Compte-Rendu - CR conseil municipal 18.02.2025

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Procès Verbal - 2 28 03 2023 PV Conseil municipal 1

Compte-Rendu - CR conseil municipal 18.02.2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 18.02.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

PROCES-VERBAL

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 février 2025

à 19 heures 30

à la salle du conseil municipal

| Séance n° 01 |

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 13 février 2025 et affichée le 13 février 2025 - Le compte-rendu est affiché le 25 février 2025

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-cinq, le dix huit février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN-MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, DENERVAUD Laurent, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, MARGUET Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX Augustin

Absent excusé : M. VACCA Fernand

Pouvoir : M. VACCA Fernand donne pouvoir à M. MINARY Claude

Ordre du jour :

- Compte rendu du 26 novembre 2024

- Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.

Budget principal — Investissement - Ouverture des crédits par anticipation Clôture du budget Lotissement Sauget 8

Aménagement de la rue des Maréchets — lancement de l’opération

Lotissement Clos Landry 2 — vente du lot n°2

Bois -— Exploitation forestière de chablis pour l’année 2025 — marché

Bois — convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF

Transfert de demande de subvention de l’aménagement rue de l’Eglise : Contrat P@C / Amendes de police

8. Chalet de ski — convention avec la CCGP et l’association Ski Club

9, Autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de

Chaffois — SAS SEPE CRETES DE RIBES - Avis

10. Projet Alimentaire Territorial — Charte d’engagement

11. CCGP - Règlement de collecte des Ordures Ménagères

12. Maison médicale — Lot 15 BIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - Avenant

13. Décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal 14. Questions diverses

DnHhELRE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme HENRIET Marielle secrétaire de séance.

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 26 novembre 2024 à l’unanimité,

° Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :

> Solidarités Communautaires :

- Le budget animation a été voté, Equivalent à 2024. 85 animations prévues. - Augmentation de 5% des tarifs pour l’aire d'accueil des gens du voyage. - Augmentation de 5% des tarifs pour la fourrière animale.

> Développement durable — environnement :

- Suite au décès de Mme Karine PONTARLIER, M. Jean-Marc GROSJEAN est élu nouveau président de la commission.

- _ Une convention CEE avec Thevenin Ducrot est en projet.

> Ordures ménagères :

- Le projet déchèterie est en cours. Une première esquisse a été présentée à la commission. - Projet CLINC : la société propose un système de consigne pour la récupération du verre. La commission étudie le projet.

> Tourisme :

- Convention mécénat avec le Crédit Mutuel et le Groupe Dassault pour le projet de rénovation et promotion Château de Joux.

- Mise en place « Compagnon Visite Numérique » au Château de Joux. - Les tarifs pour la boutique du Château de Joux ont été votés.

- Mise à jour du règlement intérieur du Château de Joux suite au développement des visites libres.

Commissions municipales :

Néant

Séance n°01 — Affaire n°01 DL 250101

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Budget principal — Investissement - Ouverture des crédits par anticipation

Vu les articles L.1612-1 et L.5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales

Vu la circulaire n° 89.17 du 11 janvier 1989 visant notamment les modalités de détermination de la

masse des crédits à ouvrir et la définition de l'affectation ;

Considérant la nomenclature M57 budgétaire applicable ;

Considérant les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte définies comme

celles votées au budget 2024 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette =

comptes 16), c’est-à-dire, non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, (BP), mais

également celles inscrites au budget supplémentaire (BS) et dans les décisions modificatives (DM) ;

Considérant qu'il convient de prendre la masse des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

soit la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23 inscrits au BP + BS + DM et, le cas

échéant, d'y ajouter les crédits inscrits à ces chapitres mais ventilés par "Opération" pour déterminer

le montant maximal des crédits à répartir ;

Considérant que cette délibération doit notamment viser la répartition de cette masse : montant et

affectation précise des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution;

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

Considérant qu'il convient d'entendre par affectation", la détermination des dépenses

d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes par chapitres et articles

budgétaires d'imputation ;

Considérant que la procédure introduite par l'article L.1612-1 ne concerne que les dépenses

d'investissement de l'exercice en cours jusqu'aux délais légaux fixés par le CGCT ; cet article ne vise

donc que les crédits ouverts, ce qui exclut les restes à réaliser (RAR) ;

Considérant que l'article L.1612-1 ne s’applique pas aux recettes d’investissement et plus particulièrement aux recettes d'emprunt; ainsi, l’assemblée délibérante ou l’exécutif ne peut contracter des emprunts nouveaux avant le vote du budget primitif de l’année 2025 ; toutefois, l’exécutif peut, en vertu d’une délibération expresse recourir à la technique de la réservation de crédits;

Sur proposition du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention) :

En application des articles susvisés du CGCT, et considérant l’absence de vote avant 1° janvier 2025:

-__ Autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

RAPPEL CREDITS 2024

Chapitres Budget Décision Décision Décision Décision Total 2024 primitif modificative | modificative | modificative | modificative | hors RAR 2024 n°1 n°2 n°3 n°4

20 10 000 € 0 0 0 0 10 000 €

204 115 000 € 0 0 0 0 115 500 €

21 171 000 € 0 0 -9500€ | +170 000€ 331 500 €

22 0 0 0 0 0 0

23 2 081 414.90 0 0 0 - 170 000 € | 1911 414.90 € €

Total des chapitres 20, 204, 21, 22 et 23. 2 368 414.90

€

Quart des crédits d’investissement qu’il est possible d’engager, liquider et mandater | 592 103,725

avant le vote du budget €

Dépenses d’investissement autorisées avant le vote du budget 2025

Chapitre | Article Intitulé Crédits autorisés avant le vote du budget primitif 2025

20 0

204 0

21 2132 Construction maison médicale 331 500 €

22 0

23 0

Total | 331 500 €

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

Séance n°01 - Affaire n°02

OBJET : Clôture du budget Lotissement Sauget 8

Point ajourné.

Séance n°01 — Affaire n°03 DL 250103

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : O0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Aménagement de la rue des Maréchets — lancement de l’opération

Le Maire rappelle que Lors de sa séance du 02 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet d’aménagement de la rue des Maréchets.

Le Maître d'œuvre, le cabinet BEJ, retenu par délibération du 02 octobre 2023, a fait parvenir Le 13 février 2025 l’Avant-Projet Définitif.

Il est done proposé à l’assemblée de le valider et d’autoriser le Maire à procéder à la consultation des entreprises dans Le cadre d’une procédure adaptée.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à l’aménagement de Ia rue des Maréchets,

- Dit qu’il en découle l'opération suivante :

> Maîtrise d'œuvre : 15 600 € HT — 18 720 € TTC

> Coût des travaux au stade de l’APD : 270 832.50 € HT — 324 999.60 € TTC

> TOTAL : 286 432.50 € HT - 343 719.60 € TTC

- Autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée.

Séance n°01 - Affaire n°04 DL 240104

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le

OBJET : Lotissement Clos Landry 2 — vente du lot n°2

Le maire rappelle que par délibération en date du 26 novembre 2024, le conseil municipal a décidé de mettre en vente le lot 2 pour une surface totale de 600m° parcelle du lotissement communal Clos Landry 2.

Il est proposé au conseil municipal d’examiner les demandes de terrain et de se prononcer sur leur vente.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

- Décide de procéder à la vente du lot n°2 du lotissement communal Clos Landry 2, sélon les modalités suivantes :

> Lotn°2

> Acquéreurs : M. Ferruh et Mme Marie OZKARACA

> Surface : 600 m°

> Prix : 600 m° x 300 € TTC = 180 000 €

- Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié.

Séance n°01 — Affaire n°05 DL 250105

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Bois — Exploitation forestière de chablis pour l’année 2025 — marché

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de marché pour la réalisation de prestations d'exploitation forestière sur diverses parcelles.

Il est proposé au conseil municipal la validation d'un marché avec l'entreprise BERTIN PERE ET FILS.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

— Approuve le marché avec la société BERTIN PERE ET FILS selon les modalités suivantes :

> Abattage et façonnage de 1000 m3 (quantité prévisionnelle) de grumes de résineux : 12.90€ / m3.

> Débardage de 100 m3 (quantité prévisionnelle) de grumes de résineux : 10.85 € / m3.

> Cubage de 1000 m3 (quantité prévisionnelle) : 1.50 € / m3

Total des 3 prestations : 25.25 € /m3

> Prestations supplémentaires : Câblage de sécurisation 20 € l’unité, Heures de bûcheron 50 €

Heures débusqueur 150 €

— Précise que les prestations seront facturées selon les quantités réellement dénombrées à la fin du

chantier.

— Autorise le Maire à signer le marché

— Dit que les crédits seront prévus au BP 2025.

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

Séance n°01 — Affaire n°06 DL 250106

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Bois — convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF

Le maire présente au conseil municipal le projet de l'ONF pour la convention de mise à disposition de bois sur pied.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

Le Conseil Municipal des Granges Narboz donne son accord pour la mise à disposition de bois sur pied à l'ONF par convention en vue d’une commercialisation dans le cadre de contrats d’approvisionnements.

En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. À cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.214-22 du Code Forestier, l'ONF reversera donc à la commune des Granges Narboz la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, Le Conseil Municipal décide de confier à l'ONF une mission d'assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.

Séance n°01 — Affaire n°07

OBJET : Transfert de demande de subvention de l’aménagement rue de l’Eglise : Contrat P@C / Amendes de police

Le Maire rappelle que pour l’opération de l’aménagement de la place de l’Eglise, lors de sa séance du 26 novembre 2024, le conseil municipal a sollicité l'aide du Département au titre des Amendes de police comme suit :

- 218 902.36 € HT x 25 % soit 54 725,59 €.

Le dossier de subvention avait été déposé le 03 décembre 2024.

Or, suite à un courrier du Département en date du 07 janvier 2025, reçu par mail le 07 janvier 2025, le projet ne peut pas être soutenus au titre des amendes de polices.

Pour autant, le Département pourrait soutenir financièrement le projet d'aménagement de la rue de l'Eglise dans le cadre du contrat P@C 2022-2028 au titre du volet « soutien à la vie locale » notamment pour la création des places de parkings, la désimperméabilisassions, les cheminements piétons et les plantations envisagées sur la place de l'Eglise.

Le dossier est donc maintenant transféré automatiquement au contrat P@C 2022-2028.

Séance n°01 — Affaire n°08 DL 240108

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le

OBJET : Chalet de ski — convention avec la CCGP et l'association Ski Club

Le site nordique des Granges Dessus, situé sur la commune des Granges-Narboz, présente un intérêt pour le territoire et ses habitants. Ainsi il est souhaité par l’ensemble des parties prenantes (Communauté de Communes, Association du Ski Club et la Commune de Granges Narboz) de trouver un accord pour maintenir l’exploitation de ce site en hiver, particulièrement pour faire face à la problématique du manque d’enneigement dû à un phénomène de réchauffement climatique.

Cette convention a pour objet de formaliser cet accord.

Il est proposé à l'assemblée de valider la convention tripartite.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix

contre, 0 abstention) :

> Approuve la convention tripartite de partenariat relatif à l’exploitation du site nordique des Granges Dessus selon les modalités précisées dans ladite convention et notamment :

* La salle associative sera affectée à l'accueil du public en tant que salle "hors sac".

* Le garage attenant au bâtiment, permettant notamment de stocker du matériel et les véhicules nécessaires à l’exploitation du ski.

* La mise à disposition à la CCGP est convenue pour la période comprise entre le Ler décembre et le 31 mars, sauf pendant le week-end du Nouvel An.

* La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

* La CCGP s’engage à réaliser la coordination générale de l’exploitation du site pendant la saison hivernale, et à mettre les moyens nécessaires, tant humains que financiers, pour organiser les secours.

* Le Grand Pontarlier s’engage à prendre soin du « Chalet du ski » pendant la période, à le prendre dans l’état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et des défauts du bâtiment. En outre, le nettoyage de la salle « hors sac » est à la charge du Grand Pontarlier pendant la saison hivernale.

# Le Ski-Club s’engage à participer à l’exploitation du site grâce à ses membres.

# Les recettes de la vente de redevance perçues par le Ski-club doivent être intégralement reversées à la CCGP.

* La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025.

* La présente convention sera renouvelée tacitement et annuellement jusqu’au 1% janvier 2028.

> Autorise Le maire à signer la convention.

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

£.

Séance n°01 Affaire n°09 DL 250109

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstentions : 3 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 0 du présent acte

Suffrages exprimés : 12 Contre : 12 Le

OBJET : Autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la

commune de Chaffois - SAS SEPE CRETES DE RIBES — Avis

Le Maire expose au Conseil municipal que le 30 décembre 2024, la préfecture a informé la commune de l'ouverture d’une enquête publique du 27/01/2025 à partir de 9h00 jusqu’au 27/02/2025 jusqu’à 17h00 concernant la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Chaffois, présentée par la SAS SEPE CRETES DE RIBES, et a adressé à la commune un dossier pour étude.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté d’ouverture de l’enquêté, il est demandé à au Conseil Municipal de produire un avis sur cette demande d'autorisation environnementale, pour le 14 mars 2025 au plus tard.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l’unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour, 12 voix pour avis défavorable, 3 abstentions) :

+ Emet un avis défavorable sur le projet d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Chaffois pour les motifs suivants : - Risques pour la faune et la flore

- Impact sur le paysage

- Déforestation

Séance n°01 — Affaire n°10 DL 250110

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Projet Alimentaire Territorial — Charte d'engagement

Par délibération en date du 14 novembre 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), consciente de la nécessité de mobiliser les acteurs locaux pour atteindre les objectifs

ambitieux de la transition agricole et alimentaire, a approuvé la «Charte d'engagement des partenaires du Projet Alimentaire Territorial P.A.T. du Grand Pontarlier » qui formalise les

engagements réciproques des différentes parties prenantes du projet.

Par la signature de cette Charte, la CCGP s'engage à mettre en œuvre une stratégie alimentaire

cohérente, composée de 5 axes et 12 orientations qui serviront de cadre aux nombreuses actions

identifiées dans le plan d'actions du P.A.T., approuvé par le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024,

Il est à noter que la charte positionne la CCGP comme animateur et pilote de certaines actions afin

de garantir un suivi et une évaluation du projet.

La Commune de Granges Narboz et Pensemble des communes du Grand Pontarlier sont invitées, pour leur part, en signant cette Charte, à s'engager à :

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

=" Valoriser et faire la promotion des initiatives locales, du P.A.T. et de toutes actions en

lien avec le développement d'une alimentation locale, saine et durable ;

=" Participer aux ateliers et actions organisés dans le cadre du P.A.T. (groupes de travail,

échanges, témoignages, visites, etc.) ;

=" Accompagner la CCGP dans le pilotage de certaines actions ;

=" Informer la CCGP des actions communales pouvant intégrer la stratégie alimentaire du

P.A.T. et être force de proposition ;

=" Mener à bien les actions qu'elles pilotent ou co-pilotent.

Enfin, la Charte sera également cosignée du CCAS, de la DRAAF, de la CIA25-90, de la Région

BFC, du Département du Doubs, du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, de la CMA du Doubs

ainsi que de la CCI du Doubs, partenaires essentiels de la démarche.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0

voix contre, 0 abstention) :

- _ Approuve la « Charte d'engagement des partenaires du P.A.T. du Grand Pontarlier » et les

engagements réciproques qui y sont formulés ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte, engageant la Commune

de Pontarlier comme partenaire du Grand Pontarlier.

Séance n°01 — Affaire n°11 DL 250111

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir: 1 Pour: 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le

OBJET : CCGP - Règlement de collecte des Ordures Ménagères

Le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de règlement de collecte des ordures ménagères

par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Les articles R.2224-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le Maire ou président du groupement des collectivités territorialement compétent en matière de collecte des déchets des ménages fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier exerce la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés depuis l’année 2000 sur l’ensemble du territoire.

En application de l’article L.5211-9 du CGCT, le transfert de compétence à l’intercommunalité implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire au Président lui permettant ainsi

de règlementer cette activité.

Cependant, le Président de la CCGP ayant renoncé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciaux suite à l’opposition de certains maires, seuls les maires des communes membres peuvent règlementer cette activité.

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

Par conséquent il appartient à chaque marie d'adopter le règlement de collecte des déchets et de renoncer au transfert automatique des pouvoirs dé police du Maire de la commune au Président de la CCGP.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Approuve le règlement de collecte des déchets proposé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et renonce au transfert automatique des pouvoirs de police du Maire de la commune au Président de la CCGP.

Séance n°01 — Affaire n°12 DL 250112

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : Abstention : le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir : Pour : du présent acte

Suffrages exprimés : Contre : Le

OBJET : Maison médicale — Lot 15 EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - Avenant

Point ajourné.

13) Décision du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D46/2024 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AC 100 00 ha 03 a 46 ca Champs de la Fontaine

D47/2024 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AB 285 00 ha 04 a 54 ca 11 Grande Rue

D48/2024 : Remboursement Groupama — sinistre sur feu tricolore Décision d’accepter cette première indemnité pour un montant de 6 229.78€

D49/2024 : Marché HEBLAD France

Décision de passer un marché avec la société HEBLAD France pour la fourniture de jeux divers pour un montant de 7 700.00€ HT soit 9 240.00€ TTC.

D$50/2024 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AB 30 00 ha 16 a 54 ca 35 Grande Rue

D51/2024 - Décision de virements de crédits de chapitre à chapitre n°2 — Exercice 2024

Les dépenses concernant la maison médicale relevant d’un bâtiment privé, les factures qui

en découlent doivent être comptabilisées à l’article 2132, or elles ont été prévues au budget

primitif au compte 231.

Il y a lieu de procéder au virement de crédits suivants :

SECTION concernée : INVESTISSEMENT -— Dépenses

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025-n°01 page

après virement après virement

VIREMENT DU 23 AU CHAPITRE 21

CHAPITRE

Intitulé Opérations d’ordre Intitulé Dotations aux

entre section provisions et

dépréciations

Crédits inscrits au 2 081 414.90 € Crédits inscrits au 161 500.00 €

chapitre chapitre

Compte c/231 Compte c/2132

Crédits inscrits au 1917 519.90 € Crédits inscrits au 0.00 €

compte compte

Virement - 170 000.00 € Au chapitre + 170 000.00 €

Crédits au chapitre 1911 414.90 € Crédits au chapitre 331 500.00 €

après virement après virement

Crédits au compte 1747 519.90 € Crédits au compte 170 000.00 €

D01/2025- Maison médicale - Avenant n°1 au lot n°2 — Démolition, Terrassement, VRC Consécutivement aux contraintes techniques liées aux obligations de remblaiement, il y a lieu de passer un avenant avec l’entreprise DE GIORGI pour un montant de 3 990.63€ HT soit 4 788.75€ TTC.

Le coût définitif du lot 2 est de 50 684.26€ TT soit 60 821.11€ TTC.

D92/2025 — Décision de passer un marché avec SARL BERTIN dans le cadre du dessouchage,

façonnage, débardage et cubage dans la parcelle 3 de la forêt communale. Prix de l’exploitation: 23.75 € HT /m3 - pour un volume d’environ 270m3, pour un total prévisionnel de 6 412.50 € HT

D03/2025 - Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelles Contenance Adresse

AD 109 — lots Let 3 00 ha 6 a 95 ca 1 rue Bel Air

D04/2025 - Remboursement GROUPAMA - Sinistre sur feu tricolore Décision d’accepter le complément d'indemnisation suite au paiement de la facture proposée par la Compagnie Groupama pour un montant de 2 170.26 €.

D05/2025 - Remboursement GROUPAMA - Sinistre sur feu tricolore Décision d’accepter le complément d’indemnisation suite au remboursement de la franchise proposée par la Compagnie Groupama pour un montant de 281 €.

D06/2025 - Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelles Contenance Adresse

AD 63 00 ha 07 a 25 ça 7 Rue Champ Briffor

Séance n°01 — 18 février 2025Commune de GRANGES NARBOZ 2025

14) Questions diverses

Le projet de vidéosurveillance suit son cours.

Il sera présenté au prochain Conseil Municipal pour approbation.

La séance est levée à 22h10

Le Maire, Le Secrétaire de séance Raphaël CHARMIER k Marielle HENRIET

Séance n°01 — 18 février 2025