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Déliberation - 99 DE ED 2024 094 ADH PREVOYANCE CDG24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2024 094 ADH PREVOYANCE CDG24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
02
Décembre
2024
2024
- 094
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
quatre
Nbre
de
conseillers en
Le
02
Décembre
à
18h30
exercice
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
Présents
09
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
nes
“
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
Novembre
2024
absents brocurations
S
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Syivette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
CHABASSIER
David.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine. ABSENTS:
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
FALLEAU
Geneviève.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
PROCURATIONS
:
DECLE
Sébastien
à
MOUSSEAULT
Philippe,
FALLEAU
Geneviève
à
FORT
Sylvette SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Dordogne
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28 juin
2024
approuvant
le choix
de
l’opérateur
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
date
du
5
juillet
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
prévoyance
»
pour
la période
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2030;
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS
;
Vu
la
lettre
d'intention
de
la commune
de
Hautefort
afin
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ;
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’à
compter
du
1°
janvier
2025,
les
employeurs
territoriaux
ont
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à hauteur
minimum
de
7 €
par
mois
et
par
agent.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire
qui
est
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
les
ont
mandatés,
une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
«
prévoyance
».
Par
conséquent,
en
mars
2024,
le
CDG
24
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
avec
les
CDG
19-23-47-64-87
en
vue
de ARR
eupR
Fonte
agi cipation
pour
le
risque
« prévoyance
»
au
profit
des
collectivités
et établissement&p
PAU
tete
de
la
Dordogne
l'ayant
sollicité.
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/12/2024]
Publication :
04/12/2024
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du 02
Décembre
2024
2024
- 094
Il'indique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
24
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
du
groupement
MNT
/ RELYENS,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1
janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
la
commune
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
24,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à
ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a
été
retenu.
Il
précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
/a
commune
ont
le
choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèrent
au
contrat,
perçoivent
la
participation
financière
de
l’employeur.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
/a
Commune
de
Hautefort
à
ladite
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à compter
du
1°
janvier
2025
Il
propose
de
fixer
la
participation
employeur
à
hauteur
de
70
%
pour
les
garanties
obligatoires
par
mois
et
par
agent
pour
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le
risque
"Prévoyance". Il précise
que
le
Comité
Social
Territorial
a
été
consulté
pour
avis
le
24/10/2024
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS,
à
compter
du
1°
janvier
2025
:
-_
Accorde
la
participation
financière
de
l’employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ;
-
Fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
70
%
des
garanties
obligatoires
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
;
-
Indique
que
le
Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le
24/10/2024
-_
Précise
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
seront
inscrits
au
budget
primitif
;
-_
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents
;
>
Adopté
à l’unanimité
HAUTEFORT
le 03/12/2024
Fait et Délibéré
les jours,
mois
et an
que dessus.
|
LE MAIRE,
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20241202-2024-094-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/12/2024]
Publication :
04/12/2024
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.