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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 028 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 19 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 045 2
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 045 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Consommateurs,
EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 045- SEPTEMBRE 2019
PUBLICATION : 03 SEPTEMBRE 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
SEPTEMBRE 2019
N° 045
PUBLICATION LE 03 SEPTEMBRE 2019
CCI DE VAUCLUSE
PAGE décision du 26 juin 2019 portant validation des avis émis depuis le 14 mai 2019 au titre du code de l’urbanisme
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation de la signature des contrats et conventions CCI Vaucluse / Université d'Angers - licence professionnelle métiers des arts culinaires et des arts de la table parcours métiers de la gastronomie, de la convention constitutive d’un groupement de commandes régional pour la passation d’un accord-cadre en vue de l’achat de prestations de mise à disposition de personnels intérimaires au bénéfice de ses membres, de la convention CCI Vaucluse / GEIE ECOTROPHELIA, de l’avenant n° 2 — CCI Vaucluse / Ets Gemelli (Port fluvial du Pontet) et de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial CCI Vaucluse / Sud Maintenance SARL {Port fluvial du Pontet)
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation du budget exécuté 2018 de la CCI de Vaucluse
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation du bilan de clôture de l'ancienne DSP de l'Aéroport Avignon Provence
PAGE décision du 26 juin 2019 portant présentation des comptes 2018 de la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence)
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation de la convention de transfert CCI Vaucluse / SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence)
PAGE décision du 26 juin 2019 portant désignation des personnalités élues pour représenter la CCI au sein de la commission départementale de vidéoprotection
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation de la demande d'aide européenne — programme opérationnel interrégional FEDER Rhône-Saône 2014-2020
PAGE décision du 26 juin 2019 portant approbation de la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes régional pour la passation d’un accord-cadre relatif à des prestations de location, de maintenance et de déploiement de systèmes d'impression multifonctions et d'imprimantes laser PAGE décision du 17 juillet 2019 portant approbation du projet d’acquisition foncière d’une parcelle jouxtant le port du Pontet
PAGE décision du 17 juillet 2019 portant validation des avis émis depuis le 26 juin 2019 au titre du code de l’urbanisme
PAGE décision du 17 juillet 2019 portant approbation de la signature des contrats et conventions _ CCI “ville d'Avignon / Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région — Délégation de Vaucluse et de l’avenant n° 5 convention d'occupation temporaire CCI Vaucluse / CMI Tech 5i Pastor PAGE décision du 17 juillet 2019 portant émission d'un avis d'attribution du marché 2019-211- 004 (MAPA) "Assainissement des différents réseaux du Campus de la CCI de Vaucluse"Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
| @ CCI VAUCLUSE
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 14 mai 2019
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Brun DELORME, membres de la
commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 ét R 125-5 du Codé dé Commerce,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tütelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspéndäñt
l'Assemblée Générale et le Bureau de la ÉCIT de Vaucluse et instituant uné Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires Courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant l'article L121-4 du Céde de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce
et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas dé Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui
prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Sont tonsultées par les communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commiérce, léS baux commerciaux et les terrains portant ou
destinés à porter des commérees d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000
mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce ét d'Industrie
de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assémbléé Générale,
d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par
les lois et règlements sous réserve de réndré compte à l'Assemblée Générale des avis
exprimés en application de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État
qui éonfirmé qué les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son
Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ñl
du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L
712- du Code de Commerce à unë autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par là CCI dé Väuéluse depüis le 14 maï 2019 :
Codé de l'Urbanisme - Validation des avis émis depuis le-14 mai 2019 Page 1 sur 2Ci CCI VAUCLUSE | provisoire
Commission d'Administration
instituée dans le cadre de l’article R-
712-5 du Code de Commerce
17/05/2019 Mairie de Mérindol Modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Avis favorable
17/05/2019 Mairie de Sarrians
Instauration d'un droit de
préemption commercial et
artisanal
Avis favorable
Mairie d'Entraigues-sur-la- Modification n°2 du Plan Local
Fontaines
17/05/2019 Sorgue d'Urbänistne Avis favorable |
mass [Mairie de Pernes-les- Modification simplifiée n°2 du a 17/05/2019 Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
Syndicat mixte Comtat ‘Schéma de Cohérence
zonage du Plan Local
d'Urbanisme
24/05/2019 Territoriale de l'Arc Comtat Avis favorable
Vertoux Ventoux arrêté | Orientätions d'Aménagement et
18/06/2019 | Mairie de Gordes de Programmation, réglement et | 4j favorable
18/06/2019 Mairie de Morières-Lès- Avignon
Projet de modification simplifiée
du Plan Locäl d'Urbanisme Avis favorable
18/06/2019 Mairie de Bonnieux Modification n°2 du Plan
Local
d'Urbanisme AVIS favorablé
18/06/2019 Mairie de St-Martin-de- Castillon Modification n°2 du Plan Loéäl d'Urbanisme Avis favorable
Approuvons les avis listés ci-dessus émis pär là CCI de Vauclise depuis le 14 mai 2019.
Fait à Avignon, lé 26 juin 2019
Marc CHABAUD
Pour le'Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Code de l'Urbanisme - Validation des avis émis dépuis lé 14 mai 2019
Bruno DELORME
Page? sur 2Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
1 CCI VAUCLUSE
CONTRATS ET CONVENTIONS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELÔRME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 7129 et R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du 31 Mai 2017 plaçant là CCI dé
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l’expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la sighature des conventions suivantes :
«+ Convention CCI Vaucluse }Université d'Angets - licence professionnelle métiers des arts
éulinairés et dés ärts de là table parcours métiers de là gästronômie
« Convention constitutive d'ün groupement de commandes régional pour la passation d'un accord-Cadre én vüe de l’achat de prestétions de mise à disposition dé personnels
intérimäirés au bénéfice de Ses membres
+ Convention CCI Vaucluse / GEIE ECOTROPHELIA
= Avenant n° 2 - CCI Vaucluse / Ets GÉMELLI (Port fluvial du Pontet)
* Convention d'éccüpation temporaire du domaine püblic fluvial CCI Väüclusé 7 Süd
Maintéñance SARL (Port Fluviäl du Poñtét)
telles qu'éllés figurent èn añnéxé à là présenté,
Fait à Avignon, le 26 juin 2019.
Marc CHABAUD Bryno DELORME
Contrats et conventions Page I sur 2Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-
712-5 du Code de Comrnerce
G CCI VAUCLUSE
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Génér: x Affaires Régionales,
Contrats et conventions Page 2 sur 2Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
| @ CCI VAUCLUSE
FINANCES
BUDGET EXÉCUTÉ 2018 DE LA CCI DE VAUCLUSE
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là
Commission Provisoiré instituée dans le cädré dé l'articte R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la géstion ét dé l'éxpédition dés affaires courantes de là CCIT dé Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le rapport du Commissaire aux Comptés tel qu'il vient d'être présenté et figure
eñ annexe.
Approuvons le budget exécuté 2018 de la CCI de Vaucluse tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe à la présente délibération.
Fait à AVignon, te 26 juin 2019
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Budget éxécuté 2018 de la CCI dè Vaucluse ‘Page 1 sur LCommission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-
712-5 du Code de Commerce
GC: CCI VAUCLUSE |
FINANCES
PRÉSENTATION DU BILAN DE CLÔTURE
DE L'ANCIENNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'AÉROPORT
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712:9 et R 125:5 du Codé de Comrmércé,
Considérant la décision dé Monsieur lé Préfét de Région du 31 Mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime dé la Tütelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CÜIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons le bilan dé clôturé au 18 mars 2018 dé l'anciènne délégation de sérvite public
de l'Aéroport Avignon-Provérice tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe.
Fait à Avignon, le 26 juin 2019
Pour le Rréfet de Région
Lé Secrétariat Général PSC Régionales,
Présentation du bilan dé clôturé de l'ancienne DSP de l'Aéropoit Page 1 sur 1Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
Ci CCI VAUCLUSE
FINANCES
PRÉSENTATION DES COMPTES 2018.
DE LA SASU SOCIÉTÉ AÉROPORT AVIGNON PROVENCE (SAAP)
Nous Soussignés, Märc CHABAUD, Lué CRESPO êt Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire inétituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les. articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'ASsémbléé Générale ét lé Buréäu dé là CCIT dé Vaucluse et instituant une Commission provisoire en chaïge de la gestion ét dé l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Sécrétariat Général pour les Affaires Régioñalés l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le rapport du Commissaire aux Comptes tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe.
Première résolution :
L'associé unique, après avoir enteñdü la lecture du rapport de gestion ét du rapport du commissaire aux comptes approuve le rapport dé gestion, äinsi que l'inventaire ét les comptes de l'exercice 2018 tels qu'ils ont été présentés par le présideñt et qui font apparaître, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 155 594 €.
L'associé unique approuve les opérations traduites par ces comptes ët accomblies par le président au cours de l'exercice écoulé.
ll approuve égalément l'absénce de dépeñsés ét chargés ñôn déductiblés dés bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés mentionnées à l'article 39-4 dû CGI.
En conséquence, l'associé unique donne quitus entier au président de l'exécution de son
mandat pour ledit exercice.
Cétte résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
L'associé unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante. Compte tenu du bénéfice de l'exercice de 155 594 €, l'actionnaire unique, sur proposition du président, décide de procéder aux affectations suivantes :
Dotation dé l'intégralité dé là résérve légäle, soit 20 000 €, et le Soldé, Soit 135 594 €, au poste « Report à nouveau ».
Présentation des comptes 2018 de la SASU (SAAP) Page 1 sur 4Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
Ci CCI VAUCLUSE
Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, les associés reconnaissent qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Fait à Avignon, le 26 juin 2019
Marc CHABAUD
ke
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales;
Présentation: des cornptes 2018 de la SASU (SAAP) Page 2 sur àCommission d'Administration
provisoire
@ CCI VAUCLUSE
712-5 du Code de Commerce
FINANCES
CONVENTION DE TRANSFERT
CCI Vaucluse / SASU SAAP (Saciété Aéroport Avignon‘Provence)
Nous soussigrés, Märé CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Cornmission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commérce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant là CCI dé
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale ét lé Bureau de la CCIT de Vauclusé et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant aû Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la convention de transfert concernant les flux financiers et les contrats entre lé
CCI de Vaucluse et la SASU SAAP (Société Aéroport Avigñon-Proveñce) au 19 mars 2018,
telle qu'elle vient d'être présentée et figure en annexe à la présente délibération:
Fait à Avignon, le 26 juin 2019
Marc CHABAUD
___ Pourle Préfet de Région Le Secrétariat Général aux Affairés Régionales,
Convention de transfert CCI Vaucluse / SASU SAAP Pagé À sur 1Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-
De 712-5 du Code de Commerce
@ CCI VAUCLUSE
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE ViDÉGPROTECTION
DÉSIGNATIONS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et 8runo DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant lés ârticles L 712-9 ét R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 Mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sôus le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CÜIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, ét confiant au Secrétariat Général pour léé Affaires Régionales l'exécution de l'arrète susvisé du 8 6ctobre 2018,
Considérant l'email en date du 20/06/2019 émanant des services de la Préfecture de Vauclusé et demandant la désignation de personnalités élues {titulaire et suppléant) pour représenter la CCI de Vaucluse au sein de là Commission départementale de Vidéoprotection,
Désignons Monsieur Ye ERESPS en qualité de titulaire Et Monsieur Brus Cétet}r] ET en qualité de suppléènt.
Fait à Avignon, le 26 juin 2019
Marc CHABAUD
Pour le bréfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis ARNIER
Quéstions divérsés - Commission Départemental dé
Vidéaprotection Page L'sur ÀCommission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-
712-5 du Code de Commerce
Ci CCI VAUCLUSE
QUESTIONS DIVERSES
| DEMANDE D'AIDE EUROPÉENNE .
PROGRAMME OPÉRATIONNEL INTERRÉGIONAL FEDER RHÔNE-SAÔNE 2014-2020
Noùs Soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçañt la CCI de
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendanit l'Aéséibléé Généralé ét lé Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et dé l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, ét confiänt au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant l'action qui se déroulera de juin 2019 à septembre 2022 et s'inscrit dans le
cadre du programme Plan Rhône 2015-2020 et plus spécifiquement en réponse à l'objectif portant sur la réduction de la vulnérabilité liée au risque inondation pour les riverains et les activités économiques faisant appel à des financements FEDER et de l'État,
Considérant les anñexes financières préséntées,
Approuvons le projet visant à mettre en œuvre une sensibilisation et un accompagnement des établissements économiques implantés sur les 9 communes couvertés par le Plañ Rhôñë en Vaucluse, en vue de la réduction de la vulnérabilité au risque inondation.
Fait à Avignon, le 26 juin 2019
Marc CHABAUD
| Pour le Prêfet de Région |
Le Secrétariat Généralaux Affaires Régionales;
Questions diverses - FEDER Rhône-Saône 2014-2020 Page 1 sur 1il
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Recettes prévisionnelles
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Vous devez vous rapprocher de l'autorité de gestion pour savoi
Rappel (1) L'autofinancement est public lorsque le porteur de projet est un organisme reconnu de droit public conformément à la règiementation en vigueur {2) En cas de recours à l'emprunt merci de préciser le montant correspondant (3) identique au montant sur le volet dépenses
CCI de Vaucluse — 25 juin 2019Commission d'Administration
provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-
712-5 du Code de Commerce
C CCI VAUCLUSE
QUESTIONS DIVERSES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RÉGIONAL POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE RELATIF À DES PRESTATIONS DE LOCATION, DE MAINTENANCE ET DE DEPLOIEMENT
DE SYSTÈMES D'IMPRESSION MULTIFONCTIONS ET D'IMPRIMANTES LASER
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant lés articlés L 712-9 &t R 125-5 du Code dé Comrmérce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région di 31 mai 2017 plaçant là CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l’Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes régional pour la passation d'un accord-cadre relatif à des prestations de location, de maintenance et de déploiement de systèmes d'impression multifonctions ‘et d'imprimantes laser telle qu'elle figure en annexe à la présente.
Fait à Avignon, le 26 juin 2019.
Marc CHABAUD / Lui id DELORME
Questions diversés |
groupement de commandes régional systèmes d'impression Page L'sur 1us | Commission d'Administration provisoire
(Ci CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
d du Code de Commerce
PATRIMOINE IMMOBILIER - ACQUISITION FONCIÈRE
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO ét Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerté,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant là CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Âssemblée Générale et le Bureau de la CCIT dé Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de fl’expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour léS Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant és éléments ci-dessous évoqués par Monsieur Michel MARIDET,
Directeur Général :
- Dans le cadre de son développement et de la recherché de nouvelles recettes devant palier la réduction de la ressource fiscale, la CCI de Vaucluse s'est très tôt impliquée, én sé positionnant comme acquéreur, dans le projet dé cession par TOTAL dé $ès terräins qui jouxtent ceux du Port du PONTET,
_ Pour rappel, ils “agit d’une parcelle appartenant à TOTAL, qui à été dépolluée, d’une conténance de près de 5 hectares jouxtant immédiatement les térfains du Port du PONTET dont là CCIT de Vaucluse est concessionnaire de VNF. Ces parcelles sont cadastrées Sur 8commune du PONTET sous les références ci-après :
= Séction BA : ñ° 22 pour 7 rés 5 centiares, n° 24 pour 14 ares, n° 54 pour 7 àres 41 centiares, n° 56 pour 3 hettares trente:neuf ares et quatre-Vingt-tréize centiares,
Section BD : n° 1 pour 1 hectare 11 ares et 18 centiarés,
* Soit au total 4 hectares 79 ares et 57 centiares,
— Après plusieurs réunions, noüs avons pu, ën collaboration avec Grand Avignon, faire évoluer l'offre de TOTAL pour ramener leprix de tession initial de 4 millions d'euros à 1,540 millions, TOTAL acceptant de céder sés terfaiñs à Uñ montant très légèrement supérieur à celui de l'estimation des Domaines (1,439 millions),
- Les parties prenantes de cette affaire (TOTAL, GRAND AVIGNON et l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) sont d'accord pour que ce soit à CCIT dé Vaucluse qui in fine devienne propriétaire de ces terrains, l'EPF en assuraht Un portage provisoire,
- {I s'agit pour notre Institution Consulaire, en cétte période de diminution de ressources, de développer son chiffre d'affaires dañs un sectéur porteur. En effet, ces terrains sont en un prémier temps très facilement aménagéables Sans grand
Patrimoine Immobllier = Acquisition foncière Page 1 surR ù) Commission d'Administration provisoire
Gi CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5
L 7” du Code de Commerce
frais et peuvent être loués immédiatement (forte demande de stockage), par la suite
ils pourraient venir conforter notre site portuaire avec de nouvelles infrastructures,
- Notre CCI änticipe depuis longtemps Cétté acquisition qui Se ferait par autofinancement,
Enfin, en ce qui concerne le prix d'acquisition, soit 1 540 000 euros, il à été relevé qu'il est très légèrement supérieur à l'évaluation des Domaines, arrêtée à 1 439 000 euros. Ce
dépassement est inférieur à 10 % de l'évaluation et à ce titre les motivations qui conduisent l'institution Consuläire sont réitérées ci-dessous :
— Proximité immédiate de ces terrains avec le Port du Pontet qu'exploité là CCIT dé Vaucluse en concession de V N F pour une durée d'encore plus de 20 ans {fin de la concession 2040)
— Excellent empläcément à proximité entre le Rhône et la RN7
= Possibilité de rendement très rapide de ces terrains dans un contexte de réduction de lé ressource fiscale. sans grands aménagements en un premier temps
— Prix se rapprochant à quelques dizaines de milliers d'euros d'une autre évaluation (i 518 000 euros) établie par le groupement Vauclüsien d'expertise Nôtärialé eñ octobre 2017.
Dâäns cés conditions,
Approûvons le projet d'acauisition par là CCI de Väucluse tél qu'il vient d'être présenté {conditions financièrès notamment).
Si cette délibération est approuvée elle sera soumise à l'autorisation dé là Tutelle dans le cadre de l'article R 712-11 du Code de Commerce et ne deviendra exécutoire Qüe lorsqu'elle
aura été approuvée.
Fait à Avighon, lé 17 juillét 2019
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Patrimoine immobiliér < Acquisition foncière Page 2 sur 2rLÉ
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(Gi RTS instituée dans le cadre de l'article R-712-5 - monusé du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 26 juin 2019
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant lés articles L 712:9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Môñsieur lé Préfet de Région du 31 mal 2017 plaçant la CCI dé Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
provisoire èn charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de là CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionälés l'éxécution de
l'ârrête susvisé du 8 octobre 2018,
et d'Industrie Territoriales aux Personnes à PUbQueE associées à |’ slaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locäux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbänisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les cornmunes dans le. cadre de l'instauration de droit de préemption sur lés fonds artisanaux, lés fonds dé commerce, les baux commerciaux ët les terrains portant ou destinés à porter des comrnerces d'üne surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mêtres carrés,
Considérant l'article 25 du Réglement intérieur dé là Chämbre de Commerce et d'Industrie dé Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'uné délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre l8s avis requis par les lois ét règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en applicätion de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État qui confirme que les avis qu ‘émet üne CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait que si ces aëtes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Codé de Commerce à une autre-instance; dont le Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 26 juin 2019 :
Code dé j'Urbanisme - Validation des avis émis depuis le-26 juin 2019 Päge 1 sur ?mr ue Commission d'Administration provisoire
| CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5 nouss du Code de Commerce
28/06/2019 | Marie de Venasque Atrêt n°2 du Plan Local d'Urbanisme | Avi$ favorable
Plañ Local d'Urbanisme - Réunion des
| Pér$ônnes Publiques Associées /
04/07/2019 | Mairie de Courthezon Personnes Consuitées - Modification dés Oreritations d'Aménagement et
de Programmation zonage
Schéma de Conérénée D nan no
05/07/2019 | Territoriale Pays de Projet d'Aménagement et de ‘Développement Durable Avis favorable Voconces
“sa iasisana | Mairie de Modification n°2 du Plan Local NP 08/07/2019 Cararet:surAigues. d'Urbanisme Avis favorable
Mairie de ADI RAS A D ER à Rte era a 10/07/2019 | ctaliéten-Luberon Arrêt du Plan Local d'Urbanisme Avis faVoräblé
Mairie de Arrêt du Plañ Loëal d'Urbänisrié Avis favorable St Marcellin-les-Vaison
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI dé Väuélugé dépuis le 26 juin 2019.
Fâit à Avignon, le 17 juillet 2019
Marc CHABAUD
Ks
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Code de l'Urbanisme - Validation des avis émis depuis le 26 juin 2019 Page 2 sûr 2ue | Commission d'Administration provisoire
L: GC AR TRES instituée dans le cadre de l'article R-712-5 mé du Code de Commerce
CONTRATS ET CONVENTIONS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, mernbrés de la Commission Provisoiré instituée dans le cadre de l'article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Codé de Commérce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 Mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutéllè fénforcée,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfét de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Géñéräle et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour lé$ Affaires Régionales l'exécution dé l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons la signature des converñittions suivantes :
s Convention CCI Väuëluse / Ville d'Avignon / Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Région - Délégation de Vaucluse
+ Averñänt n° 5 convention d'occupation témporäire CCI Vaucluse / CM] Tech 5i Pastor
(Port du Poñtêt)
télles qu'elles figurent en annexé à la présente.
Fait à Avignon, lé 17 juillet 2019
Marc CHABAUD
£
Contrats et conventions Padé À sur iTe Atpon
LE L ICE CCI VAUCLUSE Pain.Ales Die d'au TT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
LA VILLE D’AVIGNON, domiciliée à l'Hôtel de Villé, 84085 AVIGNON Cedex 9, représentée
par Madame Cécilé HELLE, Maire d'Avignon,
Ci-après dénommée « Ville d'Avignon »
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION DELEGATION DU VAUCLUSE domiciliéé au 35 rue Joseph Vérnét, 84000 Avignon Cétiex représentée par Monsieur Thierry AUBERT, $on Président,
Ci-après dénommée « ÉMAR DT 84 »
Et
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE domiciliée au 46 Cours Jeän
Jaurès BP 70158, 84008 Avignon.cetéx 1, spécialement et dûment représentée par Messieurs Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruho DELORME, membres de la Commission d'Administration Provisoire de la CCIT de Vaucluse iñstituée par arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018,
Il ést convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville d'Avignon, soutéñiänt son tissu commercial ei aitisanal de proximité, à souhaité mettre
eh pläcé un dispositif d'accompagnement des commerçants êt artisans pour lés aider à réduire
leur impact environnemental.
Dans le cadre des missions qui leur Sont confiéés par la loi, la CMAR et là CCI favorisent et
accompagnent lé dévelüppément de l'artisanat ét du commerce, notamMméñt à travers
l'opérätion « Eco-défis » facilitant Ja prise en compte pour lés artisans et commerçants de
proximité dé l'impact environnemental dâñé leur gestion d'activité èt leurs relations client.
Parallèlement, les Chämbres consulaires encouragent les démarches eñvironnementales des entreprises par des actions d’information spécialiséés ét des dispositifs d'accompagnement à la mise en œuvre de nouvelles pratiques managèriales.
Afin d'inciter et d'accompagner lärgement ét durablement les entreprises vers une meilleure
intégration des critères efñvironnementaux et de développement durable dans leur activité, la Ville d'Avignon souhaite par conséquent mettre en place l'opérätion « Eco-défis des aïtisans et commerçants » sur son territoire.
b 18‘à CRT] CCI VAUCLUSE Prureuee-Alpes-Cüte-l'Ayue L_ES
La présente convention à pour objet de définir les actions ét modalités d'une opération
partenariale. Êlle précise, à cé titré, les contributions de chacun des partenaires et propose uñ
prograïniné d'accompagnement des artisans et commerçants de proximité visant à limiter leur
impact sur l'Environnement. Ce programmé välorisera «en outre, les efforts fournis par Îles
entreprises dans leufs pratiques en matière de développèment durable.
La Ville d'Avignon, la CMAR DT 84 et la CCI 84 décident de mettre en œuvre l'opération « Eco-défis des commercants et artisans ».
Cette opération a pour objectif de mobiliser, autour de la question environnementale, les commerçants ét les artisans du territoire de la ville d'Avignon. Il sera aiñsi proposé aux commerçants ét artisans de la ville de relever dés défis parmi les 37 FEcodéfis environnementaux propoéés $ur une durée de 3 mois. A l'issue de cette périodé, ét sur présentation de justificatifs, le label «Eco-défis des Commerçants èt Añisaris » leur sera délivré en fonction dé la bonne réalisation de leurs défis.
La planification prévisionnelle du programme est la suivante :
Actions mises en placé
Signature dé la convention
| Appel à à‘partiéipation auprès des tommerçants FE
ärtisans : courrier et campaÿgné terrain
artisans éngagés
| Comité de labellisation
Cérémonie de reinise des labels
Éco-défis est un labél et une marque dont les Chambrés consulaires CMA et CCI du Val-de-
Marne sont copropriétaires. Lé dispositif Éco-défis répoñd à une procédure qui en garantit le
foñctiéñnement et l'intérêt, Aussi, lès partenaires s'engagent à crééf uñcomité techniquequi se réunira jusqu'à quatre fois. Ce comité tééhñique a pour objectif de véillér à la bonne réalisation du dispositif.
Il séra constitué : |
- _d'ün réprésentant du Département Atiractivité Territoriale de la Ville d'Avignon, - d'un représentant de la CMAR DT 84
-_ d’un représentänt dé là CCI 84.
p 28Régine
A
i GG CCI VAUCLUSE Piovnrr-Âlpes-Çôte d'Aru
Ainsi, les chämbres consulaires s'engagent à:
+ participer aux comités technidués,
* co-animer avec la Ville d'Avignon lé comité de labelisätion « Eco-défis » et participer à
sa préparation,
s réadapter éventuellement la méthodologie « Eco-défis ÿ aux spécificités du térritoire.
La Ville d'Avignon s'engage à:
+ organiser et animer les comités techniques.
+ organiser êt animer les réunions du comité de labellisation.
ARTICLE 3 - Appel à participation des commerçants et des artisans
Cette étape consiste à :
+ rédiger et envoyer des courrièrs côsigñés des Présidents des charnbres consulaires et
du Maire de là Ville d'Avignon.
+ orgäañiser uné conférence de presse annonçant le lancement d'une opération Label
Ecodéfis par la Villé d'Avignon, et les représentants des Chämbres consulaires,
+ effectuer ün mailing à destination de tous les artisans ét éommerçants de la commune
*_ organiser uné prospection terrain ciblée :
- par activités jugées plus sensibles aux enjeux de l'environnéthènt ét en particulier
aux problématiques liées aux déchets ét à la maitrise des consommations d'énergie (par éXemplé : cafés-hôtels-restaurants, garagés, boulangeries etc......),
- par entité territoriale.
=> À ce titre :
La CMA DT 84 ei ja CCI 84 s'engagent à :
+ élaborer le dossier de pérticibation à l'opération « Eco-défis des commerçants et
artisans » (explication du dispositif, listé des défis, bulletin d'engagement), « élaborer le courrier joint au dossier de particibätiôn,
+ réaliser les mailiñgs äuprès des commerçants et artisahs du territoire, à saVoir la totalité
de la Ville d'Avignon, excéption faites des zones d'activités,
* organiser la prospection terrain cibléé,
+ _engäder däns là démarche entre 50 et 60 commerçants et artisans
La ville d'Avignon s'engage à :
+ organisér une conférènce de presse annonçant le lancement d'une opération, + co-signer et envoyer lé$ Courriers de-sensibilisation des commerçants et artisans,
+ faire un rappel dans le journal éômmunal de la date butoir de remisé des dossiers de participation,
D 3/8Een ES
Région CASE À * à
E GG CCI VAUCLUSE Prortacé-Alpes-Cüeu Au
# participer à {a prospection terrain ciblée aux côtés dés Chambres consulaires en les
jugera ütile d'informer et d associer.
ét artisans éñgagés ART CLE 4- Accompa ement des commer: ä
Après la formalisation dé lengagement des commerçants et artisans, la phäse
d'accompagnement et de conseil comportera 2 étapes :
- la remise du « guide Éco-Défis » et du kit de communication aux commerçants et
artisans engagés.
Le kit de communication sera composé :
s d'üné äffiche (format A3) mettant ën avant l'engagement du commérçant où de
l'artisan dans l'opération où des macarons,
* d'une vitrophänié aux couleurs de l'opération.
- l'accompagnement dans la réalisation des défis relevés : il s'agit de conseiller les
commercahts ét ärtisans dans la mise eñ placé des défis et de lës aider à élaborer le dossier d'instruction qui sera étudié par lé comité de labéllisation.
Ces rendez-vous d' accompagnement permettent aux conseillers des Chambres
consulaires de faire un état des lieux avec le commerçant/artisän pérmettant :
+ de déceler les problématiques dé gestion et les difficultés réñcontrées par te dérniér,
+ proposer lés préconisations adaptées,
+ réorienter vers les boñs interlocuteurs si besoin, âyant compétence sur les
domaines abordés dans le cadre de l'opération.
=> A ce titre :
La CMA DT 84 et la CCI 84 s'engagent à :
+ effectuer les visités de remise des kits de comMunication et du guide aux commerçants
ét aux artisans engagés däñs l'opération en mettant à disposition les moyens hümaihs
ñécéssaires,
+ accompagner individuëlléèment les éémmerçants et les artisans “engagés dans l'opération « Eëo-défis des commerçants et aïtisans » en les conséillant dañs là Mise en œuvre des défis relevés,
+ constituer les dossiers d'instruction des commerçants et artisans engagés pour préparer
le comité de labellisation.
La Ville d'Avignon s'éngaÿe à :
« mettre èn place des actions de Comunication soutenués pour promouvoir l'action
auprès dés commerçants et artisans (publicité presse, journal communal...) + mentionner, dans l'annuaire économique du territoiré, les commerçants et artisans engagés.
+ Assürer lé relais de communication auprès des associations ôu fédérations de
commerçants du territoire.
p 4/8Région
EE Pruvence- Alpe Cône d'Aut TERS AA GE Gi ccivaucuuse
Lé Comité de labellisation se réunit une fois à l'issue de la phasé d'engagement, étudie l'ensemble des dossiers des commerçants êt ârtisans engagés afin de leur attribuer ou non le label Éco-défis.
Ce comité de labellisation comprènd à minima :
- d’un représentant du Département Attractivité Territoriale dé la vilié d'Avignon,
-__ d'un représentant de la CMAR DT 84,
- d'un représéñtant de la CCI 84;
- de représentants de la fédération de commerçahts ou tôute autre association que la Ville d'Avignon jugera 6pportune.
La CMA DT 84 et la CCI 84 84 s'engagent à ‘
+ collecter, auprès des commerçants et artisans éngagés dans l’opération, tes dossiers
qui seront étudiés lors du comité de labellisation,
s organiser et animer le comité de labelliSation,.
La ville d'Avignon s’éñigagé à :
+ participer au comité de labellisätiôn.
setartisans
La labellisation dés cornmerçants et artisans engagés dans l'opération se traduira par une
cérémonieofficielle de rémise des labels.
=> À ce titre :
La CMA DT 84 et la CCI 84 s'engagent à :
+ réälisér le mailing d'invitation à la cérémonie officielle de remise des labels pour les élus de la CMAR DT 84 et la COÏ 84,
* réaliser lés mailingds éoimérçants et artisans les invitant au cocktail de labellisätion, * co“organiser la cérémonie officielle de remise des labels.
La Villé d'Avigñôn s'engage à :
+ élaborer le carton d'invitation à la cérémonie officielle de remise des labels, s réaliser l8 mailing d'invitation destiñiés äux partenaires et personnalités dé là Ville d'Avignon,
+ organiser le cocktail officiél, réunissant les artisans et comimérçants labellisés, Les
associations de commerçants êt artisans, les Chambres consulaires, les acteurs institütionnéls et les partenaires de l'opération,
.<_ co-organiser ét animiér la cérémonie officielle de rémisé des labels, * faire paraître ün articlé dans le journal communal ou celui communautaire en amont de là éérémonie de remise officielle dés |äbels,
> faire paraître un article dans le journal éoôMimunal à l'issue de la cérémonie officielle
avec un détail dés résultats de l'opération et la liste des commerçants et artisans
labellisès;
p 5/8Région sas CT
Îæ Ci CCI VAUCLUSE fondée dans TE Ce)
+ mentionner, dans l'annuaire économique du térfitoiré, les commerçants et artisans
labellisés en vuë de l'éditioñ 2019 / 2020.
=> Pour la Villé d'Avignon :
La contribution de la ville d'Avignon à cette opération pärtenariale tompborte Une participation
au financement de l'opératioh pour la somme de 2 500 € TTC vérsé à la CMAR DT 84 ét 2 500
€ TTC versée à la CCI 84,
=> Pour les Chambres consulaires :
La contribution des Chambres consulaires comporte :
l'accompagnement des commerçants ët aïtisäñs du territoire pour toute question exprimée à l'occasion de 13 déarche,
+ l’ütilisation de la méthodalogié « Eco-défis » dans le cadré dé l'opération décrite dans la
présénte convention,
- la prisé èn charge des actions précisées dans la méthodôlôgie « Eco-défis » et
exposées dans la présente convention :
6 ‘appel à païticipation,
o accompagnement,
o labellisation,
o rémisé dés labels.
F
la réalisation du bilan de l'opération.
ARTICLE 9 - Bilan
Un bilan sera réalisé par les ofgäñisateurs à l'issue de l'opération de labellisation. I présentera in syrithèsé -quantitative et qualitative des différentes actions menées. L permettra de
également d'évaluer l'attractivité de chacun des défis ainsi quefeur intérêt par type d' activité.
Ce bilan $éra enrichi des résultats d'üné étude de satisfaction menée auprès des commérçants et artisans labellisés.
La maïdié ättachée au dispositif et créée par la CCIP 94 et la CMA Val-de-Mäme à tet effet est :
& ECO-DEFIS » a
LE
La marque semi- figurtivé sous forme de logo « d'Eco-défis des commerçants et artisans » a été déposée par la CCIP 4 le 20 février 2012 et porte le numéro d'enregistrement suivañt : n° 12/3 898 798.
péê&Il est rappèlé que la CCIP 94 et la CMA Val-de-Marne sont les seules titulaires de cette marque
et qu'elles sé réservent le droit d’explôitér éétté marque sur tout autre territoire.
Par l'adhésion et la signature de la présente conveñtion, la CMAR DT 84 et fa CCI 84 respectivement signataires d’üñé convention avec la CMA Val-de-Marne et la CCIP 04 concèdent à la Ville d'Avignon le droit d'utilisation de la marque Eco-défis.
Ce droit d'utilisation ést accordé pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif sur le
territoire de la Ville d'Avignon.
lopAratOn élaboré par La ville AMEN, doit Gbligatoirement précéder les logos respectifs de la CMAR DT 84 et là CCI 84. La ville d'Avignon souméttra pour validation, à la CMAR DT 84 et à la CCI 84, une épreuve des supports de communicätion destinés à recevoir le logo de la marque et les leurs.
À ce titre, la Ville d'Avignon utilisatrice a une ôbligätion absolue du strict respect du graphisme de la marque et de son l6g6 âssocié.
Toute autre ulilisation de la marque coñcédée, non prévue dans le présént contrat, ne pourra
être effectuée sans un accord préalable de {à CMAR DT 84 et de la CCI 84.
En cas de communication du contenu de £étte convention à des tiers, la Ville d'Avignon, la
GMAR DT 84 et là CCI 84 devront en informer les deux autres parties,
Là Ville Avignon, la CMAR DT 84 ét la CCI 84 se reconnaissent tenues à l'obligation de discrétiüñ pour tout ce qui concerne les faits, informations et décisiôns dont elles auront connaissance au cours de l'exécution dé cette rnission.
ARTICLE 12 : Avenant
Uñ changement significatif de la nature des missions détaillées dâns la présente convention,
au cours du déroulement de l'opération devrà faire l’objet d'une sollicitation écrite des parties.
Dans cette éventuälité, là CMAR DT 84 et la CCI 84 sé réservent le “droit d'arrêter bu de
suspendre leur participation äux äclions en cours. Dans le éàs coniraire, la présenté conventiof férà l'objet d'un avenant.
La présente convention de partéñäriat est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sä Signaturé,
En cas de non réspeët par l'une ou l'autre des parties de ses engagements prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein drôit par l'une où l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivänt l'éñnvoi d'une lettre recommandéé avec accusé de réception valañt misé en demeure.
P 718D Een.
Kéÿon lee 7 a4
FE GÉG CCI VAUCLUSE tt Phirente- Alpes Côte d'AJUT rire
ARTICLE 14 — Règlement des litiges
Eh cas de difficulté quant à l'interprétation et/ou à l'application de la préseñté convention, les
parties s'engagent à recherchér un règlémenñt âämiable du litige. En l'absence d'un tel
réglement, les parties saisifont le tribunal compétent.
‘ARTICLE 15 — Conditions de paiement
Le versement par la Ville d'Avignon de là coñtribution précisée à l’article 8 sera effectué :
> par versement à la CMAR DT Bd et à la CCI 84 à la signature de la présente convention.
Cètte convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
en trois exemplaires originaux
Pour la CMAR DT 84 Pour la Ville d'Avignon
Thierry AUBERT Cécile HELLE Président de la ÉMAR DT 84 Maire d'Avignon
... Pour la CCI de Vaücluse
Les Mémbréé de la Commission d'Adiniñistration Provisoire
Marc CHABAUD Luc CRESPO Brsne DELORME
P 8/8PORT FLUVIAL
AVIGNON - LE PONTET
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
ENTRE
La Chambre de Commerce ét d'Industrié de Vaucluse, dont le siège social est à AVIGNON,
46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d'EXPLOITANT de la délégation de service
public du Port d'Avignon - Le Pontet, représentée par M. Märe CHABAUD,
M. Luc CRESPO et M. Bruno DELORME, membres de la commission d'administration
provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du code de Tommerce en date
du 8 octobre 2018,
Ci-après dénommé « l’Exploitant »
D'UNE PART
La société CMI Tech 5i Pastor, dont lé siège social est à Port De Bouc 13110, ZI La
Gräand'Collé - 14 bd de l'Engrenier, immatriculée auprès du registre de commerce et des
sociétés de Saloñ dé Provence sous le numéro 381 379 41 1 représentée par son Directêur
Général Monsieür Daniel CHELKOWSKI dürnent habilité.
Ci-après dénommée à je Bénéficiaire 5.
D'AUTRE PART
Selon convention d'occupation temporaire, én däté du 28 septembre 2016, le bénéficiaire
à été autorisé par l'Exploitant à océuper sur la concéssion portuaire du Port d'Avignon Le Pontet, les parcellès BA 61, 67; 93 et 95 pour une emprise foncière totale de 4 139 m° êt le bâtiment qui y est édifié pour une surface dé 1 387 m°, dont les caractéristiques et téféréncés énoncées dans: la convention principale sont tenues pour réitéréés ici, pour uné durée dé 5 ans à compter du 19 octobre 2016.
CECI EXPOSÉ ET RAPPELÉ,
Le bénéficiaire a sollicité l'autorisation d'océupér une surfäce de bâtiment supplémentaire
de 500.00 m?ENCONSEQUENCE, IL A ÊTECONVENU CE QUI SUJIT :
Article 1 - AUTORISATION D'OCCUPATION :
Le bénéficiairé est autorisé à occuper sur le domaine public fluvial de la concéssion
portuaire susnommée, ünñé Surfäéé dé bâtiment supplémentaire d'une superficie de
500.00 m° située dans le hangar 1 lui-même situé sur la parcelle BA 60 {ex BA 15), à
partir du 1” octobre 2019, tel que située et définie sur le plan annexé à la présenté avec
identification dé cetté Surface én vert.
Article 2 - RÉDEVANCE DOMANIALE
La présenté autorisation est consentie contre le paiement par le bénéficiaire qui s'ÿ oblige
d'une redevance domaniale complémentaire mensuelle et hors taxes de 2.60 € par m° soit
1 300.00 € mensuels. Cette redevance ést révisäblé éhaque année au 1% janvier.
Aïtiéle 3 - CHARGES ET CONDITIONS
La présente convéntion ést souscrite sous le bénéfice de toutes les autres conditions
stibuléés par la convention principale qui font corps avec la présente ét lui Sont doné
applicables en totalité. Toutefois, pour le hangar 1 uñiquétnént, la date de fin de la
convention d'occupation est fixée äu 30 Séptémbre 2020.
Fait au Pontet en triple exemplaire, lé 17 juillét 2019
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
Les Membres de la Commission d'Administration Prévisôiré
Mèrc CHABAUD
Pour lé bénéficiaire CMI Tech5i PASTOR
Le Directeur Général
Daniel CHELKOWSKIANNEXE 1
1 - IDENTIFICATION DES PARCELLES AFFECTEES SUR AVENANT N° 2
Parcelle BA 60 (ex BA 15) :
PAFCONS 67 : Féuile 000 BA M -
Grecs
ta (es)
Références cæisstrales de ia parcele di BA 60 :
Contenance cadssirue de ia parcebe - | 48 742 être carré
‘Agresse de ls parcelle - : L'OSERAIE SUD : 84430 LE PONTETHañgät 1 (repérage en vert} :
Bat: 1t- 19
E-MEDIERE ANNE
RESre * Commission d'Administration provisoire
C CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5 nt du Code de Commerce
MARCHÉS PUBLICS
ÉMISSION D'UN AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2019-211-004 (MAPA) “ASSAÏNISSEMENT DES DIFFÉRENTS RÉSEAUX
DU CAMPUS DE LA CCI DE VAUCLUSE"
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO ét Bruüño DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Cônsidéränt les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse soûs le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant ‘Assemblée Générale et le Bureaü dé la CCIT dé Vaüclusé ét instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affairés Régionales l'éxécution de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le rapport d'analyse des offres et lès annexes du marché 2019-211-0û4 (MAPA) “Assainissement des différents réseaux du Campus dé la CCI dé Vaucluse" tel qu'ils figurent en annexe à la présente,
Émiettohs üñ avis d'attribution du marché 2019-211-004 (MAPA) "Assainissement des différents réseaux du Campus dé la CCI de Vaucluse” comme suit pour chacun des lots :
LOT 1 : Nettoyage et désinfection des systèmes d'extraction des và peurs grasses de cuisine (bâtiments Ëet G), à l'entreprise ABC AERAULIQUE (BELESTA 09) pour la somme totale de 8 160 € HT /'an (9 792 € TTC), soit 32 640 € HT pour la durée du Marché (4 ans)
Lot 2 : Dépoussiérage et désinfection des réseaux aérauliques, à l'entreprise AVIPUR (LES ANGLES 30) pour la somme totale 1 676,50 € HT / an (2 011,80 € TTC), soit 6 706 € HT pour la durée du marché (4 ans)
Marchés publics | Page À sur 2.Fr. ae Commission d'Administration provisoire
Ci CUT instituée dans le cadre de l'article R-712-5
| ns du Code de Commerce
Lot 3 : Entretien des réseaux EU, EP, eaux grasses et huiles de cuisine, à l'entreprise SAUR (NIMES 30) pour la somme totale 6 968,64 € HT } an (8 362,37 € TTC), soit 27 874,56 € HT pour la durée du marthé (4 ans)
Fait à Avignon, le 17 juillet 2015
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Lé Secrétariat Géné ires Régionales,
Marchés publics Page 2 sut2C4 CCI VAUCLUSE
émisle :
à l'attention de :
Copie à :
RAPPORT
DE PROPOSITION
ET D’EMISSION D’AVIS
10/07/2019
par: Laurent POTIE
Les membres de la Commission Provisoire
Michel MARIDET, Régis LAURENT, Jean-Christophe DESPORTES
Marché public n° 2019-211-004 Assainissement des différents réseaux du Contrat Campus de la CCI de Vaucluse.
Objet La consultation concerne l'assainissement des différents réseaux du campus de la CCI de Vaucluse.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ
Procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1 du Code de la commande publique. Nature et El
forme du Forme du prix : ; un marché Le prix est forfaitaire pour les lots 1 et 2. Le prix comporte une partie forfaitaire pour le lot 3 et un bordereau de prix unitaires pour les déchets.
Les montants estimés prévisionnels HT pour chacun des lots sont les suivants : Montant
este du Lot 1 : Nettoyage et désinfection Coût estimé annuel : 10 000 € HT
Lot 2 : Dépoussiérage et désinfection
Coût estimé annuel : 3 000 € HT
Lot 3 : Entretien des réseaux
Coût estimé annuel : 13 000 € HT
Allotissement Les fournitures ou services objets de la présente consultation font l'objet d’un allotissement en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché séparé. Le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots.
Lot 1 - Nettoyage et désinfection des systèmes d'extraction des vapeurs grasses de cuisine. Concerne les bâtiments E et G
Lot 2 - Dépoussiérage et désinfection des réseaux aérauliques du campus. Lot 3 - Entretiens des réseaux EU, EP. Eaux grasses et huiles de cuisine.
Variante Les variantes sont interdites.
Durée La durée du marché est fixée à 4 ans (48 mois), il est caractérisé par une date de début d'exécution fixée par la date de notification du pouvoir adjudicateur.
Lieu de Le site concerné est le campus de la CCI de Vaucluse.
livraison
Modalités de
financement
Le marché est financé à 100% sur les fonds propres de la CCI de Vaucluse.
ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
Options La présente consultation ne comporte pas d'options.Validité
offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Contractant Titulaire unique ou groupement solidaire.
PUBLICITE DE LA CONSULTATION
Cette consultation a fait l'objet d’un appel public à concurrence publié :
- sur le site de l'acheteur : http://www.vaucluse.cci.fr
- sur la Place de Marché Interministérielle (profil d'acheteur et plateforme de
dématérialisation) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
- dans la parution nationale du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site http://www.boamp.fr
Date et
heure limites
de réception
des offres
Mardi 25 juin 2019 à 12 heures.
CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés de la façon suivante :
1) Prix des prestations - ‘ 50 points
Ce critère est apprécié au regard du montant total annuel HT indiqué dans
ja DPGF, sauf pour le lot 3 où il est apprécié au regard du cumul du montant 50
total annuel HT de la DPGF et du DOEI.
2) Valeur technique de l’offre 50 points
Présentation du personnel d'intervention — organisation technique et
logistique de l'Entreprise — organisation des interventions programmées ou 15
non programmées.
Détails et pertinence des modèles de documents de suivi (Rapport
d'intervention, bon d'intervention, télégestions, etc.) Méthodologie de 10
reporting des interventions
Cohérence du nombre d'heures proposées par prestation d'entretien 10
Cohérence et détails sur la méthodologie des interventions 10
Méthodologie et outils de communication mis en place entre le Titulaire et 5
l'acheteur
. Critère « Prix » : 50 points
Le candidat présentant le prix total annuel HT le plus bas obtient la note de 50.
Les autres candidats sont notés, en proportion de leur écart par rapport à la référence selon la formule :
Note = (Prix moins disant / prix candidat) x 50Pour le lot N°3, un Devis Quantitatif Estimatif Indicatif (DQEI) accompagne le BPU. Son montant Total annuel HT sera ajouté à celui du montant total annuel HT de la DPGF pour le jugement des offres.
. Critère « Valeur technique » : 50 points
. Calcul de la note finale
La note finale du candidat résulte de la somme des notes obtenues aux critères « Prix » et « Valeur technique ».
En cas d'égalité de note, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans la valeur technique sera classé premier.
RECEPTION DES PLIS
Dépôt Le dépôt des offres électroniques était obligatoire.
électronique
CANDIDATURES
Nombre d'entreprises identifiées comme ayant retiré le dossier de la consultation :22
Nombre de réponses reçues :
EL 1 R CONTROL CLIM ANNE BRANDIN MASSON 119 av robert brun-
FR - 481817393 rcontrolclim@orange.fr Z1 camp laurent
24/06/2019 00046 E7 0494241236 espace chafray 12:06:46 Fi 0494646629 83500 la seyne sur mer
AVIPUR Cyrielle CERESOLI
FR - 4023404383
24/06/2019 00054 c.ceresoli.avipur07 @avipur.com
17:46:54 0698459621 Æ-
El 4
24/06/2019.
EL. 5 MAURIN LIMONGI DIDIER CLOS DE
FR - 3808093346 SOUSPIRON
25/06/2019 00010 didier.limongi@sasmaurin.com 84140 AVIGNON
09:01:13 1049051 2480 France
NADINE BOUGREAU 560 RUE JEAN
ENVIRONNEMENT #3 nadine.bougreau@ortec.ff" PERRIN
25/06/2019 FR - 389675018 0442121580 13851 AIX EN
10:33:22 00029 0442121505
Page : 3/4PROVENCE
France
° 5 réponses pour le lot 1,
°< 4 réponses pour le lot 2,
° 5 réponses pour le lot 3.
Aucune réponse n'est parvenue hors délais.
OFFRES
Offres Après analyse approfondie de l'offre du lot 1, de l'offre du lot 2, de l'offre du lot 3, il a été constaté rejetées que :
Les offres ont été jugées conformes.
Cf, Annexe 1 {Lot 1) et Annexe 2 (Lot 2), Annexe 3 (Lot 3) analyse détaillée de chacun des lots. Annexe 4 analyse des critères techniques
PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés tels qu'explicités, me conduit à proposer l'attribution à :
LOT 1:
ABC AERAULIQUE pour la somme totale de 8160 € HT/an 9792 € TTC/an
Pendant 4 ans soit un montant total du marché de 32640 € HT
LOT 2 :
AVIPUR pour la somme totale de 1676.50 € HT/an soit 2011.80 € TTC/an
Pendant 4 ans soit un montant total du marché de 6706 € HT
LOT 3 :
SAUR
Partie forfaitaire :
Pour la somme totale de 6968.64 € HT/an soit 8362.37 € TTC/an
Pendant 4 ans soit un montant total du marché de 27874,56 € HT
Partie BPU (bon de commande)
L'offre représente la somme totale de 2000 € HT/an soit 2400 TTC/an sur la base du BPU/DQE global du marché
Pendant 4 ans soit un montant total de 8000 € HTtCT'OLSTETI'LEIAINVYHYALIQINNAILIHLNI391AN3S|93 S0€SE'TCHANdIAY|€‘13 +ANAS'etVS'VE119TOYLNOOU|T13 9 32 3 Sueuuneq Sa|2019907‘aUISIN)apsassel8sinadeASpUOI5E1)X9PSaW9}SASSapUOIPSaJUIS9P13a8eAOIoN‘:TL1073ANVYU3LIOIN
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MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE
SERVICES
Assainissement des différents réseaux du campus de la CCI de
Vaucluse
(CCTP) - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
Marché public n° 2019-211-004
03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 1/9SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET vus snreenenrneennnee seennenneeennenne een
ARTICLE 2 —- NOMENCLATURE TECHNIQUE DE LA PRESTATION POUR CHACUN DES LOTS...
2.1. LOT dunnnnnnnssreneesresranneennennennenneenenennneenenseneneennensrenee
2.2. LOT 2
2.3. LOT 3 usrrnersernenneeneerenmnnernes
03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 2/9ARTICLE 1- OBJET
La présente consultation concerne l'assainissement des différents réseaux du campus de la CCI de Vaucluse.
Sont à considérer les décrets et arrêtés :
°« ARRETE du 25.09.1985 qui définit les substances admises pour les produits de nettoyage, «+ DECRET 73.1007 DU 31.10.1973 relatif à la protection contre les risques d'incendies dans les établissements recevant du public,
+ ARRETE du 20.06.1980 relatif aux risques d'incendie dans les établissements recevant du public, + ARRETE du 10 octobre 2005 paru au J.O. du 1er décembre 2005 et plus particulièrement l’article GC21 $2,
° ARRETE du 25 avril 1985, le DECRET N°82269 du 24 mars 1982 et l'ARRETE du 30 mai 1989 qui réglementent l'entretien des installations VMC.
Lieu d'exécution :
CAMPUS de la CCI, Allée des fenaisons, 84000 Avignon
Le campus de la CCI est composé de plusieurs bâtiments répartis sur 5 hectares. Les bâtiments sont répertoriés À, B, C, D, E, G, H, J. + 2 bâtiments modulaires type ALGECO. Les bâtiments techniques des cuisines sont les bâtiments E et G. Les autres bâtiments sont destinés aux salles de cours et bureaux administratifs.
Allotissement
Le marché est décomposé en 3 lots décrits, ci-après.
Visite des installations
Le titulaire a contrôlé les informations (listes non exhaustive en annexe) en effectuant une visite des installations. L'évaluation de la nature et de la quantité des dispositifs concernés par le présent contrat a été faite à cette occasion et le titulaire ne peut se prévaloir d'aucun oubli ou omission.
Responsabilité du titulaire :
Tous les matériels et produits laissés dans les locaux sont sous l'entière responsabilité du titulaire. Lors de l'exécution des travaux, le titulaire prend les dispositions et précautions utiles pour assurer dans tous les cas la conservation sans dommages des ouvrages existants contigus ou situés à proximité. Le cas échéant, un balisage de la zone de chantier est réalisé. Ces prescriptions s'entendent tant pour les locaux dans lesquels sont réalisés des travaux que pour ceux utilisés pour le passage des ouvriers.
Doivent particulièrement être protégés:
- les revêtements de sol
- les revêtements muraux
- les plafonds et faux-plafonds
- les escaliers
- les ouvrages en bois apparents, le cas échéant
- les appareils électriques
- les matériels de cuisine
En tout-état de cause, les dispositions à prendre doivent être telles que les ouvrages existants puissent être restitués en fin de travaux dans le même état que lors de la mise à disposition en début de travaux. Dans le cas contraire, le titulaire a à sa charge tous les frais de remise en état qui s'avèreront nécessaires. Le titulaire a l'obligation d'évacuer tous les matériels remplacés et d'éliminer les déchets produits. Aucun stockage ne sera admis dans les locaux.
Rapport annuel d’activités :
A la fin de chaque année civile et dans un délai d'un mois, le titutaire doit fournir aux services généraux de la CCIV un rapport annuel sur la qualité du service d'exploitation des installations cités en objet. Ce document permet d'optimiser les installations, contribue à la protection de l'environnement et informe utilement les utilisateurs de la qualité du service rendu.
Une information plus régulière est admise par tout autre moyen.
03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 3/9ARTICLE 2 - DESCRIPTION TECHNIQUE DE LA PRESTATION POUR CHACUN DES LOTS
Article 2-1
Lot 1 : Nettoyage et désinfection des systèmes d'extraction des vapeurs grasses de cuisine.
Concerne les bâtiments E et G
Langage commun :
Filtre, filtre-choc : élément filtrant métallique amovible directement en contact avec les vapeurs grasses et fumées.
Obturateur : plaque métallique prenant la place d'un filtre et permettant la régulation du flux d'air. Hotte : élément métallique support des filtres, directement en contact avec les vapeurs grasses et fumées et permettant leur captage. Ÿ compris les bacs de récupération et toutes pièces en contact avec les vapeurs et fumées.
Conduit, gaine : canalisation permettant de diriger les fumées et vapeurs vers l'extérieur. Tourelle, extracteur : élément motorisé permettant l'extraction forcée des fumées et vapeurs.
Le Bâtiment E au 1er étage, comprend des cuisines de formation dénommées :
Collectivité ou self, Initiation, Gastronomique, Pâtisserie, Traiteur.
Liste indicative des systèmes d'extraction des cuisines du Bâtiment E :
- _10hottes, 131 filtres et obturateurs voir annexe 1
Le Bâtiment G en rez-de-chaussée, comprend des cuisines de formation dénommées : Brasserie, Cuisine des Chefs, BRAC1, BRAC2, Amphithéâtre.
La plonge comprend 1 hotte sur le tunnel de Lavage
Liste indicative des systèmes d'extraction des cuisines du Bâtiment G :
- _12hottes, 96 filtres et obturateurs voir annexe 1
Les éventuelles évolutions ou modifications à l’intérieur des bâtiments cités, pendant la durée du marché, seront prises en compte sans que cela ne modifie le montant du marché.
Fréquence des interventions
2-1-1 : L'ensemble des installations et des réseaux est à nettoyer et à assainir une fois par an (Fin juillet, aout) depuis les filtres, jusqu'à la tourelle en toiture.
En plus de cet entretien, il faut prévoir :
2-1-2 : Les filtres et obturateurs des hottes à nettoyer quatre fois dans l'année sur les vacances scolaires. Toussaint, Noël, Février, Pâques.
2-1-3 : Les hottes de la cuisine gastronomique (bâtiment E) et cuisine brasserie (bâtiment G) à nettoyer deux fois dans l’année scolaire (Noël et Pâques)
Les interventions se font sur rendez-vous planifiés au minimum un mois (1 mois) à l'avance. Dans le respect des contraintes de l’école hôtelière (vacances scolaires) et en concertation avec les services techniques de la CCIV.
Prestations attendues :
Prise en main du chantier :
- Visite des locaux
- Vérification et validation du descriptif technique
- Vérification et validation des moyens d'intervention (accès, énergie et eau, évacuations) - _ Protection des matériels situés à proximité des zones à traiter au moyen de film polyane neuf 30/100ème
- _ Protection de toutes les parties électriques situées près des matériels à traiter - Mise en place, si nécessaire, d’un joint d'étanchéité spécifique sur les matériels à protéger - _ Protection des matériels situés directement sous les zones de traitement au moyen de film polyane neuf 30/100me
- _[solation des circuits électriques des équipements concernés.
5 ' 03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 4/9- Mode opératoire :
- Dépose des filtres et obturateurs |
- Mise en émulsion et en pression du détergent spécifique au moyen d'un canon à mousse
- Application du produit détergent dans les hottes d'extraction
- Vérification de l'étanchéité des gaines
- Application de l'émulsion détergente dans les gaines à partir des trappes de visite
- Rinçage à l'eau chaude en haute pression et désinfection
- Évacuation des eaux résiduelles vers les siphons de sol existants
- _ Repose des trappes de visite dans l'ordre de repérage et après contrôle de la bonne exécution du travail
- Dégraissage des extracteurs des buées grasses
- Dégraissage et repose des filtres et des obturateurs
- Lustrage des surfaces inox
Le postulant décrit dans son mémoire technique les méthodes et moyens mis en œuvre.
03 - MP 2019-211-004 CCTP - Page 5/9Article 2-2
Lot 2 : Dépoussiérage et désinfection des réseaux aérauliques.
Il s'agit des réseaux de renouvellement d'air (extraction et soufflage) sur l'ensemble du CAMPUS. Liste indicative des réseaux en annexe 2 et annexe 3, à vérifier sur site.
Fréquence d'intervention :
2-2-1 — Nettoyage des bouches de ventilation puis contrôle du débit d'air une fois par an. Arrêté du 8 octobre 1987 : Dans le dossier de maintenance, doivent être consignés les résultats des opérations visées ci-dessous et effectuées au moins une fois par an : , Contrôle du débit global d'air neuf de l'installation.
. Examen de l'état de tous les éléments de l'installation.
Le technicien note son passage sur le registre de sécurité. Les résultats de son intervention sont communiqués au responsable des services techniques. Le titulaire a obligation d'information et conseil pour tout dysfonctionnement constaté. La CCI se réserve la possibilité d'engager les travaux nécessaires avec le prestataire de son choix.
2-2-2 - Nettoyage complet des réseaux une fois en cours de contrat. Les réseaux ont été nettoyés en 2018. La date sera définie en fonction des résultats des mesures et en concertation avec les services techniques de la CCIV. (Estimée en 2022)
Extrait du Code du Travail
Responsabilité du chef d'établissement dans la maintenance de la ventilation . Décret n° 84 - 1093 du 7 décembre 1984 - Destiné aux chefs d'établissements : Il est de la responsabilité du chef d'établissement de maintenir les installations de ventilation en bon état de fonctionnement et d'en assurer régulièrement le contrôle.
Prestations attendues :
Prise en main du chantier :
- Visite des locaux
- Vérification et validation du descriptif technique
- Vérification et validation des moyens d'intervention (accès, énergie et eau, évacuations) - Protection des matériels situés à proximité des zones à traiter au moyen de film polyane neuf 30/100ème
- Protection de toutes les parties électriques situées près des matériels à traiter - Mise en place, si nécessaire, d’un joint d'étanchéité spécifique sur les matériels à protéger - Protection des matériels situés directement sous les zones de traitement au moyen de film polyane neuf 30/100ème
- Isolation des circuits électriques des équipements concernés.
- Mode opératoire :
EXTRACTION VMC : locaux ou étages
- Dépose des faux plafonds démontables aux endroits nécessaires
- _ Dépose des trappes de visite existantes et vérification de leur étanchéité, remise en état si nécessaire.
- Nettoyage de l'intérieur des gaines
- Remise en place des trappes de visite après vérification de l'efficacité du traitement et du bon positionnement des différents clapets et volets dont le réglage préalable aura été repéré - Repose des faux plafonds démontables
- Dépose des gaines souples de raccordement aux grilles et bouches
- Nettoyage et repose de ces gaines souples avec changement des systèmes de fixation si nécessaire et étanchéité
- Dépose des grilles et bouches
- Nettoyage et repose des grilles et bouches
EXTRACTION VMC: terrasses ou combles
03 - MP 2019-211-004 CCTP - Page 6/9Gaines de distribution
- Mise en place de trappes de visite si nécessaire ou remplacement des trappes existantes défectueuses
- Nettoyage de l'intérieur des gaines
- Remise en place des trappes de visite après vérification de l'efficacité du traitement et du bon
positionnement des différents clapets et volets dont le réglage préalable aura été repéré
Caissons d'extraction
- Dépose des portes d'accès à l'intérieur des caissons
- Application du produit détergent spécifique sur les parois intérieures
- Nettoyage des pales et carters de turbines
- Rinçage et essuyage
- . Repose des portes d'accès et réfection de l'étanchéité en cas de nécessité
SOUFFLAGE : Locaux techniques ou terrasses
Prise d’air neuf :
- Dépose des grilles
- Nettoyage de l’intérieur de la prise d'air
- Nettoyage et repose des grilles
Caissons de traitement d'air (C.T.A.) :
- Dépose des accès
- Dépose des différents étages de filtration
- Application du produit détergent spécifique sur les parois intérieures
- Nettoyage des pales et carters de turbines
- Nettoyage des supports de filtration
- Nettoyage des batteries de conditionnement soit :
o Par pulvérisation d'un détergent spécifique aux ailettes en aluminium
o Par aspersion de vapeur en basse pression additionnée du détergent approprié
- _ Rinçage abondant et passage du peigne à ailettes si nécessaire
- Évacuation des eaux résiduelles vers les siphons existants
- Repose des différents étages de filtration
- Repose des portes d'accès et réfection de l'étanchéité si nécessaire
Gaines de distribution :
- Mise en place de trappes de visite si nécessaire où remplacement des trappes existantes défectueuses
- En cas de calorifugeage des gaines (sauf amiante), une découpe à la taille des trappes à poser sera effectuée. Cette découpe sera remise en position et maintenue au moyen de bande alu spéciale aéraulique ou bien au moyen de clips
- Nettoyage de l'intérieur des gaines
- Remise en place des trappes de visite après vérification de l'efficacité du traitement et du bon positionnement des différents clapets et volets dont le réglage préalable aura été repéré
Zones de distribution ou locaux desservis :
- _ Dépose des faux plafonds démontables aux endroits nécessaires
- Dépose des trappes de visite existantes et vérification de leur étanchéité, remise en état si nécessaire.
- Nettoyage de l'intérieur des gaines
- Remise en place des trappes de visite après vérification de l'efficacité du traitement et du bon positionnement des différents clapets et volets dont le réglage préalable aura été repéré
- Repose des faux plafonds démontables
- Dépose des gaines souples de raccordement aux diffuseurs et bouches
- Nettoyage et repose de ces gaines souples avec changement des systèmes de fixation si nécessaire et étanchéité
- Dépose des diffuseurs
- Repérage des réglages des volets directionnels et clapets
03 - MP 2019-211-004 CCTP -— Page 7/9- Nettoyage et repose des diffuseurs
DESINFECTION :
Sauf indication contraire, pendant toute la durée de l'intervention, les matériels à traiter feront l'objet d'une désinfection par application d'une molécule répondant aux normes AFNOR NFT 72151 et NFT 72190.
Le postulant décrit dans son mémoire technique les méthodes et moyens mis en œuvre. Les éventuelles
évolutions où modifications à l’intérieur des bâtiments cités, pendant la durée du marché, seront prises en
compte sans que cela ne modifie le montant du marché.
03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 8/9Article 2-3
Lot 3 : Entretiens des réseaux EU, EP. Eaux grasses et huiles de cuisine.
La prestation s'applique à toutes les servitudes au tout-à-l'égout. Elle comprend les siphons, les canalisations, les bacs à graisses et tous systèmes d'écrémage ou de rétention, les regards et toutes dérivations jusqu'au réseau public.
Annexe 4 : Liste indicative à vérifier sur site.
Annexe 5 : Plan partiel (il manque le bâtiment J) des réseaux humides. Tracé des Eaux Pluviales (EP) en violet. Tracé des Eaux Usées (EU) en marron.
2-3-1 : Prestation à réaliser 1 fois par an :
Le pompage et rinçage du séparateur à hydrocarbures.
- Le pompage et rinçage de la fosse de dissolution.
- Le contrôle et nettoyage des collecteurs EP sur l'ensemble du site depuis les grilles d'avaloirs jusqu'aux raccordements avec le réseau communal ou le séparateur à hydrocarbures.
2-3-2 : Prestation à réaliser 5 fois par an :
- Vidange et nettoyage des bacs à graisses, caisse siphoïde, etc.
- Curage des réseaux attenants.
- Curage des réseaux EU, regards et canalisations attenantes.
- Bâtiments E et G : Siphons de sols, regards et canalisations intérieures en rez-de-chaussée. - Aspiration des huiles contenues dans les bidons des locaux à poubelles. - Pompage des fosses d'ascenseur si besoin.
- Désinfection des locaux à poubelles.
- Désinfection du monte charge du bâtiment E (ascenseur poubelles)
Les dates sont à rapprocher des vacances scolaires et définies en concertation avec les services techniques de la CCIV.
2-3-3 : Tarifs prévus au BPU :
Le titulaire indique les différentes prestations utiles à l'entretien des réseaux. (Ex : hydrocureur, caméra, etc.)
Il précise le taux (horaire, forfait, etc.)
Les différents tarifs des déchets en précisant l'unité de mesure (m3, Tonne, etc.) Si sa facture comporte des codes, il indique la correspondance avec les prestations / déchets annoncés.
Élimination des déchets
L'élimination des déchets sera facturée suivant les tarifs proposés au BPU. Un bordereau de suivi des déchets (BSD) sera obligatoirement joint à la facture détaillée.
03 - MP 2019-211-004 CCTP — Page 9/9CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 03 septembre 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
0 Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse