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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 mai 2013 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 30.05.13
Document publié le Jeudi 30 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 mai 2013 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 30.05.13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 30 mai 2013 – 20:45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 – FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL : VOTE SUR LA
REPARTITION DU PRELEVEMENT
02 - VENETTE – PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L’OISE – VERSEMENT D’UN
FONDS DE CONCOURS A LA SAS PIVERT
TRANSPORT ET MOBILITÉ
03 - DEMANDES DE SUBVENTION AU SMTCO
04 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DE L’ADEME POUR LE
DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE LOCATION ET DE STATIONNEMENT VELO
05 - ENGAGEMENT D’UNE ETUDE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DU RESEAU DE
TRANSPORTS COLLECTIFS 2
06 - ENGAGEMENT D’UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE
RENOUVELLEMENT DES POTEAUX D’ARRET
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07 – PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE – DEMANDE DE PROROGATION
FONCIER – AMÉNAGEMENT
08 - CLAIROIX – LOTISSEMENT MOULIN BACOT – POURSUITE DE L’OPERATION ET
DEPOT DU PERMIS D’AMENAGER
ÉQUIPEMENT – ENVIRONNEMENT
09 - VIEUX MOULIN - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
10 - COMMUNES DE L’ARC – CONTRAT AVEC ECO MOBILIER – AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE (SMVO)
11 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE L’ARC ET LE SIVOM DE MONCHY-HUMIERES : REALISATION DU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE BAUGY POUR LA PROTECTION DE LA QUALITE DE L’EAU DU CAPTAGE DE BAUGY
12 – MARGNY LES COMPIEGNE – POLE EVENEMENTIEL – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D’ENTREPRISES
URBANISME
13 - JAUX – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE ZAC DE L’ECOQUARTIER 3
14 - LA CROIX SAINT OUEN – APPROBATION DES MODIFICATIONS 3 ET 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME AYANT FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT
15 - VIEUX MOULIN – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
16 – COMPIEGNE – MODIFICATION N°7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
HABITAT
17 - CŒUR D’AGGLOMERATION – RECONVERSION DE L’ECOLE D’ETAT MAJOR –
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
ADMINISTRATION
18 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE (EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
FINANCES
01 —- FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL : VOTE SUR LA REPARTITION DU PRELEVEMENT
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etai n
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaie n m é léant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assis utre e
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER -— Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
m res
ou remplacés par un suppléant : 46
membres xer 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-complegne.fr www.agelo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-01CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref,
FINANCES
01 - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL : VOTE SUR LA REPARTITION DU PRELEVEMENT |
L'article 144 de la Loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L2336-1 à L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a instauré un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements, appelé Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). La loi de finances pour 2013 pérennise la montée en charge du fonds en aménageant à la marge le régime applicable.
Ce fonds national est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des groupements dont le potentiel fiscal agrégé est supérieur à un certain seuil.
Une redistribution des ressources de ce fonds est opérée en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources et du revenu moyen de leurs habitants permettant de flécher les ressources de ce fonds vers les collectivités moins favorisées.
Pour cette année 2013, ce fonds national est doté d'une ressource initiale de 360 millions d'euros (150 Me en 2012). Une montée en charge progressive de ce fonds est prévue pour atteindre en 2016, 2% des ressources fiscales du secteur communal, soit plus d'un milliard d'euros.
Compte tenu des règles de calcul définies pour le FPIC, le territoire intercommunal est collectivement contributeur à hauteur de 507 836 € en 2013 (183 385 € en 2012). Ce prélèvement doit être réparti sur l’ensemble intercommunal / communes membres, autrement dit l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et ses quinze communes membres.
En 2013, les textes ont prévu que ce montant pouvait être réparti sur ce bloc selon 3 modes :
Répartition de droit
A partir de 2013, le prélèvement est réparti de droit entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'EPCI, puis entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population.
Répartition dérogatoire n°1 à la majorité des 2/3
a. Entre l’agglomération et les communes selon le CIF :
b. Entre les communes, selon plusieurs critères (en fonction de leur population, de l'écart entre leur revenu par habitant et le revenu moyen par habitant de l'EPCI, du potentiel fiscal où financier communal au regard du potentiel fiscal ou financier moyen communal établi sur l'EPCI et d’autres critères complémentaires.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-01CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref.
203
503
Barger-tevreuti
(1012)
Répartition dérogatoire n°2
Par délibération prise à l'unanimité adoptée avant le 30 juin de l'année de répartition : a) Entre l'ARC et ses communes membres : répartition fixée librement, b) Entre des communes membres : répartition fixée librement.
ll vous est proposé que le prélèvement de l'ensemble intercommunal soit intégralement pris en compte par l'ARC en 2013.
Par conséquent, il convient d'adopter une répartition selon le cas dérogatoire n°2 par délibération prise à l’unanimité des membres du conseil de communauté au titre de cette année de répartition.
Cette délibération a une portée annuelle.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l'article 144 de la Loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui a instauré un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements, appelé Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC),
Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 15 mai 2013,
Considérant que l'ensemble intercommunal ARC / Communes membres est contributeur au FPIC à hauteur de 507 836 € (source DGCL),
CONSIDERANT que le conseil de communauté de l'ARC doit adopter avant le 30 juin de l'année de répartition, la répartition dérogatoire n°1 ou n°2 si elle ne fait pas le choix de la répartition de droit commun transmise par les services de l'Etat,
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante, pour l'année de répartition 2013, fait le choix de répartir l'intégralité du prélèvement de 507 836 € sur le seul budget de l'ARC pour 2013,
CONSIDERANT que ce choix doit être adopté à l'unanimité des membres,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-01CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref.
20F
503
Beïrger-tevraul:
(1012)
DECIDE :
- d'appliquer la répartition dérogatoire n°2 pour l’année 2013,
- de répartir le montant du prélèvement, au bénéficie du FPIC, soit 507 836 € sur le seul budget de l'ARC.
PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 73.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
pr
Philippe MARIN
Sénateur-Maire-dé Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-01CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
12013
FINANCES
02 - VENETTE — PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA SAS PIVERT
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
nt donn voir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
bre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne #
www.agglo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-02CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref.
201
503
Serger-Leveauit
(1012)
FINANCES
02 — VENETTE - PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L'OISE — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA SAS PIVERT
Le projet PIVERT, porté par un partenariat public-privé regroupant le pôle Industries Agro-
Ressources, des universités, des industriels, ainsi que les collectivités locales, vise à développer la filière française de la Chimie du végétal et est soutenu par l'Etat à hauteur de 64,2 M € au titre des Investissements d'Avenir.
Le Conseil d'agglomération du 15 novembre 2012 a délibéré sur l'apport d'un soutien financier d'un montant de 4M € apporté sur le programme immobilier, montant se décomposant de la manière suivante :
- 2 M€ d'euros correspondant au foncier et aux VRD, réalisés par l'ARC, liés à l'aménagement du Parc Technologique des Rives de l'Oise, afin de permettre l'implantation de ce projet, et intégrant également les espaces de stationnement
- et 2 ME d'euros apportés en subvention à l'immobilier pour la SAS PIVERT,
cette ventilation au sein des 4ME restant susceptible d'ajustement au regard de la réalité
des coûts fonciers et VRD.
Le projet immobilier porte sur la réalisation d'une halle technologique intégrant des laboratoires, des espaces de démonstration industrielle pilote et un show-room, plus des bâtiments annexes de stockage. Le programme immobilier est évalué à 10 millions d'euros, sous réserve d'ajustement, pour une surface construite de 5500 m2 (SHON). Il sera réalisé avec le concours d'un pool bancaire mettant en place un crédit-bail au profit de la SAS PIVERT.
Dans ce montage, la subvention apportée par PARC permet à la SAS PIVERT
d'autofinancer en partie la construction sous la forme d’une « avance preneur ». Il est
proposé qu'elle soit versée selon l'échelonnement suivant :
- un 1% versement de 700.000 euros versé en 2013,
- le solde, versé en 2014, portant sur un montant à préciser en fonction des coûts foncier et VRD réellement engagés.
La mise en place de cette aide financière suppose la signature d’une convention entre la
SAS PIVERT et l'ARC, précisant les engagements des deux parties.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-02CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref.
29:
503
Berger-Levrauit
(1012}
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Administration et des Finances du 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'attribuer à la SAS PIVERT une aide financière à l'immobilier, portant sur le
programme de construction d'une halle technologique sur le Parc technologique des rives
de l'Oise à Venette.
L'aide sera versée de manière échelonnée sur 2013 et 2014. Le montant versé en 2013 s'élèvera à 700.000 euros; le montant du solde à verser en 2014 sera précisé par avenant à la convention,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention qui fixera
les engagements mutuels de l'ARC et de la SAS PIVERT,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
‘ LP
pe Lu Philippe MARINT Sénateur-Maireé”de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-02CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
TRANSPORT ET MOBILITÉ
03 - DEMANDES DE SUBVENTION AU SMTCO
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etai acés par |
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
nt donné ir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
ssistai cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d' ; 24 mai 2013
Nombre de membres présents
u remplacé léant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél, : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@æagglo-compiegne fr wwwagglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-03CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref,
201
503
Berger-Levreuit
(1012}
TRANSPORT ET MOBILITÉ
03 - DEMANDES DE SUBVENTION AU SMTCO
En lien avec la mise en place du nouveau contrat d'exploitation des services de mobilité de l'ARC, de nouvelles demandes de subventions auprès du SMTCO sont sollicitées.
Les subventions liées à la navette de l'EPIDE et au service AlloTIC existant seront renouvelés en l'état. En revanche, le nouveau marché induit une recomposition des demandes formulées au SMTCO pour les diverses améliorations et créations de service, en adéquation avec les objectifs visés par le SMTCO, tels que l'amélioration des déplacements domicile-travail et le développement de l'intermodalité.
En ce qui concerne la demande liée à l'acquisition des bus, celle-ci a déjà été enregistrée et sera également présentée au comité syndical du mois de Juin.
Les nouvelles demandes sont les suivantes :
- TIC - Lignes urbaines — améliorations sur l’offre de service ;
O Ligne 1 : Passage par l’arrêt Denielou et maintien du démarrage anticipé
pour un coût annuel estimé à 65 756€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est sollicitée ;
Ligne 2 : extension vers Clairoix — port à carreaux et renforcement de la desserte de l’avenue Poincaré pour un coût annuel estimé à 58 762€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est sollicitée ;
Ligne 3 : extension vers Choisy au Bac - Les Vineux pour un coût annuel estimé à 38 064€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est sollicitée ;
Ligne 4 : réorganisation avec desserte du Bois de Plaisance et extension au centre-ville de Compiègne pour un coût annuel estimé à 50 209€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est sollicitée ;
Ligne 5 : maintien et renforcement des services cadencés à 15 minutes pour un coût annuel estimé à 152 594€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC - Lignes périurbaines, mise en valeur et maintien de services dédiés au grand public pour un coût annuel estimé à 105 129€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- Création d’un service de location et stationnement sécurisé de vélos en intermodalité à la gare de Compiègne, pour un coût annuel estimé à 143 700 € HT par an pour les 3 premières années, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée, hors fourniture des vélos et en complément des demandes formulées auprès de la Région et de l'ADEME ;
- Création d’un service de transport à la demande complémentaire, étendant les horaires du dispositif AloTIC actuel, pour un coût annuel estimé à 126 000€ HT par an, sur lequel une aïde financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
…
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-03CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1052)
: - Etude pour la finalisation du schéma directeur d'accessibilité avec chiffrage précis et programmation des travaux à réaliser, pour un coût approximatif de l'ordre de 65 O0O0€EHT, sur lequel une aide financière à hauteur de 30% est sollicitée.
- Organisation d’un stand Mobilité durable à Compiègne dans le cadre du Plan Climat, pour un montant de 2000€HT, sur lequel une aide financière à hauteur de
50% est sollicitée ;
Un tableau récapitulatif de ces demandes est joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Transports en date du lundi 13 mai 2013,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du mercredi 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de solliciter l’aide du SMTCO pour le financement des demandes décrites dans le présent rapport
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ces demandes de subvention.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme,
Le Président,
al ar
Philippe MARINT :
Sénateur-Mairé de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-03CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 SATRAVAILITransports\Organismes\SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oïse}201
Déficit d'exploitation
estimatif annuel /
Coût par étude ou
travaux
Taux de
subvention
SMTCO
Montant de la
subvention plafonnée
annuelle en €
AZ2mE=mMmzZzZO-1402ZON
Navette EPIDE vers les
hauts de Margny 6 000 € 20% 1200 €
AlloTIC - extension de
l'amplitude horaire entre 7H
et 9H
50% 46 522 €
AlloTIC - Tous les
déplacements vers les
hauts de Margny
50 000 € 50% 25 000 €
Service TAD
supplémentaire par
extension des horaires
actuels d'AlloTIC
130 000 € 65 000 €
TIC - Ligne1 Passage par le pôle Denielou
et maintien du démarrage
anticipé
65 756 € 50% 32 878 €
TIC- Ligne 2
renforcement de service et
prolongement vers Clairoix
58 761 € 29 381 €
| TIC -- Ligne 3
Extension vers Choisy au
Bac
38 064 € 19032 €
TIC- Ligne 4
Réorganisation avec
desserte de la ZA du Bois de
Plaisance et extension au
50 209 € 50% 25 104 €
TIC - Ligne 5
Maintien et renforcement des
services cadencés à 15
minutes
152 593 € 76 297 €
[TIC - Dimanche et jours
fériés Réorganisation en 2 lignes et
amélioration des
cpIrepondances En par le
10140 € 5070€
TIC - - lignes périurbaines
Renlorcement des services
dédiés au grand public
105129 € 52 565 €
Création d'un service de
_ location et de
stationnement sécurisé de
vélos à la gare de
Compiègne
143 700 €
dont 12 500€ pour
location du local
40 à 50% 63 762 €
l'Etude pour la finalisation
du SDAet
chiffrage/programmation
des travaux de mise en
20008816
19500 €
Organisation d'un stand
Mobilité Durable à
Compiègne les 25 et 26 mal
2 000 € 1 000 €
————————
903 397 €
Acquisition de véhicules
dédiés à l'exploitation du
réseau de transports
urbains
4 410 000 € 30% 1 323 000 €
4 410 000 € 1
5 313 397 € 1 785 310 €
102 910 €
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-03CA300513-DE
Date de télétransmission : 03/06/2013
Date de réception préfecture : 03/06/2013 ARC MÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
TRANSPORT ET MOBILITÉ
04 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DE L'ADEME POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE LOCATION ET DE STATIONNEMENT VELO
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaie n
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient abse la rs
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
r résen
remplacés léant : 46
mbr membr xercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil®agglo« ompiegne.fr wwwagglo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130531-04CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
20:
503
Berger-ievrault
(1012)
TRANSPORT ET MOBILITÉ
04 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DE L’'ADEME POUR
LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE LOCATION ET DE STATIONNEMENT
VELO
Dans le cadre du nouveau contrat d'exploitation des services de mobilité de l'ARC, il est prévu la création d'un service de location de vélos et de stationnement sécurisé des vélos en intermodalité à la gare de Compiègne.
L'exploitation de ces services sera donc également confiée à la société ACARY (groupe TRANSDEV) sur la durée du prochain contrat.
En complément de l’aide financière sollicitée auprès du SMTCO, une aide de la Région Picardie et de l'ADEME peut être sollicitée par le biais du Fonds Régional « Environnement, Maîtrise de l'Energie » (FREME). Cette subvention serait valable pour une durée de 3 ans afin d'impulser la mise en place de ce service en contribuant ainsi à son financement sur les premières années de fonctionnement.
Le coût annuel du service sur ces 3 premières années comprend les investissements nécessaires, dont le coût est étalé sur cette période, les coûts d'exploitation du service et la location du local auprès de la SNCF pour la mise en place de l'agence de location. En intégrant la tranche conditionnelle correspondant au système d'accès par badge, qui pourrait être compatible avec une utilisation du Pass’ Oise Mobilité, ce coût annuel serait de 143 700 € HT,
Dans le cadre du FREME, une subvention à hauteur de 20% est sollicitée sur tous les postes faisant l'objet d'une aide financière à 50% du SMTCO. Une subvention à hauteur de 40% est sollicitée sur les postes liés à la fourniture des vélos et de la consigne, étant précisé que les taux pourront être ajustés en fonction de la participation effective des autres financeurs.
Le dossier intègre également un coût supplémentaire en cas d'augmentation de la flotte de vélos à raison de 50 vélos par an sur ces 3 années. Le coût unitaire par tranche de 50 vélos supplémentaires est de 12 481, 57€ HT.
Après ces trois premières années, le coût sera réduit à 97 935€ HT, y compris le coût de location du local en gare, tout en maintenant une participation du SMTCO à hauteur de 50%.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TRINCHEZ,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Transports en date du lundi 13 mai 2013,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du mercredi 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130531-04CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 03
Serger-Levrauit
(1012)
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Ref,
201
DECIDE, de solliciter l'aide financière du Conseil Régional et de l'ADÈME pour le développement des services de location et stationnement vélos ;
AUTORISE, Monsieur le Président où son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ee
Sénateur-Maire de Comipièg ne
>
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130531-04CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE (EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
TRANSPORT ET MOBILITÉ
05 - ENGAGEMENT D'UNE ETUDE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à ce
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
D 'affi . 24 mai 2013
br e
ou re cés | , 46
Nombre de memb xercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne # wwwagglo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 £,
291
503
Berger-Levrault
(1912)
Ref
TRANSPORT ET MOBILITÉ
05 - ENGAGEMENT D’UNE ETUDE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS
Conformément à la loi handicap du 12 février 2005, l'ARC doit réaliser un schéma
directeur d'accessibilité des transports collectifs dont elle a la charge, en tant qu'autorité organisatrice de transports.
Au-delà de la question du schéma directeur, l'ARC et ses communes ont l'obligation de
rendre tous les points d'arrêts du réseau accessibles en 2015, pour être en conformité
avec la loi.
Une démarche de diagnostic aboutissant à des préconisations d'aménagement pour chaque arrêt (dévers sur l'espace d'attente, cheminement, hauteur du trottoir...) avait déjà été engagée sur les lignes urbaines sans aller jusqu'à une étude technique
permettant un chiffrage précis des travaux nécessaires à chaque arrêt. Ce travail doit donc être poursuivi, mis à jour et prolongé, afin d'aboutir à une programmation des
travaux à réaliser pour une mise en accessibilité totale de l'ensemble des points d'arrêts. Les arrêts situés sur les communes uniquement desservies par le réseau
périurbain et scolaire doivent également être incius dans la démarche.
En termes de réalisation et d'avancement, il convient de rappeler que lénsemble du parc de véhicules sera accessible aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de la mise
en place du nouveau marché de transports. Plusieurs points d'arrêts, notamment sur le territoire de la Ville de Compiègne, ont été rendus accessibles à la faveur de travaux de
voirie.
La prestation demandée inclura :
- La mise à jour du diagnostic des points d'arrêts ;
- Planification de la stratégie de mise en accessibilité (par ligne, par points d'arrêts,.…) ;
- Le chiffrage précis des travaux à réaliser ;
- La programmation des actions et plan de financement ;
- La définition des cas d'’impossibilité techniques avérées et mise en place de services de substitution éventuels ;
Pour rappel, la question de la mise en accessibilité du réseau implique à la fois l'ARC au sens de la compétence Transports et les communes dans la mesure où l'aménagement des arrêts est réalisé dans le cadre de la compétence voirie propre à chaque commune.
En première approche, le coût de réalisation de cette étude est estimé à environ 65 000€ HT, Une subvention du SMTCO à hauteur de 30% sera sollicitée.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VELEX,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-05300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
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Berger-Levrauit
(1012?
Vu, l'avis favorable de la Commission des Transports en date du lundi 13 mai 2013,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du mercredi 15 mai 2073,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de lancer une consultation pour la réalisation de cette étude et de solliciter l'aide financière du SMTCO
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces
relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture, PRE"
opie conforme,
Président,
pot >
99 Philippe MARINE LT
Sénateur-Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-05300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 mai 2013
TRANSPORT ET MOBILITÉ
06 - ENGAGEMENT D'UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE RENOUVELLEMENT DES POTEAUX D’ARRET
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
i ents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET -— Directeur du Service Financier
M. TELLIER -— Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affi : 24 mai 2013
mbr n
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de mem rcice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne. fr
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Berger-Levrauit
(1032)
TRANSPORT ET MOBILITÉ
06 - ENGAGEMENT D'UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE
RENOUVELLEMENT DES POTEAUX D'ARRET
L'ARC souhaite mettre en place un marché dédié à la mise en place et au renouvellement des poteaux d’arrêts, comprenant la fourniture et la pose. Ce mode de fonctionnement permettra une plus grande réactivité pour l'installation de poteaux neufs et également une optimisation des coûts, dans la mesure où actuellement l'ARC commande des poteaux à un fournisseur sans marché dédié puis, les fait poser par un autre prestataire.
Le nouveau principe proposé passera par une logique de marché à bons de commandes pour une durée de 4 ans selon une logique de bordereau de prix unitaires déterminé au départ.
La prestation concernera principalement la fourniture et la pose d’ensembles entiers mais inclura également des poteaux d’arrêts provisoires, des têtes de poteaux de type « drapeau » à fixer sur des mâts existants ainsi qu'un bordereau de prix pour la fourniture de pièces détachées. Des cadres d'affichage des horaires pourraient ainsi être installés sur des bornes SISMO existantes, afin de limiter l'implantation de mobilier urbain.
En revanche, les habillages graphiques et sérigraphies seraient toujours réalisés par l'ARC et non incluses dans ce marché. L'entretien des poteaux, y compris le remplacement de pièces détachées sera à la charge d'ACARY dans le cadre du contrat d'exploitation des services de mobilité de l'ARC.
Pour des raisons esthétiques, notamment dues à la durabilité dans le temps de certains totems actuels, ainsi que pour une raison de mañftrise des coûts, le type de mobilier demandé au cahier des charges correspondra à un poteau d'arrêt avec mât sur lequel sont fixés le cadre d’informations et une tête de poteau et non plus un totem d’un seul tenant comme actuellement.
Le fait de mettre en place ce nouveau marché de poteaux à l'occasion du lancement du nouveau marché contribuera à valoriser l'image du nouveau réseau, et permettra d'uniformiser progressivement l’ensemble de la signalétique présente aux différents points d'arrêts. Dans un premier temps, les totems les plus vétustes seront directement remplacés.
Le marché en question serait passé pour une durée de 4 ans, durée maximale d’un marché à bons de commandes.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-06CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
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Serger-Levrauit
(1012)
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Transports en date du Iundi 13 mai 2013,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du mercredi 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de lancer une consultation afin de retenir un prestataire pour la réalisation de ce
marché à bons de commande sur une durée de 4 ans.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Philippe MARIN
- énateur-Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-06CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07 — PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE — DEMANDE DE PROROGATION
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
nt donn voir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date v ion : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
rempl uppl ‘ 46
ombre de membres ice : 50
ombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accucil@agglo-compiegne fr www.agglo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
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503
Serger-Levrauit
(1012)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
07 - PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION DE l’'AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE : DEMANDE DE PROROGATION
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de
défense qui s'est traduite sur Compiègne par le départ de l'Ecole d'Etat Major, de la
Direction du Service National et du Centre du Service National, un Plan Local de
Redynamisation (PLR) a été mis en œuvre pour 3 ans, à compter de la convention signée
le 1° juillet 2010.
En mai 2012, l'Etat a abondé de 2 millions d'euros ce PLR pour soutenir financièrement
l'opération de reconversion du site de l'Ecole d'Etat-major. La réalisation de la première
tranche de cette opération ne peut s'inscrire dans le cadre PLR que si celui-ci est prorogé
de deux années, jusqu'au 30 juin 2015.
Présentée au Comité local de suivi du 14 mars dernier, cette demande de prorogation a
reçu un avis favorable.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Et après avoir délibéré,
DONNE mandat au Président ou à son Représentant pour signer l'avenant à la convention portant prorogation du Plan Local de Redynamisation de l'Agglomération de la Région de Compiègne, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
h 7 Sénateur-Maire de Compiègne
TT
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-07CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
FONCIER — AMÉNAGEMENT
08 - CLAIROIX — LOTISSEMENT MOULIN BACOT — POURSUITE DE L'OPERATION ET DEPOT DU PERMIS D’'AMENAGER
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF., Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
sistaient éance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
e co ion : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
u rempla | : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE -: CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-complegne.fr wmww.agglo-complegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-08CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 -Levreult
(012)
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8
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FONCIER — AMENAGEMENT — EQUIPEMENT-ENVIRONNEMENT
08- CLAIROIX— LOTISSEMENT MOULIN BACOT-— POURSUITE DE L’ OPERATION ET DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER
L'ARC est propriétaire de quatre parcelles constructibles, d’une superficie cumulée de 5 379 m?, rue du Moulin Bacot à CLAIROIX.
Ce terrain, classé en zone à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme de la commune, est destiné à recevoir de l'habitat. C'est pourquoi, en accord avec la commune de Clairoix, un projet de lotissement résidentiel a été élaboré permettant de créer 8 lots à bâtir.
La réalisation de l'esquisse, de l’avant-projet et du permis d'aménager a été confiée à un prestataire extérieur.
L'esquisse est présentée sur le plan ci-joint. Ce projet représente une dépense globale estimée 590 000 € HT, dont 320 000 € de travaux. Les recettes escomptées en terme de charge foncière pour les 8 lots d’une surface comprise entre 508 et 643 m° seraient d'environ 590 000 € HT. Ces montants pourront être affinés dans les phases suivantes du projet et suite à l'appel d'offres travaux ainsi qu'en ajustant le prix de cession. Le bilan de l'opération est équilibré, ce qui permet de récupérer le cout du foncier acquis antérieurement et de le valoriser par la création de logements.
Cette opération nécessite le dépôt d’un permis d'aménager puis la viabilisation (eau, gaz, électricité, assainissement) des terrains ainsi que la création d'une voie de desserte pour les futurs lots.
Il est également proposé d'approuver le dossier technique et d'autoriser le lancement d'une consultation d'entreprises suivant l’allotissement ci-après :
Lot4 : terrassement, voirie, assainissement,
Lot 2 : tranchée commune eau potable, fourreaux,
Lot 3 : électricité basse tension et éclairage public,
Lot 4 : espaces verts,
Lot 5 : contrôles finaux des réseaux eaux usées / eaux pluviales.
Le coût global des travaux est estimé à 320 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du
lundi 13 mai 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Equipement du mardi 7 mai 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du mercredi 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-08CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
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Berger-Levraut
(3012)
APPROÛVE ce projet de lotissement et le dossier technique tel que présenté,
DECIDE de déposer le permis d'aménager et le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code des marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives au permis d'aménager et à la consultation des entreprises et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture, ennemie nn.
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Pau
x TN" 60200 * “Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Coripiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-08CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 mai 2013
ÉQUIPEMENT — ENVIRONNEMENT
09 - VIEUX MOULIN - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membr résents
ou remplacés par un léan 46
mbr rci 50
r votan 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE : CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 01 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne fr
wwnagglo-compiegne. (fr
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
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ÉQUIPEMENT - ENVIRONNEMENT
09 - VIEUX MOULIN - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT |
L'ARC, dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement a délégué la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Vieux-
Moulin à la SAUR.
Ce contrat d'affermage d'une durée de 12 ans, arrivera à échéance le 30 juin 2014.
Le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion du service assainissement qui
vous est présenté a pour objet de vous apporter tous les éléments nécessaires pour
choisir le mode de gestion de ce service assainissement.
Ce contrat d'affermage concerne la collecte et le traitement des eaux usées de la
commune de Vieux-Moulin.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame CIAVATTI,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n°93-
122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public,
Vu le décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la
commission d'ouverture des plis,
Vu, le rapport de présentation sur le principe de la délégation du service public
d'assainissement collectif de la commune de Vieux Moulin présentant les caractéristiques
des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public,
Vu l'avis favorable de la Commission Equipement en date du 07 mai 2043,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 février 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date
du jeudi 23 mai 2013,
CONSIDERANT que le contrat d'exploitation du service public de l'assainissement de la
commune de Vieux Moulin arrive à expiration le 30/06/2014,
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Berger-Levrault
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Re
APPROUVE :
- le principe de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif de la
commune de Vieux Moulin dans le cadre d'une délégation de service public,
- les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles
sont définies dans le rapport de présentation,
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
la procédure de délégation de service public.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Sénateur-Maire ce
TT
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Rapport de présentation
sur le choix du mode de gestion
du service d'assainissement
La gestion du service d'assainissement de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Vieux Moulin est déléguée par affermage à la société SAUR dans le cadre d'un contrat de 12 ans qui arrive à échéance le 30 juin 2014.
La Communauté d'Agglomération envisage de poursuivre la gestion déléguée de ce service.
La commission consultative des services publics locaux, conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, doit être consultée en préalable à la délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation de service public (art. L1411-4 du CGCT)
À cette fin, le rapport sur le principe de gestion de ce service vous est présenté.
I a pour objet :
de rappeler les caractéristiques techniques et financières actuelles de service
de présenter les pratiques de gestion de l'eau et de l'assainissement en France
de rappeler les caractéristiques des différents modes de gestion possibles
de définir les objectifs permettant d'arbitrer sur le choix du mode de gestion
AND > de rappeler les objectifs opérationnels de la Communauté d'agglomération dans la gestion du service public de l'assainissement.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 1/LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU SERVICE
Le périmètre du service correspond à la collecte et au traitement des eaux usées de la
commune de Vieux Moulin.
Le service d'assainissement présente les caractéristiques suivantes (données 2011) :
4 postes de relèvement
275 usagers
9785 mi de réseau, dont :
o 8859 mi de réseau sous vide
o 926 mi de réseau gravitaire
1 station d'épuration de 750 EH à boues activées en aération prolongée 153 regards de visite
t
Données techniques 2011
Nombre d'usagers 275
Volumes traités 18 124
La rémunération de la SAUR en 2011 est de 89 452,06 €:
- 29 049,20 € au titre de la part variable facturée aux usagers du service pour la
collecte et le traitement des eaux usées de la commune de Vieux Moulin.
La part du traitement de collecte étant fixée à 3,27 €/m° pour le premier semestre et 3,34 €/m°
pour le deuxième semestre.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 2/ LES PRATIQUES DE GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EN FRANCE :
La gestion des services d'eau et d'assainissement est partagée entre la régie et la gestion déléguée :
- 72 % des services d'eau sont gérés par des opérateurs privés et 28 % par des régies - 55 % des services d'assainissement sont gérés par des opérateurs privés et 45 % par des régies
Les 3 principaux opérateurs privés sont :
- Veolia Eau qui gère 29 % des services d'eau potable et 28 % des services d'assainissement
- Lyonnaise des Eaux qui gère 19 % des services d'eau potable et 18 % des services d'assainissement
- SAUR qui gère 11 % des services d’eau potable et 8 % des services d'assainissement
Les autres opérateurs privés gèrent 3 % des services d’eau potable et moins de 1 % des services d'assainissement.
Sur la période 1998-2004, sur l'ensemble des procédures de mise en concurrence des services d'eau et d'assainissement :
- 96 % des services ont poursuivi le mode de gestion déléguée
- 3 % des services sont passés de la régie à la délégation
- 1 % des services sont passés en régie
Lors d’une procédure de remise en concurrence d’un service d'eau ou d'assainissement, le taux de changement d'opérateurs est 10 %.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 3/ LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION POSSIBLES :
La Communauté d'agglomération peut choisir à l'expiration du contrat d'affermage actuel entre :
- un mode de gestion déléguée (concession, affermage, ou régie intéressée), - un mode de gestion directe (la régie ou la gérance).
Les principales caractéristiques de ces différentes formules sont les suivantes :
2.1 Les modes de gestion déléguée
Le service est organisé et contrôlé par la Collectivité. Le service est délégué à une entreprise privée par contrat dans les conditions de procédure définie par la Loi Sapin. La délégation de service public (DSP) est caractérisée par une gestion du service public aux risques et périls du délégataire.
On distingue traditionnellement :
La concession: la collectivité confie au concessionnaire le financement et la réalisation des investissements et le droit de les exploiter moyennant une redevance perçue sur les usagers. En fin de contrat, les ouvrages reviennent à la Collectivité. Les contrats de concession sont de longue durée en raison de la nécessité d’amortir les investissements de la concession. Une durée supérieure à 20 ans nécessite une procédure particulière. La responsabilité du concessionnaire est étendue à l'ensemble du service : construction, exploitation du service et travaux de renouvellement.
L'affermage : la collectivité finance et réalise les ouvrages et en confie l'exploitation au fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service. Le fermier assure les travaux d'entretien et une partie des travaux de renouvellement des ouvrages affermés. La durée du
contrat est généralement de l'ordre de 10/12 ans.
La régie intéressée : la collectivité finance les ouvrages et en confie l'exploitation à un régisseur qui agit pour le compte et est rémunéré par la collectivité avec une part d'intéressement au
résultat.
2.2 Le service en régie
La régie autonome: les services de la collectivité exploitent directement le service avec le personnel de la Communauté d'agglomération. Les opérations sont retracées dans un budget annexe en raison du caractère industriel et commercial du service mais toutes les décisions sont prises par les organes de la collectivité.
La régie personnalisée : la collectivité crée un établissement public chargé de l'exploitation du service. L'établissement possède ses organes de direction et de gestion propres.
La gérance : la collectivité finance les ouvrages et en confie l'exploitation au gérant moyennant une rémunération forfaitaire — quels que soient les résultats de lexploitation-. Le contrat est passé sous Code des Marchés Publics.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 4/ LE CHOIX DU MODE DE GESTION
La doctrine et l'expérience permettent d'établir un ensemble de critères adapté au choix d'un mode de gestion appliqué au service d'assainissement de la commune de Vieux Moulin.
La collectivité poursuit dans la gestion de son service public local quatre objectifs principaux qui
peuvent se décliner ainsi :
- la gestion du patrimoine communautaire
- la définition du service rendu
= la relation à l’usager
= la maîtrise des prix
En accord avec ces objectifs généraux, les élus peuvent établir leur choix à partir des quatre
familles de critères suivantes :
1. Les critères techniques et de compétences
2. Les critères portant sur les risques et la responsabilité
3. Les critères financiers et de qualité prix
4. Les critères sociaux
1. Les critères techniques et de compétence :
Ces critères vont conditionner la qualité du service rendu.
De façon générale, la complexification de l'exploitation des services d'eau et d'assainissement (norme, réglementation.….), la fréquence des événements exceptionnels (pollution.…), les attentes des usagers (relation clientèle...) rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens de plus en plus importants à niveau de service équivalent.
Les termes de l'enjeu technique sont les suivants :
- Réunir les compétences techniques nécessaires à l'exploitation - Avoir une taille critique par rapport aux contraintes techniques - Avoir la possibilité d'accès à un réseau d'experts et à une technologie de pointe - Avoir la possibilité d'interventions en cas de crise : tempête, inondation, pollution.
2. Les critères de risques et de responsabilité
On distingue trois catégories de risques : les risques pénaux, les risques d'exploitation et les risques économiques.
- Les risques pénaux liés à des délits non intentionnels peuvent mettre en jeu la responsabilité des exploitants, des collectivités, des Elus (cas des délits de pollution art 232- 2 et 3 du code rural).
- Les risques liés à l'exploitation des ouvrages et à la qualité des rejets pèsent normalement sur l'exploitant sauf si preuve est faite que la cause ne lui est pas imputable.
- Les risques économiques liés à la fluctuation des volumes facturés, du nombre d'abonnés sont supportés par l'exploitant du service, dans les limites définies contractuellement.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 En cas de délégation de service, l'autorité délégante reste responsable du service. Cette responsabilité implique qu'elle en conserve la maîtrise, notamment par le biais d'un contrôle rigoureux des informations fournies par le délégataire, mais le service est géré aux risques et périls de l'exploitant (délégataire).
3. Les critères financiers et portant sur la qualité et le prix du service
Les effets d'échelle: les opérateurs nationaux bénéficient de conditions d'achats et de fournitures avantageuses. Leur situation oligopolistique les place en situation de force par rapport à la sous-traitance.
Les charges supplémentaires en gestion privée: l'exploitant privé doit supporter la taxe professionnelle. L'exploitant privé paie l'impôt sur les sociétés. L'exploitant privé intègre sa marge commerciale dans ses tarifs.
Le poids de la « structure » : la structure d'un opérateur national pèse par l'imputation des frais de siège, de coûts de recherche et développement, de charges fonctionnelles des différents niveaux de l'organisation. Le service local bénéficie de l'apport de cette structure.
La différence entre la notion de coût (gestion en régie) et de prix (marché ou délégation) : c'est
la conséquence de la gestion du service aux risques et périls de l'exploitant. En cas de délégation, l'usager ne supporte/bénéficie pas immédiatement des variations de coûts du service, le prix étant fixé pour une période prédéterminée (des clauses contractuelles de révision permettent de rétablir l'équilibre prix/coût). A l'inverse, en régie l'ajustement du prix au coût est automatique.
Etat et valeur du patrimoine en fin de contrat: en cas de délégation l'exploitant a la charge de
l'entretien et du renouvellement (pour partie) des ouvrages des services, propriété de la collectivité. Durant l'exécution d'un contrat la collectivité doit se donner les moyens d'un
contrôle lui assurant le maintien de l'état de son patrimoine. La mise en concurrence du
renouvellement du contrat de DSP (procédure Sapin) doit permettre de négocier un nouveau contrat au meilleur prix.
4. Les critères sociaux
La gestion en régie d'un service peut permettre à la collectivité d'organiser un recrutement social, où d'offrir des perspectives de carrière à ses agents territoriaux.
Elle soumet naturellement la collectivité à des contraintes de gestion de personnel :
- mouvements sociaux
- formation des personnels
-__ disponibilité des compétences au niveau de l'ARC
- productivité
Rappel : le personnel d'un service public industriel et commercial doit en théorie avoir un statut de droit privé.
| En cas de gestion en régie du service d'assainissement, la collectivité a l'obligation légale de | reprendre le personnel actuellement affecté par la Lyonnaise des Eaux à l'exploitation du | service (article L 122-12 du code du travail).
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 5j LES OBJECTIFS OPERATIONNELS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION.
Les principaux objectifs opérationnels suivants devront être intégrés dans la future gestion du service public qu'elle soit ou non assurée en délégation.
- La gestion du service de collecte des eaux usées dans les conditions qui seront
précisées dans le cahier des charges,
taux de curage du réseau,
inspection télévisée du réseau,
-__ contrôle de conformité des branchements
suivi des industriels rejetant dans le réseau collectif,
évacuation et traitement des déchets t
- La gestion de la station d'épuration de Vieux Moulin,
- dans le respect de la réglementation actuelle sur la qualité des rejets des eaux
épurées,
- _ évacuation et traitement des boues d'épuration selon une filière réglementaire,
- avec une garantie de moyens pour la gestion des situations de crise,
- La gestion des abonnés et la facturation
- engagement sur des délais d'intervention (si délégation)
= L'entretien de l’ensemble des ouvrages de la Collectivité constituant le service (en cas de délégation du service)
-__ définition précise des obligations du délégataire (si délégation),
- engagement sur ces critères de performance assorti de pénalités en cas de non respect des objectifs (si délégation).
- Le suivi du patrimoine
- règles précises de transmission des plans,
- mise à jour du SIG et de l'inventaire,
- Le régime des travaux (en cas de délégation du service)
- limitation des travaux à titre exclusif sur bordereau de prix,
- travaux de renouvellement de l'électromécanique à charge du délégataire (si
délégation),
- suivi des dépenses de renouvellement (dispositif du type «compte de
renouvellement ») avec maîtrise des soldes disponibles par la Collectivité (si
délégation),
- Les principes de tarification du service
- les conditions d'application du tarif communautaire,
- La transparence dans la gestion
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 - devoir d'information de la Collectivité,
- gestion de fin de contrat clarifiée (si délégation),
- les délais de reversement de la surtaxe (si délégation),
- les documents à joindre aux comptes rendus techniques et financiers (si délégation)
- La durée du contrat (en cas de délégation)
- durée limitée à 12 ans maximum
Compte tenu de la complexité des ouvrages du service, des objectifs opérationnels de la
Communauté d'agglomération, de son organisation et de ses compétences internes, le choix
d'un mode de gestion déléguée pour le service public de l'assainissement collectif de la
commune de Vieux Moulin reste la solution la mieux adaptée.
Elle permet d'obtenir une bonne qualité de service rendu auprès des usagers grâce au savoir-
faire et aux moyens humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce
secteur.
Il est donc proposé, pour toutes ces raisons, de mettre en œuvre sur le périmètre de la
commune de Vieux Moulin une délégation de service public pour le service de l'assainissement collectif des eaux usées organisée autour des principales caractéristiques suivantes :
Nature du contrat : affermage
Durée : 10 ou 12 ans
Obligations du délégataire :
- gestion aux risques et périls,
- gestion des installations de collecte et de traitement des eaux usées,
- gestion de l'évacuation et du traitement des déchets,
- régime des travaux
- limitation des travaux à titre exclusif sur bordereau de prix,
- travaux de renouvellement de l'électromécanique à charge du délégataire,
._ suivi des dépenses de renouvellement (dispositif du type «compte de
renouvellement ») avec maîtrise des soldes disponibles par la Collectivité,
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définis précisément au cours de la procédure de délégation dans le cadre défini par les articles L1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SONT SOLLICITES AFIN D’EMETTRE UN AVIS SUR :
» Le principe de la délégation du service public du service d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Vieux Moulin.
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 mai 2013
ÉQUIPEMENT — ENVIRONNEMENT
10 - COMMUNES DE L'ARC - CONTRAT AVEC ECO MOBILIER — AUTORISATION DE
SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE
(SMVO)
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient abs léant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
ssistai ance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL - Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET -— Directeur du Service Financier
M. TELLIER - Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
D 'affi . 24 mai 2013
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr wwwmglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-10CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
207
503
Berger-Levrauit
(052)
ÉQUIPEMENT -— ENVIRONNEMENT
10 - COMMUNES DE L’ARC - CONTRAT AVEC ECO MOBILIER —- AUTORISATION
DE SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE
(SMVO)
L'éco organisme ÉCO MOBILIER, agréé en janvier 2013, a pour objectif d'organiser et de soutenir des filières de traitements des mobiliers mis sur le marché.
Les collectivités territoriales ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets peuvent signer un contrat avec ECO MOBIEIER.
Le SMVO, en charge du traitement des déchets encombrants collectés sur son réseau de déchetteries, ainsi que le traitement des encombrants collectés en porte à porte ou sur rendez-vous auprès des habitants de l'ARC, souhaite signer avec cet éco organisme afin de pouvoir bénéficier des soutiens financiers ECO MOBILIER.
Le montant du soutien financier est estimé à hauteur de 400 000 € par an.
Ce soutien viendra diminuer les charges de traitement des encombrants collectés en déchetteries et en porte à porte par les habitants de l'ARC.
Afin de pouvoir signer ce contrat, chaque structure adhérente au SMVO doit délibérer
pour autoriser le SMVO à signer un contrat avec ECO MOBILIER.
ll est proposé d'autoriser le SMVO à signer un tel contrat avec l'éco organisme ECO
MOBILIER afin de bénéficier des soutiens financiers.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 06 mai 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet du SMVO d'adhérer à l'éco organisme ÉCO MOBILIER afin de
mettre en place une filière de traitement des déchets encombrants,
AUTORISE le SMVO à signer un contrat avec cet éco organisme.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-10CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
ÉQUIPEMENT — ENVIRONNEMENT
11 - SIGNATURE D’'UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE L'ARC ET LE SIVOM DE MONCHY-HUMIERES : REALISATION DU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE BAUGY POUR LA PROTECTION DE LA QUALITE DE L'EAU DU
CAPTAGE DE BAUGY
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absen r suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET - Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013 Date d'affichage : 24 mai 2013
n m r r
| run léant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90- accuril@æagglo-compiegne. fr wwwagglo-compiegne. fr
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
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Berger-Levrauit
(1012)
ÉQUIPEMENT — ENVIRONNEMENT
114 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE L'ARC ET LE SIVOM DE MONCHY-HUMIERES : REALISATION DU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE BAUGY POUR LA PROTECTION DE LA QUALITE DE L'EAU DU CAPTAGE DE BAUGY
La production d'eau potable de l'ARC est repartie entre les captages de Baugy et de
l'Hospice à Lacroix-St-Ouen. Depuis une vingtaine d'année, la concentration en nitrates
n'a cessé d'augmenter sur Baugy et elle est désormais stable avoisinant les 39 mg/E ce
qui est proche de la norme de 50 mg/L et impose la mise en place d'un plan d'action pour
protéger la ressource.
Par ailleurs, le captage de Baugy est classé prioritaire au titre de larticle 21 de la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ce qui oblige à la mise en place d'un
plan d'actions afin de reconquérir et de préserver la qualité de la ressource en eau.
C'est dans ce cadre réglementaire et afin de préserver la qualité de la ressource en eau souterraine que l’ARC a lancé une étude de Bassin d'Alimentation de Captage (BAC).
Suite à cette étude, il a été diagnostiqué que la commune de Baugy se situe sur le
secteur prioritaire d'alimentation du captage. Cela signifie que les activités présentes sur
la commune ont un impact direct sur la qualité de l'eau du captage.
Actuellement, la commune de Baugy dispose d'un assainissement pour 110 logements
(283 habitants) qui est de type individuel et qui pour 70 à 80% de ces installations n'est
pas aux normes (sauf pour 20 installation).
Cette absence de traitement des eaux usées dégrade la qualité de l'eau notamment au
niveau des nitrates.
Le SIVOM de Monchy-Humières doit donc pour être aux normes sur le territoire de
Baugy mettre en place un réseau d'assainissement collectif. L’ARC souhaite aider
financièrement le SIVOM de Monchy-Humières, qui a la compétence assainissement,
dans la mise en place du réseau d'assainissement collectif de Baugy afin de préserver la
qualité de la ressource en eau et d'agir de façon préventive plutôt que curative.
Cette intervention serait matérialisée par voie de convention (projet ci-joint) de façon à
permettre à l'ARC d'apporter une contribution financière qui s’inscrira dans le cadre de la
protection de la ressource en eau du captage de Baugy.
L'aide de l'ARC s'élèverait à 350 000 € pour la réalisation du réseau d'assainissement
collectif. Elle serait versée en 2 fois (au milieu des travaux et à l'achèvement des travaux).
Aussi, il est proposé une convention d'aide financière entre l'ARC et le SIVOM de
Monchy-Humières.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-11CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 X
503
Berger-Levraul:
(1012)
f J
Rei.
2
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 06 mai 2013
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2012,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation du réseau d'assainissement collectif sur la commune de Baugy
qui permettra une meilleure protection de la qualité de l'eau du captage de Baugy qui
alimente FARC.
DÉCIDE d'apporter une aide financière de 350 000 € pour la réalisation du réseau
d'assainissement collectif sur le périmètre rapproché du captage de l'ARC.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière
avec le SIVOM de Monchy Humières, et l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
a LA REGPe r copie conforme,
h HN Le Président,
Pr h
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-11CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
ÉQUIPEMENT — ENVIRONNEMENT
12 - MARGNY LES COMPIEGNE - POLE EVENEMENTIEL — TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES : LANCEMENT D'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient a sés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a èté désigné secrétaire de séance.
Dat n ion : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
rempl run léant : 46
mbre de membres en rcice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accucil@agglo-compiegne.fr mww.agglo-complegne. fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
201
503
Berger-Levrauft
(10t2}
EQUIPEMENT - ENVIRONNEMENT
12 —- MARGNY LES COMPIEGNE - POLE EVENEMENTIEL — TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Dans le cadre de l'opération d'aménagement du bâtiment devant recevoir le futur Pôle
Evènementiel « Le Tigre » et pour laquelle vous avez approuvé, par délibération en date
du 15/11/2012, les marchés de travaux, il s'avère indispensable d'apporter des
modifications au projet, portant sur les points suivants :
1. Les observations relatives au contrôle technique et à la règlementation sur la
tenue au feu des matériaux existants, notamment sur la couverture du bâtiment, nécessitent de reprendre les éléments de couverture existants, soit par
l'ajustement d'un flocage, soit par le remplacement de ladite couverture.
Après analyse technique et afin d'obtenir une garantie décennale d'étanchéité, il est préférable d'opter pour la deuxième solution qui consiste à remplacer des éléments de
couverture.
La superficie concernée est de 3000m° pour un coût estimé à 400 000€HT.
2. L'étude des besoins en équipements, pour répondre aux différentes occupations et location du Pôle Evènementiel montre la nécessité de faire évoluer le niveau
d'équipement du bâtiment.
Ainsi, il serait souhaitable :
e que la puissance électrique mise à disposition des manifestations soit portée de 150 KVA à 600 KVA, pour un coût estimé à 95000 €,
° qu’un portique d’accroche soit mis en place au milieu de la salle pour permettre l'installation d'équipements scéniques, pour un coût estimé à 150000€,
° que l'installation d’éclairement soit porté de 250 kw à 400 kw, pour un coût estimé à 18000€.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de valider ces travaux complémentaires et
d'autoriser le lancement d'une consultation d'entreprises d'une part, pour la couverture et
d'autre part, pour les équipements complémentaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COLLET,
vu l'avis favorable de la Commission Equipement du 07 mai 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2013,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-12CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
20
505
Berger-Levrault
(1912)
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté,
DECIDE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code des
marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce
dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, Opération 975.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
r copie conforme,
Ai Président, LL
ab
ul “ e ee
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-12CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 mai 2013
URBANISME
43 - JAUX — OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE ZAC DE L’'ECOQUARTIER
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
remplacés uppléa
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL - Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET - Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-compiegne fr wwwangio-conpiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-13CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 201
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Serger-Levrauit
(1Ci2}
Ref.
URBANISME
13 - JAUX -— OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE ZAC DE L'ECOQUARTIER
Le projet d'écoquartier de Jaux s'inscrit dans le cadre du schéma de cohérence territoriale de l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvé le 15 décembre 2012 ainsi que dans le cadre du projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Jaux.
Identifiée dans ces documents comme commune appartenant à la partie centrale de l'agglomération, la commune de Jaux est destinée à accueillir une part importante du développement de l’agglomération.
Le projet d'écoquartier actuel est le fruit d'un long processus de réflexion et d'échanges engagé début 2010 afin de définir un plan directeur d'aménagement de la commune. Des ateliers participatifs et des réunions publiques ont été organisés, regroupant professionnels de l'aménagement, habitants de la commune et de l'agglomération, élus, représentants du monde associatif et collectivités territoriales.
Les objectifs poursuivis par ce projet d'aménagement sont de développer un nouveau quartier localisé entre le village-rue de Jaux et le pôle d'activités commerciales et de loisirs de l’agglomération. Cette localisation présente l'avantage de ne pas fragiliser et dénaturer la structure urbaine en place (village-rue, hameaux) et présente l'opportunité d'intégrer la zone d'activités commerciales et de loisirs dans un véritable projet urbain. Cette ouverture à l'urbanisation pourrait être menée dans le cadre d'une zone
d'aménagement concerté.
Elle concerne un secteur de 25 hectares environ, sous réserve de modification.
Elle permettra la construction de logements en accession à la propriété et de logements locatifs sociaux, et elle intégrera des activités économiques qui seront réparties entres les pieds d'immeuble et une parcelle de 7 hectares environ dédiée à cet effet.
Dans ce cadre, l'ARC et la commune de Jaux engagent les études d'avant projet permettant d'approfondir et de détailler le projet d'écoquartier dont la faisabilité a été
étudiée.
Conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme, la création d'une ZAC doit faire l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La concertation sera conduite de façon à permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées, en vue d'une prise en compte et d'enrichir le projet en ladaptant éventuellement.
A l'issue de la concertation, le conseil d'agglomération en arrêtera le bilan. ln.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-13CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Les modalités de la concertation suivantes seront mises en œuvres :
- Mise à disposition au public d'un dossier, constitué des différentes pièces produites tout au long de l'élaboration du projet d'aménagement et des documents de communication présentant le projet à ses différentes phases. Cette mise à disposition aura lieu en mairie de Jaux aux heures d'ouverture habituelles. - Mise à disposition d'un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations. Cette mise à disposition aura lieu en mairie de Jaux aux heures d'ouverture habituelle.
-__ Organisation d'une exposition publique
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BeTe@uiE,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du lundi 13 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, d'approuver les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre du projet de ZAC de l'écoquartier de JAUX tels qu'ils sont définis dans les attendus de la présente délibération.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
nn
7"
un
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-13CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC OMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
URBANISME
14 - LA CROIX SAINT OUEN — APPROBATION DES MODIFICATIONS 3 ET 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF., Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET -— Directeur du Service Financier
M. TELLIER -— Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombr n
mpl ar | - 46
ombr membre rcice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accucil@agglo-c ompiegne, fr wwwagylo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
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Berger-Levrauit
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URBANISME
14 - LA CROIX SAINT OUEN APPROBATION DES MODIFICATIONS 3 ET 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT
Le Tribunal Administratif d'Amiens a annulé le 19 février 2013 la délibération approuvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de La Croix Saint-Ouen.
Suite à cette annulation pour un simple défaut de procédure sur la délibération d'approbation, il est proposé, après conseil de notre avocat, de soumettre une nouvelle fois ce dossier à l'approbation du Conseil d'Agglomération sans reprendre la procédure du début. Cette nouvelle approbation, entraînera par ailleurs l'approbation, une seconde fois, de la modification n° 4 du PLU qui avait été approuvée le 15 novembre 20172, afin de consolider l’état en vigueur du dossier (succession des deux modifications). Ainsi la présente délibération portera sur les dossiers approuvés précédemment par le Conseil d'Agglomération et qui n’ont subi aucune modification.
Modification n°3 :
La modification n°3 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN consiste notamment en :
- Des ajustements au règlement écrit : | e _Adionction d'une condition d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol en zone UB et secteur UDa ;
e Modification des règles d'implantation des constructions en profondeur en zone
UDp ;
e Encadrement des implantations commerciales dans les zones d'activités Secteur UEa ;
+ Ouverture à l'urbanisation d'un secteur au nord du bourg, Quartier les Jardins : zone 2AUm transformée en secteurs 1AUm et 1AUmb (vocation mixte habitat / services)
e Adaptation des conditions d'urbanisation d'un secteur à caractère patrimonial : création d'un sous-secteur 1AUhp
+ _Assouplissement des règles concernant les matériaux de clôture autorisés. Dans l'annexe « Définition » il est précisé la notion d'alignement et est ajoutée la notion d'établissement à grande fréquentation
Ces ajustements ont été proposés d'une part, pour maîtriser la densification et d'autre part, pour permettre une organisation spatiale plus qualitative. - Des modifications du plan de zonage ;
+ Rattachement de l'unité foncière de l'école des Bruyères au secteur UDc ; + Rectification d'erreur matérielle dans la limite entre les secteurs 1AUc, 1AUcb et 2AUm et 2AUmb
- Une modification de l'annexe des Emplacements Réservés.
+ modification du bénéficiaire de l'emplacement réservé « 1.8 » : substitution du Conseil Général par la Commune
+ Création d'un nouvel emplacement réservé « 1.18 » destiné à la réalisation d'un parking qui sera lié à la construction de la bibliothèque
La modification n°3 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone A ou N. La modification proposée du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN est compatible avec l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme.
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Le dossier de projet de modification du PLU a été notifié, préalablement à l'enquête publique, pour avis aux Personnes Publiques Associées.
L'enquête publique s'est déroulée du 02 mai au 03 juin 2011 inclus, durant 33 jours consécutifs. Monsieur Claude MIQUEU a été désigné par le Tribunal Administratif d'Amiens comme Commissaire-Enquéteur.
L'ensemble des modalités relatives à l’organisation de l'enquête publique a été respecté, notamment l'insertion des avis au public dans la presse (Le Parisien en date des 15/04/2011 et 03/05/2011 et le Courrier Picard en date des 14/04/2011 et 03/05/2011).
Trois permanences ont été programmées en mairie de LA CROIX SAINT OUEN le lundi 2 mai 2011: le samedi 21 mai 2011; le vendredi 3 juin 2011 qui ont permis de recueillir les remarques du public sur le dossier.
Les principales remarques concernent des adaptations règlementaires portées en zone 1AUR au travers de la création d'un sous-secteur 1AUhp , zone où se trouve le « château ». || y a eu également des remarques sur l'aspect des clôtures ainsi que sur
des modifications de règles envisagées en secteur UDp.
Le commissaire-enquêteur a émis le 27 juin 2011 un avis favorable sur la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA CROIX SAÏNT OUEN.
Il n'y a pas eu d'observations des Personnes Publiques Associées.
Ces différents éléments sont détaillés dans la note de synthèse annexée, qui précise les modifications apportées au dossier suite à l'enquête publique qui a eu lieu au mois de juin 2011. Celles-ci ne sont pas de nature à bouleverser l'économie générale du PADD.
Modification n°4 :
La modification n°4 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN consiste notamment en :
- intégration de la notion de surface de plancher dans le règlement ; - Adaptation des règles d'urbanisme pour plusieurs secteurs en vue de l'accueil d'opérations de logements soit :
o Application de la règle du taux de 20 % logements locatifs aidés sur les opérations de plus de 5 logements hors ZAC, ou à estimer sur l'ensemble de la ZAC ;
o ZAC des Jardins : adaptations réglementaires pour le secteur 1AUR ; o Projet sur le terrain Mammouth: transformation du zonage avec création d'un sous-secteur UBa, adaptations réglementaires pour les secteurs UB et UDp ;
o Projet de 35 logements locatifs aidés rue Ferdinand Meunier: transformation du zonage avec création d'un sous-secteur UDca portant sur d'autres îlots déjà bâtis, occupés par des bâtiments collectifs en R+1+combles (sur une hauteur) et en R+2, suppression d'un emplacement réservé ;
- Développement du centre commercial des Jardins avec augmentation de la densité et de l'emprise au sol ;
- Modification de zonage du secteur 2AUe (extension du Parc Tertiaire et Scientifique) en secteur UEa pour élargissement sur un site déjà occupé en vue de son développement ;
- Suppression de l'emplacement réservé pour l'école Désiré Létolle ; - Suppression d'une servitude de retrait sur le sous-secteur TAUhp rue Julien Fatrez.
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Berger-Levrauit
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Le dossier a été soumis à enquête publique entre le 14 septembre 2012 et le 15 octobre
2012.
Le Commissaire Enquêteur, M. COTEL, a transmis le 15 novembre son rapport et ses conclusions, qui sont favorables au projet et demande la modification d'une disposition relative à une modification de zonage de secteur 2AUe en secteur UEa, en vue de son élargissement. Seules trois personnes se sont manifestées pendant l'enquête, et aucune observation notable n'a été portée au registre ni transmise au Commissaire-Enquêteur. En outre, la modification suivante est proposée :
- Modification réglementaire en zone 1AUh: modification sur les obligations en
matière de stationnement en vue d’une harmonisation avec l'environnement et les
autres quartiers.
Ces différents éléments sont détaillés dans la note de synthèse annexée, qui précise les
modifications apportées au dossier suite à l'enquête publique qui a eu lieu au mois de juin 2011. Celles-ci ne sont pas de nature à bouleverser l'économie générale du PADD.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VALLEE,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 128-1, L. 123-143; R. 123-1 et
suivants,
Vu les rapports et conclusions de M. Claude MIQUEU, commissaire-enquêteur pour la
modification n°3 du PLU de La Croix Saint-Ouen, en date du 27 juin 2011 ;
Vu les modifications apportées au dossier de modification n°3 du PLU de La Croix Saint-
Ouen suite aux remarques et observations du public au cours de l'enquête publique ;
Vu la décision du Tribunal Administratif d'Amiens du 15 février 2013, annulant la délibération du Conseil d'Agglomération du 07 juillet 2011 approuvant la modification n°3 du PLU de La Croix Saint-Ouen ;
Considérant que le dossier de modification n°3 du PLU de La Croix Saint-Ouen n'a pas
subi d'évolution ou de modification depuis le 07 juillet 2011 ;
Vu les rapports et conclusions de M. Jacques COTEL, commissaire-enquêteur pour la
modification n°4 du PLU de La Croix Saint-Ouen, en date du 15 novembre 2012;
Vu les modifications apportées au dossier de modification n°4 du PLU de La Croix Saint- Ouen suite aux remarques et observations du public au cours de l'enquête publique ;
Considérant que le dossier de modification n°4 du PLU de La Croix Saint-Ouen, approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération du 15 novembre 2012, n'a pas subi
d'évolution ou de modification depuis le 15 novembre 2012;
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du lundi 13 mai 2013 ;
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Berger-Levreult
(1012)
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, sur la base des éléments détaillés dans les attendus de la présente délibération, d'approuver les modifications n°3 et n°4 du PLU de la Commune de La Croix Saint-Ouen telles qu'elles sont annexées à la présente délibération ;
AUTORISE, Monsieur.le Président ou ses délégués à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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CONSEIL D'AGGLOMERATION
DU 30 MAI 2013
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE A LA MODIFICATION N°3
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA CROIX SAINT-OUEN
L'intégralité du dossier annexé à la délibération d'approbation est consultable au service Aménagement et
Transports de l'ARC.
Préambule
Par délibération en date du 06 juin 2007, le Conseil d'Agglomération de l’ARC a approuvé le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Croix Saint Ouen.
Une modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération du 26
juin 2009.
Une modification n°2 simplifiée du PLU de la commune de La Croix Saint Ouen a été approuvée
par délibération du Conseil d'Agglomération le 17 février 2010.
Par délibération en date du 13 décembre 2010 du Conseil Municipal et par délibération en date du
18 décembre 2010, du Conseil d'Agglomération, il a été décidé de procéder à la modification n° 3
du PLU de la commune de La Croix Saint-Ouen.
I - Contenu du dossier présenté
La modification n°3 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN ici présentée comprend les évolutions
portées au dossier suite à l'enquête publique. Cette modification consiste notamment en :
- Des ajustements au règlement écrit :
e Adjonction d’une condition d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol en zone UB et
secteur UDa ;
e Modification des règles d'implantation des constructions en profondeur en zone UDp ;
e Encadrement des implantations commerciales dans les zones d'activités Secteur UEa ;
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 3 du PLU de La Crdi
e Ouverture à l'urbanisation d’un secteur au nord du bourg, Quartier les Jardins: zone
2AUm transformée en secteurs 1AUm et 1AUmb (vocation mixte habitat / services)
Cette ouverture à l'urbanisation est liée au projet de construction d’une salle de sports à
cet endroit dans la suite de l'aménagement du quartier des Jardins.
LL \'à N
HAN
e Adaptation des conditions d'urbanisation d’un secteur à caractère patrimonial : création d’un sous-secteur 1AUhp
Ce site est occupé par un ensemble d'anciennes écuries lié au château voisin. Il
constitue un ensemble présentant une valeur patrimoniale et historique. Dans ce
contexte, l'urbanisation du dernier terrain classé en zone 1AUh doit faire l’objet de
prescriptions réglementaires adaptées, en termes de densité bâtie, de règles
d'implantation et d'insertion architecturale et paysagère.
Ainsi, la modification vise par exemple à réduire les emprises au sol autorisées (passage
de 50 % pour du logement individuel et 35 % pour du logement collectif, à 30 %), à
limiter la hauteur et à réduire le COS (passage de 0,5 pour du logement individuel et 0,6
pour du logement collectif, à 0,3),
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e Assouplissement des règles concernant les matériaux de clôture autorisés ;
e Dans l’annexe « Définition » il est précisé la notion d’alignement et il est ajouté la notion
d'établissement à grande fréquentation.
Ces ajustements ont été proposés d’une part, pour maîtriser la densification et d'autre part, pour permettre une organisation spatiale plus qualitative.
- Des modifications du plan de zonage ;
e Rattachement de l'unité foncière de l’école des Bruyères au secteur UDc ;
+ Rectification d'erreur matérielle dans la limite entre les secteurs 1AUc, 1AUcb et 2AUm et 2AUmb (la limite de zone était détachée des parcelles cadastrales)
Aux:
1AUIr VS 1AUr
Avery modtcsten
/ \ \ WS À
ANA
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 3 du PLU de La :
- Une modification de l’annexe des Emplacements Réservés :
e modification du bénéficiaire de l'emplacement réservé « 1.8 » : substitution du Conseil Général par la Commune
e Création d’un nouvel emplacement réservé « 1.18 » destiné à la réalisation d’un parking qui sera lié à la construction de la bibliothèque
Le présent dossier comprend l’ensemble des modifications apportées suite aux observations portées lors de l'enquête publique.
La modification n°3 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN ne porte pas atteinte à l'économie générale
du PADD. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone A
ou N. La modification proposée du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN est compatible avec l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme.
Il - Avis de l'Etat - avis des Personnes Publiques Associées et Consultées
Le dossier de projet de modification n° 3 du PLU de LA CROIX SAINT OUEN a été transmis aux
Personnes Publiques Associées et Consultées avant l'ouverture de l'enquête publique. Aucun courrier n’a été reçu de la part de ces personnes à la suite de cet envoi.
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III - Observations reçues pendant l'enquête et Conclusions du
Commissaire-Enquêteur
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (articles L 123-13 et R 123-24) et à la
délibération susvisée, les avis à la population ont été organisés préalablement à l'enquête
publique: avis parus dans le journal Le Parisien en date des 15/04/2011 et 03/05/2011 et le journal Le Courrier Picard en date des 14/04/2011 et 03/05/2011.
L'enquête publique s’est déroulée du 02 mai au 03 juin 2011 inclus, durant 33 jours consécutifs.
Monsieur Claude MIQUEU a été désigné par le Tribunal Administratif d'Amiens comme Commissaire-Enquêteur.
Trois permanences ont été programmées en mairie de LA CROIX SAINT-OUEN le lundi 2 mai 2011 ; le samedi 21 mai 2011 ; le vendredi 3 juin 2011 qui ont permis de recueillir les remarques du
public sur le dossier.
Un registre a été mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique pour
recueillir les remarques.
Les principales remarques ont concerné des adaptations règlementaires portées en zone 1AUh au
travers de la création d’un sous-secteur 1AUhp , zone où se trouve le « château » : le projet
d'urbanisation, pourtant inscrit dans le PLU antérieurement à la présente modification, est
contesté dans son principe et sur ses modalités que les observateurs craignent trop souples; les
remarques portent sur la nécessité de conserver au lieu son caractère qualitatif. D'autres
remarques ont demandé des précisions sur les modifications relatives à l'aspect des clôtures ainsi
que sur des modifications de règles envisagées en secteur UDp pour autoriser les constructions en
fond de parcelle.
Le commissaire-enquêteur a émis un rapport d'analyse sur les observations formulées le 10 juin
2011, et des éléments de réponse lui ont été fournis le 21 juin 2011.
Au vu de ces réponses (voir IV - modifications complémentaires), le Commissaire Enquêteur a émis
le 27 juin 2011 un avis favorable sur la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de LA CROIX SAINT-OUEN.
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IV - Modifications complémentaires suite aux avis des PPA et aux
observations recueillies lors de l'enquête publique
Suite aux remarques reçues au cours de l'enquête publique, plusieurs modifications ont été
apportées au dossier en vue de son approbation.
1°) Adaptation des conditions d'urbanisation pour le secteur 1AUhp :
Considérant les remarques formulées concernant le secteur à construire 1AUhp, et dans un souci
de conciliation, la constructibilité du secteur 1 AUhp est réduite de 0,4 (coefficient proposé lors de
l'enquête publique) à 0,3 pour le COS et de 40% (coefficient proposé lors de l'enquête publique) à
30% pour l'emprise au sol.
La qualité patrimoniale du secteur est mise en évidence dans le rapport de présentation, qui
précise le caractère historique de l'architecture sur la propriété.
2°) Précisions apportées sur la taille des établissements relativement aux règles de stationnement
Dans l’article 12 du règlement du secteur UE, il est fait mention de la notion d'établissements à
grande fréquentation : cette notion est désormais définie dans le glossaire apparaissant à la fin du
règlement.
Par ailleurs, dans la mesure où il apparaît préférable dans un quartier résidentiel de préserver une
certaine diversité fonctionnelle autorisant par exemple l'implantation d'un infirmier ou équivalent,
il est proposé de conserver les règles s'appliquant aux services et bureaux et de supprimer celles
s'appliquant aux commerces. Cette disposition est reprise dans l'article 2 du règlement 1 AUhp.
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CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU 30 MAI 2013
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE A LA MODIFICATION N°4
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA CROIX SAINT-OUEN
L'intégralité du dossier annexé à la délibération d'approbation est consultable au service Aménagement et
Transports de l'ARC.
Préambule
Par délibération en date du 06 juin 2007, le Conseil d'Agglomération de l'ARC a approuvé le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Croix Saint-Ouen.
Une modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération du 26
juin 2009.
Une modification n°2 simplifiée du PLU de la commune de La Croix Saint-Ouen a été approuvée par
délibération du Conseil d'Agglomération le 17 février 2010.
Une modification n°3 du PLU de la commune de La Croix Saint-Ouen est proposée à l'approbation
lors du Conseil d'Agglomération du 30 mai 2013.
Par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 23 février 2012, il a été décidé de procéder
à la modification n°4 du PLU de la commune de La Croix Saint-Ouen.
1 - Contenu du dossier annexé à la délibération portant approbation de la
modification n°4
La modification n°4 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN ici présentée comprend les évolutions portées
au dossier suite à l'enquête publique. Cette modification consiste notamment en :
- Intégration de la notion de surface de plancher dans le règlement ;
- Adaptation des règles d'urbanisme pour plusieurs secteurs en vue de l'accueil d'opérations
de logements soit :
o Application de la règle du taux de 20 % logements locatifs aidés sur les opérations de
plus de 5 logements hors ZAC, ou à estimer sur l’ensemble de la ZAC ;
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 4 du PLU de La Crai
[
o ZAC des Jardins : adaptations réglementaires pour le secteur 1AUh avec création d'un
liseré d’alignement obligatoire et l'augmentation de règles d'emprise au sol ;
Avant modtcation | Ne Apiès motécaton |
o Projet sur le terrain Mammouth : transformation du zonage avec création d'un sous-
secteur UBa, adaptations réglementaires pour les secteurs UB et UDp afin de
favoriser une certaine densité; création d’un liseré d’alignement obligatoire en
secteur UDp et d’un liseré de hauteur (autorisation de constructions en R+2) en
secteur UB ;
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-14CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 4 du PLU de La Crai
|
o Projet de 35 logements locatifs aidés rue Ferdinand Meunier: transformation du
zonage avec création d’un sous-secteur UDca portant sur d’autres îlots déjà bâtis, occupés par des bâtiments collectifs en R+1+combles (sur une hauteur) et en R+2, suppression des emplacements réservés 1.4 et 1.7 à cette occasion ;
- Développement du centre commercial des Jardins avec augmentation de la densité et de
l'emprise au sol ;
- Modification de zonage du secteur 2AUe (extension du Parc Tertiaire et Scientifique) en secteur UEa pour élargissement sur un site déjà occupé en vue de son développement ;
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ZAC du Parc Scientifique
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 4 du PLU ae D us
- Suppression de l'emplacement réservé pour l’école Désiré Létolle ;
- Suppression d’une servitude de retrait sur le sous-secteur 1AUhp rue Julien Fatrez (la
servitude était liée à la hauteur des arbres de l’autre côté de la route).
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 4 du PLU de La Cri
Le présent dossier comprend l’ensemble des modifications apportées suite aux observations
portées lors de l'enquête publique.
La modification n°4 du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN ne porte pas atteinte à l'économie générale
du PADD,. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone A
ou N. La modification proposée du PLU de LA CROIX SAINT-OUEN est compatible avec l'article L 123-
13 du Code de l'Urbanisme.
II - Avis de l'Etat - avis des Personnes Publiques Associées et Consultées
Le dossier de projet de modification n° 4 du PLU de LA CROIX SAINT OUEN a été transmis aux
Personnes Publiques Associées et Consultées avant l'ouverture de l'enquête publique. Aucun
courrier n’a été reçu de la part de ces personnes à la suite de cet envoi.
III - Observations reçues pendant l'enquête et Conclusions du Commissaire-
Enquêteur
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-13 et R 123-24) et à la
délibération susvisée, les avis à la population ont été organisés préalablement à l'enquête
publique : avis parus dans le journal Le Parisien en date des 29/08/2012 et 14/09/2012 et le journal
Le Courrier Picard en date des 29/08/2012 et 14/09/2012.
L'enquête publique s'est déroulée du 14 septembre au 15 octobre 2012 inclus, durant 32 jours
consécutifs. Monsieur Jacques COTEL a été désigné par le Tribunal Administratif d'Amiens comme
Commissaire-Enquêteur titulaire, son suppléant étant désigné en la personne de M. Régis BAY.
Quatre permanences ont été programmées en mairie de LA CROIX SAINT-OUEN le vendredi 21
septembre 2012; le mercredi 03 octobre 2012; le samedi 13 octobre 2012, le lundi 15 octobre
2012, qui ont permis de recueillir les remarques du public sur le dossier.
Un registre a été mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique pour
recueillir les remarques.
Les principales remarques ont concerné : une demande d'ouverture à l'urbanisation pour un
secteur non prévu dans le cadre de la modification situé près du Centre Commercial des Jardins ;
l'agrandissement du secteur modifié près du Parc Tertiaire et Scientifique (secteur 2AUe transformé
en UEa). Cette dernière demande a été prise en compte.
Le Commissaire Enquêteur à émis le 15 novembre 2012 un avis favorable sur la modification n°4 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA CROIX SAINT-OUEN.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-14CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Note de synthèse — Modification n° 4 du PLU de La Crai
IV - Modifications complémentaires suite aux avis des PPA et aux
observations recueillies lors de l'enquête publique
Suite aux remarques reçues au cours de l'enquête publique, deux modifications ont été apportées
au dossier en vue de son approbation.
1°) Elargissement du secteur 2AUe modifié en UEa :
Considérant les remarques formulées concernant le secteur 2AUe modifié en secteur UEa, le zonage
considéré a été élargi par rapport à celui présenté lors de l'enquête pour tenir compte de
l’ensemble de la parcelle concernée.
2°) Secteur 1AUh : modifications relatives aux règles de stationnement
En vue d’une harmonisation avec l’environnement et les autres quartiers, l’article 12 du règlement
pour le secteur 1AUh a été modifié sur les obligations en matière de stationnement.
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE (EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 30 mai 2013
URBANISME
15 - VIEUX MOULIN — APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
E n sents re léant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
donn uv
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
sistaient e éance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER -— Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
Date d'affi : 24 mai 2013
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accuell@agglo-compiegne. fr wwwagglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-15CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
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503
Berger-Levreult
(1012)
Ref
URBANISME
45 - VIEUX MOULIN — APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Après sollicitation de la commune de Vieux Moulin et par délibération n°17 du 30 mars 2006, l'ARC a prescrit la révision du POS de la commune et sa transformation en PLU.
Après la phase de diagnostic territorial, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu et présenté en commission d'urbanisme communale, en groupe de travail urbanisme associant les personnes publiques associées ainsi que l'association le ROSO, en réunion publique et sous forme d'une exposition effectuée en mairie de Vieux Moulin.
Par délibération n°21 du 12 novembre 2010, F'ARC a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de PLU de la commune de Vieux Moulin. Le plan local d'urbanisme présenté a pour objectif de protéger et conserver les milieux naturels, préserver l'identité villageoise de Vieux Moulin, gérer et valoriser le site touristique du village, de la forêt, des étangs et du Mont Saint Pierre, d'améliorer la sécurité des déplacements notamment les circulations douces et enfin de développer modérément le village en privilégiant le renouvellement urbain.
Les personnes publiques associées ont été consultées et ont toutes délivrées un avis positif, assorti parfois de recommandations qui ont été prises en compte par le conseil municipal de Vieux Moulin et l'ARC.
Deux enquêtes publiques successives n'ont pas abouti du fait des absences du commissaire enquêteur certains jours de permanence.
Par courrier en date du 01 juin 2012, le Président du tribunal administratif d'Amiens a pris note de ces dysfonctionnements graves et proposé l'organisation d'une nouvelle enquête conduite par un nouveau commissaire enquêteur.
Une troisième enquête publique a donc eu lieu du 17 novembre 2012 au 17 décembre 2012 et a fait l'objet de publications dans deux journaux locaux : le Parisien et le Courrier en date du 30 octobre et 22 novembre 2012. Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif a assuré les permanences en mairie de Vieux Moulin les 17 et 27 novembre 2012 ainsi que les 05 et 17 décembre 2012.
La population et les associations se sont mobilisées très largement pendant l'enquête publique ce qui a permis de recueillir de nombreuses observations. L'ARC a transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, des notes d'analyse portant sur ces éléments. Le commissaire enquêteur a déposé un rapport d'enquête publique comprenant son avis et ses conclusions. il a remis un avis favorable le 14 janvier 2013 sans émettre de recommandations.
Cependant, la commune de Vieux Moulin a souhaité, dans un souci d'écoute et de prise en compte de certaines observations émises pendant l'enquête publique, intégrer des modifications mineures dans le projet de plan local d'urbanisme. Ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du PLU.
Il s'agit notamment de l'ajustement de trames de jardins à protéger, de corrections d'erreurs cartographiques mineures ou de la suppression pour partie d'emplacements réservés jugés inutiles à l'issue de l'enquête publique.
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201
593
Berger-Levrauli
(1012)
Ces différents éléments sont précisés dans la note de synthèse ci-annexée.
Le Conseil d'Agglomération, |
ENTENDU, le rapport présenté par Madharnme, GAVATN,
Vu la délibération de le commune de Vieux Moulin en date du 15 mars 2013 actant des avis rendus par la commission d'urbanisme municipale suite à la remise du rapport d'enquête du commissaire enquêteur,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du lundi 13 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le plan local d'urbanisme de la commune de Vieux Moulin tel qu'il
est annexé à la présente,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
an
/ Philippe MARINI
énateur-Mairé' de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
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NOTE DE SYNTHESE RELATIVE A LA PROCEDURE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VIEUX-MOULIN
Par délibération n°17 du 30 mars 2006, F'ARC a prescrit la révision du POS de la commune de Vieux-
Moulin et sa transformation en PLU.
Après la phase de diagnostic territorial, le projet d'aménagement et de développement durable
{(PADD) a été débattu et présenté en commission d'urbanisme, en groupe de travail urbanisme
associant les personnes publiques associées ainsi que l'association le ROSO, en réunion publique et
sous forme d’une exposition effectuée en mairie de Vieux-Moulin.
Par délibération n°21 du 12 novembre 2010, l'ARC a tiré le bilan de la concertation préalable et
arrêté le projet de PLU de la commune de Vieux-Moulin.
J, Le PADD du PEU retient comme principaux enjeux :
- la protection et la conservation des milieux naturels
- la préservation de l'identité villageoise de Vieux-Moulin
- la gestion et la valorisation du site touristique du village, de la forêt, des étangs
et du Mont Saint Pierre
- l'amélioration de la sécurité des déplacements et notamment des circulations douces
- le développement modéré du village privilégiant le renouvellement urbain
a) Les enjeux de la protection et de la conservation des milieux naturels :
Les objectifs sont de prendre en compte l'eau comme une contrainte et un atout en intégrant les
contraintes de ruissellement et d’hydrologie dans les partis d'aménagement, en optimisant et
protégeant les espaces en eaux, en veillant à la régulation hydraulique du ru de Berne et du système
de fossés affluents. 11 est aussi nécessaire de gérer ces espaces humides en relation d'une part avec
une utilisation touristique et d'autre part avec les équipements urbains du village (station
d'épuration.….). La conservation des milieux passe aussi par la prise en compte des contraintes de
protections des milieux humides et forestiers (ZNIEFF, ZICO, ZPS Natura 2000, corridors écologiques).
Cela implique de conserver et protéger les phragmitaies et les milieux humides, et de limiter le
drainage de la vallée du rû de Berne (étangs privés...) Ces espaces de prairies humides, nécessitent
une gestion à moyen et long terme, ainsi qu’un entretien régulier. La création d’étangs privés modifie
l'écosystème de fond de vallée.
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il s'agira aussi de maintenir et protéger les corridors biologiques intra village, de prendre en compte
la biodiversité remarquable du site dans des aménagements respectueux du cadre écologique, de
mettre en place des aménagements touristiques respectueux de la qualité écologique des sites
(étangs Saint Pierre et de l’Etot}, de contrôler la dynamique d’enfrichements des milieux en lisière
forestière ou en fond de vallée, de prévoir l'assainissement des eaux pluviales ainsi que la
reconquête et la requalification écologique de l’ancienne piste d'entrainement privée.
La conservation de l'effet « village de clairière » au cœur de la forêt est aussi un enjeu important car
il permet de préserver les prairies en périphérie urbaine qui servent de transition avec les paysages
forestiers. Les extensions urbaines tendent à créer des fermetures visuelles qui nuisent à la
perception de la clairière.
it s'agira aussi de préserver la biodiversité du territoire, de favoriser l'intégration paysagère des
aménagements liés au tourisme, en particulier autour des étangs, d'inciter à l'intégration paysagère
des constructions en particulier en entrées de village. Il faudra donc prendre en considération
l'importance de la transition paysagère avec les paysages forestiers. Il conviendra enfin d’enfouir les
réseaux aériens.
b) Les enjeux de la préservation de l'identité villageoise de Vieux-Moulin, de la gestion et
valorisation du site touristique du village, de la forêt, des étangs et du Mont Saint Pierre :
H sera favorisé l'intégration paysagère des aménagements liés au tourisme en particulier autour des
étangs. De même, l'intégration paysagère des constructions, en particulier en entrées de village sera
privilégiée. L'enfouissement des réseaux aériens et la mise à niveau des réseaux en général est aussi
un enjeu au niveau du paysage et du développement urbain,
La préservation de l'identité du village passera aussi par l'optimisation du renouvellement urbain et
l'acquisition foncière en utilisant les bâtiments existants et les dents creuses pour développer l'offre
de logements.
Les caractéristiques architecturales de chaque paysage urbain devront être prises en compte.
Le développement urbain devra intégrer les contraintes physiques et environnementales du site.
La valorisation de l'attraction touristique du territoire communal (étangs, Mont Saint Pierre, Mont
Saint Mard, centre-bourg, forêt} et plus particulièrement le projet de Saint Pierre en Chastres seront
valorisés.
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c) Les enjeux d'amélioration de la sécurité des déplacements et notamment des circulations
douces :
Les enjeux reposent sur la sécurisation des circulations en résorbant les points noirs sur les deux
routes départementales, en aménageant les deux places forestières en périphérie urbaine, en
requalifiant le centre du village par la réhabilitation des espaces publics ou en organisant notamment
les équipements autour de l’école qui joue un rôle central dans la vie du village. H sera favorisé les
déplacements piétons. L'intégration du passage de la piste cyclable à la découverte du village, la
valorisation en voie verte de l’ancienne voie ferrée et la valorisation des sentes piétonnes en cœur de
village sont des enjeux importants. L'impact de la fermeture possible de la route forestière Vivier
Frère Robert -Compiègne sera étudié.
d) Les enjeux du développement modéré du village privilégiant le renouvellement urbain :
H conviendra de requalifier et mettre à niveau les réseaux de façon à pouvoir envisager un
développement urbain {station d'épuration, hydrants, électricité, eau potable, assainissement).
Le renouvellement urbain et l'acquisition foncière seront optimisés en réutilisant les bâtiments
existants et les dents creuses pour développer l'offre de logements. Ainsi 16 à 25 logements sont
possibles à l'intérieur du tissu urbain existant sont possibles en fonction du choix du mode
d'occupation du sol. L'opération du centre bourg devra être mise en route. Les caractéristiques
architecturales de chaque paysage urbain devront être prises en compte. Les contraintes physiques
et environnementales du site seront intégrées dans le développement urbain.
IL Les « solutions retenues » dans le proiet de plan local d'urbanisme :
a) Les mesures en terme protection et de conservation des milieux naturels :
Le plan local d'urbanisme propose une protection stricte des zones et milieux naturels empêchant
toute urbanisation des sites remarquables de la commune et notamment des étangs et marais au
cœur du village. En outre, la révision du plan local d'urbanisme créé une bande de jardins à protéger
à l'interface des zones N et des zones urbanisées afin d'éviter tout développement anarchique de
l'urbanisation.
Cette création de jardins à protéger est la conséquence directe de l'enjeu identifié dans le PADD qui
est la protection et la conservation des milieux naturels. L'aspect environnemental du document est
renforcé par cette disposition. Par rapport au POS, le projet de PLU prévoit ainsi 18ha de zone
naturelle en plus. Les jardins à protéger nouvellement créés représentent 10,9ha au cœur du village.
Les surfaces d'espaces boisés classés sur la commune ont été recalculées en fonction des réalités du
terrain (présence d’étangs et marais, classement en espace naturel sensible des abords des étangs
Saint Pierre et de l'Etot, suppression d’EBC intéressants le cœur du village remplacés par des jardins à
protéger afin de garantir le caractère naturel du site).
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LCL IT WEreRE
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La règlementation du plan local d'urbanisme impose le respect des caractéristiques du village et des
hameaux, Un cahier des recommandations architecturales et urbaines est notamment annexé au
PLU. Des bio-corridors seront créés entre le village, les étangs et la forêt permettant la circulation de
la faune. Un ensemble de bandes de jardins à protéger sera mis en œuvre. Ces mesures visent à
conforter le parti d'aménagement de la commune. De même, une évaluation environnementale a
été réalisée sur le site du Mont St Pierre dans le cadre d’un projet culturel.
Les zones urbaines ont été légèrement ajustées et modifiées à la marge règlementairement pour
prendre en compte l'évolution générale de l'urbanisation de la commune.
Le plan local d'urbanisme créé plusieurs emplacements réservés qui permettront la création de
liaisons douces et de sentes piétonnes traversant le village ou reliant le hameau au village (voir plan
ci-après). À noter que d'autres emplacements réservés sont crées pour protéger les réseaux
électriques HTA et les réseaux d'assainissement.
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d) Les mesures en termes de développement modéré du village privilégiant le renouvellement
urbain :
L'enjeu primordial du plan local d'urbanisme est la préservation du cadre de vie existant et la
préservation de la qualité du bâti.
Ilest prévu l'aménagement de quelques logements au cœur du village permettant l'accueil de jeunes
ménages, de personnes âgées et de répondre à la diversité des besoins de la population. 1! est aussi
prévu une petite extension sur le hameau du Vivier Frère Robert permettant la construction de
quelques logements dans la continuité du bâti existant. Ces objectifs de construction de logements
répondent aux objectifs du PLH de l'Agglomération de la Région de Compiègne en permettant la
création d'environ 10 logements sur de nouvelles zones à urbaniser. Le potentiel de création de
nouveaux logements en zone déjà urbanisée (dents creuses et divisions potentielles de logements)
est estimé à environ 25 à 35 logements et relèvera d’une initiative privée. Les zones à urbaniser,
nouvellement créées, représentent environ 5800m, soit à peine 0,03% de la superficie de la
commune. De ce fait, les capacités de développement sont extrêmement modérées.
Zone 1AUhb ouverte à l'urbanisation sur le hameau du Vivier Frère Robert
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Zone 1AUha ouverte à l'urbanisation pour créer quelques logements au centre du village
HI. Le déroulement de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de Vieux-Moulin :
Les personnes publiques associées ont été consultées et ont toutes délivrées un avis positif émettant
les suggestions suivantes :
-_ Actualisation du plan cadastral
-__ Approfondissement de la question de la sécurité routière dans et aux abords de Vieux-
Moulin
- Faire mention de la protection active du patrimoine
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- Inutilité de certains emplacements réservés « voies douces »
- Approfondissement de la requalification écologique des zones humides au cœur du village
- Mise en cohérence des règlements des zones N avec leurs vocations respectives
- Réalisation d’un zonage d'assainissement pluvial
- _ Mentionner l'activité équestre dans les plans et le règlement
Deux enquêtes publiques successives n'ont pas abouti du fait des absences du commissaire
enquêteur certains jours de permanence. Par courrier en date du O1 juin 2012, le Président du
tribunal administratif d'Amiens a pris note de ces dysfonctionnements graves et proposé
l'organisation d’une nouvelle enquête conduite par un nouveau commissaire enquêteur.
Une troisième enquête publique a donc eu lieu du 17 novembre 2012 au 17 décembre 2012 et a fait
l’objet de publications dans deux journaux locaux : le Parisien et le Courrier en date du 30 octobre et
22 novembre 2012, Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif a assuré les
permanences en mairie de Vieux Moulin les 17 et 27 novembre 2012 ainsi que les 05 et 17 décembre
2012.
La population et les associations se sont mobilisées très largement pendant l'enquête publique ce qui
a permis de recueillir de nombreuses observations. Le tableau ci-après retrace les principaux points
soulevés dans le registre d'enquête publique sachant que de nombreuses remarques ont convergées
sur les mêmes points.
Principaux points soulevés dans le registre à | . . ses à l' : à . d'enquête publique Orientations proposées à l'issue de l'enquête publique
Suppression du classement en zone NA , Maintient du classement en zone NA
d’une parcelle
insertion d’un garage ne figurant pas sur les plans cadastraux insertion à réaliser
Demande de rectification d'un fond de
parcelle (AB263 et 246) classé en jardins à Maintient de ce classement en jardins à protéger
protéger
demande de suppression des
emplacements réservés n°5, n°7 et n°8
“liaison douce" pour des raisons
d'insécurité, de coût de réalisation …
suppression des emplacements réservés n°5 et n°7 car
le projet ne manque pas d'autres emplacements
réservés pour des liaisons douces. Maintien de l'ER n°8
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demande de suppression du projet de
logements dans le centre du village ainsi
que des ER n°9 et 14
Maintient du projet afin d'offrir l'opportunité de créer
quelques logements à destination de jeunes ménages
et de personnes âgées et maintient des ER
ajustement de l'emplacement réservé n°13
"passage piéton" suite à une erreur
cadastrale
Ajuster cet emplacement réservé par rapport au
cadastre
demande de suppression de l'emplacement
réservé n°2 “sente publique" et des
emplacements réservés n°6 “réseau
électrique HTA souterrain" et n°3 et 4
“réseaux d'assainissement"
Conserver l'emplacement réservé n°2 car contribuant
de manière significative à la création de liaisons douces
ainsi que les emplacements réservés n°3, 4 et 6 étant
donné qu'il s'agit de servitudes de fait.
demande d'ajustement de la bande de
jardins à protéger sur l'ensemble de la
commune
Ajuster cette bande afin d'avoir une homogénéité sur
l'ensemble de son tracé
demande de déplacement d'un corridor
écologique Déplacement retenu, du à une erreur cartographique
demande de prolongation de l'ER n°10
« équipement public » Prolongation non retenue
Erreur cadastrale au niveau de FER n°10 Rectification de cet ER n°10
Demande de modifications de distances vis-
à-vis des limites séparatives en secteur UFa Rejet de cette demande de modification
Proposition d'alongement de la zone UFa
vers UF pour favoriser l'implantation de
jeunes ménages
Rejet de cette demande de modification
Proposition d’allongement de la zone UFb
au-delà de la rue Pottet et modification des
jardins à protéger
Proposition retenue afin de maintenir le caractère
constructible par rapport au document d'urbanisme en
vigueur
demande de possibilité de construction en
zone N
Refus de cette demande étant donné l'enjeu de
préservation des zones naturelles qui est une priorité
du PLU
Le commissaire enquêteur a déposé un rapport d'enquête publique commenté et argumenté. Il a
remis un avis favorable le 14 janvier 2013 sans émettre de recommandations. Le document du PEU
soumis à l’approbation du conseil communautaire tient compte des observations issues de l'enquête
publique et des suggestions des personnes publiques associées indiquées ci-dessus. I est compatible
avec les objectifs du SCOT de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Ces modifications ne
remettent pas en cause l'économie générale du PLU car s'agissant d'ajustement de trames de jardins
à protéger, de corrections d'erreurs cartographiques mineures ou de la suppression pour partie
d'emplacements réservés jugés inutiles à l'issue de l'enquête publique.
10
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 mai 2013
URBANISME
16 —- COMPIEGNE — MODIFICATION N°7 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Ætaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
ssistaient e nce :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date ion : 17 mai 2013
Date d'affichage : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil @agglo-compiegne.fr wwwagslo-compiegne. fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-16CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref,
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Berger
-Levrauit
(1012)
URBANISME
46 - COMPIEGNE — MODIFICATION N°7 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
La commune de COMPIEGNE a saisi l’'Agglomération de la Région de COMPIEGNE afin que celle-ci, compétente en matière de document d'urbanisme, engage une procédure de modification du PLU de la commune approuvé le 06 juillet 2006, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme {art L 123-13 et R 123-24 CU).
Cette modification consisterait notamment en l'adaptation du règlement et, le cas échéant, du zonage du parc d'activités de Royallieu.
En effet, il est constaté la nécessité d'une modernisation et de la requalification de ce parc permettant de conforter sa vocation économique, voire d'ajuster son périmètre. Cette démarche sera également l'occasion, si possible, de renforcer des techniques alternatives favorisant le développement durable pour le chauffage urbain, par l'implantation de nouvelles installations en s'appuyant, le cas échéant, sur des opportunités foncières.
Cette évolution du document d'urbanisme parait compatible avec l'article L 123-13 du
Code de l'Urbanisme dans la mesure où elle :
- Ne porte pas atteinte à l'économie du PLU de la commune,
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Ne comporte pas de graves risques de nuisances.
La procédure de modification prévoit l'organisation d'une enquête publique d'une durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses conclusions et son avis, puis l'approbation du projet de modification par la Commune et la Communauté d'Agglomération.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, de prescrire la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de COMPIEGNE.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ARC AGGLOMÉRATION DE LAGLOI DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 mai 2013
HABITAT
17 - CŒUR D'AGGLOMERATION — RECONVERSION DE L’ECOLE D'ETAT MAJOR -— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF., Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Ætaient absents remplacés par suppléant :
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL - Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET — Directeur du Service Financier
M. TELLIER — Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
nv ion : 17 mai 2013
h : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
r | run léant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne Fr wwwagglo-compiegne. fr
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Berger-Levrault
(4912)
HABITAT
17 - CŒUR D'AGGLOMERATION — RECONVERSION DE L'ECOLE D'ETAT MAJOR -— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL.
Le projet de reconversion de l'Ecole d'Etat Major, espace de 45 000 m? de surface utile localisé dans le cœur d'agglomération, non loin de la gare et à proximité immédiate du Palais Impérial, permettra de renforcer le potentiel économique du territoire par la création d'un pôle tertiaire. Par ailleurs, le projet prévoit de transformer une partie des bâtiments existants, selon les cas en logements en promotion libre, en accession à la propriété, en logements locatifs sociaux et en résidences étudiantes.
Suite à la délibération du 21 février 2013 portant sur les conditions du choix de la maitrise d'œuvre, la Commission d'Appel d'Offres du 14 mai 2013 a retenu parmi 9 offres celle du groupement conduit par l'Agence Patrick CHAVANNES auxquels sont associés OGt (BET VRD), un concepteur lumière (ON), un architecte du patrimoine, un programmiste (POLYPROGRAMME) et un bureau d'études « déplacement » TRANSITEC,. L'équipe de maîtrise d'œuvre devra prolonger et affiner le parti d'aménagement, réaliser une mission complète de maîtrise d'œuvre portant sur l'ensemble des espaces publics et VRD du site ainsi que sur ses abords immédiats et enfin accompagner l'ARC sur certaines missions connexes dans la mise en œuvre du projet (concertation, cahier de prescriptions, avis sur les permis de construire).
L'Agglomération de la Région de Compiègne envisage de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Picardie, au titre de l'avenant au Contrat Régional d'Agglomération 2007-2013, pour l'étude et une partie de la maîtrise d'œuvre urbaine (phase conception) concernant la reconversion de l'Ecole d'Etat Major. Cet avenant «1 » du CRA fera l'objet d'une future délibération du Conseil d'Agglomération.
Cette opération s'inscrit dans l'objectif 1 du Contrat Régional d'Agglomération de l'A.R.C « développement de la compétitivité et de l'attraction des agglomérations picardes » dans le cadre du renforcement des fonctions de centralités des agglomérations et villes moyennes »
Le taux d'intervention du Conseil Régional de Picardie, sous réserve de son accord définitif, serait de 30 % des dépenses subventionnables de ces études, uniquement pour la phase de conception. Le plan de financement de l'opération s'établirait ainsi :
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Date de réception préfecture : 04/06/2013 Ref.
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FINANCEMENT DE L'OPERATION
. [oO Plan de financement envisagé sur Montants # Financement obtenu ou
l'assiette subventionnable pe sonne (en en attente
Maître d'ouvrage 50 000 € 25
Etat (Plan Local de | 90 000 € 45
Redynamisation}) : FNADT
Région Picardie 60 000 € 30 %
TOTAL : 200 000 € 100 %
Parallèlement, if convient d'actualiser le comité de pilotage constitué pour ce projet. Ainsi, sous la présidence de M. FOUBERT, représentant de M. MARINE il comprendra un nombre équivalent d'élus de l'ARC et de la ville de COMPIEGNE :
Mme GARREAU, Mme LE CHAPELLIER, Mme TROUSSELLE, Mme VEZIER, M. DESESSART, M. DE MONTGOLFIER, M. GERARD, M. GRANIER, M. GUESNIER, M. HANEN, M. HELLAL, M. LEBOEUF, M. LEDAY.
Il associera également les services de PARC et de la ville de COMPIEGNE, ainsi que des représentants de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Régional d'Agglomération, et de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
His Fr us S > n . ne
6 2 Fippe MARINI
020$énafeur-Maire-de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130530-17CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 ZTARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 mai 2013
ADMINISTRATION
18 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Le trente mai deux mille treize à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Agnès GASTIGER, Jean-Noël GUESNIER, Michel LAMORT, Laurent PORTEBOIS, Roland VENDERBURE, Jacqueline LIENARD, Joël DUPUY DE MERY, Michel FOUBERT, Marie- Claire GARREAU, Marie-France GIBOUT, Evelyse GUYOT, Marie-Christine LEGROS, Sylvie OGER, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Eric de VALROGER, Richard VELEX, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ, Sadi GUERDIN, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Baudouin GERARD, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Louis PERRIER, Philippe VALLEE, Evelyne LE CHAPELLIER, José SCHAMBERT, Joël COLLET, Bernard HELLAL, Christine MULLER, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude GERBAULT, Jean-Claude GRANIER, Renza FRESCH, Didier LOYE
Etaient abs mplacés par suppl
Michel LE CARRERES par Jean-François CAUX, Arielle FRANÇOIS par Régis de MONTGOLFIER, Marc RESSONS par Jean-Paul HERBET, Stéphane COVILLE par Michel RAVASIO, Patrick LESNE par Dominique CIAVATTI
Ont donné pouvoir :
Jacqueline LAMARCHE par Jean-Noël GUESNIER, Yannick LECLERE à Bernard HELLAL
Etaient absents excusés :
Eric HANEN, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET -— Directeur du Service Financier
M. TELLIER -— Service Communication
Monsieur Eric BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mai 2013
te d'affi e : 24 mai 2013
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 48
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 + Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr mwwaglo-compiègne. fr
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ADMINISTRATION
18 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
1} AVANCEMENT DE GRADE
Vu lPavis favorable du Comité Technique Paritaire en 18 février 2013,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 21 février 2013 déterminant le
taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de
l'Oise (catégorie A) en date du 04 avril 2013, un agent de catégorie À de l'ARC peut
bénéficier d’un avancement de grade pour l'année 2013, à savoir :
Grade actuel Proposition de grade d'avancement Date d'effet
Attaché territorial Attaché principal 01/04/2013
llest donc proposé de créer un poste d’'attaché principal et de supprimer le poste
d'attaché territorial.
2) TRANSFORMATION DE POSTE
Un poste de rédacteur principal de 2°" classe est vacant au sein du service comptabilité,
au vu des candidatures il vous est proposé de le transformer en un poste de rédacteur
territorial.
3) BUREAU D’ETUDES VRD : RECOURS À UN CONTRACTUEL
Un poste d'ingénieur au sein du bureau d'études est vacant depuis le 1% mars 2013. Afin d'assurer le remplacement du responsable du bureau d'études VRD qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite, et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer, conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un poste d'ingénieur principal non titulaire à compter du 1° juin 2013 et de supprimer le poste d'ingénieur territorial inscrit au tableau des effectifs.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130604-18CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 r-Levrault
(1912)
çe ge
£
291
503
Ber
Re
Le contrat établi comportera les clauses suivantes :
- durée du contrat : 3 ans
- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires
- Rémunération établie par référence à l'indice brut 593/500 majoré du traitement des fonctionnaires correspondant au 2°% échelon du grade des ingénieurs principaux.
H est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat comme défini ci-
dessus.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2013,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- La création d’un poste d'attaché principal et la suppression du poste d'attaché
territorial à compter du 1° avril 2043,
- La transformation du poste de rédacteur principal de 2°" classe vacant au sein du
service comptabilité, en poste de rédacteur territorial.
- La création, conformément à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'un
poste d'ingénieur principal non titulaire à compter du 1% juin 2013 et la
suppression du poste d'ingénieur territorial inscrit au tableau des effectifs.
AUTORISE Monsieur le Président, où son Représentant, à signer l'ensemble des
documents correspondants.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20130604-18CA300513-DE
Date de télétransmission : 04/06/2013
Date de réception préfecture : 04/06/2013 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
TABLEAU DES ÉFFECTIFS
mai-13
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
GRADE BUDGET |} POURVU DONT
AlAdministrateur hors classe 1 1 1 CDD 1015/821 IM
AlAdministrateur territorial détaché sur emploi DGA
AlAdministrateur territorial 1 1
A |Directeur Terriloriai 1 i 1 CDD !B 985/798 IM
AlAttaché Principal S S 1 CDD 1B 966/783 IM
1 CDD 1B 821/673 IM
1 COD 18 864/706 1M
AlAttaché 8 8 1 CDD 1B 542746 IM
1 CDD 1B 466/408 IM
1 CDE 1B 759/626 IM
1 CDD 18 379/349 1M
AlChargé de mission Tourisme 1 1 1 CDHB 758/625 IM
B Rédacteur principal de 1ère classe 2 2
B|Rédacteur Principal de 2ème classe 3 3
8|Rédacteur 6 6
C|Adijoint administratif principal de 1° classe 2 2
ClAdjoint administratif principal de 2° classe & 8
ClAdjoint administratif de 1° classe 10 10
CiAdjoint administratif de 2° classe 18 18
CAssistantes 2 2 2 COI IG 318/305 (M et IB 3224308 IM
CiAssistants/Conseillers en séjour 4 4 4 COt dont 1B 427-424-424.418
FILIERE TECHNIQUE
fonctionnel
fonctionnei
en chef de classe détaché sur
en chef de classe normale détaché sur
en chef de classe normale
Ingénieur principal
echnicien I de 1ère classe
echnicien | de 2ème classe
de maîtrise |
de maîtrise
de
de 1°
de 2° classe
EFFECTIF
BUDGET _} POURVU
2 2
1
1
4 1 CDI 18 966/783 IM
41 COD 1B 593/500 IM
1CDD 18 LIM
Jimi
firm
il
jou
irs [un
{lt
ro
lis
EE
Dés
Eh
|'UT
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
Oo Adjoint d'animation de 2° classe 5 | $
FILIERE POLICE EFFECTIF
BUDGET | POURVU
1 si
1 i
1 d
Ë TOTAL| 114 | 414 |
EFFECTIF
CONTRATS DE DROIT PRIVE BUDGET | POURVU
{surveillants 6ème RHC 3 3 CAE |Apprentis 3 3
É TOTAL h 8 | 6 |
TOTAL GENERAL Î 120 | 120 À
mai-13
[ CUMULS D'ACTIVITES |
2 FFECTIF BSERVATIONS
GRADES QU EMPLOIS ml I . 0 5 . ONS BGDGET | POURVU ET REMUNERATIONS
A{génieur en chef de chasse exceplionnelte Ï l 7H7h hebdo. H3 1015/821 1M
LA}ingénieur en chef de ctasse exceptionnelle ] Î 8,66 h hebdo - 1B 830/G80 1M Bi Technicien Supérieur Ferritotial 1 l 6,13 h hebdo - 3 33618 IM ClAdijoint technique de 2° classe 1 | 4,05 h hebdo - 13 3214314 IM B|Rédacteur clhief j | 8,18h hebdo … 13 5418/4145 IM Cl Adjoint administratif dei° classe } [ 6,72 h hebdo — 13 2097/4079 1M C{Adijoint administratif de 2° classe j | 6,73 hebdo 1297/4019 IM TOTAL 7 7
Accusé de réception en préfecture
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