Compte-Rendu - CR 2 19.06.2012

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Compte-Rendu - CR 2 19.06.2012 Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 19.06.2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Loisirs, 1

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Membres présents : M. Jean-Claude DAL GOBBO, Mme Marie-Françoise BERGER, Mme Caroline CHARBONEL, Mme Esther LEVET, M. Denis SHEEHAN, M. Philippe MIERMONT, Mme Silvana CUNEO, Mme Séverine PERRILLAT, M. Jérôme BOCQUET, M. François MARGUERET.

Membres absents : M. Jean-Luc BRUNET et M. Jean-Marc MATTELON.



1)Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 3 avril 2012.

2)Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Marie-Françoise BERGER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

3) Délibération prescrivant l’élaboration du PLU :

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé le 11 mars 2009 de prescrire la révision du POS pour le transformer en PLU. Or, depuis cette date, l’évolution du contexte législatif notamment au regard de la loi dite Grenelle 2 et l’approbation du SCOT Fier et Aravis, conduisent à prendre une nouvelle délibération de prescription de révision du POS pour le transformer en PLU. Ainsi, les objectifs de la révision et les modalités de concertation doivent être précisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retirer sa délibération du 11 mars 2009 et de prescrire la révision du POS pour le transformer en PLU en précisant que cette révision poursuivra les objectifs suivants :

- Renforcer la centralité d’ALEX pour que la commune assure dans les années à venir son rôle de « lieu de vie de proximité » au profit de la qualité de vie de ses habitants, par le développement de l’habitat, des équipements, des activités économiques, des services à la population et de la mobilité.

- Conforter et structurer le Chef-lieu par l’étoffement progressif de son armature urbaine, notamment au lieudit les « Moulards ».

- Mettre en place un développement plus maîtrisé de l’urbanisation, c'est-à-dire en rapport avec le niveau d’équipement existant et projeté de la commune mais aussi dans un objectif de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, impliquant notamment, un développement modéré, voire limité, des principaux hameaux et groupements de constructions. - Soutenir le développement économique et l’emploi dans toutes ses composantes : industrie, artisanat, agriculture, tourisme/loisirs, services. Sur ce point permettre l’extension de la ZAE des Vernays.

- Diversifier l'offre en logements sur la commune, principalement au Chef-lieu, afin d’œuvrer pour un équilibre social et générationnel de la population, de garantir la mise en œuvre d’une mixité sociale dans l’habitat et d’accès aux services conformément aux objectifs du PLH adopté par la Communauté de Communes de la Vallée de Thônes.

- Maintenir la pérennité de l’activité agricole.

- Assurer la protection des espaces naturels majeurs (Mont Baret, Parmelan, Dents de Lanfon, berges du Fier…), ainsi que leur mise en valeur.

- Intégrer les préoccupations du Développement Durable issues du Grenelle de l'Environnement.2

- Prendre en compte les dispositions législatives et règlementaires,

- Assurer la cohérence et la mise en compatibilité avec les orientations du SCOT.

4) Majoration des droits à construire de 30 % - Concertation du public : Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant trois ans. Ce dispositif est automatique et s’applique de plein droit à l’expiration d’un délai de neuf mois sur le territoire de la collectivité, c’est-à-dire à partir du 20 décembre 2012. Le Conseil Municipal peut décider qu’il ne s’applique pas, sur tout ou partie de la Commune, à l’issue d’une consultation du public sur la base d’une note d’information explicitant les conséquences dudit dispositif sur le territoire de la Commune. Le public dispose d’un délai d’un mois, du 3 septembre au 2 octobre 2012, pour formuler ses observations en Mairie où un registre sera tenu à sa disposition. A l’issue de cette concertation, et au vu de la synthèse des observations du public, le Conseil Municipal se prononcera sur l’application ou non de ce dispositif.

5) Institution de la participation à l’assainissement collectif : Monsieur Le Maire rappelle que la mise en service du réseau et de la station d’assainissement collectif du Chef-Lieu va intervenir prochainement et qu’il y a lieu par conséquent d’établir les tarifs nécessaires au financement du service d’assainissement collectif.

Monsieur Le Maire expose que la PAC a été créée par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 et peut être instaurée à compter du 1er juillet 2012. Le montant de la PAC ne peut être supérieur à 80 % du coût de l’installation d’un assainissement individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Institue la PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) sur le territoire de la Commune d’ALEX à compter du 1er juillet 2012,

- Précise que la PAC est exigible à la date de raccordement de l’immeuble au réseau collectif d’assainissement,

- Fixe le tarif de la PAC de la façon suivante :

pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 :

 Maison individuelle : 4 000 €, y compris la participation pour travaux de raccordement de 2 000€.

 Local professionnel : 4 000 €, y compris la participation pour travaux de raccordement de 2 000 €.

Il est précisé que les frais de contrôle du branchement dus au service compétent en la matière seront en sus.

Pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 :

 Maison individuelle : 6 000 €, y compris la participation pour travaux de raccordement de 2000€.

 Local professionnel : 6 000 €, y compris la participation pour travaux de raccordement de 2000 €.

Il est précisé que les frais de contrôle du branchement dus au service compétent en la matière seront en sus.

- Précise qu’une autre délibération fixera les tarifs pour les autres catégories de logement (immeuble collectif, …)

- Décide de fixer les tarifs de la redevance d’assainissement comme suit pour tous les usagers raccordés au réseau collectif :

Part variable : 1,40 € / m3

Part fixe : 60 € / an.

Les tarifs de la redevance d’assainissement sont applicables pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.3

6) Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable de l’exercice

2011:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable au titre de l’exercice 2011 qui sera transmis en Préfecture, accompagné du rapport de l’Agence Régionale de Santé et de la note d’information établie par l’Agence de l’Eau.

7) Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant mensuel de l’IRL proposé par M. Le Préfet pour 2011, à savoir :

- 187,20 € pour les instituteurs non chargés de famille,

- 234,00 € pour les instituteurs chargés de famille,

- 271,44 € pour les instituteurs chargés de famille, directeurs avant 1983.

8) Renouvellement du bail commercial avec l’institut de beauté :

Monsieur Le Maire rappelle que le bail dit « dérogatoire » au profit de Mme Sandrine BISSON pour l’exploitation de son commerce est arrivé à son terme et qu’il y lieu de conclure un nouveau bail. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer un bail commercial d’une durée de 9 ans reprenant les conditions du bail dit « dérogatoire » et décide que les frais seront pris en charge pour moitié par la Commune et pour moitié par Mme BISSON.

9) Cession d’un chemin rural à Bélossier :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 3 septembre 2003, il avait été décidé, au vu des résultats de l’enquête publique réalisée préalablement, d’aliéner un chemin rural à Bélossier aux deux propriétaires riverains au prix de 12,90 € le mètre carré. Or, la cession consentie à un des propriétaires n’a pas été entérinée depuis. Le Conseil Municipal, considérant que les circonstances au moment de l’enquête publique sont inchangées à ce jour, donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir avec Mme Vittoz, confirme le prix de vente de 12,90 € le mètre carré après avis du service des Domaines, et précise que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur.

10) Mise en place de séances de cinéma tout public à Alex :

Sur proposition du CCAS d’Alex, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’organisation par le CDPC (Centre Départemental de Promotion du Cinéma) de séances de projections de films dans la salle communale sur la base d’un film par trimestre. Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer une convention avec le CDPC et fixe les tarifs d’entrée comme suit : - 2 € pour les adultes,

- 1 € pour les enfants jusqu’à 12 ans,

- 1 € pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

11) Fixation des tarifs de la cantine, de la garderie et du centre de loisirs pour 2012/2013:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la garderie et du centre de loisirs pour l’année scolaire 2012/2013 comme suit :

Tarifs de la garderie périscolaire

Garderie du soir

(de 16 h 30 à 18 h 30)

QF < 545 € 1,00 € par heure

545 € 1245 € 1,05 € par heure

QF > 1245 € 1,10 € par heure

Le goûter 1,05 €

Garderie du matin

(de 7 h 15 à 8 h 30)

gratuit4

Tarifs du centre de loisirs

Enfants d’ALEX Enfants de

l’extérieur Quotients familiaux QF < 545 € 545 € 1245 € QF > 1245 €

Journée 12 € 15 € 18 € 20 € ½ journée avec

repas

7.40 € 9.25 € 11.10 € 12.50 €

½ journée sans

repas

5.30 € 6.65 € 7.95 € 8.50 €

Un ½ tarif est accordé à partir du 3ème enfant de la même famille inscrit en journée complète au centre de loisirs.

Les tarifs de la cantine sont révisés et fixés comme suit pour l’année scolaire 2012/2013 :

Tarifs de la cantine

QF < 545 € = 3,20 €

545 € 1245 € = 3,75 €

QF > 1245 € = 4,10 €

12) Création d’un emploi au sein de la cantine et de la garderie :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste à temps non complet (18/35ème) à compter de la rentrée de septembre 2012 pour assurer une aide à la cantine et à la garderie périscolaire.

13) Remboursement à un propriétaire forestier pour des bois coupés :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’indemniser un propriétaire forestier pour un arbre coupé par erreur lors de l’exploitation par câble de la parcelle communale de la Remousse. La valeur de cet arbre a été estimée par les services de l’ONF à 45,71€.

14) Demande de subvention au Conseil Régional pour travaux forestiers : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retire sa délibération du 3 avril 2012 et décide d’approuver les travaux forestiers pour un montant de 4 175,00 € HT au lieu de 5 750,00 € HT comme stipulé dans la délibération du 3 avril 2012. Tout pouvoir est donné à Monsieur Le Maire pour solliciter une subvention de 626,25 € auprès du Conseil Régional.

15) Subventions aux associations:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer :

- une subvention exceptionnelle de 400 € au comité des fêtes pour l’organisation d’une kermesse qui se déroulera le 9 septembre 2012 à Alex ;

- une subvention à Thônes Basket d’un montant de 30 € par enfant d’Alex inscrit à ce club au titre de l’année 2011/2012 ;

- une subvention de 100 € à la Banque alimentaire de Haute-Savoie, au comité départemental Handisport de Haute-Savoie et au comité féminin pour le dépistage du cancer du sein de Haute- Savoie.

16) Convention de poursuites à passer avec la trésorerie de Thônes :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de recouvrement des produits locaux proposées par Monsieur Le Trésorier de Thônes et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention nécessaire à l’application de ces modalités.

17) Décision modificative budgétaire :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer un virement de crédit d’un montant de 22 000 € en section d’investissement du budget principal 2012.

ALEX, le 25 juin 2012

Le Maire

Jean-Claude DAL GOBBO

Signé