Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 11 service conseil architectural urbain et paysager CCPC et le CAUE
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 11 service conseil architectural urbain et paysager CCPC et le CAUE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2022
|
LU
MS
ES
2022-11 ADMINISTRATION GENERALE/ SERVICE DE CONSEIL ARCHITECTURAL,
URBAIN ET PAYSAGER DE 1] Affichée
9 3
FEV
2
DE CRUSEILLES CONVENTION DE CONSEIL ET ETUDE PREALABLE À SIGNER AVEC LE CAUE
ID : 074-247400112-20220222-D_2022_11-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
22
FEVRIER
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
16
février
2022,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER
procuration,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Jérôme
JONFAL,
Mme
Chrystel
BUFFARD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
procuration
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
:Madame
Cécilia
HORCKMANS
Date
d'affichage
:
?
3
FF,
207?
OBJET
:
SERVICE
DE
CONSEIL
ARCHITECTURAL,
URBAIN
ET
PAYSAGER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
CONVENTION
DE
CONSEIL
ET
ETUDE
PREALABLE
À
SIGNER
AVEC
LE
CAUE Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2022
Afichéle
? 1)
FIVE
ES
ID
: 074-247400112-20220222-D_2022_11-DE
2022-11
ADMINISTRATION
GENERALE/
SERVICE
DE
CONSEIL
ARCHITECTURAL,
URBAIN
ET
PAYSAGER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
CONVENTION
DE
CONSEIL
ET
ETUDE
PREALABLE
A
SIGNER
AVEC
LE
CAUE
Service
DE
CONSEIL
ARCHITECTURAL,
URBAIN
ET
PAYSAGER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
CONVENTION
DE
CONSEIL
ET
ETUDE
PREALABLE
A
SIGNER
AVEC
LE
CAUE
Monsieur
Le
Président
expose
que
La CCPC
bénéfice
depuis
de
longues
années
d’un
accompagnement
de
la
part
du
CAUE
sur
Le
conseil
en
matière
d’architecture
et
d'urbanisme.
En
fin
d'année
2021,
Monsieur
Moisson,
architecte
conseil,
a
cessé
arrêter
cette
activité.
Aussi,
il a
été
repris
attache
avec
Le
CAUE
pour
trouver
un
nouvel
architecte-conseil
et
redéfinir
Les
modalités
d'accompagnement,
en
visant
notamment
un
lien
renforcé
avec
Les
communes
pour
faciliter
Le
conseil
sur
les
projets
et
permettre
un
appui
dans
le
cadre
des
échanges
avec
les
promoteurs
ou
les
pétitionnaires. Le
nouvel
architecte
proposé
est
Monsieur
Adrien
BURGAT,
architecte
du
cabinet
27A
architecture,
localisé
sur Thônes.
Cette
prestation
est totalement
financée
par
La CCPC,
bien
que
celle-ci
n’ait
pas
la compétence
PLUI,
sur
la
base
d’un
maximum
de
24
demi-journées
de
prestations
par
an,
ce
qui
correspond
à
environ
10
000
€.
Le
CAUE
prend
en
charge
50
%
du
coût.
Afin
d'engager
la
prestation
au
plus
tôt
et
de
permettre
à
Monsieur
BURGAT
de
bien
connaître
le
territoire,
Les attentes
des
élus
et
Les
PLUs
des
communes,
le CAUE
propose
d'engager
une
prestation
complémentaire
correspondant
à
une
« étude
du
territoire
»,
qui
se
traduira
notamment
par
la
rencontre
des
13
Maires
; elle
se
traduira
par
Le
financement
de
13
demi-journées
de
travail
à
ce
dernier. La
présente
délibération
vise
donc
à valider
2 conventions
afin
d'organiser
ces
deux
missions,
chacune
étant
signée
avec
Le CAUE,
mais
également
avec
l’architecte-conseil.
La
première
convention
à
pour
objet
de
définir
Les
conditions
selon
lesquelles
Les
signataires
s'engagent
à
réaliser,
à
l’occasion
de
La
mise
en
place
d’un
service
régulier
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
par
le
CAUE,
une
étude
du
territoire
de
la
collectivité
ayant
pour
champs
è
l'architecture,
le
patrimoine,
l'urbanisme
et
le
paysage,
et
ayant
pour
objet
de
déterminer
des
à
objectifs
particuliers
à ce
service
de
conseil.
î
Le
CAUE
apportera
à
la
collectivité
et
à
l'architecte-conseil
le
savoir-faire
d’une
équipe
pluridisciplinaire
et
l’ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
IL
assumera
sur
ses
fonds
propres,
constitués
notamment
par
le
versement
d’un
pourcentage
de
la
part
départementale
de
la
Taxe
d'aménagement,
l’ensemble
des
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
afférentes
au
contenu
de
la
mission
hors
personnel.
Cette
convention
est
conclue
pour
Le
temps
nécessaire
à
l’accomplissement
de
la
mission.
Elle
commence
le 01/02/2022
et
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
de
6
mois.
La
rémunération
de
l’architecte
est
établie
sur
la base
de
13 vacations
d’une
demi-journée,
valorisées
au
montant
de
240
euros
hors
taxes. Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2022
à
FU
00
Mictéle
2 3 FEV. 107
ID
: 074-247400112-20220222-D_2022_11-DE
2022-11
ADMINISTRATION
GENERALE/
SERVICE
DE
CONSEIL
ARCHITECTURAL,
URBAIN
ET
PAYSAGER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS:
DE
CRUSEILLES
CONVENTION
DE
CONSEIL
ET
ETUDE
PREALABLE
À
SIGNER
AVEC
LE
CAUE
La
seconde
convention
concerne
la
mission
générale
de
conseil
de
l’architecte
conseil
tant
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
qu'auprès
des
candidats
à
la
construction
sur
Le
territoire
de
celle-ci.
Sur
sollicitation
des
élus
ou
des
services
de
la
collectivité,
l’architecte-conseil
proposera
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
pour
analyser
et
évaluer
[a
È
qualité
d'insertion
des
projets
d'aménagement,
de
construction
ou
de
transformation
dans
Le
5
paysage,
tel
que
défini
à l’article
R111-27
du
code
de
l’urbanisme.
Sa
mission
pourra
porter
sur
tout
projet
ayant
pour
objet
de
transformer
le
territoire,
IL
pourra
proposer
ses
conseils
tout
au
long
du
processus
de
projet
depuis
l'intention
d'aménager
jusqu’à
l'instruction
d’une
demande
d’urbanisme.
I
aura
également
pour
rôle
d'accompagner
Les
élus
dans
leurs
réflexions
relatives
à
l’évolution
urbaine
du
territoire
qu’ils
administrent.
Pour
cela,
il
participera
aux
réunions
organisées
par
la
collectivité
afin
de
fournir
des
conseils
et
des
orientations.
L’architecte-conseil
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance,
autonomie
et
sous
sa
responsabilité,
dans
Les
Locaux
mis
à
sa
disposition
par
la
collectivité,
L’architecte-conseil
se
déplace
sur
Le
terrain
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
Le
paiement
des
honoraires
de
l’architecte-conseil
(exprimés
en
vacations
correspondant
à
i
une
demi-journée)
et
Le
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
sont
assurés
par
la
collectivité,
ï
Le
CAUE
participe
aux
dépenses
précitées
sous
forme
d’une
contribution
financière
versée
semestriellement
à
la
collectivité.
Cette
participation,
qui
représente
au
maximum
50
%
des
dépenses,
est
catculée
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses
avancées
par
la
collectivité
et
sur
la
base
d’un
double
plafonnement
:
>
Le
nombre
de
vacations
est
établi
d’un
commun
accord
entre
Le
CAUE
et
la
collectivité,
ilest
fixé
à 24
vacations
maximum
par
an.
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1er
janvier
2022
à
240
euros
hors
taxes
(taxe
sur
La
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement),
à
laquelle
s'ajoute
le
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Toute
intervention
supplémentaire
demandée
par
Les
communes
leur
sera
facturée
directement.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
APPROUVE
les
conventions
partenariales
annexées
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
Les
conventions
partenariales
et
tous
Les
documents
y
afférents
Acte
certifié
exécutoire
le
:
Le
Président
Xavier
BRAND Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Etude
de
territoire
dans
les
domaines
de
Parchitecture,
du
patrimoine,
de
l’urbanisme
et
du
paysage
Contrat
d’architecte-conseil
Le
présent
contrat
fait
référence
à
la
convention
22-AU-6193-AVT1-SDé
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
habilité
par
décision
de
l'assemblée
délibérative
en
date
du
orme
pet
200).
AUX
fins
de
signature
des
présentes
..
D'UNE
PART
ET Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON,
architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
ci-
après
dénommé
l'architecte-conseil,
demeurant
27
rue
de
la Saulne
74230
THONES
-
à
jour
de
ses
déciarations
et
paiements
auprès
des
services
des
impôts
et
de
ses
cotisations
sociales
:
Urssaf
ou
caisse
générale,
caisse
maladie,
caisse
vieillesse,
congés
payés,
- couvert
par
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
cours
de
validité,
- n'ayant
pas
fait
l'objet,
au
cours
des
cinq
dernières
années
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire
(application
de
la
loi 97-210
du
11/3/1997,
décret
du
31/5/1997).
D'AUTRE
PART
IL A
ÊTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
- Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
selon
lesquelles
l'architecte-conseil
effectue,
à
Poccasion
de
la
mise
en
place
d'un
service
régulier
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
par
le
CAUE,
une
étude
du
territoire
de
la
collectivité
ayant
pour
champs
l'architecture,
le
patrimoine,
l'urbanisme
et
le
paysage,
et ayant
pour
objet
de
déterminer
des
objectifs
particuliers
à
ce
service
de
conseil.
L'organisation
de
cette
étude
est
explicitée
en
annexe.
Article
2
- Définition
de
la
mission
L'étude
de
territoire
est
effectuée
par
l'architecte-conseil
lors
de
sa
prise
de
poste
au
service
de
ja
collectivité.
Elle
doit
permettre
l'expression
ou
la
formulation
d'orientations
qualitatives
d'architecture,
d'urbanisme,
de
paysage
et
d'environnement,
répondant
aux
objectifs
d'intérêt
public
définis
à
Farticle
1°
de
la
loi du
3 janvier
1977
sur
l'architecture.
Ses
objectifs
sont
les
suivants
:
- Permettre
à
l’architecte-conseil
de
se
familiariser
avec
le
territoire.
Il découvre
l'ensemble
du
territoire
par
une
analyse
générale
de
sa
configuration
physique,
de
son
organisation
paysagère
et
urbaine
et
de
ses
architectures. - Permettre
à
l'architecte-conseil
de
faire
connaissance
avec
les
acteurs
du
territoire.
Il rencontre
les
élus
et
les
personnels
de
la collectivité
afin
d'établir
avec
eux
une
relation
de
collaboration.
- Comprendre
les
enjeux
de
l'aménagement
du
territoire
de
la
collectivité.
Il
s'informe
des
orientations
stratégiques
de
développement
urbain
et
paysager
que
porte
la
collectivité.
Il
prend
connaissance
des
1/4 documents
d'urbanisme
opposable
et/ou
en
cours
de
constitution.
-
Organiser
le
service
régulier
de
conseil
architectural.
Il propose,
en
lien
avec
les
services
de
la
collectivité,
des
modalités
d'organisation
des
rencontres
régulières
pour
la
bonne
efficience
du
service
de
conseil
architectural.
Ces
modalités
portent
sur
la mise
en
place
d'un
calendrier,
l'organisation
des
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
et
les
méthodes
de
collaboration
avec
la collectivité
sur
les
dossiers.
Etablir
une
synthèse
territoriale
et
définir
des
objectifs
partagés
pour
le
service
de
conseil
architectural.
Il réalise
un
document
synthétique
faisant
état
de
son
analyse
territoriale,
de
sa
compréhension
des
enjeux
d'aménagement
et,
le
cas
échéant,
de
ses
propositions
générales
pour
l'encadrement
des
projets
urbains
et
architecturaux
du
territoire.
Ce
document,
partagé
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité,
constituera
un
document
de
référence
pour
le service
de
conseil
architectural
qui
pourra
être
décliné,
selon
le
souhait
de
la
collectivité,
sous
la forme
d'un
outil
de
communication
grand
public.
Dans
ce
cas,
le
CAUE
pourra
proposer
d'accompagner
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
communication
(exposition,
édition
de
livret,
conférence)
au
moyen
d’une
convention
spécifique.
Article
3
- Financement
L'architecte-conseil
est
rétribué
à
la
vacation
correspondant
à
une
demi-journée
de
travail.
Pour
la
mission
qui
fait
l’objet
de
ce
contrat,
le
nombre
maximum
de
vacations
nécessaires
est
fixé
à
13.
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1°'
janvier
2022
à
240
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Ce
montant
suit
l'évolution
des
tarifs
fixés
annuellement
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE.
Les
honoraires
dus
sont
versés
à
l'architecte-conseil
sur
présentation
d’une
note
d'honoraires
adressée
au
représentant
de
la collectivité.
La
collectivité
se
libère
des
comes
sus
par
elle,
en
exécution
du
présent
contrat,
en
faisant
donner crédit
au
compte.
ogvert
om ge
'architecte-conseil
sous
le
n°. 16+0l
als...
é,
dans
le
ue
lé
É à
dater
du
__.de
é ‘demande
de
règlement.
Article
4
- Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
le temps
nécessaire
à
l'accomplissement
de
la mission
définie
à
l’article
2.
Il débute
au
01/02/2022
et s'achève
au
plus
tard
6
mois
après
cette
date.
Article
5
- Résiliation
anticipée
du
contrat
Le
contrat
peut
être
résilié
avant
son
terme :
-
Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
le
présent
contrat,
-
Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
les
autres
cas.
Article
6
- Engagement
moral
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il
est
notamment
rappelé
que
l'architecte-conseil
s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017
(ensemble
du
territoire
de
l'EPCI).
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
Toutefois,
il peut
être
mobilisé
dans
le
cadre
d'une
étude
spécifique
encadrée
par
une
convention
avec
le
CAUE
et
dont
les
objectifs
s'inscrivent
en
cohérence
avec
la
mission
de
conseil
de
l’architecte-conseil
auprès
de
la collectivité.
L'architecte-conseil
est
tenu,
dans
l'exécution
de
la
mission
présentement
définie,
au
secret
professionnel.
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
exclusivement
consultative.
Il
ne
lui
appartient
ni
de
vérifier
la
conformité
de
la
construction
au
droit
des
sols
en
vigueur,
ni
de
contrôler
les
aspects
techniques
(structures,
fluides
et
économie
du
projet)
et technologiques
de
sa
conception.
2/4 Il peut
toutefois
apporter
un
éclairage
en
la
matière
auprès
des
services
de
la collectivité.
Article
7
- Habilitation
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
L'architecte-conseil
fait
l'objet
d'une
habilitation
annuelle
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
en
référence
à
une
charte,
à
une
déontologie,
ainsi
qu'aux
éléments
de
la
politique
définis
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE.
La
liste
des
architectes-conseil
fait
l'objet
d'une
mise
à jour
régulière.
La
perte
de
l'habilitation
entraîne
la
rupture
immédiate
du
contrat.
Fait
à Annecy
en
trois
exemplaires
originaux
(*),
le
9 février
2022
A
A
:
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
Xavier
BRAND
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Président
:
Architecte-conseil
®
Un
exemplaire
pour
la
commune,
un
exemplaire
pour
l'architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
3/4 ANNEXE
AU
CONTRAT
D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Etude
de
territoire
En
référence
à
la convention
22-AU-0193-AVT1-SDé
1 - Contexte
de
la
demande
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
dispose
d'un
patrimoine
bâti
reconnu
et
s'inscrit
sur
un
territoire
aussi
complexe
par
sa
topographie
que
qualitatif
par
ses
paysages.
Le
conseil
municipal
souhaite
disposer
d'un
accompagnement
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
envisagent
de
construire
ou
rénover
sur
la
commune.
Une
convention
est
ainsi
établie
avec
le
CAUE
de
Haute-Savoie
pour
organiser
un
service
de
conseil
qui
puisse
être
garant
de
la qualité
architecturale
des
futures
constructions
et
des
réhabilitations.
Préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
de
conseil,
il est
important
que
l'architecte-conseil
puisse
prendre
connaissance
du
territoire.
En
lien
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité,
il
s’agit
de
lui
permettre
de
parcourir
le
territoire
et
de
comprendre
les
enjeux
de
son
développement
et
de
son
. aménagement. Il -
Attendus
relatifs
à
la
mission
de
l’architecte-conseil
Afin
de
permettre
à
l'architecte-conseil
de
prendre
connaissance
avec
les
élus
et
les
techniciens
en
charge
de
la
gouvernance
du
territoire
d'une
part
et
de
s’imprégner
des
caractéristiques
paysagères,
urbaines
et
architecturales
de
celui-ci
d'autre
part,
une
étude
de
territoire
est
réalisée.
Elle
se
conclu
par
une
synthèse
mettant
en
avant
les
principaux
enjeux
relatifs
à
la qualité
des
paysages,
des
ensembles
urbains
et
des
architectures
du
territoire
qui
constitue
un
cadre
à
la
mission
de
conseil-
architectural
qui
se
développe
en
lien
avec
la
collectivité.
Ill
- Organisation
de
l’étude
de
territoire
L'architecte-conseil
prend
attache
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
dont
il
a
la
charge
afin
de
s'imprégner
du
projet
de
territoire
porté
par
les
élus.
La
collectivité
peut
l’aider
dans
cette
tâche
en
facilitant
les
rencontres
avec
les
élus
et
les
techniciens.
L'architecte-conseil
parcoure
le territoire
et formalise
sa
propre
compréhension
de
ce
dernier
en
s'intéressant
aux
trois
axes
suivants
: caractère
du
paysage,
qualité
des
ensembles
bâtis,
spécificités
architecturales.
Il en
dégage
des
orientations
générales
relatives
à
sa
mission
de
conseil.
L'étude
de
territoire
est
présentée
aux
élus
et
techniciens
en
charge
de
sa
gouvernance
et
fait
l'objet
d'un
échange
qui
permet
d'arrêter
les
principales
orientations
attendues
pour
le déroulement
du
service
de
conseil
architectural. IV
- Déontologie
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017 :
soit
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
: Allonzier
La
Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex
En
Bornes,
Saint
Blaise,
Le
Sappey,
Villy
Le
Bouveret,
Villy
Le
Pelloux,
Vovray
En
Bornes.
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
Fait
à Annecy
en
trois
exemplaires
originaux
(*),
le 9 février
2022
la communauté
de
communes
Monsieur
Xavier
BRAND
| |
Président
lu
Pays
de
Cruseilles,
Ë
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Architecte-conseil
414 ‘
1 6
wars
2022
Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Service
régulier
de
conseil
Contrat
d’architecte-conseil
Le
présent
contrat
fait
référence
à
la
convention
14-AU-0052-AVT1-SDé
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité,
en
vertu
d'une
décision
de
l'assemblée
délibérative
en
date
T2
FEV,
2022
D'UNE
PART,
ET Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON,
architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
({ci-
après
désigné
l'architecte
conseil),
demeurant
: 27
rue
de
la Sauine
74230
THONES
- à jour
de
ses
déclarations
et
paiements
auprès
des
services
des
impôts
et
de
ses
cotisations
sociales
Urssaf
ou
caisse
générale,
caisse
maladie,
caisse
vieillesse,
congés
payés,
- couvert
par
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
cours
de
validité,
-
n'ayant
pas
fait
l'objet,
au
cours
des
cinq
dernières
années
d'une
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire
(application
de
la
loi 97-210
du
11/3/1997,
décret
du
31/5/1997).
D'AUTRE
PART,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
- Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
selon
lesquelles
l'architecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
exerce
sur
le
territoire
de
la
collectivité
une
mission
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager.
L'organisation
du
service
de
conseil
de
la collectivité
est
explicitée
en
annexe.
Article
2
- Définition
de
la
mission
de
conseil
L’architecte-conseil
exerce
une
mission
générale
de
conseil
tant
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
qu'auprès
des
candidats
à
la construction
sur
le territoire
de
celle-ci.
Sur
sollicitation
des
élus
ou
des
services
de
la
collectivité,
l'architecte-conseil
propose
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
pour
analyser
et
évaluer
la
qualité
d'insertion
des
projets
d'aménagement,
de
constrüction
ou
de
transformation
dans
le paysage,
tel
que
défini
à
Particle
R111-
27
du
code
de
l'urbanisme.
Sa
mission
peut
porter
sur
tout
projet
ayant
pour
objet
de
transformer
le
territoire.
Il
peut
proposer
ses
conseils
tout
au
long
du
processus
de
projet
depuis
l'intention
d'aménager
jusqu'à
l'instruction
d'une
demande
d'urbanisme.
Il
a
également
pour
rôle
d'accompagner
les
élus
dans
leurs
réflexions
relatives
à
l'évolution
urbaine
du
territoire
qu'ils
administrent.
Pour
cela,
il participe
aux
réunions
organisées
par
la
collectivité
afin
de
fournir
des
conseils
et
des
orientations.
1/5 Article
3
- Conditions
d'exercice
de
la
mission
de
conseil
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
farchitecte-conseil
l'ensemble
des
moyens
administratifs
et
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
mission.
Service
régulier
de
conseil
A
cet
effet,
les
services
de
la
collectivité
sont
chargés
de
l'organisation
des
rendez-vous
de
larchitecte-
conseil
et
doivent
en
faciliter
l'efficacité
:
ils
collectent
les
dossiers
qui
peuvent
provenir
de
leurs
propres
services
et convoquent
selon
les
cas
les
porteurs
de
projet.
Ces
rendez-vous
de
conseil
ont
lieu
en
présence
de
linstructeur
du
droit
des
sols
affecté
au
territoire
et/ou
des
services
compétents
en
urbanisme
de
la
collectivité.
Ponctuellement,
les
élus
peuvent
participer
à
ces
rendez-vous
pour
rappeler
le
projet
politique
qu'ils
portent,
Ces
rendez-vous
de
conseil
font
par
ailleurs
l’objet
d’un
calendrier,
fixant
le
lieu
où
ils
se
déroulent,
ainsi
que
leurs
dates
et
leurs
horaires
pour
des
périodes
de
douze
mois.
La
saisie
et
la
gestion
des
données
relatives
aux
rendez-vous
de
conseil
s'effectuent
exciusivement
par
le
biais
d'une
plateforme
des
services
de
conseil
sécurisée,
située
sur
le site
Internet
du
CAUE,
www.caue74.fr.
Ces
données
administratives
sont
seulement
accessibles
par
la collectivité,
le
CAUE
et
l'architecte-conseil.
La
plateforme
des
services
de
conseil
réunit
les
informations
relatives
à
l'organisation
des
rendez-vous,
aux
personnes
reçues
par
l'architecte-conseil,
aux
projets
de
ces
personnes
et
aux
conseils
de
ce
professionnel.
La
collectivité
saisit
les
informations
qui
concernent
l'organisation
des
rendez-vous,
les
personnes
reçues
par
larchitecte-conseil
et
les
projets
présentés
par
ces
personnes
à
ce
professionnel.
L'architecte-conseil
saisit
ses
conseils
et
les
envoie
aux
différents
destinataires
par
le
biais
de
la
plateforme.
1! peut
pour
cela
se
faire
assister
des
services
administratifs
de
la collectivité.
Lorsque
cet
envoi
électronique
n'est
pas
possible,
la
collectivité
est
chargée
de
transmettre
ces
informations
par
voie
postale.
Autres
dispositions
L'organisation
de
rencontres
complémentaires
au
service
régulier
de
conseil
avec
l’architecte-conseil
est
à
l'initiative
de
la
collectivité.
L’architecte-conseil
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance,
autonomie
et
sous
sa
responsabilité,
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
par
la
collectivité.
L'architecte-conseil
se
déplace
sur
le terrain
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
Article
4
- Conditions
d'intervention
de
l’architecte-conseil
La
mission
de
l'architecte-conseil
s'inscrit
dans
le cadre
d'une
mission
d'intérêt
public
du
CAUE.
À
ce
titre,
il
s'engage
à
donner
son
appréciation
sur
tout
dossier
qui
lui
est
soumis.
I
peut,
à
son
initiative,
attirer
l'attention
de
la
collectivité,
ou
du
CAUE,
sur
un
sujet
qui
lui
semble
important.
Article
5
- Financement
5.1
Honoraires
vacations
et frais
de
déplacement
L’architecte-conseil
adresse
à
la
collectivité
une
note
d'honoraires
(exprimés
en
vacations
correspondant
à
une
demi-journée),
ainsi
que
les justificatifs
de
ses
déplacements.
Le
montant
de
la vacation
est
fixé
à
compter
du
1°
janvier
2022
à
240
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
concerne
les
trajets
entre
le
lieu
d'exercice
professionnel
de
larchitecte-conseil
et
le
lieu
de
ses
rendez-vous
réguliers
de
conseil.
Ce
remboursement
est
fixé
à
compter
du
1*
janvier
2022
à
0,51
euros
hors
taxes
du
kilomètre
(taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Lorsque
ces
trajets
s'effectuent
en
train,
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
s'effectue
par
la
prise
en
charge
du
coût
des
billets
de
train
sur
la base
d'un
tarif
SNCF
2ère
classe.
Ces
montants
suivent
l’évolution
des
tarifs
fixés
annuellement
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE.
Il est
précisé
que
le
nombre
annuel
de
vacations
pourra
varier
selon
la
nécessité.
Le
CAUE
contribue
pour
sa
part
au
remboursement
des
vacations
payées
par
la
collectivité
à
l'architecte-conseil
à
hauteur
de
50
%
de
leur
montant.
Ce
remboursement
concerne
un
nombre
maximum
de
24
vacations
par
an.
215 5.2
Modalités
de
versement
Les
honoraires
dus
sont
versés à
l'architecte-conseil
sur
présentation
de
notes
d'honoraires
et justifications
de
frais,
adressés
à
la
collectivité
tous
les
deux
mois.
Ces
factures
doivent
être
accompagnées
d'états
récapitulatifs
des
conseils
effectués
comprenant
:les
dates,
la
nature
des
conseils,
les
types
de
projets
et
la
collectivité
concernée.
5.4
Règlement
La
collectivité
se
libère
des
sommes
due
,en
exécution
du
présent
contrat,
en
faisant
donner
crédit
au
compte
ouvert,
au
nom
de
$S
Sous le
n°. AE GU
So
IS QU
“
2 “Agua.
ds
re.
Dans
le
délai
légal
à
dater
du
dépôt
de
la
demande
de
règlement.
Article
6
- Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
de
36
mois.
Il prend
effet
à
la
date
du
01/02/2022.
Article
7
- Reconduction
du
contrat
A
l'issue
de
la
mission
de
l'architecte-conseil,
un
bilan
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
est
mené
avec
la
collectivité
et
le
CAUE.
A
partir
de
ce
bilan,
une
reconduction
du
contrat
peut
être
envisagée.
Le
cas
échéant,
un
avenant
de
reconduction
pourra
être
proposé,
où
un
nouveau
contrat
pourra
être
mis
en
œuvre
pour
déterminer
ses
nouveaux
buts
et
sa
durée.
Article
8
- Résiliation
anticipée
du
contrat
Le
contrat
peut
être
résilié
avant
son
terme :
-
Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
le
présent
contrat,
-
Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
les
autres
cas.
Article
9
- Engagement
moral
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il
est
notamment
rappelé
que
l’architecte-conseil
s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et
dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017
(ensemble
du
territoire
de
l'EPCI).
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
ou
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l’architecte-conseil.
Toutefois,
il
peut
être
mobilisé
dans
le
cadre
d'une
étude
spécifique
encadrée
par
une
convention
avec
le
CAUE
et
dont
les
objectifs
s'inscrivent
en
cohérence
avec
la
mission
de
conseil
de
l’architecte-conseil
auprès
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
est
tenu,
dans
l'exécution
de
la
mission
présentement
définie,
au
secret
professionnel.
L’architecte-conseil
exerce
une
mission
exclusivement
consultative.
Il
ne
lui
appartient
ni
de
vérifier
la
conformité
de
la
construction
au
droit
des
sols
en
vigueur,
ni
de
contrôler
les
aspects
techniques
(structures,
fluides
et
économie
du
projet)
et
technologiques
de
sa
conception.
Il
peut
toutefois
apporter
un
éclairage
en
la
matière
auprès
des
services
de
la
collectivité.
3/5 Article
10
- Habilitation
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
L'architecte-conseil
fait
l'objet
d'une
habilitation
annuelle
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie
en
référence
à
une
charte,
à
une
déontologie,
ainsi
qu'aux
éléments
de
la
politique
définis
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE.
La
liste
des
architectes-conseil
fait
l'objet
d'une
mise
à jour
régulière.
La
perte
de
l’habilitation
entraîne
la
rupture
immédiate
du
contrat.
Fait
à Annecy,
en
trois
exemplaires
originaux(®),
le 4
février
2022
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
Xavier
BRAN
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Président
+
Architecte-conseil
ÈS —
()
un
exemplaire
pour
la
collectivité,
un
exemplaire
pour
l’architecte-conseil
et
un
exemplaire
pour
le
CAUE
4/5 ANNEXE
AU
CONTRAT
D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
En
référence
à
la
convention
14-AU-0052-AVT1-SDé
1 - Contexte
de
la
demande
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
souhaite
pouvoir
proposer
un
accompagnement
qualitatif
aux
porteurs
de
projets
pour
garantir
la
qualité
architecturale
des
futures
constructions.
Ainsi,
les
élus
souhaitent
bénéficier
du
service
de
conseil
architectural
et
urbain
proposé
par
le CAUE.
Le
présent
contrat
est
établi
pour
définir
une
mission
de
conseil
régulier
au
bénéfice
de
la
collectivité
en
ce
sens. Il -
Attendus
relatifs
à
la
mission
de
l’architecte-conseil
L'architecte-conseil
propose
ses
compétences
à
la demande
des
services
des
collectivités
et
des
élus
qui
lui
soumettent
les
sujets.
Il
apporte
une
analyse
circonstanciée
pour
chaque
projet
afin
de
constituer
un
argumentaire
pertinent
quant
à
la qualité
d'insertion
des
projets
dans
leur
contexte.
L'architecte-conseil
peut
recevoir
les
porteurs
de
projet
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité
afin
de
nourrir
une
discussion
constructive
quant
au
développement
des
projets
architecturaux,
le
plus
en
amont
possible
dans
le processus
de
conception.
Lorsque
qu'un
dossier
est
en
cours
d'instruction
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
les
élus
peuvent
solliciter
l’architecte-conseil
pour
juger
de
la cohérence
du
projet
dans
son
environnement
urbain
et
paysager
afin
qu'il
propose
des
arguments
dont
peuvent
se
saisir
les
élus
pour
arrêter
leur
décision.
La
collectivité
peut
également
associer
l'architecte-conseil
à
ses
réflexions
de
développement
du
territoire.
L’architecte-conseil
intervient
en
accompagnement
des
élus
en
enrichissant
leurs
prises
de
décisions
sur
les
sujets
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
du
paysage.
Ill
- Modalités
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Les
présences
de
l'architecte-conseil
sont
organisées
selon
un
calendrier
fixé
chaque
année
avec
la
collectivité. Ces
permanences
permettent
de
prévoir
un
temps
pour
l'analyse
de
projets
en
cours
de
développement
avec
les
services
et
les
élus
et
un
temps
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
en
font
la demande
ou
qui
y
sont
invités
par
la collectivité.
Les
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
ont
pour
objectifs
de
comprendre
les
sujets
et
le
cas
échéant
de
proposer
des
orientations
en
vue
de
leur
évolution
pour
une insertion
qualitative.
Un
élu
et l'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
participent
à
ces
rencontres.
Ponctuellement,
l'architecte-conseil
peut
être
sollicité
pour
intervenir
auprès
de
la
commission
d'urbanisme
pour
aborder
un
dossier
présentant
des
enjeux
de
transformation
du
territoire
singuliers.
Tous
les
sujets
abordés
font
l'objet
d'une
rédaction
de
conseil
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie.
IV
- Déontologie
L'architecte-conseil
du
CAUE
exerce
sa
mission
dans
le cadre
d'une
déontologie
spécifique.
Il s'engage
à
ne
pas
exercer
d'activités
professionnelles
autres
que
celle
définie
au
travers
du
présent
contrat
sur
son
territoire
d'intervention
et dans
le
périmètre
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE
du
22
juin
2017 :
soit
l'ensemble
du
territoire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
: Allonzier
La
Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex
En
Bornes,
Saint
Blaise,
Le
Sappey,
Villy
Le
Bouveret,
Villy
Le
Pelloux,
Vovray
En
Bornes.
Cet
engagement
s'étend
à
ses
associés
où
partenaires
selon
le
mode
d'exercice
professionnel
de
l'architecte-conseil.
Fait
à Annecy,
en
trois
exemplaires
originaux,
le 4
février
2022
Monsieur
Adrien
BURGAT
CHARVILLON
Architecte-conseil
Monsieur
Xavier
BRAND
la
communauté
de
ta
|
es
du
Pays
de
Cruseilles,
Président
| \
5/5 Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Service
régulier
de
conseil
Convention
partenariale
d'objectif
Réf : 14-AU-0052-AVT1-SDé ENTRE
:
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
dûment
habilité
par
décision
de
l'assemblée
délibérative
du.
12.2. FFM. 2007...
aux
fins
de
signature
des
présentes,
D'UNE
PART
ET le
Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
Haute-Savoie,
ci
après
désigné
le
CAUE,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET,
D'AUTRE
PART
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule « L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public
»
Extrait
de
la
Eoi
du
3 janvier
4977
sur
l'architecture
«
Le
CAUE...
fournit
aux
personnes
qui
désirent
construire
ou
rénover
un
bâtiment
ou
aménager
une
parcelle,
les
informations,
les
orientations
et
les
conseils
propres
à
saisir
les
enjeux
paysagers
des
sites
urbains
et
ruraux
concernés
et
à
assurer
la
qualité
architecturale
des
constructions,
sans
toutefois
se
charger
de
la
maîtrise
d'œuvre.
Il est
à
la
disposition
des
collectivités
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
de
paysage,
d'urbanisme,
d'architecture
ou
d'environnement
»
Extrait
de
la
Loi
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
«Les
communes
ou
éfablissements
publics
compétents
peuvent
avoir
recours
aux
conseils
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
lors
de
l'élaboration,
de
la
révision
ou
de
la
modification
de
leurs
documents
d'urbanisme
»
Extrait
de
la
Loi
du
13
décembre
2000
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRÜ)
« Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
»
Article
R111-27
du
code
de
f'urbanisme
Considérant
que :
-
Le
CAUF,
mis
en
place
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
en
1979,
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
exerce
une
mission
de
service
public,
conformément
à
l'article
7
de
la
Loi
du
3
janvier
1977
(modifié
par
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
08
août
2016)
portant
création
des
CAUE,
et
au
décret
n°
78-
172
du 9
février
1978
portant
sur
approbation
de
leurs
statuts,
-
fe
programme
d'activités
du
CAUE,
proposé
par
son
Conseil
d'administration
et
approuvé
par
son
Assemblée
générale,
prévoit,
notamment,
la
mise
en
place
de
conventions
partenariales
d'objectif
pour
le
conseil
aux
candidats
à
la
construction
et
aux
collectivités,
les
activités
pédagogiques,
d'information
et
de
sensibilisation,
la
formation
des
acteurs
de
l'aménagement,
l'animation
des
territoires,
la
recherche
et
l'innovation,
-
le
CAUE
recrute
et
habilite
des
architectes
indépendants
pour
assurer
des
missions
de
conseil
; ceux-ci
sont
fédérés
en
réseau
et
régulièrement
formés
sur
les
enjeux
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère.
Ils
sont
soumis
à
une
charte
de
déontologie
prévoyant
notamment
une
interdiction
d'exercice
à
titre
privé
sur
le
territoire
sur
lequel
ils
interviennent
pour
le
compte
du
CAUE.
-
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
adhère
au
CAUE
et
est
à jour
de
sa
cotisation.
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
selon
lesquelles
larchitecte-conseil,
habilité
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
exerce
sur
le
territoire
de
la
collectivité
une
mission
de
conseil
architecturai,
urbain
et
paysager,
à
laquelle
le
CAUE
participe
financièrement.
L'organisation
du
service
de
conseil
de
la collectivité
est
explicitée
en
annexe.
Article
2
- Mission
de
farchitecte-conseil
L'architecte-conseil
exerce
une
mission
générale
de
conseil
tant
auprès
des
représentants
de
la
collectivité
qu'auprès
des
candidats
à
la construction
sur
le territoire
de
celle-ci.
Sur
sollicitation
des
élus
ou
des
services
de
la
collectivité,
l’'architecte-conseil
propose
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
pour
analyser
et
évaluer
la
qualité
d'insertion
des
projets
d'aménagement,
de
construction
ou
de
transformation
dans
le
paysage,
tel
que
défini
à
l'article
R111-27
du
code
de
Furbanisme.
Sa
mission
peut
porter
sur
tout
projet
ayant
pour
objet
de
transformer
le territoire.
ll peut
proposer
ses
conseils
tout
au
long
du
processus
de
projet
depuis
l'intention
d'aménager
jusqu'à
l'instruction
d’une
demande
d'urbanisme.
il
a
également
pour
rôle
d'accompagner
les
élus
dans
leurs
réflexions
relatives
à
l'évolution
urbaine
du
territoire
qu'ils
administrent.
Pour
cela,
il participe
aux
réunions
organisées
par
la
collectivité
afin
de
fournir
des
conseils
et
des
orientations.
Article
3
- Conditions
d'exercice
de
la
mission
de
conseil
3.1
Organisation
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l’architecte-conseil
l'ensemble
des
moyens
administratifs
et
matériels
nécessaires
à l'exercice
de
sa
mission.
Service
réqulier de
conseil
A
cet
effet,
les
services
de
la
collectivité
sont
chargés
de
l'organisation
des
rendez-vous
de
l’architecte-conseil
et
doivent
en
faciliter
l'efficacité:
ils
collectent
les
dossiers
qui
peuvent
provenir
de
leurs
propres
services
et
convoquent
selon
les
cas
les
porteurs
de
projet. Ces
rendez-vous
de
conseil
ont
lieu
en
présence
de
l’instructeur
du
droit
des
sols
affecté
au
territoire
et/ou
des
services
compétents
en
urbanisme
de
la
collectivité.
Ponctuellement,
les
élus
peuvent
participer
à
ces
rendez-
vous
pour
rappeler
le projet
politique
qu'ils
portent.
Ces
rendez-vous
de
conseil
font
par
ailleurs
l’objet
d’un
calendrier,
fixant
le
lieu
où
ïls
se
déroulent,
ainsi
que
leurs
dates
et
leurs
horaires
pour
des
périodes
de
douze
mois.
La
saisie
et
la
gestion
des
données
relatives
aux
rendez-vous
de
conseil
s'effectuent
exclusivement
par
le
biais
d'une
plateforme
des
services
de
conseil
sécurisée,
située
sur
le site
Internet
du
CAUE,
www.caue74.fr.
Ces
données
administratives
sont
seulement
accessibles
à
la collectivité,
au
CAUE
et
à
l'architecte-conseil.
La
plateforme
des
services
de
conseil
réunit
les
informations
relatives
à
l'organisation
des
rendez-vous,
aux
personnes
reçues
par
l’architecte-conseil,
aux
projets
de
ces
personnes
et
aux
conseils
de
ce
professionnel.
La
collectivité
saisit
les
informations
qui
concernent
l'organisation
des
rendez-vous,
les
personnes
reçues
par
l'architecte-conseil
et
les
projets
présentés
par
ces
personnes
à
ce
professionnel.
L’architecte-conseil
saisit
ses
conseils
et
les
envoie
aux
différents
destinataires
par
le
biais
de
la
plateforme.
11 peut
pour
cela
se
faire
assister
des
services
administratifs
de
la collectivité.
Lorsque
cet
envoi
électronique
n'est
pas
possible,
la
collectivité
est
chargée
de
transmettre
ces
informations
par
voie
postale.
Autres
dispositions
L'organisation
de
rencontres
complémentaires
au
service
régulier
de
conseil
avec
l'architecte-conseil
est
à
l'initiative
de
la
collectivité.
L'architecte-conseil
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance,
autonomie
et
sous
sa
responsabilité,
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
par
la collectivité.
L'architecte-conseil
se
déplace
sur
le terrain
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
3.2
Financement
de
la
mission
Le
paiement
des
honoraires
de
l’architecte-conseil
(exprimés
en
vacations
correspondant
à
une
demi-journée)
et
le
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
sont
assurés
par
la
collectivi
Le
CAUE
participe
aux
dépenses
précitées
sous
forme
d'une
contribution
financière
versée
semestriellement
à
la
coliectivité.
Cette
participation,
qui
représente
au
maximum
50%
des
dépenses,
est
calculée
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses
avancées
par
la collectivité
et
sur
la
base
d'un
double
plafonnement
:
- Plafonnement
du
nombre
de
vacations
:
Le
nombre
de
vacations
est
établi
d'un
commun
accord
entre
le
CAUE
et
la
collectivité,
il
est
fixé
à
24
vacations
maximum
par
an.
- Plafonnement
du
coût
de
la
vacation
et
des
frais
de
déplacement
à
un
tarif
fixé
par
la
commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE,
et
approuvé
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE,
chaque
année
:
Le
montant
de
la
vacation
est
fixé
à
compter
du
1*
janvier
2022
à
240
euros
hors
taxes
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
concerne
les
trajets
entre
le
lieu
d'exercice
professionnel
de
larchitecte-consell
et
le
lieu
de
ses
rendez-vous
réguliers
de
conseil.
Ce
remboursement
est
fixé
à
compter
du
1
janvier
2022
à
0,51
euros
hors
taxes
du
kilomètre
(taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
au
jour
du
paiement).
Lorsque
ces
trajets
s'effectuent
en
train,
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
s'effectue
par
la
prise
en
charge
du
coût
des
billets
de
train
sur
la
base
d’un
tarif
SNCF
2ème
classe.
Ces
montants
suivent
l'évolution
des
tarifs
fixés
par
la commission
départementale
des
services
de
conseil
du
CAUE. La
participation
financière
du
CAUE
s'effectue
après
réception
de
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
pour
le
règlement
des
honoraires
de
l’architecte-conseil
et
de
ses
frais
de
déplacement.
Elles
comprennent
les
factures
de
l’architecte-conseil
certifiées
payées
par
le
comptable
du
trésor,
ainsi
que
les
états
récapitulatifs
de
ses
conseils
mentionnant
leurs
dates,
leur
nature
et
les
types
de
projets
concernés.
Ces
pièces
doivent
parvenir
au
plus
tard
le
31
août
de
l’année
en
cours
pour
le
1°
semestre,
et
le
28
février
de
l’année
suivante
pour
le
second
semestre.
En
dehors
de
ces
délais,
il n'y
aura
pas
de
versements
rétroactifs.
Toutes
modifications
ultérieures
décidées
par
le
Conseil
d'administration
du
CAUE,
des
règles
précitées,
s'appliquent
de
plein
droit
à
la
présente
convention.
Article
4 —
Contrat
de
l’architecte-conseil
La
mission
de
l’architecte-conseil
habilité
par
le CAUE
fait
l'objet
d'un
contrat
entre
la
collectivité
et
celui-ci,
transmis
au
CAUE,
de
même
que
toutes
modifications
ou
avenants
ultérieurs
apportés
à
ce
contrat.
Article
5
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
de
36
mois.
Elle
prend
effet
au
01/02/2022.
Article
6
- Reconduction
de
la
convention
A
l'issue
de
la
mission
de
l'architecte-conseil,
un
bilan
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
est
mené
avec
la
collectivité
et
le CAUE.
A
partir
de
ce
bilan,
une
reconduction
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
peut
être
envisagée.
Le
cas
échéant,
un
avenant
de
reconduction
pourra
être
proposé,
ou
une
nouvelle
convention
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
déterminer
ses
nouveaux
buts
et
sa
durée.
Article
7
- Résiliation
anticipée
de
la
convention
La
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme :
- Sans
préavis
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'un
des
contractants,
d'une
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention,
- Quinze
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse,
dans
les
autres
cas.
Fait
à Annecy,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 4
février
2022
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
la
commuauté
de communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET
Monsie!
[aviér BRAND
Président
Présidé:
Sn
AN ANNEXE
A
LA
CONVENTION
PARTENARIALE
D’OBJECTIF
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
Service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Réf:
14-AU-0052-AVT1-SDé
1 - Contexte
de
la
demande
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
souhaite
pouvoir
proposer
un
accompagnement
qualitatif
aux
porteurs
de
projets
pour
garantir
la
qualité
architecturale
des
futures
constructions.
Ainsi,
les
élus
souhaitent
bénéficier
du
service
de
conseil
architectural
et
urbain
proposé
par
le CAUE.
La
présente
convention
est
établie
pour
définir
une
mission
de
conseil
régulier
au
bénéfice
de
la
collectivité
en
ce
sens. Il -
Attendus
relatifs
à
la
mission
de
l’architecte-conseil
L'architecte-conseil
propose
ses
compétences
à
la
demande
des
services
des
collectivités
et
des
élus
qui
lui
soumettent
les
sujets.
Il apporte
une
analyse
circonstanciée
pour
chaque
projet
afin
de
constituer
un
argumentaire
pertinent
quant
à
la
qualité
d'insertion
des
projets
dans
leur
contexte.
L’architecte-conseil
peut
recevoir
les
porteurs
de
projet
avec
les
élus
et
les
services
de
la
collectivité
afin
de
nourrir
une
discussion
constructive
quant
au
développement
des
projets
architecturaux,
le
plus
en
amont
possible
dans
le
processus
de
conception.
Lorsque
qu'un
dossier
est
en
cours
d'instruction
d’une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
les
élus
peuvent
solliciter
l'architecte-conseil
pour
juger
de
la
cohérence
du
projet
dans
son
environnement
urbain
et
paysager
afin
qu'il
propose
des
arguments
dont
peuvent
se
saisir
les
élus
pour
arrêter
leur
décision.
La
collectivité
peut
également
associer
l'architecte-conseil
à
ses
réflexions
de
développement
du
territoire.
L’architecte-conseil
intervient
en
accompagnement
des
élus
en
enrichissant
leurs
prises
de
décisions
sur
les
sujets
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et du
paysage.
Il
- Organisation
du
dispositif
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
Les
présences
de
l'architecte-conseil
sont
organisées
selon
un
calendrier
fixé
chaque
année
avec
la collectivité.
Ces
permanences
permettent
de
prévoir
un
temps
pour
l'analyse
de
projets
en
cours
de
développement
avec
les
services
et
les
élus
et
un
temps
pour
recevoir
les
porteurs
de
projets
qui
en
font
la
demande
ou
qui
y
sont
invités
par
la
collectivité.
Les
rencontres
avec
les
porteurs
de
projet
ont
pour
objectifs
de
comprendre
les
sujets
et
le
cas
échéant
de
proposer
des
orientations
en
vue
de
leur
évolution
pour
une
insertion
qualitative.
Un
élu
et
l'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
participent
à
ces
rencontres.
Ponctuellement,
l’architecte-conseil
peut
être
sollicité
pour
intervenir
auprès
de
la
commission
d'urbanisme
pour
aborder
un
dossier
présentant
des
enjeux
de
transformation
du
territoire
singuliers.
Tous
les
sujets
abordés
font
l'objet
d’une
rédaction
de
conseil
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
par
le
CAUE
de
Haute-Savoie. Fait
à Annecy,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 4
février
2022
le
CAUE
de
Haute-Savoie,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET
Monsieur
ier
BRAND
Président
Président { {4
"