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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230490 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230490 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230490 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - HARFLEUR - ZAC DU CLOS LABEDOYERE - SARL LESUEUR CIE - PROMESSE DE VENTE - RENONCIATION CLAUSE PENALE - PERCEPTION DU DEPOT DE GARANTIE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La Communauté de l’agglomération havraise a lancé, en 2011, une commercialisation en vue de la réalisation d’un programme mixte : implantation hôtelière et activités tertiaires sur la ZAC du Clos Labédoyère « Les Courtines », à Harfleur.
A l’issue de l’appel à projets, le choix s’était porté sur la proposition de la société LESUEUR & CIE, de réaliser un hôtel, 2 étoiles, 60 chambres et des bâtiments à usage de bureaux/ateliers.
Une promesse de vente avait été signée le 19 mars 2014.
Ladite promesse prévoyait deux tranches : la première tranche portait sur la construction d’un laboratoire d’analyses médicales et de locaux professionnels ; la seconde tranche portait sur la construction d’un hôtel.
L’acte portant sur la première tranche a été régularisé le 15 juin 2014.
Concernant la deuxième tranche, la société n’ayant pas déposé le permis de construire dans les délais impartis, l’acte de vente n’a pas pu être signé et la promesse de vente est devenue caduque.
Suite à une nouvelle commercialisation, le bien a été vendu à la SCI CLOS LOLA, le 27 mars 2019.
L’administrateur judiciaire de la société LESUEUR & CIE, propose la signature d’un protocole permettant de mettre un terme définitif à toute action : versement par le notaire du dépôt de garantie d’un montant de 16 140 euros à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et renonciation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de l’application de la clause pénale.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20130077 du 14 mars 2013 du Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise autorisant la cession d’un ensemble de parcelles dépendant de la ZAC du Clos Labédoyère à la société LESUEUR & CIE ;
VU la promesse de vente du 19 mars 2014 portant sur la vente de parcelles dépendant de la ZAC du Clos Labédoyère au profit de la société LESUEUR & CIE ; VU le courrier du 30 mars 2016 de la Communauté de l’Agglomération Havraise portant sur la demande de la société LESUEUR&CIE de restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre de la signature de la promesse de vente du 19 mars 2014 ;
VU le courrier du 23 août 2022 de l’administrateur judiciaire de la société LESUEUR & CIE;
CONSIDERANT :
- que par délibération en date du 14 mars 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise (devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) a autorisé la cession de diverses parcelles sises à Harfleur, Le Clos Labédoyère, dépendant de la ZAC du Clos Labédoyère (Les Courtines) et cadastrées section AI n os 1367, 1373, 1381, 1382, 1422 ;
- qu’une promesse de vente a été signée le 19 mars 2014 entre la Communauté de l’Agglomération Havraise et la société LESUEUR & CIE ;
- que la promesse de vente prévoyait deux tranches : la première tranche portait sur la construction d’un laboratoire d’analyses médicales et de locaux professionnels ; la seconde tranche portait sur la construction d’un hôtel ;
- que l’acte authentique, pour la première tranche, a été signé le 15 juin 2014 ;
- que la promesse de vente pour la seconde tranche prévoyait un dépôt du permis de construire avant le 15 juillet 2014 et une réitération par acte authentique au plus tard le 27 février 2015 ;
- que la société n’ayant pas déposé le permis de construire dans les délais impartis, l’acte de vente portant sur la deuxième tranche n’a pas pu être signé ;
- que conformément aux termes de la promesse de vente, au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique, la promesse de vente deviendrait caduque et les parties seraient libérées de tout engagement, sauf à tenir compte de la responsabilité contractuelle pour celui par la faute duquel le contrat n’a pas pu être exécuté ;
- que par courrier en date du 30 mars 2016, la Communauté de l’Agglomération Havraise a rappelé à la société LESUEUR & CIE, que compte tenu de la non obtention du permis de construire, la promesse de vente était caduque et le dépôt de garantie d’un montant de 16 140 euros était conservé ;
- que la clause pénale, prévue dans la promesse de vente, a pour objet de sanctionner le comportement de l’une des parties dans la mesure où il n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente ;
- que le montant de la clause pénale est de 10 % du prix TVA sur marge incluse, soit 34 537,18 euros ;
- que suite à une nouvelle commercialisation, lesdites parcelles ont été vendues à un autre acquéreur, la SCI CLOS LOLA, le 27 mars 2019 ;
- que par courrier en date du 23 août 2022, Maître Cécile DUR, administrateur judiciaire de la société LESUEUR & CIE, propose la signature d’un protocole permettant de mettre un terme définitif à toute action : versement par le notaire du dépôt de garantie d’un montant de 16 140 euros à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et renonciation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de l’application de la clause pénale ;
Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : - d’acter la caducité de la promesse de vente en date du 19 mars 2014 avec la société LESUEUR&CIE, portant sur la deuxième tranche de l’opération de construction d’un hôtel sise à Harfleur, Le Clos Labédoyère et le versement dans ce cadre, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du dépôt de garantie d’un montant de 16 140 euros.
- de renoncer au versement par la société LESUEUR&CIE de la clause pénale de 10 % du prix TVA sur marge incluse, soit 34 537,18 euros liée à cette promesse de vente.
La société LESUEUR & CIE conservera à sa charge tous les frais engagés dans le cadre du projet, sans recours possible contre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier, dont un protocole mettant un terme définitif aux engagements des parties, sans versement d’indemnités supplémentaires de part ni d’autre.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 08 : ZAC des Courtines
Opération P3038O001 : développement de la zone d’activité
Sous-fonction 90 : interventions économiques
Nature 7588 : Autres produits divers de gestion courante
Montant estimé de la recette : 16 140 euros
CDR gestionnaire : développement économique
CDR délégué : affaires immobilières
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :