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Déliberation - 1 25 30 Convention Dahnieux Immovrac Hautefeuille MAJ délibération de 2003
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 30 Convention Dahnieux Immovrac Hautefeuille MAJ délibération de 2003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 7 avril 2025 à 19h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 7 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame
Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Johann DEREUDER arrive au conseil municipal à 19h11.
Procurations : 1
Absents excusés : 1 absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 25 mars 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, JAILLON Marion, DELAHAYE Laurent,
CHARMASSON Laurence, MAGNAC Virginie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL,
Hélène, BOURRET Thierry, DURAND-ESPIC David, BRESSON Bernard, DEREUDER Johann, PUEL
Jean-Marie, BEY Pierre, SECARD Marie.
Procurations : Pascal ROUVEURE donne pouvoir à Véronique ALLIEZ.
Absents excusés : Pascal ROUVEURE.
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, Emilie DECHILLY.
Secrétaire de séance : SECARD Marie
1-25-30 Convention DAHNIEUX-HAUTEFEUILLE /IMMOVRAC – Parcelle ZK140 aux
droits de la parcelle ZK130
Madame le Maire expose qu’une délibération du 26 février 2003 faisait déjà état d’une servitude
sur la parcelle ZK140. Cette servitude permet de désenclaver le propriétaire de la parcelle ZK130.
En 2003, le conseil Municipal avait confirmé l’accord pour une parcelle ZK140 communale au profit
de la parcelle 130 appartenant à Madame HAUTEFEUILLE.
Aujourd’hui Madame HAUTEFEUILLE souhaite vendre sa parcelle au profit IMMOVRAC et il y a lieu
d’actualiser les dispositions prévues au profit de la servitude de passage.
La constitution de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section ZK numéro 140
faisant partie du domaine privé de la commune au profit de la parcelle ZK numéro 130 il y a lieu
de préciser qu’une servitude de passage permettant notamment l’accès à des poids lourds soit
régularisée préalablement à la signature de l’acte de vente.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE la constitution de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section ZK
numéro 140, faisant partie du domaine privé de la commune au profit de la parcelle ZK numéro
130
DIT que cette délibération vient en complément à la délibération du conseil municipal du 26 février
2003,
AJOUTE que cette servitude autorise de manière expresse le passage de poids lourd.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250411-1_25_30-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_30 AUTORISE le maire à signer toute acte relatif à la présente affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 8 avril 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 8 avril 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250411-1_25_30-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_30