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unknown - 1 25 57 Délibération portant autorisation de pas
Déliberation - 1 25 15 Délibération portant autorisation dune convention de servitude Ligne aérienne 63 Kv Châteauneuf du Rhône
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 15 Délibération portant autorisation dune convention de servitude Ligne aérienne 63 Kv Châteauneuf du Rhône)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
026-212601694-20250318-1
25
13-DE
12513
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
18/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibération
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
Du
lundi
24
février
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
24
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 11
Procurations:
4
Absents
excusés
: 5
absents
non
excusés
: 3
Date
de
la
convocation :
le
19
février
2025
Etaient
Présents:
ALLIEZ
Véronique,
JAILLON
Marion,
MAGNAC
Virginie,
MANFREDI
Laurence,
PINEL
Francette,
PASTOUREL
Hélène,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
PUEL
Jean-Marie,
David
DURAND-ESPIC,
ROUVEURE
Pascal.
Procurations:
Laurence
CHARMASSON
donne
pouvoir
à
Marion
JAILLON,
Marie
SECARD
donne
pouvoir
à
David
DURAND-ESPIC,
Laurent
DELAHAYE
donne
pouvoir
à
Véronique
ALLIEZ,
Johann
DEREUDER
donne
pouvoir
à
Francette
PINEL
Absents
excusés
:
DECHILLY
Emilie,
Marie
SECARD,
Laurent
DELAHAYE,
CHARMASSON
Laurence,
Johann
DEREUDER.
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
Pierre
BEY.
Secrétaire
de
séance
: David
DURAND-ESPIC
1-25-15
- Délibération
portant
autorisation
d'une
convention
de
servitude
- Ligne
aérienne
63Kv
- Châteauneuf
du
Rhône
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
RTE
Réseau
de
Transport
Electricité-
Centre
développement
Ingénierie
de
Lyon
formalisait
des
études
de
réhabilitation
de
la
ligne
électrique
aérienne
63kv
Châteauneuf
du
Rhône-Valaurie.
Il
est
proposé
par
la
société
RTE
de
passer
une
convention
de
servitudes
concernant
les
parcelles
suivantes :
Nature
de |
Ossature
Code
Section
Numéro
Lieu-dit
Nature
l'emprise
concernée
|
Insee
de
parcelle
Supports
N°12N
26169
AS
93
MALATAVERNE |
BOIS
N°13N
Surplomb
|
Surplomb
|
26169
AS
93
MALATAVERNE |
BOIS
existant
existant
La
parcelle
est
située
en
totalité
en
nature
de
bois
ou
forêt.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
convention
à
l'ensemble
du
Conseil
municipal
ainsi
que
les
plans
de
zone
la
concernant.
L'ensemble
des
élus
en
prennent
connaissance.
Ce
dernier
sera
inséré
en
annexe.
La
convention
prévoit
également
une
compensation
de
300
euros
(TROIS
CENTS
EUROS)
pour
les
préjudices
qu'il
y aurait
éventuellement
pour
la
commune
(abattage
prématuré
des
bois,
perte
de
revenu
du
fonds
forestier
ou
autre
inconvénients
divers)
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Véronique
ALLIEZ,
A
L'UNANIMITE,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250318
- 1_25_13
- DE
en
date
du
18
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_13 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250318-1
25
13-DE
en
date
du
18/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1
25
13
Mairie
de
Malataverne
Drôme
ACCEPTE
l'établissement
d'une
convention
de
servitudes
entre
la
commune
de
MALATAVERNE
et
RTE
telle
que
figurant
en
annexe
avec
une
compensation
de
300
euros
(TROIS
CENTS
EUROS)
pour
les
préjudices
qu'il
y aurait
éventuellement
pour
la commune
(abattage
prématuré
des
bois,
perte
de
revenu
du
fonds
forestier
ou
autre
inconvénients
divers)
DIT
que
cette
convention
prendra
effet
à
la
signature
de
cette
dernière
transmission
de
cette
dernière
au
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
convention
figurera
en
annexe
de
la
présente
délibération
dans
les
termes
exposés
au
présent
conseil
municipal.
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à
la
présente
affaire. Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 28
février
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
Le
Maire
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ë
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
Véronique
ALLIEZ
de sa transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 28
février
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250318
- 1_25_13
- DE
en
date
du
18
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_13