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Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune de Mauchamps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170505 cr mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
1
SEANCE DU 05 MAI 2017
L’an deux mille dix-sept, le VENDREDI 05 MAI, à 20 h 30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Christine DUBOIS – Maire.
PRÉSENTS Mesdames CHEMIT Dominique
PIAT Sylvie
MAUDENS Karine
Messieurs ADAMO Jacques
De la BRETONNIERE Laurent
CEPEDA Christophe
FORTIN Jean-Luc
ABSENTS EXCUSÉS
Monsieur de l’ESTANG du RUSQUEC Guillaume
Madame GAUTIER Hélène
Nomination d’un secrétaire de séance : Monsieur Jacques ADAMO
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 MARS 2017
Le compte rendu de la séance du 23 MARS 2017 est approuvé à l’unanimité.
2. INFORMATION SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
Madame Christine DUBOIS, informe le conseil municipal de la modification simplifiée du PLU, A bien été publié dans les annonces légales, que le dossier a bien été mis à disposition du publique pendant un mois, qu’il n’y a aucun commentaire que le délai de 1 mois est révolu et demande de voter cette modification aux conseillers.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité vote la modification simplifiée du PLU.
3. MODIFICATIONS SIMPLIFIEES DU PLU
Madame le maire informe le conseil, qu’il est nécessaire de faire une modification simplifiée du PLU de la ZA (a), et une modification du PLU (b).
Donne la parole à Madame PIAT Sylvie ;
a) Madame PIAT Sylvie explique que la hauteur actuelle des bâtiments dans le PLU de la ZA est trop bas (12 m au faitage), et que divers investisseurs ont fait remarquer de cette norme trop basse pour les bâtiments industriels ou commerciaux, qu’il serait nécessaire de faire modifier le PLU de la ZA afin que cette hauteur passe (entre 14 et 15 m à l’acrotère.)
Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande de modification simplifié du PLU de la ZA.
b) Madame PIAT explique que dans un premier temps dans l’OAP de la parcelle 41 l’emplacement réservée au local technique de la commune était située le long de la rue de la Guérinière, pour des raisons environnementales, techniques et pour respecter les prescriptions des bâtiments de France, le local technique devra être déplacé au sein de la parcelle 41 du côté du chemin des blés d’or. Madame DUBOIS informe le conseil municipal que la procédure de la modification simplifiée du PLU est en cours. 2
4) QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire explique aux conseillers que depuis plus de 2 décennies la SCI FERCILU représentée par son gérant Monsieur TABEAU propriétaire de la parcelle ZA 148 rue saint éloi déclenche DE NOMBREUSES requêtes devant divers tribunaux, administratif, juridiques, et correctionnels.
En 2014 La SCI FERCILU a de nouveau engagé une procédure contre la commune, la SCI FERCILU déboutée par le tribunal administratif de Versailles en avril 2017, mais fait appel de cette décision de justice et demande la réouverture du dossier.
C’est pourquoi Madame le Maire demande aux conseillers d’approuver la délibération qui lui donne tous pouvoirs pour déclencher toutes les actions nécessaires devant toutes juridictions, de se constituer parties civiles au nom de la commune concernant toutes les actions en justices en cours ou à venir concernant la parcelle ZA 148. De désigner Maitre BAUDOT Stéphanie avocate à la cour pour assister la commune, et fait appel aux services juridiques du GROUPAMA.
Et d’autoriser Madame le Maire à régulariser et signer tous documents se rapportant à ce dossier
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la délibération
Madame le Maire lève la séance à 21 h 37