Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2026 tampon

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Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2026 tampon Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2026 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

PROCES-VERBAL

Le trente-et-un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Valérie DUVAL, Yves THILLOU, Delphine NORMAND, Stéphane ROBERT, Charles JOUIN, Marie-Agnès GENDRON, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Franck SEROUX, Nelly COTTAIS, Lirzina ILDEBERT, Eric DUVEAU, Gaëlle LE LAN, Alexis ADRIEN, David BOIVINEAU, Laurent MAJCHRZAK, Laëtitia MERRIEN, Dorine ALIFAT ENGRAND, Lucas DUBREIL.

Absentes excusées : Agnès GOUBET (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Klervi PAULET (Pouvoir à Lirzina ILDEBERT).

Date de convocation : 26 mars 2026

Ordre du jour

Approbation des procès-verbaux des 24 février et 20 mars 2026

Exercice des mandats locaux

Délégation au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Indemnités de fonction aux élus

Fonctionnement du conseil municipal

Création des commissions municipales

Désignation des membres des commissions municipales

Centre Communal d’Action Sociale

Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre des membres au conseil d’administration et élection des membres élus au conseil d’administration

Représentation de la communePage | 2

Désignation d’un(e) représentant(e) communal(e) pour le Syndicat Départemental d’Energie 35

Défense incendie

Servitude de mise à disposition d’un point d’eau incendie privé pour la défense incendie publique

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Monsieur Charles JOUIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Délib.2026.033

Approbation des procès-verbaux des 24 février et 20 mars 2026

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 24 février 2026. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 20 mars 2026. Le procès- verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Exercice des mandats locaux

Délib.2026.034

Délégation au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal a la possibilité de lui déléguer directement un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L 2122-23. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’examiner cette possibilité.

Après présentation des attributions pouvant lui être déléguées,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui donner délégation, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans les limites suivantes, à savoir :

1° - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - Fixer, à savoir créer ou modifier sans limite de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus auPage | 3

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - Procéder (sans condition de montant unitaire, de durée ou de taux, dès lors que les crédits sont inscrits au budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (en matière de fournitures, services et travaux), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou s’inscrivent dans le cadre de l’enveloppe globale d’une autorisation de programme, et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée en vigueur à la date de prise de la décision ;

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande des précisions sur les accords—cadres passés par la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services.

Madame JEGO indique qu’il s’agit de la formulation du Code Général des Collectivités Territoriales mais l’accord-cadre n’est pas forcément une procédure utilisée au niveau de la collectivité.

5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande des précisions sur la création des régies comptables s’agissant notamment de la nomination des régisseurs.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services.

Madame JEGO indique que la délégation donnée au Maire s’agissant des régies comptables va concerner la création de la régie, mais aussi la nomination des régisseurs qui en auront la charge.

8° - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Page | 4

15° - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : la délégation s’exerce quels que soient la nature des opérations et sans condition de montant.

Monsieur le Maire précise qu’est notamment concerné ici le Droit de Préemption Urbain instauré sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et en zone AU au Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande comment cela se passe pour les zones A ou N qui sont des zones relevant normalement du droit de préemption de la SAFER.

Monsieur le Maire indique que pour les zones A ou N, la commune est informée des ventes de terrains via le site de la SAFER. La commune est également informée quand la SAFER décide d’exercer son droit de préemption puisqu’elle doit procéder à l’affichage de l’avis de publicité.

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, souhaite savoir comment la commune est avisée en cas de vente d’un bien sur une zone U ou AU.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une vente en zone U ou AU, la commune va recevoir du notaire une déclaration d’intention d’aliéner. Elle dispose alors d’un délai de 2 mois pour éventuellement prendre la décision de préempter. Toute décision de préemption doit être motivée, s’agissant notamment du projet poursuivi.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande comment cela se passe au niveau budgétaire, en cas de décision de préempter.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle qu’en cas de délégation du droit de préemption, le conseil municipal est dessaisi. Par contre, le conseil municipal aura à se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition.

Monsieur BOIVINEAU s’étonne qu’en cas de préemption, le conseil ne soit pas consulté du tout.

Monsieur le Maire précise que dans les faits, la décision de préempter sera en général étudiée en amont.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, peut en être « témoin », le fonctionnement au sein de la commune est de travailler ensemble, notamment pour ce type de décision.

16° - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes matières y compris la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions, qu’elles soient administratives, civiles ou pénales et devant tous degrés de juridiction (1ère instance, appel ou cassation), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000.00 € ;

18° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;Page | 5

19° - Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande de précisions quant à cet alinéa.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une zone d'aménagement concerté (ZAC), les propriétaires constructeurs de terrains qui bénéficient des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont du fait de la loi, tenus de participer à leur coût et ce dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. C’est un peu le même principe que pour la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement va servir à financer des équipements publics (voiries, réseaux, écoles, etc.) nécessaires à des constructions et aménagements futurs.

20° - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000.00 € ;

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, souhaite savoir comment cela se passe budgétairement en cas de réalisation d’une ligne de trésorerie.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle que la ligne de trésorerie n’est pas une ressource budgétaire qui va permettre à la commune d’engager des dépenses. Elle n’a pas vocation non plus à financer l’investissement. Elle permet juste de financer le décalage entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.

21° - Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; La délégation s’exerce quelle que soit la nature des opérations et sans condition de montant ;

22° - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; La délégation s’exerce quels que soient la nature des opérations et sans condition de montant ;

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. La délégation s’exerce sans condition de montant ;

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande quelles sont les associations concernées.

Monsieur le Maire précise que cela va concerner des associations comme l’association des Maires Ruraux, l’association des Maires de France ou encore la ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

26° - De demander à tout organisme financeur, sans condition de montant et quel qu’en soit l’objet, l'attribution de subventions ;

27° - De procéder, pour tout projet et opération inscrits au budget, et pour tout type de dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, demande d’enseigne), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Page | 6

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, souhaite connaître l’organisation de la commune au niveau urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la commune dispose d’un service urbanisme. Lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le service urbanisme va pré-instruire le dossier, son instruction administrative étant ensuite assurée par le service d’Application du Droit des Sols (ADS) du syndicat mixte des Vallons de Vilaine. Il reste toutefois l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Madame ALIFAT ENGRAND demande si le Maire peut refuser un permis de construire après instruction par le service ADS.

Monsieur le Maire indique qu’un refus n’est pas possible lorsque le permis de construire est conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, précise que la commune a mis en place le contrôle de conformité pour les autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire confirme qu’après achèvement des travaux, des visites sont organisées sur site afin de vérifier la conformité des travaux au permis de construire.

29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

31° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Monsieur le Maire propose également au conseil municipal que l’ensemble de ces délégations, lui soient données ou, en cas d’absence ou d’empêchement le concernant, qu’elles soient données au premier adjoint. Il précise, enfin, que les décisions du maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal. Elles sont transmises au préfet au titre du contrôle de légalité, sont inscrites au registre des délibérations du conseil municipal et doivent être publiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délib.2026.035

Indemnités de fonction aux élus

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction pour couvrir les frais liés à l’exercice du mandat.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire (L.2123-20-1).

Suite à la promulgation de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, les indemnités ont été revalorisées pour les communes de moins de 20 000 habitants. L’indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu son allocation : maire, adjoint et conseiller municipal sous certaines conditions.Page | 7

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-17 et suivants, Vu le Code électoral notamment l’article R.25-1, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,

Considérant la population totale en vigueur, telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit la population de référence au 1er janvier 2023 en vigueur au 1er janvier 2026 (3 474) correspondant à la strate démographique des communes de 1 000 à 3 499 habitants, Considérant le montant de l’enveloppe globale susceptible d’être versée au maire et aux 6 adjoints théoriques que le conseil peut désigner (30% de l’effectif du conseil fixé à 23 élus) soit un montant de 7 562.54 €,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les indemnités de fonction aux élus : - 1er adjoint : 19.5 % de l’indice brut 1027 (soit sur la base de l’indice 1027 en vigueur un montant mensuel brut de 4 110.52 €) ;

- 2ème au 5ème adjoint : 19.5 % de l’indice brut 1027 ;

- Conseillers municipaux délégués (assurant la vice-présidence d’une commission municipale) : 7.5 % de l’indice brut 1027 ;

- Conseillers municipaux délégués : 3.6 % de l’indice brut 1027.

Il est précisé que pour le maire, l’indemnité est fixée automatiquement au taux maximal (55.7% de l’indice 1027). Le concernant, le conseil municipal n’a à délibérer que si le maire en formule la demande afin d’en réduire le montant.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, s’interroge sur la distinction faite entre le 1er et les 2ème et 5ème adjoints, le taux indiqué étant le même.

Monsieur le Maire précise que le 1er adjoint bénéficie d’un cadre légal spécifique, c’est notamment lui qui est chargé de remplacer le Maire en cas d’absence. Il convient donc de le distinguer des autres, même si la proposition faite ici est une indemnité de fonction identique pour tous les adjoints.

Monsieur BOIVINEAU souhaite également des précisions sur les deux types de conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire précise que deux conseillers auront plus particulièrement en charge une commission, la commission « Environnement – Cadre de vie » et la commission « Communication ». Les quatre autres conseillers bénéficieront eux de délégation spécifique. Ce sera le cas par exemple pour Monsieur Charles JOUIN qui va être nommé conseiller municipal délégué, en charge de la sécurité et de l’éclairage public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l’exception du maire) sera annexé à la présente délibération.

Fonctionnement du conseil municipal

Délib.2026.036

Création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.Page | 8

Ces commissions ont pour vocation d’étudier des questions soumises au conseil municipal. Elles peuvent préparer des documents à soumettre au prochain conseil municipal, être force de proposition, émettre des avis. Leur rôle est seulement consultatif.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Dès leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les commissions municipales suivantes :

- Une commission « Finances » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : budgets, finances et fiscalité, commande publique.

- Une commission « Développement économique » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : développement commercial, économique et agricole, tourisme, marché communal.

- Une commission « Scolaire - Enfance et jeunesse » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : petite enfance, affaires scolaires, restauration scolaire, accueil périscolaire et extrascolaire, espace-jeunes.

- Une commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : voirie et bâtiments communaux, éclairage public, travaux, circulation et stationnement, urbanisme.

- Une commission « Environnement et cadre de vie » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : environnement, développement durable, embellissement du cadre de vie, fleurissement et espaces verts, budget participatif.

- Une commission « Sport – Culture – Vie associative » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : sports, loisirs, culture, vie associative, médiathèque.

- Une commission « Communication » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : communication et supports de communication.

- Une commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies » : cette commission aura notamment en charge les dossiers relatifs aux domaines suivants : action sociale, logements sociaux et communaux, solidarité, services aux personnes, fêtes et cérémonies communales.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, souhaite savoir si l’adhésion à une commission est obligatoire. Il souhaite également savoir s'il est possible à un conseiller d’être associé au travail d’une commission lorsqu’une thématique l’intéresse.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a aucune obligation. Lors du mandat précédent, des élus ont effectivement été associés ponctuellement à des commissions. Cela a été le cas pour Madame Sylvie FONTAINE, vice- présidente de la commission « Environnement – Cadre de vie », associée à la commission « Finances », en période de préparation budgétaire. Des groupes de travail spécifiques ont également été constitués pour des projets comme celui de la salle multi-activités, la création de deux terrains synthétiques de foot à 5 ou encore pour le budget participatif.Page | 9

Monsieur BOIVINEAU s’interroge sur la commission « Développement économique » et plus précisément sur la façon dont le lien sera fait avec le monde agricole.

Pour Monsieur le Maire, le lien se fera en fonction des projets des agriculteurs.

Monsieur BOIVINEAU souhaite savoir si la création d’un groupe de travail est envisagée au niveau de la commission « Développement économique ».

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, cela pourra être envisagé selon les besoins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délib.2026.037

Désignation des membres des commissions municipales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La désignation des membres de ces commissions doit être effectuée au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du même code qui l'exige chaque fois qu'il "y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation".

Toutefois, dans la mesure où l'article L. 2121-22 relatif aux commissions municipales ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, une dérogation peut s'appliquer dans ce cas. La désignation des membres aux commissions concernées peut ainsi ne pas se faire à bulletin secret si une délibération le prévoit.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas procéder à la désignation des membres à bulletin secret, mais d’effectuer un tour de table afin de permettre à chaque élu de se positionner sur la ou les commissions de son choix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Monsieur le Maire, qui dispose de son pouvoir, fait part à l’assemblée du choix de Madame Agnès GOUBET, de se positionner sur les commissions « Finances » et « Environnement – Cadre de vie ».

Madame Lirzina ILDEBERT, Conseillère Municipale, qui dispose de son pouvoir, fait part à l’assemblée du choix de Madame Klervi PAULET, de se positionner sur la commission « Scolaire - Enfance et jeunesse ».

Au terme du tour de table, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter la composition de chacune des commissions municipales comme suit :

Commission « Finances » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMANDPage | 10

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Monsieur Charles JOUIN

- Monsieur Eric DUVEAU

- Monsieur Alexis ADRIEN

- Monsieur Franck SEROUX

- Madame Agnès GOUBET

Commission « Développement économique » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Monsieur David BOIVINEAU

- Monsieur Alexis ADRIEN

- Madame Laëtitia MERRIEN

- Madame Nelly COTTAIS

- Monsieur Laurent MIGOT

- Monsieur Lucas DUBREIL

- Madame Sylvie FONTAINE

- Monsieur Franck SEROUX

Commission « Scolaire - Enfance et jeunesse » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Madame Laëtitia MERRIEN

- Madame Nelly COTTAIS

- Monsieur Laurent MIGOT

- Madame Lirzina ILDEBERT

- Madame Klervi PAULET

- Madame Dorine ALIFAT ENGRAND

Commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Madame Gaëlle LE LAN

- Monsieur Charles JOUIN

- Monsieur Alexis ADRIEN

- Madame Laëtitia MERRIEN

- Monsieur Laurent MAJCHRZAK

- Monsieur Lucas DUBREIL

- Madame Dorine ALIFAT ENGRAND

Commission « Environnement et cadre de vie » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVALPage | 11

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Madame Agnès GOUBET

- Monsieur Alexis ADRIEN

- Monsieur David BOIVINEAU

- Madame Marie-Agnès GENDRON

- Madame Sylvie FONTAINE

- Monsieur Lucas DUBREIL

- Madame Dorine ALIFAT ENGRAND

Commission « Sport – Culture – Vie associative » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Madame Marie-Agnès GENDRON

- Madame Gaëlle LE LAN

- Monsieur Eric DUVEAU

- Monsieur Charles JOUIN

- Monsieur Lucas DUBREIL

Commission « Communication » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Monsieur Alexis ADRIEN

- Monsieur Laurent MAJCHRZAK

- Madame Nelly COTTAIS

- Monsieur Lucas DUBREIL

- Monsieur Franck SEROUX

Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies » :

- Monsieur Yannick LEGOURD

- Madame Valérie DUVAL

- Monsieur Yves THILLOU

- Madame Delphine NORMAND

- Monsieur Stéphane ROBERT

- Madame Marie-Agnès GENDRON

- Monsieur Laurent MIGOT

- Madame Lirzina ILDEBERT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter la composition des commissions municipales telle que détaillée ci-dessus (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Centre Communal d’Action SocialePage | 12

Délib.2026.038

Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre des membres au conseil d’administration et élection des membres élus au conseil d’administration

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le conseil municipal doit, dans un délai maximal de deux mois à compter de son renouvellement, procéder au renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Il rappelle ensuite le rôle du CCAS : Le CCAS a pour mission de soutenir les habitants de la commune, et notamment les plus âgés. Il peut attribuer des aides financières (secours d’urgence), mettre en place des actions spécifiques (repas pour les plus de 75 ans, colis de Noël, mutuelle communale). Il a également en charge la gestion de l’EHPAD « La Maison des Rondines » et celle de la salle municipale Anne de Bretagne (28 rue de la Gare), située au sein des logements adaptés aux séniors (logements réalisés par NEOTOA, office départemental HLM).

Le CCAS a également pour obligation légale la réalisation d’analyses des besoins sociaux (ABS).

En application des articles R. 123-7 et R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum : - 8 membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- 8 membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à huit (8) le nombre des membres du conseil d’administration soit quatre (4) membres élus en son sein par le conseil municipal et quatre (4) membres nommés.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande comment cela se passe pour les membres nommés par le Maire.

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité les anciens membres nommés du CCAS pour savoir s’ils souhaitent continuer. Des propositions peuvent également lui être transmises. La MSA a ainsi proposé deux personnes à nommer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Monsieur le Maire propose ensuite au conseil municipal de procéder à l’élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres élus siégeant au conseil d’administration du CCAS sur les bases suivantes :

- Les membres élus du conseil d’administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. - Ils sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal (art. R.123-10). Leur mandat est renouvelable.Page | 13

- Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. - Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. - Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Au terme de son intervention, Monsieur le Maire constate le dépôt d’une liste unique composée des quatre (4) candidats suivants :

- Madame Marie-Agnès GENDRON

- Monsieur Laurent MIGOT

- Madame Valérie DUVAL

- Madame Lirzina ILDEBERT

Il est ensuite procédé à l’élection à bulletin secret des membres élus siégeant au conseil d’administration du CCAS.

La liste unique obtenant 23 suffrages (votants 23), les quatre (4) sièges sont attribués à la liste unique et par conséquent sont désignés membres du Conseil d’administration du CCAS : - Madame Marie-Agnès GENDRON

- Monsieur Laurent MIGOT

- Madame Valérie DUVAL

- Madame Lirzina ILDEBERT

Représentation de la commune

Délib.2026.039

Désignation d’un(e) représentant(e) communal(e) pour le Syndicat Départemental d’Energie 35 Monsieur le Maire présente à l’assemblée les missions du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 35. Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables. Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession. Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

- Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département - SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics - Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- Pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques - Gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

- Porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de rechargesPage | 14

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- En portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent - En accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats - Au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ; Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal rappelé ci-dessus : Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire invite les candidats à cette fonction de représentant communal auprès du SDE35 à se faire connaître.

Monsieur Charles JOUIN, déjà représentant communal lors du précédent mandat, indique qu’il souhaite pouvoir poursuivre son action au sein du SDE35, et se déclare candidat.

Au vu de cette candidature unique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal un vote à main levée, pour procéder à cette désignation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Monsieur Charles JOUIN est, à l’unanimité, désigné représentant communal auprès du SDE35.

Défense incendie

Délib.2026.040

Servitude de mise à disposition d’un point d’eau incendie privé pour la défense incendie publique Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la défense extérieure contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à défendre, l’alimentation en eau des moyens de secours pour l’intermédiaire des Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin.

Lors des interventions de secours, la proximité d’un point d’alimentation en eau par rapport au lieu de sinistre, sa signalisation et son maintien en bon état de fonctionnement, concourent à réduire les délais d’extinction et permettent de sauvegarder des vies humaines, et de protéger les biens et l’environnement.Page | 15

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) est une compétence communale. Dans le cadre de ses obligations, la commune a confié à la SAUR en 2022 la réalisation d’un schéma communal de défense incendie. Ce schéma, qui comprend un état de l’existant de la défense incendie, permet également de planifier les équipements de complément de la défense incendie qui s’avèreraient nécessaires.

Il est précisé que dans la majorité des situations locales, les PEI sont publics, mais des tiers ou personnes privées peuvent aussi participer à la DECI en mettant à disposition des Points d’Eau Incendie (PEI) préalablement identifiés.

Considérant les propositions d’amélioration de la défense incendie du schéma communal de défense incendie,

Considérant que le PEI (réservoir souple d’une capacité de 120 m3) réalisé sur la parcelle D n° 176 par Monsieur et Madame Maxime TRUCHARD, domiciliés sur la commune, au lieu-dit Le Boschet, permettrait d’améliorer la défense incendie, sur le secteur de La Goherais,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la constitution d’une servitude sur la parcelle D n° 176 (fonds servant), propriété de Monsieur et Madame Maxime TRUCHARD, pour la mise à disposition d’un point d’eau incendie privé pour la défense incendie publique.

- D’acter qu’en contrepartie, la commune participera aux frais d’installation du point d’eau à hauteur de 10 000.00 € (participation à verser aux propriétaires).

- D’autoriser le maire à signer l’acte portant constitution de servitude, qui sera établi par Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- D’acter que tous les frais seront supportés par la commune, bénéficiaire de la servitude.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande comment la bâche a été remplie.

Monsieur le Maire indique que la mise en eau de la bâche a été assurée par les propriétaires.

Monsieur ADRIEN rappelle que la commune, par la constitution de cette servitude, va participer aux frais d’installation du point d’eau. Il demande pourquoi dans ces conditions, la commune ne participerait pas aussi au remplissage de la bâche.

Monsieur le Maire précise que la convention portant constitution de servitude prévoit la remise en eau par la commune, uniquement en cas de sinistre ne concernant pas le château du Boschet.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande comment cela se passe pour la maintenance. Il souhaite également connaître la durée de vie d’une bâche.

Monsieur le Maire indique que la commune a en charge le contrôle des poteaux d’incendie. Ce contrôle a été confié à la SAUR. S’agissant de la bâche, sa durée de vie est de 20 ans.

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande si la servitude est calquée sur la durée de vie de la bâche.

Monsieur le Maire indique que non, la servitude est à vie.

Madame Nelly COTTAIS, Conseillère Municipale, demande qui peut décider de changer les bouches à incendie, par exemple en cas d’augmentation de la population.Page | 16

Monsieur Eric DUVEAU, Conseiller Municipal, rappelle que sur le secteur du Boschet, le diamètre des canalisations est aujourd’hui insuffisant pour permettre l’implantation de poteaux incendie. Si demain, des travaux de changement des canalisations sont réalisés par le Syndicat des Eaux Les Bruyères, l’implantation de poteaux incendie pourra être envisagée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au Maire

Délib.2026.041

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le conseil municipal, dans le cadre du précédent mandat.

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision.2026.011 : en date du 10 mars 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2048 d’une superficie totale de 295 m², située lot 9 lotissement les Rondines.

Décision.2026.012 : en date du 10 mars 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2090, A 2091 d’une superficie totale de 453 m², situées lot 25 lotissement les Rondines.

Décision.2026.013 : en date du 10 mars 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 883, AB 886, AB 884, AB 820 d’une superficie totale de 298 m², situées 16 place de l'Église.

Décision.2026.014 : en date du 10 mars 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : D 1190, D 1334, D 1337, D 1339, D 660 d’une superficie totale de 1 130 m², situées 12 la Mussais.

Décision.2026.015 : en date du 13 mars 2026 portant sur la conclusion d’un avenant n° 02 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle multi-activités avec reconstitution du plateau scolaire. Par cet avenant n° 02, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre (agence d’architecture FABER – 35220 CHATEAUBOURG, mandataire du groupement FABER - HAY -ARES CONCEPT -ACOUSTIBEL - SILLAGE) est fixé comme suit :

Mission de base :

Coût prévisionnel des travaux (phase APD) : 1 681 985,25 € H.T.

Forfait définitif de rémunération : 142 211.85 € H.T.

Mission complémentaire retenue (OPC) : 14 000.00 € H.T.

Forfait définitif de rémunération (base) + mission complémentaire : 156 211.82 € H.T.

Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, souhaite savoir où en est le projet de salle multi- activités.Page | 17

Monsieur le Maire indique que le permis de construire est en cours d’instruction. Une réunion a également eu lieu le 26 mars dernier avec l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la présentation au groupe de travail de la phase PRO. Une réunion de présentation du projet sera organisée prochainement pour les nouveaux élus.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande comment est composé ce groupe de travail.

Monsieur le Maire indique qu’il est membre de ce groupe de travail, de même que Yannick LEGOURD, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Valérie DUVAL, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND, Sylvie FONTAINE et Stéphane ROBERT.

Monsieur BOIVINEAU demande comment est pris en compte l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) quand un permis de construire déposé est conforme aux règles du PLU.

Monsieur le Maire explique que l’ABF peut rendre un avis simple, pour un projet situé dans un périmètre de protection sans covisibilité, il peut alors passer outre l’avis de l’ABF. L’ABF peut aussi rendre un avis conforme qu’il doit alors obligatoirement suivre.

S’agissant des périmètres de protection aux abords de monuments historiques, Monsieur le Maire indique que la commune a mis en place un périmètre délimité des abords (PDA) autour du Château du Boschet, qui est un édifice classé. Pour le domaine de la Blossière et l’église Notre-Dame, sites inscrits au titre des Monuments Historiques, le périmètre de protection est actuellement de 500 mètres.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise qu’un travail est prévu en commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » pour la mise en place de périmètres délimités des abords autour du domaine de la Blossière et de l’église Notre-Dame.

Questions et informations diverses

Représentation de la commune

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite au renouvellement des conseils municipaux, Vallons de Haute Bretagne Communauté va devoir procéder à la désignation de ses représentants dans différentes structures. Des propositions de désignation peuvent lui être adressées. Le Conseil Municipal propose les désignations suivantes :

Syndicat mixte LES BRUYÈRES (Eau potable)

• Titulaire : Christian LEPRÊTRE

• Suppléant : Sylvie FONTAINE

SMICTOM des Pays de Vilaine (Collecte et traitement des déchets)

• Titulaires : Yves THILLOU et Laurent MAJCHRZAK

• Suppléants : Eric DUVEAU et Christian LEPRÊTRE

Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine (SCoT, service ADS, Fonds européens) et Agence locale l'énergie et du climat (Alec) :

• Titulaire : Christian LEPRÊTRE

• Suppléant : Alexis ADRIEN

Prochain conseil

Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil est prévu le mardi 28 avril 2026 à 19 heures.Page | 18

Dates des prochaines commissions (salle du conseil) :

Commission « Sport – Culture - Vie associative » : mardi 7 avril 2026 à 19 heures Commission « Communication »: mercredi 8 avril 2026 à 19 heures

Commission « Finances » : mardi 21 avril à 19 heures

Commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » : lundi 27 avril 2026 à 20 heures Commission « Scolaire - Enfance et jeunesse » : mercredi 6 mai 2026 à 20 heures Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies » : jeudi 21 mai 2026 à 19 heures

Fermeture de classe

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un mouvement de grève de l’équipe enseignante et de certains personnels ce jour à l’école Les Rondines pour protester contre la fermeture annoncée d’une classe à la rentrée prochaine. Un service minimum a été mis en place. 17 enfants ont été accueillis.

Madame Delphine NORMAND, Adjointe, précise qu’un rassemblement s’est tenu devant l’école en soutien aux enseignants et personnel en grève, avant un départ pour rejoindre la manifestation nationale à RENNES. Elle indique avoir participé à cette mobilisation et soutenir le mouvement.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres élus souhaitant intervenir.

Madame Valérie DUVAL, Adjointe :

Informe le conseil municipal :

- Du lancement de l’opération Argent de poche (29 candidatures ont été reçues et 24 missions devraient être attribuées).

- De la cérémonie pour la commémoration de l’armistice le 8 mai (recherche des bénévoles pour l’organisation du vin d’honneur).

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le conseil municipal :

- D’une réunion organisée le 13 avril 2026 à 18 heures 30, salle Jean Marie Valentin, pour échanger sur l’avenir du Comité des Fêtes (ouvert à tous).

- Du commencement des travaux de terrassement pour la création des deux terrains synthétiques de foot à 5 (durée prévue des travaux 2,5 mois).

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le conseil municipal :

- D’une réunion organisée en urgence au complexe des Noës suite à un signalement d’une situation préoccupante en termes de sécurité, au niveau notamment des pare-ballons et des grillages. Il s’est avéré que les problèmes signalés concernaient la commune de CREVIN.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, en charge du « Budget participatif » sur le précédent mandat, indique vouloir réunir le groupe de travail, en y associant les nouveaux élus qui le souhaitent, pour le lancement de l’édition 2026. Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Madame Lirzina ILDEBERT (qui propose également Madame Klervi PAULET) et Monsieur Lucas DUBREIL se positionnent pour intégrer ce groupe de travail. Une date de réunion sera proposée prochainement.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, s’interroge sur la suite à donner aux devis établis par le SDE35 pour l’extension de l’éclairage public allée de la Morandière et la remise en service de l’éclairage public au niveau du lotissement des Grand Chênes.Page | 19

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise que la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » a donné un avis favorable, lors du précédent mandat, pour l’éclairage de l’allée de La Morandière.

Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, rappelle que la question de la formation des élus a été évoquée durant la campagne électorale et demande ce qui est prévu concrètement. Il propose un créneau de 10 minutes au début de chaque séance du conseil afin d’évoquer une thématique, la 1ère thématique pouvant être la biodiversité.

Monsieur le Maire retient cette proposition pour le prochain conseil.

S’agissant de la formation, Monsieur le Maire précise que l’ARIC organise des formations à destination des élus. D’autres formations peuvent également être proposées par la communauté de communes ou le service ADS s’agissant du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Suite à son renouvellement, le conseil municipal aura également à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Les orientations et les crédits ouverts à ce titre devront ainsi être déterminés.

Monsieur BOIVINEAU souhaite également la mise en place de Quick Win. Il s’agit d’actions simples à mettre en œuvre qui génèrent des résultats à moindre coût. Cela peut concerner, par exemple, l’ajout de mobilier dans des salles ou l’ajout d’un éclairage, ou d’un point d’eau dans des toilettes, comme ceux situés à l’arrière de la salle Per-Jakez Helias.

Monsieur le Maire indique que ce genre d’actions simples peut faire l’objet d’un mail adressé à l’accueil de la mairie. La commune dispose en effet d’un logiciel Kanlab’ pour traiter ce type de demandes, ensuite prises en charge par les services techniques.

Il conclut la séance en apportant des éléments de réponse aux demandes formulées par Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, s’agissant :

- D’un règlement du conseil municipal : l’adoption d’un règlement intérieur sera proposée au conseil prochainement.

- Rôle des élus : comme indiqué plus haut, le conseil aura à délibérer prochainement sur la formation des élus. Cela peut faire partie des thématiques à privilégier.

- Visite des biens communaux : une visite sera organisée prochainement un samedi matin. - Rencontre avec le personnel : l’organigramme et un trombinoscope des agents vont être transmis prochainement. Pour les rencontres avec le personnel, elles ont lieu deux fois par an : à l’occasion d’une rencontre élus/agents (prévue cette année le 18 juin) et en fin d’année lors d’un goûter de Noël. - Présentation des secteurs à enjeux : Il est prévu une présentation aux élus du Plan Local d’Urbanisme.

La séance est levée à 22 heures 15.

Le Président de séance,

Christian LEPRÊTRE

Le secrétaire de séance,

Charles JOUIN