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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Participation Budget principal au budget ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Participation Budget principal au budget ADS)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
V l @ ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 04-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Comines de communes N 5202 5_ 03 2 5 04
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers - 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- cinq mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE |
Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine,
M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise,
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25 , M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie,
Ayant donné un Pouvoir : 04 HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire : Absents : 07 | Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, Ne prenant pas part au vote : 0 | MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Votants : 29 Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian,
Résultat du vote : LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Abstention : 0 Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : M. PERROT Suffrages exprimés : 29 Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Pour : 29 Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Contre : 0 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre. Sainte Marie d’Alvey : / . ur Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Maiorité absolue des suffrages
exprimés : 15 04 Pouvoirs : Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel,
Mme VERRIER Muriel à Mme PICARD Marie-France, M. | PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, Mme MADELON
Caroline à Mme ANDRE Valérie. |
07 Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
Date de la convocation : LABBAY Catherine, M. PARAVY Jean-Claude, M. PICHE 19/03/2025 Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
OBJET : BUDGET ANNEXE « ADS » : Participation du Budget Principal au Budget Annexe ADS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° 2020_12_14 07 du 14 Décembre 2020 relative à la convention avec
la CC des VDD « service unifié ADS » ;
- Vule projet de Budget Primitif 2028 ;
Les éléments suivants sont rappelés à l'Assemblée :
La délibération du 24 février 2015 portant création, au sein de la Communauté de Communes Val Guiers, d’un service d’Application du Droit des Sols (ADS) pour l'instruction des demandes d'autorisation d’urbanisme à l'attention des Communes membres de la Communauté de Communes Val Guiers et des Communes membres de la Communauté de Communes Les
Vallons du Guiers et ce, dès le 1°’ juillet 2015.
Une convention a été signée récemment avec la Communauté de Communes des Vals Du Dauphiné concernant le « service unifié ADS > et organise la gestion de ce service unifié ainsi
que les rapports financiers entre les collectivités. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 04-DE
Expose que lors des débats sur les arbitrages budgétaires, il a été proposé de faire supporter la totalité du coût du service aux communes membres. La communauté de communes conservera à sa charge les frais de dossiers relatifs à ses dossiers propres et les dossiers relatifs à des opérations situées dans le périmètre des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire.
Sur ce principe, il est indiqué qu'en 2025, une participation de la CCVG au service, d’un montant de 5 876,82 € en provenance du budget principal est nécessaire au niveau de la section de fonctionnement du budget annexe ADS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>DECIDE de verser au maximum une participation de 5 876,82 € du Budget principal au niveau de la section de fonctionnement du budget annexe ADS ;
>PRECISE que cette somme est inscrite au Budget primitif 2025 des deux Budgets
respectifs ;
>MANDATE le Président pour la signature de toutes les opérations nécessaires au versement
de cette participation.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/04/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN )
va A
SAVOIE