9h50, 1 à 11h50, 1 à 25 heures, 1 à 26 heures et 10 à 35 heures hebdomadaires)
- nouvel effectif: 16 (1 à 9h50, 1 à 11h50, 2 à 17h30, 1 à 25 heures, 1 à 26 heures et 10 à 35 heures hebdomadaires)
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer deux postes d’agents d’entretien au centre Natura au grade d'adjoint technique, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs catégorie C, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.
- Considérant Le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : O
> de créer deux emplois permanents d’agent d’entretien au centre Natura, à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des
adjoints techniques ; #2025206
> de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 janvier 2026 ;
de recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir ces emplois et procéder au renouvellement du contrat si nécessaire dans les limites énoncées ci-dessus ;
> d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territoriatement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de postes permanents à temps non complet 17h30
| hebdomadaires d'adjoints techniques - agent d'entretien centre Natura
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 2025206
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025206-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT,
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025206.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 _2025206-DE-1-1_1.pdf ) k2025207
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
SIRET : 200 067 171 00179 Séance du 21 octobre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole Convoquée Le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 21 octobre 2025 à la salle des fêtes de Lacroix Barrez en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Pierre Bouldoires, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Cathy Chauffour, Simon Cros, Jean Delmas, Xavier Delouïis,
Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Colette Feybesse pouvoir à Philippe Mouliac, Serge Franc pouvoir à Anne Magne, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Était représenté par son suppléant : Christophe
Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs et mandataire
suppléant - Taxe de séjour
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu Le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant Le code de la santé publique et Le code de l'action sociale et des familles ;
Vu Le décret n° 022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 07 octobre 2025.
M. le Président rappelle la décision n°2025023 du 07 août 2025 portant création de la régie de recette pour l’encaissement de la taxe de séjour et ses articles 8 et 9 concernant La perception par le régisseur et le mandataire suppléant d’une indemnité de maniement de fonds. Le versement de l’indemnité de maniement de fonds est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. k2025207
M. le Président précise que le versement de cette indemnité est par aïlleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont Les suivants :
Montant maximum de l'avance pouvant Montant de être consentie (régisseur d’avances) Montant total du maximum l’indemnité de ou pour un régisseur d’avances et responsabilité montant moyen des recettes encaissées de recettes le x mensuellement (régisseur de recettes)
De0€à1220€ De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € _delà 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès Lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur de recettes dans le cadre de la régie de recette taxe de séjour. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement Le remplacement du régisseur titulaire.
IL peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur Les bases des recettes constatées au cours de l’année précédente.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents
contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant Le versement de cette prime.
L'indemnité fixée par La présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique Lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
M. le Président propose :
- d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire ou de mandataire suppléant, de recettes dans le cadre de la régie de recette Taxe de séjours. Le montant annuel de l’indemnité sera conforme aux montants prévus par l’arrêté en vigueur du 28 mai 1993 suivant le montant total de la régie Taxe de séjour encaissé annuellement.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- considérant la décision n°2025023 du 07 août 2025 portant création de la régie de recette pour l’encaissement de la taxe de séjour et ses articles 8 et 9 concernant La perception par le régisseur et le mandataire suppléant d’une indemnité de maniement de fonds
- Considérant l’arrêté en vigueur du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0- Abstention : 0
> d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus aux régisseurs et mandataire suppléant de la régie taxe de séjour ;
> d’autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans Le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
> d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 04/11/2025
Le Président
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 24/10/2025
Délibérations mises à disposition Le 05/11/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse Accusé de réception d'un acte en préfecture
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs >. À al pbs. UUTEL UC TOLCE ,
et mandataire suppléant - Taxe de séjour
Date de décision: 21/10/2025
Date de réception de l'accusé 04/11/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251021 _ 2025207
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251021-251021 2025207-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025207.pdf( 99_DE-012-200067171-20251104-
251021 2025207-DE-1-1_1.pdf )