Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Participa
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09.Participa
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 13.Vote BP 2
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 13.Vote BP 2
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 15.Budget pr
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 16.Budget an
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Budget Pr
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.DM n°3 bu
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.Vote BP 2
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.Vote BP 2
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Participation du budget principal au budget ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Participation du budget principal au budget ADS)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ER
V. | @ ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 04-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE re da communes N °202 6 02 24 04
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers - 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
: . 25 _présent(e}s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
Sambre de conseillers d € Con se . 19 Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine,
n exercice: uorum : | M. Nicolas VERGUET. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, Présents : 25 | M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Ayant donné un Pouvoir : 02 Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Absents : 09 Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, Ne prenant pas part au vote : O | VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: MM. BERTHOLLIER Votants : 27 Christian, PEYSSONNERIE Daniel, LOMBARD Daniel, Mmes Résultat du vote : YACONO Céline, FERRARI Myriam. Rochefort : M. ARGOUD Abstention : O0 Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Murielle, M. PERROT Alain. inée : Saint Genix-les-Villages : Mmes MESTRALLET Nadège,
Sue rl exprimés : 27 PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, [7 PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey: / .Verel-de-
Contre : 0 Monibel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14 02 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.
Secrétaire de séance : |
Georges CAGNIN 09 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, M. LECOCQ Pascal, M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine,
Date de la convocation : M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme COUDURIER 10/02/2026 Françoise, M. PERSON Philippe.
OBJET : BUDGET ANNEXE « ADS » : Participation du Budget Principal au Budget Annexe
ADS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° 2020_12_14_07 du 14 Décembre 2020 relative à la convention avec la CC des VDD « service unifié ADS » ;
- Vu l'avenant n°1 à la convention de prestations de service pour l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ;
- Vu le projet de Budget Primitif 2026 ;
Les éléments suivants sont rappelés à l’Assemblée :
La délibération du 24 février 2015 portant création, au sein de la Communauté de Communes Val Guiers, d’un service d’Application du Droit des Sols (ADS) pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à l'attention des Communes membres de la Communauté de Communes Val Guiers et des Communes membres de la Communauté de Communes Les Vallons du Guiers et ce, dès le 1° juillet 2015. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 04-DE
Une convention a été signée avec la Communauté de Communes des Vals Du Dauphiné concernant le « service unifié ADS » et organise la gestion de ce service unifié ainsi que les rapports financiers entre les collectivités.
Expose que lors des débats sur les arbitrages budgétaires, il a été proposé de faire supporter la totalité du coût du service aux communes membres. La communauté de communes conservera à sa charge les frais de dossiers relatifs à ses dossiers propres et les dossiers relatifs à des opérations situées dans le périmètre des zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire.
Sur ce principe, il est indiqué qu’en 2026, une participation de la CCVG au service, d'un montant prévisionnel de 2 000 € en provenance du budget principal est nécessaire au niveau de la section de fonctionnement du budget annexe ADS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>DECIDE de verser au maximum une participation de 2 000 € du Budget principal au niveau de la section de fonctionnement du budget annexe ADS ;
>PRECISE que cette somme est inscrite au Budget primitif 2026 des deux Budgets respectifs ;
> MANDATE le Président pour la signature de toutes les opérations nécessaires au versement
de cette participation.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 05/03/2026,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges 7 N