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Déliberation - 99 DE ED 2024 100 Servitude Passage ch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2024 100 Servitude Passage ch)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Nbre
de
conseillers
en
exercice Présents Votants absents Procurations
10 12 05 02
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
02 Décembre
2024
2024
-
100
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
quatre
Le
02
Décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:25
Novembre
2024
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
:
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
FALLEAU
Geneviève.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
PROCURATIONS
:
DECLE
Sébastien
à
MOUSSEAULT
Philippe,
FALLEAU
Geneviève
à
FORT
Sylvette SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:
Servitude
de
passage
allée
piétonne
—
Fondation
du
Château
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le code
de
la
propreté
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.3221-1,
Vu
les
articles
686
et
suivants
du
Code
Civil,
Considérant
le
document
d'arpentage
584B
établi
le
29/06/2023
par
Monsieur
Jean-Christophe
ABADIE,
géomètre
expert
à
Excideuil
(24160),
Considérant
que
l’allée
piétonne
a été
autorisée
par
la
Fondation
du
Château
lors
de
sa
création
sur
la
parcelle
AX
71,
Lieu-Dit
les
Tanneries,
Considérant
que
ce
passage
permettra
aux
piétons
de
relier
en
toute
sécurité
l’Avenue
du
Périgord
et
la
Rue
du
Stade, Considérant
que
le
fait
de
pérenniser
ce
passage
ouvert
au
public
nécessite
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
à titre
réel
et
pour
une
durée
de
99
ans,
Considérant
que
cette
servitude
se
traduit
sous
la
forme
d’un
acte
notarié
de
constitution
de
servitude
conventionnelle
de
passage
annexée
à
la
délibération,
Considérant
que
la
constitution
de
la
servitude
est
évaluée
à MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR),
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
VALIDE
la servitude
de
passage
à titre
réel
et
pour
99
ans
sur
la parcelle
AX
71
au
LD
Les Tanneries,
APPROUVE
le
projet
de
servitude
annexé
à
la présente,
DIT
que
la valeur
de
cette
servitude
est
établie
à
1 000
€,
PRECISE
que
cette
servitude
de
passage
au
bénéfice
de
la commune
devra
être
entretenu
et géré
par
la
commune
de
Hautefort
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
au
dossier.
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
HAUTEFORT
le 03/12/2024
LE
MAIRE,
Pour
extrait conforme,
.
|
LL
Le
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20241202-2024-100-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/12/2024]
Publication
: 04/12/2024
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.