Procès Verbal - PV+DU+CM+05 12

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Procès Verbal - PV+DU+CM+05 12 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Lailly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+05 12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles, Département de

l'Yonne

République Française

COMMUNE DE LAILLY

Nombre de

membres en

exercice: 9

Présents : 7

Votants: 8

Séance du jeudi 05 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre

l'assemblée régulièrement convoquée le 29 novembre

2024, s'est réunie sous la présidence de Christiane

CROSIER

Sont présents: Christiane CROSIER, Vincent CROSIER,

Sylvain MASSÉ, Mickael MELIN, Alain MOIGNE,

Christelle PINOT, Jean-Charles VAN MELLE

Représentés: Caroline SICARD

Absents: Adrien ROGER

Secrétaire de séance: Sylvain MASSÉ

Nous avons observé une minute de silence pour le décès de Monsieur François GELDREICH-GRAVOT. Madame le Maire a reçu une lettre de Monsieur Odoul (Député de l'Yonne) qui nous adresse ses sincères condoléances.

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Adhésion à la mission d'accompagnement RGPD et DPO - CDG 89 / CDG 54 - DE_2024_25

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention

proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de

gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

DECIDE

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 d’autoriser Madame le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le

Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Objet: Participation aux travaux de la Caserne de Gendarmerie - DE_2024_26

Suite à la réunion du 9 septembre 2024 avec les membres du Syndicat Intercommunal de la Gendarmerie, le Président nous informe que des travaux de rénovation vont être effectués.

Des subventions (Fonds Verts et DETR) ont été attribuées, cependant il reste une participation demandée aux communes.Pour Lailly, la participation est de 515,80 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, accepte la participation

financière de 515,80 € pour les travaux de rénovation de la Gendarmerie.

Objet: Frais de scolarité Villeneuve L'Archevêque 2023-2024 - DE_2024_27

Madame le Maire explique que la Mairie de Villeneuve l'Archevêque nous a envoyé la liste des élèves de notre commune ayant fréquenté leurs écoles, pour l'année 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des coûts proposés pour les frais scolaires 2023/2024 de Villeneuve l'Archevêque, à l'unanimité des présents :

- ACCEPTE la participation communale demandée pour les frais des écoles soit :

École primaire : 11 006,56 €

École maternelle : 6 879,10 €

Soit un total de 17 885,66 €.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de répartition intercommunale des

charges des écoles de Villeneuve l'Archevêque pour l'année 2023-2024 accueillant les enfants de Lailly.

Objet: Adhésion au SMAEP de COMPIGNY - DE_2024_28

Madame le Maire explique que suite à la délibération du Comité Syndical du Mardi 8 Octobre 2024 demandant l'adhésion au Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de la commune de COMPIGNY, chaque membre dudit syndicat doit se prononcer sur cette demande d'adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'accepter l'adhésion au Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Sens Nord-Est de la commune de COMPIGNY pour la totalité de son

territoire au syndicat à compter du 1er janvier 2025.

Objet: Compétence Assainissement pour la commune de Pailly au SMAEP - DE_2024_29

Le Comité Syndical de la SMAEP en date du 8 octobre 2024 nous demande de statuer sur la prise de compétence Assainissement pour la commune de Pailly.

Le Conseil Municipal, avoir après délibéré et à l'unanimité des présents, ACCEPTE la prise de compétence Assainissement pour la commune de Pailly.

Objet: Adhésion aux contrats collectifs de Prévoyance et de Santé avec le CDG 89 - DE_2024_30

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance et santé de qualité aux agents, le Conseil Municipal, a donné mandat au Cdg89, pour l’organisation pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et santé des agents.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

 l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

 le bénéfice de taux de cotisations négocié

Ainsi, le Cdg89 a :

 engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord collectif local en date du 9 janvier 2024.

 lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance et santé complémentaire, adossés à celles-ci.

Madame Le Maire précise,

 la nécessité de définir un montant de participation financière en tant qu’employeur, cette

participation devient obligatoire et ne pouvant pas être inférieure à

 Pour le « risques Prévoyance » (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en

retraite pour invalidité) : 7 € par mois et par agent à compter du 01/01/2025

 Les risques santé (ou mutuelle) : 15 € par mois et par agent à compter du 01/01/2026

DÉLIBÉRÉ

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu les accords collectifs local du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion

facultative.

Vu l’avis du CST du 13/06/2024

Après discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

 Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Prévoyance » et au

contrat collectif à adhésion obligatoire afférent auprès de l’organisme assureur «Collecteam – Allianz

Vie» au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie de LAILLY à la date du 01/01/2025 ; Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Santé » et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent auprès de l’organisme assureur «Mutuelle Nationale Territoriale » au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie de LAILLY à la date du 01/01/2026 ;

 Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Nature du risque Participation : Date d’effet :

 Santé Montant : 15€ par agent à partir

du 01/01/2026

A compter du 01/01/2026

Pour 6 ans

 Prévoyance Montant : 7€ par agent à partir du

01/01/2025

A compter du 01/01/2025

Pour 6 ans

 S’engage à verser au Cdg89 des frais d’adhésion fixés à :

Collectivités de moins 50 agents 25€ / convention de participation

Ces frais seront à acquitter en un versement unique lors de l’adhésion.

 Autorise Madame Le Maire à signer les conventions et actes en résultant.

Réforme du métier de secrétaire général de mairie

Ce point a été supprimé et sera réétudié à une prochaine réunion de conseil municipal.

Objet: Bail des parcelles ZM 29 et ZM 34 (LA BEE) - DE_2024_31

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail entre la commune de Lailly et Monsieur DUPUIS Bruno prend fin le 31 décembre 2024 concernant les parcelles sur LA BÉE (ZM 29 et ZM34) pour une superficie de 2 ha 75 a 70 ca.

Monsieur DUPUIS Bruno demande le renouvellement de son bail.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, accepte de louer les parcelles à Monsieur DUPUIS Bruno.

Questions diverses

- Rappel des dates importantes

- Noël des enfants : Vendredi 13 Décembre 2024 à 18h45 - Marché de l'Avent : Dimanche 15 Décembre 2024

- Distribution des Colis des aînés Semaine 51 (16/12 au 22/12/2024)

- Voeux du Maire Dimanche 12 Janvier 2025 à 16h00

- M. MELIN nous informe que Mme SPRENGER-BARTOLETTI a effectué des travaux d'élagage, mais il pense qu'elle n'en a pas élagué suffisamment. À vérifier.

Fin de séance à 19h30