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Déliberation - BM NA 2025 11 10 102 Creation de Poste et Mise A Jour du Tableau Effectifs
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 11 10 102 Creation de Poste et Mise A Jour du Tableau Effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL
- -a
4
__
PETIT - CANAL
Extrait dw P ra’ k-Verb& des’ déltbératton.s’
ConseIl’ n’zuntcipaLdw28 Non.nbre’2025
N° de la délibération: BMINAI2O25III-1 0-1 02
CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS r DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16
Absents : 06
Délégations : 07
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-deux novembre
deux mille vingt-cinq.
Étaient présents (16) M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAG1N, M. Laurent CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN. Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme
Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, Mme VERGELAS Sandrine.
Délégations (07):
Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Marielle
PLUMASSEAU avait donné procuration à Mme Brenda SITCHARN, Mme Isabelle MANDRIN avait donné
procuration à Mi-ne Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait
donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à M. Rémi
SINGARIN-SOLE, Mme Sophie CAROUPANAPO(JLLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme
Astride HAMLET, M. Daniel JORDAN avait donné procuration à Mme Anny-Ciaude BRAZIER
Étaient absents (06): M. Mario ALLEAUME, Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle
KAIJLANJAN, Mme Stelia BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum: réalisé DÉLIBÉRATION N° BMINAI2O25II 1-10-102
CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS i DECEMBRE 2025
Madame Sandrine VERGELAS informe que la gestion des ressources humaines en collectivité implique
l’ajustement régulier des postes inscrits au tableau des effectifs, afin de garantir l’adéquation entre les
besoins des services et les moyens humains disponibles. Conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code général de la fonction publique (CGFP), la
création ou la suppression d’un poste ne peut intervenir que par décision du Conseil municipal.
Afin d’assurer la continuité du service public et de renforcer l’organisation administrative, il est proposé de
créer un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet, relevant de la filière
administrative. Cette évolution nécessite en parallèle l’actualisation du tableau des effectifs, support
réglementaire obligatoire garantissant une vision exacte et actualisée des emplois permanents de la
collectivité.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.131-1, L.332-8 et suivants relatifs à la création de
postes et à l’organisation des emplois;
Vu la nécessité d’adapter les effectifs municipaux aux besoins du service public.
Considérant que toute création ou suppression de poste doit être actée par l’assemblée délibérante
Considérant que le tableau des effectifs doit refléter fidèlement la situation réelle des emplois permanents;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste administratif afin de garantir le bon fonctionnement
des services municipaux.
Ouï l’exposé de Madame Sandrine VERGELAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
1. DE CREER 1 poste au tableau des effectifs
FILIERE CATEGORIE GRADE CORRESPONDANT CREATION
Administratif C 1 poste d’adjoint administratif 1 poste à temps
• principal 2a0,e classe complet
2. D’AJUSTER les crédits au chapitre 012 du budget de la ville.
3. D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs annexé. 4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 28 Novembre 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16): M. Biaise MORNAL. M. Modvène MAGEN-TERRA55E, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CI-IERALDINI, M. RénaItSIOUMANDAN, Mme Omella KINDEUR, Mmc Josette JERPAN, Mme5éverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN,
Mmc Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mmc Elodie PITON ép. SERICHARD, Mmc Anny-Claude BRAZIER, Mmc
Brenda SITCHARN, Mmc VERGELAS Sandrine.
Les représentés f07): Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné pwcuration à Mmc Ornella KINDEUR, Mmc Manche PLUMASSEAU avait
donné procuration à Mme Brenda SITCHARN, Mmc isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL. M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à M.
Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, M. Daniei
JORDAN avait donné procuration à Mmc Anny-Claude BRAZIER
Pourexpéd3ponco
La secrétaire de séance
ompte tenu de la tra smission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire objet dans un délai t11feux mois à compter de sa pubhcation
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunai Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alois décision implicite de rejet
DELIBERATION N° BMINAI2O25III -1 0-1 02 Page 313