Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250212 DEL2025 02 014 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250212 DEL2025 02 014 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250212 DEL2025 02 014 DE 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire, N° DELIB 2025/02/014

Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025 TT

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

République Française Date de la convocation : 06/02/2025 Département de la Nièvre Date d’affichage : 06/02/2025 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire

Effectifs 24

Nombre de votants 28

| Votes « Pour » 28

Votes « Contre » 0

Abstentions û

| Procurations 4

Séance du 12 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le douze février à dix-neuf heures

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement

convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du

Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,

Premier adjoint, en application de l’article L 2122-17 CGCT.

Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, | M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes | Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, MM Boucher Baudard, Boujlilat, Mme Denis.

|

| Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, Mme

| Milliard à M. Cassera, M. Gabez à Mme Ouvry, Mme Pabiot à Mme | Leroy

| Absente : Mme Borel.

| Secrétaire de séance : M. Cassera.

| Objet de la délibération : Cession des parcelles cadastrées AK 6 et | 7 situées 39 rue Emile Combes.

Par décision du 21 avril 2016, la Commune a exercé son droit de

préemption sur les parcelles AK 6 et 7 afin de permettre le stockage

de vestiges archéologiques.

La finalité était de réunir les collections n’appartenant pas au musée

et entreposées dans différents locaux de la collectivité afin de

faciliter la gestion et le suivi de ce patrimoine.

Toutefois, l’état très dégradé du hangar n’a pas permis de l’utiliser à

cette fin : d’importants travaux de rénovation auraient été nécessaire

pour permettre cette activité de stockage.

La Commune a mis en vente le bien. Madame Lopez a manifesté

son intérêt pour l’acquisition du bien.

Le Domaine a été consulté et a rendu son avis sur la valeur vénale

des parcelles. Le 10 mars 2023, leur prix a été évalué à 15.000 €

avec une marge de négociation de 10 %. Compte-tenu deN° DELIB 2025/02/014

Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025 CS L

Publié le 05/03/2025 G

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

| 1’effondrement de la toiture du hangar, la Commune et l’acquéreur ‘ se sont entendu pour fixer le prix à 7.500 €.

‘ - : x . | L'accord étant intervenu dans le délai d’un an après l’Avis du

| Domaine, il n’est pas nécessaire de procéder à une réactualisation du prix.

VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques qui permet aux communes de céder des biens

immobiliers,

VU les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui déterminent les modalités de cette

| cession,

|

VU l'avis de France Domaine du 10 mars 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

| - APPROUVE les modalités de la vente au profit de Madame Lopez

ou de toute personne se substituant dans ses droits,

- DIT que cette cession sera réglée par acte notarié dont les frais

seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à

intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.

Unanimité

Pour extrait conforme :

Le Président de séance,Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025 S' LUF

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Saône-

et-Loire

Pôle d’évaluation domaniale

24 bd Henri Dunant - CS60225

71025 MACON CEDEX

Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Mâcon le, 10 mars 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et- Loire

à

Madame Nadège GAY, responsable du service juridique à la

Mairie de Cosne-Cours sur Loire.

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Gilles.Chervet

Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03 85 22 53 51

Réf OSE : 2023-58086-17384

Réf DS : 11692202

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Hangar avec terrain

Adresse du bien : COSNE COUR SUR LOIRE, 39 rue Emile Combes

Valeur vénale : 15 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 15%

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7302 - SDEnvoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Le VV Publié le 05/03/2025

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

1 - CONSULTANT

affaire suivie par : Madame Nadège GAY, responsable du service juridique à la Mairie de Cosne-Cours sur Loire.

2 - DATES

de consultation : 03 mars 2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble :

du dossier complet : 03 mars 2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé :

Céssion éventuelle d’une propriété bâtie afin de valoriser et redynamiser la gestion du patrimoine municipal. Ce bien a été évalué une première fois le 17 décembre 2021 SI n°2021-58086-86442.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale : Cosne-Cours-sur-Loire se situe au nord-ouest à 55 kilomètres de la préfecture départementale, Nevers. Cosne-Cours-sur-Loire est la deuxième ville de la Nièvre en nombre d'habitants. Elle est située au nord-ouest du département, au confluent de la Loire et du Nohain.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau : Cosne-Cours sur Loire est reliée à Nevers par l’autoroute A 77 et la voie de Chemin de Fer. Cette desserte la relie également à Paris. Le bâtiment est à environ 600 mètres de la Mairie.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025 S L O7

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature cadastrale

COSNE COUR SUR

LOIRE AK 6 39 RUE EMILE COMBES 3a 22ca Jardin

COSNE COUR SUR

LOIRE AK 7 39 RUE EMILE COMBES 3a 99ca Sol

TOTAL 7a 21ca

4.4 Descriptif sommaire du bien: propriété comprenant un magasin avec grenier, un hangar attenant et un terrain non clos, plat et non arboré. Cette construction est en mauvais état ; le toit de la partie avant droite est à reconstruire. Pour un véhicule, le terrain AK 6 n’est accessible qu’à partir des constructions et en cas de changement d’affectation, la forme du parcellaire réduit les possibilités d’aménagement.

4.5. Surfaces du bâti

Surface de 190 m².

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Cosne-Cours sur Loire.

5.2. Conditions d’occupation : libre.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles : Secteur Uailn du PLU. Cette zone est située en zone urbaine centrale ; elle est concernée par le PPRI Loire et Nohain.

6.2.Date de référence et règles applicables : sans objet.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode par comparaison.

3Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Le VV Publié le 05/03/2025

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Les biens utilisés à titre de termes de comparaison sont plus ou moins similaires au bien à estimer ; toutefois, leurs valeurs indiquées peuvent être utilement utilisées.

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison .

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Néant .

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

La valeur dominante des termes de comparaison se situe vers 85€/m².Cependant, compte tenu du mauvais état du bien, cette valeur est arbitrée à 75€/m², soit pour le bien une estimation de 15 000€. La marge d’appréciation est portée à 15 % pour permettre à la collectivité de valoriser au mieux de ces intérêts son patrimoine.

9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 15 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15% ramenant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 12 750€. Au cas particulier, la marge d’appréciation est portée à 15 % pour permettre à la collectivité de valoriser au mieux de ses intérêts son patrimoine.

La marge d’appréciation est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

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Ref. Cadastrales Dept Commune Adresse Date mutation Surf. utile totale Prix total Descriptif

248//B/364//362 58 SAINT LAURENT 8 RTE DE GARCHY 03/03/2021 140 107,14 €

245//AD/152// 45 OUZOUER-SUR-TREZEE 19 B RUE DU FOURNEAU 19/02/2021 200 75,00 € Un hangar

079//BY//69 58 CLAMECY 7 RUE DE CHEVROCHES 17/11/2022 308 81,17 € Ancienne usine à gaz

BE 593 58 NEVERS 9 IMPASSE DE LA BOULERIE 19/11/2020 179 67,04 € Un hangar

BN 23 58 NEVERS 9 RUE PASTEUR 18/09/2020 650 100,00 € immeuble à usage de garage

YE 130 58 SUILLY LA TOUR PATIS DE LA FONTAINE 21/06/2022 450 68,89 €

89 SAINT FARGEAU 9084 RUE FONTAINE CHOISON 25/09/2019 200 90,00 €

Moyenne Surface 196 84,18 €

Moyenne Pondérée 304 85,10 €

Ref.

enregistrement

Prix/m²

(surf. utile)

5804P01

2021P01982 15 000,00 €

Un hangar de stockage métallique monté

sur terre plein béton avec bureau, wc,

terrain

4504P01

2021P04838 15 000,00 €

5804P01

2022P10777 25 000,00 €

5804P01

2020P8160 12 000,00 €

5804P01

2020p5528 65 000,00 €

5804P01

2022P10777 31 000,00 €

Un bâtiment à usage artisanal édifié sur

une parcelle

8904P03

2019P02811

344//AC/

444//449//448//442 18 000,00 €

Un bâtiment à usage industriel

comprenant un atelier avec chaufferie

(dont la cuve à fioul est enterrée à

l'extérieur), un bureau, un local

comprenant les sanitaires hommes et

femmes, des dépendances

16 499 €

25 857,14 € 16 679 €Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le 05/03/2025 S L O7

ID : 058-215800863-20250212-DEL2025 02 014-DE

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de

Saône-et-Loire,

Par délégation, Gilles CHERVET Inspecteur des Finances

Publiques

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