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Déliberation - BM NA 2024 11 07 78 Convention de Servitude Avec le Symeg Creation Poste de Transformation Electique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2024 11 07 78 Convention de Servitude Avec le Symeg Creation Poste de Transformation Electique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Outre-mer,
DEPÀRTEMINTDELÀ GUADEIOUPE
PETIT- CANAL r (H
VILÊE DE PETIT-CANAL
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N° de la délibération : BMINAI2O24/11-07-78
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (Sy.MEG) —
CREATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents : 20
Absents : 5
Délégations 4
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi huit novembre à dix-neuf heures et dix minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canai s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le premier novembre deux
mille vingt-quatre.
Etaient présents (20): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornelia KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle
MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON-SERICHARD, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (04)
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
Mme Josette JERPAN avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHQU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON-SERICHARD
REPUBLEQUE FRANCAISE
Quorum: réalisé DELIBERATION N° BM/NA1202411 1-07-78
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
(Sy.MEG) — CREATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
Madame Ornella KINDEUR expose par courrier du 19septembre 2024, le Sy.MEG a informé la Ville que le réseau électrique de la zone de Sainte-Elise est proche de la saturation et que pour faire face aux
besoins croissants d’électricité des usagers du secteur des travaux de renforcement du réseau doivent étre réalisés.
C’est pourquoi, dans le cadre du programme des Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), le Sy.MEG propose la création d’un poste de dimension 5.00 x 5.00 mètres qui serait implanté â Sainte-Elise sur la parcelle AZ 559, propriété de la commune de Petit-Canal.
Pour mener â bien ces travaux, la ville et le Sy.MEG doivent signer une convention.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du SyMEG datant du 19septembre2024,
Considérant la nécessité de renforcer le réseau électrique de la ville de Petit-Canal,
Considérant la nécessité pour la ville de conventionner avec le Sy.MEG afin de renforcer son réseau électrique,
Oui l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,
Après en avoir délibéré, DECIDE
1. D’APPROUVER la convention entre la ville et le Sy.MEG
2. DE DONNER POUVOIR au Maire pour tous actes liés à cette opération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 08 Novembre 2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (20) M. Biaise MORNAL, Mme sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRAS5E. Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMA5SEAU. M. Rénalt 5IOUMANDAN. Mme Ornefla KINDEUR, M. Moise ATAM-KA55IGADOU. Mme
Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, M. Didier MOUROuvIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony VERSIN, Mme Sopliie
CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HuTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie
PITON-SERICHARD, Mme Brenda 5ITcHARN.
Les représentés (04) M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Marielle pLuMASSEAU. Mme Josette JERPAN avait donné
procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Anny
claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Pour expédition con rme
Le Mair . La secrétaire de séance
se M RNAL Elodie PITONSERICHARD L
Certifie executoir par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet