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Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Mauchamps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211228 cr decembre)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
MAUCHAMPS
République Française
Compte-rendu
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 28 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit décembre à vingt et une heure, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thomas GONSARD, Maire.
Etaient présents : Mesdames Nicole DIARD, Christelle GRIMA, Morgan LARCHER, Soizic LARCHER, Roselyne PERENNOU, et
Messieurs Jackie BURON, Dominique FEVRIER, Thomas GONSARD, Patrick NEGRE, Fidel REYES.
Etaient absents excusés : Madame Véronique CHEVALIER
1O conseillers présents, quorum atteint.
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme Morgan LARCHER
Conseillers en exercice : 11 – Présents : 10 – Votants : 10
L’ordre du jour est le suivant :
Nomination d’un secrétaire de séance
1) Approbation du précédent compte rendu
2) Harmonisation du temps de travail à 1607 heures
3) Décision modificative de budget
4) Convention CIG
5) Questions diverses MAUCHAMPS
République Française
1/ Approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal (délibération 46-2021)
Les membres du conseil n’ayant pas formulé de remarque, M. le Maire propose de passer au vote.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu du conseil municipal du 23 novembre 2021.
2/ Harmonisation du temps de travail à 1607 heures (délibération 47-2021)
M. le Maire indique qu’il souhaite que l’engagement des élus se poursuive avec autant d’implication et de sérieux.
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein.
Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :
• La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ; • La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements
pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après
avis du comité technique.
Pour rappel, les agents de la commune respectent déjà cette durée annuelle de 1607h pour ceux en temps complets mais
aucune délibération des équipes précédentes n’a été retrouvée.
Même si nos agents respectent cette durée du temps de travail, le bureau du contrôle de la légalité de la préfecture de
l’Essonne nous demande de délibérer sur le sujet avant le 31 décembre 2021.
Le Maire propose à l’assemblée de confirmer la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet
à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : MAUCHAMPS
République Française
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Le Maire rappelle que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Le Maire rappelle que la journée de solidarité est obligatoire dans le cadre de l’harmonisation du temps de travail. Elle prend
la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Il propose que cette journée de solidarité soit accomplie en travaillant 7 heures le lundi de la pentecôte pour un agent en
temps complet. Pour les agents travaillant à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion
de leur durée de travail.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du temps de travail détaillée et les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
DECIDE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. MAUCHAMPS
République Française
3/ Décision modificative de budget (délibération 48-2021)
M. le Maire informe que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de
procéder à des ajustements sur le budget principal.
Il précise qu’en section d’investissement, il convient notamment d’équilibrer le chapitre 021.
La décision modificative est détaillée comme suit :
Chapitre / Article Libellé Montant inscrit au budget
Montant de la
décision
modificative
Montant inscrit
au budget après
DM
INVESTISSEMENT – DEPENSES
20 Immobilisations incorporelles 31 000,00 € - 329,05 € 30 670,95 €
202
Frais liés à la
réalisation des
documents
d'urbanisme
25 000,00 € - 329,05 € 24 670,95 €
21 Immobilisations corporelles 57 367,92 € + 329,05 € 57 696,97 €
2188
Autres
immobilisations
corporelles
31 000,00 € + 329,05 € 31 329,05 €
Total 0,00 €
M. le Maire laisse la parole aux élus pour toutes questions puis propose de passer au vote.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la présente décision modificative de budget. MAUCHAMPS
République Française
4/ Convention avec le CIG (délibération 49-2021)
Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’une convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre
interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseil en contrats publics.
En effet dans le cadre de la rénovation de la toiture de la mairie et de la salle communale, il est nécessaire de créer un
marché public avec appel d’offre.
Cette convention a une durée de trois ans.
Cette mission facturée à l’heure aura un coût compris entre 667€ et 1173€ pour cette mission « rénovation de la toiture de
la mairie et de la salle communale. »
M. le Maire laisse la parole aux élus pour toutes questions puis propose de passer au vote.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de conventionner avec le CIG pour la mise à disposition d’un agent du centre interdépartemental de gestion de la
grande couronne pour une mission de conseil en contrats publics,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
5/ Questions diverses
Aucune
La séance est levée à 21h20