Déliberation - cms d hebergement et deplacement des agents pour missions ponctuelles

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Déliberation - cms d hebergement et deplacement des agents pour missions ponctuelles Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms d hebergement et deplacement des agents pour missions ponctuelles)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 JUILLET 2019

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 28/07/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Jean-Paul MOREL, Isella DE MARCO à Brigitte PIGEYRE, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).

DELIB 2019.07.08.13

OBJET : Frais d'hébergementVu les textes suivants :

 Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

 Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991

 Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

 Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

 Arrêté du 05/01/2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

 Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France.

Monsieur le Maire expose que les montants forfaitaires de remboursement ou de prise en charge des frais d’hébergement engagés par un agent concernant les missions (dont les formations hors Compte personnel de Formation, préparations aux concours et examens, épreuves de concours ou d’examens) diligentées ou accordées par la collectivité doivent être révisés conformément au décret 2019- 139 du 26 février 2019 qui fixe des montants plafonds.

Ainsi, une nuitée avec petit-déjeuner à Paris est désormais remboursée ou prise en charge à hauteur de 110 euros maximum ; une nuitée avec petit-déjeuner dans une ville d’au moins 200 000 (deux cent mille) habitants ou dans une commune de la Métropole du Grand Paris est remboursée ou prise en charge à hauteur de 90 euros maximum ; une nuitée avec petit-déjeuner en province est remboursée ou prise en charge à hauteur de 70 euros maximum.

Le taux d’hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Lorsque le coût de de la nuitée avec petit-déjeuner dépasse les montants forfaitaires ci-dessus, le Maire peut autoriser une dérogation au-delà du forfait de remboursement ou de prise en charge dans le seul cas où la mission ou la formation relève de l’intérêt du service.

Le remboursement ou la prise en charge seront effectués, dans ce cas de figure, au montant réel des dépenses.

Les compensations de frais des déplacements effectués avec le véhicule personnel de l’agent pour les missions visées ci-dessus sont revues comme suit :Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de

véhicule Jusqu'à 1 000 km De 1000 à 2 000 km

Entre 2 001 et

10 000 km

Au-delà de 10 000

km

5 CV et moins 0,29 € 0,29 € 0,36 € 0,21 €

6 CV et 7 CV 0,37 € 0,37 € 0,46 € 0,27 €

8 CV et plus 0,41 € 0,41 € 0,5 € 0,29 €

Les frais de péages et de stationnement engagés par l’agent sont remboursés sur justificatifs.

Monsieur le Maire rappelle que les transports en commun et les transports les moins onéreux doivent être privilégiés forfait de remboursement ou de prise en charge de frais de repas est maintenu à 15,25 euros.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE qu’au regard du décret 2019-139 du 26 février 2019, - un hébergement d’une nuitée avec petit-déjeuner à Paris est remboursé ou pris en charge par la collectivité à hauteur de 110 euros maximum ; - un hébergement avec petit-déjeuner dans une ville d’au moins 200 000 (deux cent mille) habitants ou dans une commune de la Métropole du Grand Paris est remboursé ou pris en charge par la collectivité à hauteur de 90 euros maximum ;

- un hébergement d’une nuitée avec petit-déjeuner en province est remboursé ou pris en charge par la collectivité à hauteur de 70 euros maximum. - un hébergement avec petit-déjeuner pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite est remboursé ou pris en charge par la collectivité à 120 €.

 DECIDE qu’un montant supérieur aux forfaits peut être remboursé ou pris en charge par la collectivité si l’intérêt du service le commande.

 DECIDE que les frais de déplacements engagés par un agent envoyé en mission ou en formation - toutes formations (hors Compte Personnel de Formation parce qu’elles relèvent d’un règlement spécifique) / préparation aux concours et examens / présentation aux épreuves – sont remboursés ou pris en charge par la collectivité suivant le tableau ci-dessus pour les remboursements kilométriques du véhicule personnel utilisé et au réel, sur justificatifs, pour les transports en communs multimodaux.

 DECIDE que tous les frais de péage et de stationnement engagés par un agent et liés à un déplacement pour des missions visées dans la présente délibération lui sont remboursés ou sont pris en charge au réel, sur justificatifs.

 DECIDE que les frais de déplacements ou d’hébergement restant à la charge d’un agent après qu’il a été remboursé par le CNFPT, selon ses propres règles, sont remboursés ou pris en charge par la collectivité au réel et sur justificatifs.

 DECIDE que les remboursements de frais de repas sont remboursés ou pris en charge par la collectivité à hauteur de 15.25 euros par repas.

 DECIDE que les dispositions de la présente délibération remplacent les dispositions de la délibération 2011.05.30 10.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 08/07/2019

Publication et transmission en sous préfecture le 12 juillet 2019

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190708-lmc15463-DE-1-1Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.