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Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20140926 49 tpn)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 18/09/2014
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy. Absent(s)(es) excusé(s)(es) : M. RASCOL Alain
Secrétaire de séance : Mme ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°49-2014
Délégation de fonctions : Articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
- de donner délégation au maire, ou son représentant pour la durée du présent mandat :
o suivant l’article L2122-22-4 du CGCT pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
o suivant l’article L 2122-22-6 du CGCT pour passer les contrats d’assurance ainsi
que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
o suivant l’article L 2122-22-8 du CGCT pour prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres
présents,
Pour copie conforme :
Le Maire
Patrick RIVEMALE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 26 septembre 2014
L’an deux mille quatorze
Et le vingt-six septembre à 21 heures Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20140926-20140926_49-DE
Reçu le 02/10/2014