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Arrêté - AM 2024 10 547 PM Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Piriac-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 10 547 PM)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, en PIRIACSaMER

COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ N° 2024-10-547-PM

AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La Maire de Piriac-sur-Mer,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-1, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment l'article et R.610-5 et R.644-2 concernant la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par arrêté de police,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2122-6,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1334-31 et R.1337-7,

Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2 et L.116-2 al 1, concernant la délivrance de permis de

stationnement,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1,

Vu le Code de la Route et notamment l'articie L.411-1 du Code de la Route,

Vu la demande en date du 29 octobre 2024 de Monsieur GUENA Christophe, capitaine du port, concernant une demande

d'occupation du domaine public,

Considérant qu'en raison de travaux de dragage dans le port et le démontage de plusieurs pontons et le stockage de ces

derniers sur le parking du port, il y a lieu d'assurer la sécurité dans le centre bourg durant le temps des travaux,

Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour préserver les facilités

de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services,

ARRÊTE

Article ler :

Le demandeur est autorisé à occuper le parking du port, et plus précisément sur les places de stationnement se situant

derrières les arbres (côté port), jusqu’à l'aire de carénage, dans le cadre de la demande ci-dessus, du jeudi 14 novembre

2024 au mercredi 19 mars 2025 inclus.

Article 2 : Stationnement

Des barrières et panneaux interdisant le stationnement sur lesquels le présent arrêté sera apposé, seront mis en place

par les services techniques dès le mardi 12 novembre 2024, sur le parking du Port.

En tout temps, la personne responsable sur site devra veiller à préserver la sécurité des usagers

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté, qui sera affiché sur place, seront constatées par procès-verbal et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services

techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Piriac-sur-Mer, Publié ou Notifié, le : Le 30 octobre 2024

Affiché, le : La MAIRE, ‘ Emmanuelle DACHEUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire — CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr