Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 10 505 PM
Arrêté - AM 2024 10 546 PM
Arrêté - AM 2024 10 547 PM
Arrêté - AM 2024 10 523 PM
Arrêté - AM 2024 04 228 PM
Arrêté - AM 2024 05 273 PM
Arrêté - AM 2024 09 457 PM
Arrêté - AM 2024 02 139 pm
Arrêté - AM 2024 01 060 PM
Arrêté - AM 2024 06 342 PM
Arrêté - AM 2024 10 515 PM
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 10 515 PM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PIRIACS&&MER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2024-10-515-PM
AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par arrêté de police,
Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2, concernant la délivrance de permis de
stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'articie L.511-1,
Vu le Code de la Route et notamment l’article L.411-1 du Code de la Route,
Considérant qu'il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour
préserver les facilités de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services,
Considérant la requête de l'association Nautisme en Pays Blanc en date du 09 octobre 2024, afin de pouvoir
occuper temporairement le domaine public dans le cadre d’un chantier d’élagage situé sur le parking de port boucher commune de Piriac sur Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Pour faire suite à la demande, un permis de stationnement sans emprise au sol est autorisé le vendredi 18 octobre 2024, soit 1 jour.
-- Route de Port Boucher, commune de Piriac-sur-Mer.
La route de Port Boucher sera barrée à la circulation de 10 heures à 15 heures
En tout temps, la personne responsable sur site devra veiller à préserver la sécurité des piétons.
Article 2 : Matérialisation
Des barrières matérialisant l'interdiction de circuler à tous véhicules à moteurs sur lesquelles le présent arrêté
sera apposé seront mises à disposition par les service techniques et mises en place par l'association en haut
de la route de Port Boucher.
Le demandeur, prend l'engagement de subvenir aux frais de balisage et de signalisation ainsi que de décharger
expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne tous
les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes ou aux biens par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des travaux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer — 3 rue du Calvaire —CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr PIRIACG& MER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera affiché sur place, seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Piriac-sur-Mer,
Publié ou Notifié, le : Le 10 octobre 2024
, La MAIRE,
Affiché, le : Emmanuelle DACHEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire - CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr