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Déliberation - ex9va4wvtsrjcdv
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - ex9va4wvtsrjcdv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ID : 025-212508922-20251212-20281201-D
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
L Séance du vendredi 12 décembre 2025 |
En exercice : 13
Présents : 10 L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre, le Conseil Municipal
Votants : 10 de là commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre
Absents excusés : 2 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absent : 1 présidence de M. Léon BONVALOT, Maire
Exclus : O0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierfÿ, Gérmain
Date de Thierry, Barbarin alexandra, Brandt Serge, Bertrand Christine, Moser
convocation : Benoît, Petit Antoine, Voisard Damien
05/12/2025 Absents excusés : Cuny Christophe, Thrithard Jean Christophe
Date d'affichage :
05/12/2025 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Petit Antoine
Objet : 2025-12-01 Convention de restitution du personnel
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article
46), Vu la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération 2025-10-01 du conseil communautaire du 16/10/2025 actant la restitution de la
compétence « vie scolaire » aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de
Maiche à compter du 01/01/2026.
Vu de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) des communes en date du 02/12/2025,
Vu l'avis défavorable du Comité Social Territorial (CST) de l’EPCI en date du 02/12/2025,
Considérant que, la Communauté de Communes du Pays de Maïiche à décidé de restituer aux
communes membres la compétence « vie scolaire » à compter du 01/01/2026
Considérant que la compétence « vie scolaire » employait des fonctionnaires et contractuels transférés
par les communes ou recrutés par la Communauté de Communes du Pays de Maiche et qui remplissent
en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré) concernée par la
compétence restituée.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5411-4-1-IVbis du CGCT, le sort de ces
agents doit être réglé d’un commun accord par voie de convention. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Rec: étecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 025-212508922-20251212-20281201- DE
Qu’ainsi l’EPCI et les communes membres se sont mis d'accord et ont établi, par convention, la
répartition du personnel de l’ECPI affecté en totalité au service concerné par la compétence restituée
et décidé qu’elle prendrait effet à compter du 01/01/2026.
Conformément à la réglementation, les agents de la commune exerçant en totalité leurs fonctions au
sein des services concernés par le service commun susvisé sont transférés de plein droit dans leurs
conditions d'emploi et des statuts qui sont les leurs.
Ilappartient donc au Conseil :
D'approuver les termes de la convention et ses annexes portant répartition du personnel en
cas de restitution d’une compétence,
Et de créer les postes nécessaires au transfert (pour la collectivité d'accueil uniquement)
Le Conseil, après en avoir délibéré,
-DECIDE d'approuver les termes de la convention et ses annexes portant répartition du personnel en
cas de restitution d’une compétence, telle qu’elle est jointe en annexe pour la collectivité d'accueil
exclusivement :
- DÉCIDE de créer les postes nécessaires au transfert des agents concernés, à savoir les postes suivants :
Emploi d’un poste d’ATSEM principal 1°" Classe, permanent à temps non complet à raison de
29.25/35*"% heures par semaine
Emploi d’un poste d’adjoint technique catégorie C, à temps non complet à raison de 3.35/351ème heures par semaine
Emploi d’un poste d’adjoint technique catégorie G2 à temps non complet à raison de 11.50/35i°
heures par semaines
- DECIDE de maintenir aux agents transférés le régime indemnitaire, notamment ceux relevant de
l’article L.714-11 du code général de la fonction publique dont ils bénéficiaient dans leur collectivité
d'origine (Communauté de commune du Pays de Maiche) tel qu'ils sont définis en annexe de la
convention et selon l’annexe jointe.
-DECIDE de reprendre la convention de participation conclue par la Communauté de Communes du
pays de Maiche pour les agents concernés par le transfert et autorise le Président à conclure un
avenant de transfert partiel de la convention en conséquence
DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois de la structure, tel que joint en
annexe
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés
seront inscrits au budget.
NOTA : la collectivité d’origine ne pourra supprimer les postes, qu'après le transfert effectué et après
avoir saisi le CST pour avis préalable.
ANNEXES :
La convention et ses annexes
Le tableau des effectifs actualisé (pour EPCI d'accueil exclusivement)
POUR : 10 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ET
ID : 025-212503932-20251212-20251201-DE
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
16/12/2025 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
16/12/2025 FD : 025-212508922-20251212-20281201-DE