Arrêté - 2014ar22 tpn

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Arrêté - 2014ar22 tpn Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Arrêté - 2014ar22 tpn)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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ARRONDISSEMENT DE MILLAU

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire

Canton de Belmont/Rance

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Commune de Montlaur ARRETE N° 22/2014

DE PERMISSION DE VOIRIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu qu’au titre de l’article L33-1 du CPCE, Orange est un opérateur déclaré auprès de l’ARCEP concernant son activité d’opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, Vu la délibération du 24 juillet 2014fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques,

Vu la demande de Orange en date du 23 juin 2014,

ARRETE :

Article 1 : Permission de voirie

Orange est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier. Les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l’article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l’activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L.32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières ci-après.

Article 2 : Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voire est établie jusqu’au 18 mars 2028. Elle prend effet au 19 mars 2013, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire. Si elle souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d’échéance sus citée, Orange devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voire qui lui a été accordée.

Article 3 : Nature des ouvrages

Orange remet à l’autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie.

Total des artères aériennes

en ml

Total des artères souterraines en

ml

Autres installations (cabines

téléphoniques, armoire locale)

en m2

1946,50

Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages –ResponsabilitéOrange est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages, elle sera tenue de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Article 6 : Retrait de la permission

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l’exercice d’une activité d’opérateur, de communications électroniques au sens notamment des articles L.32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d’opérateur de réseau de communications électroniques.

Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par Orange, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 8 : Redevance

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier, Orange versera annuellement au gestionnaire du domaine public une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération en date du 24 juillet 2014, conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l’article R20-53 du Code précité.

Fait à Montlaur le 25 juillet 2014

Le Maire,

Patrick RIVEMALE

Voies et recours :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le TA de Toulouse, dans un délais de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Montlaur.

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20140725-2014AR22-AR

Reçu le 25/07/2014