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Procès Verbal - proces verbal cm 13 04 2023
Procès Verbal - PV CM 13 04 26
Conseil Municipal - 26 04 13 cm
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bruille-Saint-Amand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 04 13 cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT AMAND DU 13 AVRIL 2026 convoqué le 7 avril 2026
Présidence : Julie LEMOINE, Maire
Secrétaire de séance : Véronique CICHON DELATTRE
Nombre de conseillers communaux en exercice : 19
Nombre de conseillers communaux présents ou représentés : 19
Membres présents :
Mesdames Messieurs GORWA, CHATELAIN, PARSY, LEMOINE, MORONVALLE, GRESS, BATTEUR, KLEIN, BERNARD, PANNIER, DELZENNE, BONNET, LECLERC, LESNE, BOURQUIN, CRISPELLS, CICHON DELATTRE, TOURNOIS
Absents excusés :
Monsieur HIBON ayant donné pouvoir à Madame LEMOINE
Absents non excusés :
nc
DELIBERATIONS ADOPTEES
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2026 Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026 Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés
Délibération fixant le nombre et désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-6, R. 123-7 à R. 123-11 relatifs à la composition et au renouvellement des conseils d'administration des CCAS ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS et de procéder à l'élection des membres issus du conseil ;Considérant que le Maire est Présidente de droit de cette instance ; Madame le Maire informe l'assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer le nouveau Conseil d’Administration du CCAS dans un délai maximum de deux mois.
Il propose de fixer le nombre de membres à 10 (en plus du Président), soit 5 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Fixation du nombre de membres Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, en plus du Maire, Présidente de droit.
ARTICLE 2 : Élection des membres issus du Conseil Municipal Sont déclarés élus membres du conseil d'administration du CCAS :
Véronique CICHON DELATTRE
Jacqueline BERNARD
Michèle PARSY
Cathy BOURQUIN
René CHATELAIN
ARTICLE 3 : Information sur les membres nommés par le Maire Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la nomination des membres extérieurs représentant les associations familiales, les retraités, les personnes handicapées et les associations luttant contre l'exclusion :
Delphine DUPONT
Didier DOIT
Jade NGUYEN
François EMAILLE
Quentin DEVALCKENAERE
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération portant sur la mise en place de commissions communales et ses membres
Le conseil municipal,
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Considérant que le Maire est la présidente de droit de toutes les commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de constituer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil et d’en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle :
La commission Communication et Culture
La commission Fêtes, Cérémonies et Commémorations
La commission Finances et travaux
La commission Environnement Tourisme
La commission Enfance Jeunesse
La commission Sport et Associations
La commission CCAS
Ceci étant exposé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de constituer les commissions suivantes :
La commission Communication et Culture
La commission Fêtes, Cérémonies et Commémorations
La commission Finances et travauxLa commission Environnement Tourisme
La commission Enfance Jeunesse
La commission Sport et Associations
La commission CCAS
DECIDE,
qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
PROCEDE
à l’élection des membres des 7 commissions selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, le Maire étant présidente de droit des commissions municipales,
La commission Communication et Culture :
CRISPEELS Arnaud
LECLERC Gaëtan
HIBON Maxime
GRESS Cliff
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
BATTEUR Marine
La commission Fêtes, Cérémonies et Commémorations :
BATTEUR Marine
LESNES Aurélie
BOURQUIN Cathy
GORWA Séverine
GRESS Cliff
MORONVALLE Jonathan
TOURNOIS Céline
PARSY Michèle
CHATELAIN René
DELZENNE Patrick
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
La commission Finances Travaux :
CRISPEELS Arnaud
BATTEUR Marine
LESNES Aurélie
BOURQUIN Cathy
GORWA Séverine
GRESS Cliff
DELZENNE Patrick
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
La commission Environnement Tourisme :
CRISPEELS Arnaud
LECLERC Gaëtan
HIBON Maxime
GRESS Cliff
DELZENNE Patrick
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
BATTEUR Marine
La commission Enfance Jeunesse :BATTEUR Marine
CHATELAIN René
GORWA Séverine
GRESS Cliff
HIBON Maxime
MORONVALLE Jonathan
PARSY Michèle
TOURNOIS Céline
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
La commission Sport et Associations :
MORONVALLE Jonathan
LECLERC Gaëtan
BATTEUR Marine
LESNES Aurélie
BOURQUIN Cathy
GRESS Cliff
BERNARD Jacqueline
CICHON DELATTRE Véronique
LEMOINE Julie
La commission CCAS :
Véronique CICHON DELATTRE
Jacqueline BERNARD
Michèle PARSY
Cathy BOURQUIN
René CHATELAIN
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération désignant les délégués aux différents organismes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-33 qui dispose que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs;
Vu les statuts des différents syndicats et organismes au sein desquels la commune est représentée ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler ces représentations suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal ;
Madame le Maire rappelle que la commune de Bruille-Saint-Amand adhère à divers syndicats et organismes extérieurs pour la gestion de services publics ou de projets territoriaux. Elle expose qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner des délégués (titulaires et suppléants) pour y représenter les intérêts de la commune. Elle précise que, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote doit normalement avoir lieu au scrutin secret, mais que le Conseil peut décider à l'unanimité de voter à main levée en l'absence de contestation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Modalités de désignation Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder aux nominations à main levée.
ARTICLE 2 : Désignation des délégués
Sont désignés pour siéger dans les organismes suivants :
SIAN SIDEN :
Titulaire : DELZENNE PatrickParc Naturel Régional :
Titulaire : CICHON DELATTRE Véronique
Suppléant : LECLERC Gaëtan
SIDEGAV :
Titulaires : DELZENNE Patrick et CRISPEELS Arnaud
Syndicat mixte d'aménagement hydraulique :
Titulaires : DELZENNE Patrick et CRISPEELS Arnaud
RIPESE :
Titulaires : BERNARD Jacqueline et PARSY Michèle
Suppléantes : BATTEUR Marine et GORWA Séverine
Centre Aquatique :
Titulaire : CICHON DELATTRE Véronique
Suppléante : LESNES Aurélie
ILCG Scarpe Escaut :
Titulaires : BERNARD Jacqueline et BOURQUIN Cathy
Suppléantes : GORWA Séverine et LESNES Aurélie
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération portant sur le renouvellement de la commission communale des impôts directes (CCID)
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 ; Madame le Maire informe l'assemblée qu'à la suite du renouvellement de la municipalité, il y a lieu de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Elle précise que le Maire est membre de droit et président de cette commission. Le Conseil Municipal doit proposer au Directeur Régional des Finances Publiques une liste de contribuables en nombre double par rapport aux sièges à pourvoir. La commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La liste doit donc comporter 24 noms au total (12 pour les titulaires et 12 pour les suppléants).
Les membres doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils. Ils doivent être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs de la commune.
DECIDE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer au Directeur Régional des Finances Publiques la liste de contribuables suivante :
Liste des commissaires titulaires
1 Christophe PANNIER
2 Julie LEMOINE
3 Patrick DELZENNE
4 Véronique CICHON-DELATTRE
5 Cliff GRESS
6 Jacqueline BERNARD
7 Jonathan MORONVALLE
8 Michèle PARSY
9 Arnaud CRISPEELS
10 Séverine GORWA
11 Gaëtan LECLERC
12 Aurélie HESPEL-LENNE
Liste des commissaires suppléants
1 Maxime HIBON
2 Cathy BOURQUIN
3 René CHATELAIN
4 Marine BATTEUR5 Joseph KLEIN
6 Céline TOURNOIS
7 Pascal BONNET
8 Caroline DEVALCKENAERE
9 Bernard LANNOY
10 Sylvianne JANISZEWSKI
11 Elodie DELCROIX
12 Didier DOIT
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibération portant désignation d’un correspondant défense
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de nommer un correspondant défense, fonction créée en 2001 afin d'assurer le lien entre l'armée et la Nation.
Ce correspondant constitue l'interface entre la municipalité, les administrés et le délégué militaire départemental.
Ses missions s'articulent autour de trois axes : le parcours de citoyenneté (recensement), le devoir de mémoire et la politique de défense.
Madame le Maire propose la candidature de : M Cliff GRESS
DECIDE
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré :
1. DÉSIGNE M Cliff GRESS en qualité de correspondant défense de la commune de Bruille-Saint- Amand.
2. AUTORISE Madame la Maire à notifier cette désignation au délégué militaire départemental.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération portant sur les indemnités du Maire et des Adjoints
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ; Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 22 mars 2026 ;
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, l'indemnité du Maire est fixée au taux de 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) ; Considérant que le Conseil Municipal peut fixer les indemnités des Adjoints dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire ;
DÉCIDE
Article 1 : Fixation des indemnités
Les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont fixées selon le tableau de répartition suivant, basé sur l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) :
Bénéficiaire Fonction % de l'indice 1027
Montant Brut Mensuel
(estimé)
Mme LEMOINE Julie Maire 55,70% 2 289,56 €
Mme CICHON DELATTRE Véronique 1ère Adjointe 21,38% 878,83 €
M. DELZENNE Patrick 2ème Adjoint 21,38% 878,83 €
Mme BERNARD Jacqueline 3ème Adjointe 21,38% 878,83 €
TOTAL (Enveloppe) 119,84% 4 926,05 €Article 2 : Enveloppe globale
Le Conseil Municipal constate que le montant total des indemnités ainsi allouées respecte l'enveloppe globale maximale autorisée pour la strate de population de la commune.
Article 3 : Date d'effet et Rappel de paie
Ces indemnités sont dues à compter du vote de la présente délibération soit à compter du 13 avril 2026.
Article 4 : Revalorisation
Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération portant sur les admissions en non-valeur 2026
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer pour acter une demande d’admission en non- valeur pour des sommes non recouvrées par le Trésor Public à hauteur de 1 092.29€.
Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération portant sur l’approbation du CFU 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121- 31 ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, actant la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que le projet de CFU 2025 et les rapports correspondants ont été adressés aux membres du Conseil Municipal en date du 01er avril 2026, soit au moins douze jours avant la présente séance ; Considérant que le CFU se substitue désormais au Compte Administratif de l’ordonnateur et au Compte de Gestion du comptable, tout en garantissant la conformité réciproque des écritures ;
Madame le Maire présente à l'assemblée le Compte Financier Unique de l'exercice 2025. Elle expose les résultats d'exécution du budget qui s'est déroulé du 01er janvier au 31 décembre 2025 sous le mandat de son prédécesseur. De ce document comptable, se dégagent les résultats suivants :
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, Monsieur Christophe PANNIER, ordonnateur de l’exercice 2025, s’est retiré de la séance et a quitté la salle au moment du débat et du vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Julie LEMOINE, Maire, après en avoir délibéré :
1. DONNE ACTE de la présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 ; 2. CONSTATE que pour l’exercice 2025, les opérations de dépenses et de recettes sont identiques dansles écritures de l'ordonnateur et du comptable public ;
3. PPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 tel que présenté ; 4. DÉCIDE l'affectation des résultats lors d'une délibération distincte.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (soit 18 voix).
(Note : M. PANNIER n'a pas pris part au vote et était hors de la salle).
Délibération portant sur l’affectation du résultat du CFU 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2311-5 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2026-20 du 13 avril 2026 portant approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 ;
Considérant que le projet de délibération d'affectation des résultats et les rapports correspondants ont été adressés aux membres du Conseil Municipal en date du 01er avril 2026, soit au moins douze jours avant la présente séance ;
Le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2025 de 509 765.10€.
Il est constitué du résultat de l’exercice 2025 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Section d’investissement
La section d’investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 181 838.73€. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2025 cumulé à l’excédent de financement 2024 comme précisé ci-dessous :
A la lecture de ces résultats, il n’apparaît pas de besoin de financement à affecter au résultat d’investissement, il n’est donc pas nécessaire d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Il est donc proposé :
– D’affecter au compte 1068 (Affectation en réserve) : 0€
– D’affecter à l’article 001 – Résultat d’investissement reporté, en recette d’investissement, la somme de 181 838.73€
– D’affecter à l’article 002 – Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement, la somme de 509 765.10€Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accepter ces propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération portant approbation du budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que le projet de budget primitif 2026 et les rapports correspondants ont été adressés aux membres du Conseil Municipal en date du 1er avril 2026, soit au moins douze jours avant la présente séance ;
Madame le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré : APPROUVE le budget primitif pour l’année 2026.
Délibération fixant les taux d’imposition pour 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l’article 16 de la loi N° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Madame le Maire propose :
De maintenir en 2026 les taux d’imposition de la TFB, de la TFNB et de la THRS par rapport à ceux de 2025 soit :
Taxe foncière bâti 2024 : 37,29 % (au taux communal de 18 % s’ajoute le taux Départemental du Nord de 19,29 %)
Taxe foncière non bâti 2024 : 67,14 %
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 17,50 %
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux d’imposition de la commune pour 2026 sur les 3 taxes.
Délibération portant sur la fongibilité des crédits sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement
Madame le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembres des finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022-45 du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal, Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
– Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusiondes crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
– Donner tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Délibération portant sur le recrutement et la formation du personnel
Madame le Maire informe l'assemblée que pour faire fonctionner l'ensemble des services municipaux (administratif, technique, animation, garderie, restauration scolaire, périscolaire, accueil et centre de loisirs, médiathèque, Espace numérique de proximité...), il est nécessaire qu'elle puisse recruter soit en CDI, soit en CDD (surcroît d'activité par exemple) et former les personnels indispensables.
Madame le Maire demande également à l'assemblée l'autorisation de prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL :
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, donne à Madame le Maire:
– l'accord de recruter et former les personnels nécessaires, soit en CDI, soit en CDD (surcroît d'activité par exemple) pour faire fonctionner l'ensemble des services;
– l'autorisation de prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération relative au programme de formation des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-12 et suivants relatifs au droit à la formation des élus ;
Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle souhaite souscrire à des organismes agréés proposant des formations spécifiques aux mandats locaux sur des thématiques variées (juridique, budgétaire, urbanisme, etc.).
Le montant annuel alloué s'élève à 2 000 €.
DÉCIDE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :
1. APPROUVE l'adhésion de la commune aux organismes de formations pour un montant annuel de 2 000 €.
2. PRÉCISE que ce dispositif est strictement réservé aux élus municipaux pour l'exercice de leur mandat. 3. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
4. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Maire
Julie Lemoine
Le 12/04/2026
Publié sur le site internet le 12 juin 2026