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Compte-Rendu - compte rendu 180122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Baudel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 180122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République
Française
Département Cher
(18)
COMPTE
RENDU
des
délibérations
de
la commune
de
Saint-Baudel
séance
du
18/01/2022
L'an
2022
et
le
18
Janvier
à
19
heures
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, Salle
des
Fêtes,
sous
la
présidence
de
PINCZON
DU
SEL
Fabienne
Maire.
Présents
: Mmes
: DAGAUD
Céline,
DAGOIS
Sylvie,
PINCZON
du
SEL
Fabienne
-
MM
: BONNET
Michel,
COCU
Thomas,
de
MAISTRE
Mathieu,
LAPLAINE
Julien,
POINTEREAU
Christophe,
VIDAL
Pierre.
Absentes
avec
pouvoir
: Mme
YGNACE
Laëtitia
pouvoir
à
M.
de
MAISTRE
Mathieu
- Mme
TREHIOU
Nadine
pouvoir
à
Mme
PINCZON
du
SEL
Fabienne.
Nombre
de
membres
°
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
+
En
exercice:
11
Date
de
la
convocation
: 06/01/2022
Date
d'affichage
: 06/01/2022
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Saint
Amand
Montrond
le
: 21/01/2022
et
publication
ou
notification
du
: 21/01/2022
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
DAGAUD
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
07
décembre
2021
est
adopté
à
l'unanimité
Objet
de
la délibération
SOMMAIRE
1. MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LIGNIERES
(SIAEP)
:
2. CONVENTION
DE
PRESTATION
DE SERVICE
POUR
LE CONTROLE
ET L'ENTRETIEN
DES
BOUCHES
D'INCENDIEPAR
LA SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LIGNIERES
(SIAEP)
;
3. AVIS
ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
L'AUTORISATION
UNIQUE
PLURIANNUELLE
DE
PRELEVEMENT
D'EAU
SUR
LE BASSINVERSANT
CHER
ARNON
DANS
LES
DEPARTEMENTS
DE
L'INDRE
ET DU
CHER :
4.ADHESION
AU
PROCESSUS
DE
CERTIFICATION
PEFC
;
5. AUTORISATION
DE
LA SIGNATURE
DE
LA CONVENTION
DE
DELEGATION
DES
MISSIONS
LIEES A L'UTILISATION
DU
SITE
EMPLOI
TERRITORIAL
(SET) AUPRES
DU
CENTRE
DE GESTION
DU
CHER :
6. TARIF
ET CONTRAT
DE
LOCATION
DE
MATERIEL
COMMUNAL
POUR
LA COMMUNE
DE
VILLECELIN
; réf
: 2022
001
Madame
le
Maire
fait
lecture
de
la délibération
du
SIAEP
en
date
du
25
novembre
2021
portant
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
suite
à la décision
de
réaliser
le contrôle
et
la
maintenance
des
bouches
incendies
des
communes
du
Syndicat
et des
communes
extérieures.
Après
consultation
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
Lignières
(SIAEP),
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
Syndicat.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre
: 0 abstentions
: 0)
réf
: 2022
002
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la défense
incendie
est
une
compétence
communale
en
vertu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
spécifie
que
«
le
maire
assure
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
».
Il
en
résulte
que
toutes
les
dépenses
relatives
à
l'exercice
de
cette
compétence
sont
des
dépenses
obligatoires
de
la
commune.
Dans
le
cadre
de
la
sécurité
incendie
sur
la
Commune
de
SAINT-BAUDEL,
il
s'avère
indispensable
de
procéder
à
l'entretien
préventif
des
poteaux
et
bouches
d'incendie.
A
ce
titre,
Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
convention
de
prestations
et
de
services
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
Lignières
(S.LA.E.P.)
pour
assurer
cette
mission.
Après
lecture
de
la
convention,
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
accepte
la
convention
avec
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
Lignières
pour
le
contrôle
et
la
vérification
des
bornes
incendie
ainsi
que
le
tarif
de
50
.00
€
TTC
pour
l’année
pour
les
communes
du
Syndicat
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
à l'unanimité
(pour
: 11
contre
: 0 abstentions :
0)
réf
: 2022 003
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
DDT-
2021-277
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
sur
le
bassin
versant
Cher
Arnon
dans
les
départements
de
l'Indre
et
du
Cher
à
la
demande
de
l’Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
(OUGC)
AREA
Berry.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
lundi
29
novembre
2021
(9
h
00)
au
vendredi
07
janvier
2022
(17
h
00).
La
commune
de
Saint-Baudel
située
sur
le
territoire
des
bassins
versants
du
Cher
et
de
l’Arnon
est
concernée
par
ce
projet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-38
du
code
de
l’environnement,
le
Conseil
Municipal
doit
faire
connaitre
son
avis
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique.
Madame
le
Maire,
informe
donc
le
Conseil
Municipal
que
celui-ci
est
appelé
à
émettre
un
avis
quant
à
ce
projet. Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
émet
un
AVIS
FAVORABLE
pour
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
sur
le
bassin
versant
Cher
Arnon.
VOTE
A
L'UNANIMITE
(11
VOIX
POUR). réf : 2022 004 Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
peut
adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la
forêt
communale
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la
qualité
de
la
gestion
durable.
La
commune
de
Saint-Baudel
s'engage
pour
5 ans
pour
l’ensemble
de
la
forêt
communale
de
SAINT-BAUDEL
:
—
Respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
:2016)
consultable
sur
www.pefc-france.org
ou
disponible
sur
simple
demande
auprès
de
PEFC
Ouest
;
—
Accepter
les
visites
de
contrôles
en
forêt
de
la
PEFC
Ouest
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à consulter
les
documents
que
nous
conservons
un
minima
pendants
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
:2016)
en
vigueur
;
—
Accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
:
2016)
sur
lesquelles
nous
nous
sommes
engagés
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements.
Nous
aurons
le
choix
de
poursuivre
notre
engagement,
ou
de
résilier
l'adhésion
par
courrier
adressé
à
PEPC
Ouest
;
—
Mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
nous
seront
demandées
par
PEFC
Ouest
en
cas
de
pratique
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC
;
—
Accepter
que
la
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique
;
_
En
cas
de
modification
de
la
surface
(achat/vente,
donation...)
informer
PEFC
Ouest
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires,
informer
le
nouveau
propriétaire
de
la
certification
PEFC
et
l’inviter
à
prendre
contact
avec
PEFC
Ouest
;
*
S'engager
à
verser
une
contribution
financière
pour
5
années
de
2022-2026
(la
forêt
ayant
une
superficie
supérieure
à
10
hectares,
la
cotisation
nationale
s'élève
à
0,65
€
l’hectare
par
la
surface
certifiée
de
la
forêt
communale
de
53.35
ha
et
les
frais
d'adhésion
à 20
euros
pour
5 ans
soit
un
total
d'adhésion
de
55.11
€).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
na
pas
adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
(11
VOIX
CONTRE).
A
la majorité
(pour
: 0 contre
:
11
abstentions
: 0) réf
: 2022
005
Madame
le Maire,
informe
l’assemblée
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
dispose
dans
ses
articles
23
et
23-1
que
«
Les
centres
de
gestion
assurent
pour
leurs
agents,
y
compris
ceux
qui
sont
mentionnés
à
l'article
97,
et
pour
l'ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
[...]
2°
La
publicité
des
créations
et
vacances
d'emplois
de
catégories
A,
B
et
C[..]»
; «
Les
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
sont
tenus
de
communiquer
au
centre
de
gestion
dans
le
ressort
duquel
ils
se
trouvent
: 1°
Les
créations
et
vacances
d'emplois,
à
peine
d'illégalité
des
nominations
; 2°
Les
nominations
intervenues
en
application
des
articles
3,
38,
39,
44,
51,
64
et
68
[...)».
Le
Site
Emploi
Territorial
(SET),
service
en
ligne
sur
Internet,
permet
aux
collectivités
de
saisir
elles-mêmes
leurs
Déclarations
de
créations
et
de
Vacances
d'Emploi
(DVE)
et
leurs
nominations.
Vu
la
complexité
d'utilisation
de
ce
service,
le
CDG
18
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent,
de
gérer
leurs
déclarations
d'emploi
et
de
leurs
nominations
moyennant
une
facturation
à
l’acte.
Les
collectivités
ont
tout
de
même
accès
à
la CVthèque
du
Site
Emploi
Territorial.
Pour
assurer
ces
missions,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adhérer
à
la
convention
de
délégation
des
missions
liées
à
l’utilisation
du
SET
proposée
par
le CDG
18
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
conclure
et
signer
la
convention
type
à
partir
de
laquelle
la
saisie
des
DVE
sera
faite
par
le
CDG
18
à
titre
onéreux.
Le
détail
de
la
prestation
est
précisé
dans
la convention.
Le
Conseil
Municipal
:
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
après
en
avoir
délibéré
et
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
:
—
D'autoriser
le
CDG
18
à
saisir
pour
le
compte
de
la
collectivité
les
déclarations
d'emplois
ainsi
que
les
nominations;
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
conclure
et
signer
la
convention
correspondante
avec
le
CDG
18
annexée
à
la
présente
délibération
;
—
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
;
—
_Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ADOPTÉ
: à l'unanimité
des
membres
présents
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
: 0 abstentions :
0) fa,
CDG18
f
\
CONVENTION
DE
DELEGATION
DES
MISSIONS
À
À
/
LIEES
A
L'UTILISATION
DU
SITE
EMPLOI
TERRITORIAL
(SET)
Fonction
Publique
Territoriale
W
Délégation
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
DU
CHER
Entre
les
soussignés
:
e
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
DUCASTEL,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
29
novembre
2021
et
du
07
pour
signer
la
présente
convention,
situé
ZAC
du
Porche
-
18340
PLAIMPIED-GIVAUDINS,
ci-après
dénommé
«
le
CDG
18
» ;
D'une
part,
et,
e
La
Commune
de
mnneeeessessenessonessssesssesesesseseses
on
,
représentée
par
son
Maire
snnesnnnnnnnnnnns see ceneen ses eee sees ess sesesesesseesseenenene
,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
……
en
date
du
à
signer
la
présente
convention,
située
ci-après
dénommée
«
la collectivité
»
;
D'autre
part,
Il'est préalablement
exposé :
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
dispose
dans
ses
articles
23
et
23-1
que
«
Les
centres
de
gestion
assurent
pour
leurs
agents,
y
compris
ceux
qui
sont
mentionnés
à
l'article
97,
et
pour
l'ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
[...]
2°
La
publicité
des
créations
et
vacances
d'emplois
de
catégories
A,
B et
C
[...]»
; «
Les
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés à
l'article
2
sont
tenus
de
communiquer
au
centre
de
gestion
dans
le
ressort
duquel
ils se
trouvent
: 1°
Les
créations
et
vacances
d'emplois,
à
peine
d'illégalité
des
nominations
; 2°
Les
nominations
intervenues
en
application
des
articles
3,
38,
39,
44,
51,
64
et
68
[...]».
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Site
Emploi
Territorial
(SET),
service
en
ligne
sur
Internet,
permet
aux
collectivités
de
saisir
elles-mêmes
leurs
Déclarations
de
créations
et
de
Vacances
d'Emploi
(DVE)
et
leurs
nominations.
Le
CDG
18
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent,
de
gérer
leurs
déclarations
d'emploi
et
leurs
nominations
moyennant
une
facturation
à
l'acte.
Les
collectivités
auront
un
accès
à la CVthèque
du
Site
Emploi
Territorial. Article
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES
La
collectivité
s'engage
à:
-
Envoyer
le
formulaire
rigoureusement
complété
au
service
Emploi
Public
du
CDG
18
accompagné
de
la délibération
correspondante
ou
du
tableau
des
effectifs
à jour.
Le
CDG
18
s'engage
à:
-
Assurer
la
saisie
et
la
validation
des
déclarations
d’emploi
et
des
nominations
envoyées
par
la
collectivité
;
-
Editer
et
transmettre
périodiquement
au
contrôle
de
légalité,
l’arrêté
de
déclarations
de
créations
et
de
vacances
d'emploi
;
-
Editer
et
transmettre
les
récépissés
aux
collectivités
après
dépôt
de
l’arrêté
en
Préfecture ;
Autoriser
la
collectivité
à accéder
à
la
CVthèque
du
SET.
Article
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
En
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
18
en
date
du
29
novembre
2021,
la
collectivité
s’acquittera
d’une
tarification
à
l’acte
de
20
euros
par
déclaration
d'emploi.
La
facturation
débutera
à
partir
du
1°
avril
2022.
La
collectivité
sera
destinataire
d’un
titre
de
recette
trimestriel
correspondant
au
coût
total
de
ses
déclarations
d'emploi
saisies
sur
la
période
par
le CDG
18.
Article
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
FIN
ANTICIPEE
La
durée
de
la convention
est
d’un
an
à
compter
de
la signature
des
deux
parties.
La
convention
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d’un
an.
La
convention
peut
prendre
fin
à
la demande
:
>
de
la
collectivité
afin
de
suivre
la
formation
dispensée
par
le
CDG
18
et
permettant
à
la
collectivité
d'assurer
elle-même
la
gestion
de
ses
déclarations
d'emploi
et
nominations
via
le
Site
Emploi
Territorial.
>
du
CDG
18
dans
le cas
du
non
respect
des
termes
de
la dite
convention
par
la
collectivité.
Article
5
: REGLEMENT
DES
LITIGES
La
convention
peut
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Tout
litige
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
d'Orléans.
La
présente
convention
est
établie
en
2 exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
À
PLAIMPIED-GIVAUDINS,
le
ss
Le
Maire
ou
Le
Président,
Le
CDG
18,
(Nom
et
prénom,
qualité,
signature
et
cachet)
Pierre
DUCASTEL
Président réf
: 2022 006
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la demande
de
la commune
de
VILLECELIN
de
louer
du
matériel
communal
(bances,
tables,
chaises)
à la commune
de
Saint-Baudel
pour
leurs
manisfestations. IL convient
donc
de
fixer
des
tarifs
pour
le matériel
suivant
:
-Ensemble
extérieur
composé
d’une
table
et de
deux
bancs
(indissociable)
:
Prix
unitaire
de
3.00
€ l'ensemble ;
- Ensemble
mobilier
intérieur
composé
d’une
table
et de
quatre
chaises
(indissociable)
:
Prix
unitaire
de
5.00
€
l'ensemble ;
Un
contrat
de
location
sera
établi
en
les
deux
parties.
CONTRAT
DE
LOCATION
DU
MATERIEL
COMMUNAL
DE
SAINT-BAUDEL
Tables
—
Bancs
- Chaises
Entre
les
soussignés:
La
commune
de
Saint-Baudel
(Cher),
propriétaire
du
matériel
et
représentée
par
son
Maire,
Madame
Fabienne
PINCZON
du
SEL,
et la commune
de
Villecelin
(Cher),
emprunteur
du
matériel
et représentée
par
son
Maire,
Madame
Angélique
WOZNIAK.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
loue
le
matériel
suivant
au
preneur
selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
n°
denesseeseeese
en
date
du........................
DURÉE
DE
LA
LOCATION
:
—
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de
...................
à compter
de
..................
pour
se terminer
le
......................
—
Prise
en
charge
du
matériel
par
le preneur,
—
Restitution
du
matériel
par
le preneur.
DÉSIGNATION: - Ensemble
extérieur
composé
d’une
table
et
de
deux
bancs
(indissociable)
nombre
d’ensemble
(s) :
ss
au
prix
unitaire
de
l'ensemble
3.00
€
Total -
Ensemble
mobilier
intérieur
composé
d’une
table
et
de
quatre
chaises
(indissociable)
nombre
d'ensemble
(s)
:
au
prix
unitaire
de
l'ensemble
5.00
€
Total
Le
réglement
se
fera
auprès
du
Trésor
Public
de
Saint-Amand-Montrond
après
émission
du
titre
de
paiement
par
la commune
de
Saint-Baudel.
DURÉE
DE
LA
LOCATION
:
—
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de
...................
à compter
de
...................
pour
se
terminer
le
......................
—
Prise
en
charge
du
matériel
par
le preneur,
—
Restitution
du
matériel
par
le preneur.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
:
1.
Le
preneur
s’engage
à contacter
le secrétariat
de
Mairie
au
02.48.60.00.68
pour
la réservation
et de
convenir
des
dates
de
retrait
et de
retour
du
matériel
dès
la validation
du
présent
contrat.
ID Proprété
du
matériel
: A
la restitution
du
matériel,
il est
impératif
de
le rendre
en
l’état,
c’est-à-dire
propre,
sans
boue,
ni
graisse
ou
autre.
3.
Un
état
du
matériel
contradictoire
et un
inventaire
seront
établis
à la mise
à disposition
du
matériel
au
preneur
et
feront
l'objet
d'un
pointage
en
fin
de
location.
Cet
état
devra
être
signé
par
le propriétaire
et par
le preneur.
4.
Responsabilité
: Dans
l’exécution
du
présent
contrat
la
responsabilité
de
l’emprunteur
est
seule
engagée.
En
cas
de
retour
de
matériel
cassé,
l’emprunteur
s’engage
à le remplacer.
Le
présent
contrat
ne
sera
valable
à
condition
qu'aucune
manifestation
officielle
(nécessitant
du
matériel
concerné)
ne
soit
programmée
pour
la
même
période
par
la
commune
de
Saint-Baudel. Fait
à Saint-Baudel,
le
...........................
Le
preneur,
Le
propriétaire,
Signature
et cachet
Signature
et cachet
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
décide :
- d'accepter
les
tarifs
énoncés
ci-dessus
et
le
contrat
de
location ;
-d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
le contrat
de
location
avec
la commune
de
Villecelin
pour
chaque
besoin
de
la collectivité.
à l'unanimité
(pour
: 11
contre
: 0 abstentions
: 0) Questions
diverses
:
Complément
de
compte-rendu:
Séance
levée
à 20
H
30
Le
Maire,
Fabienne
PINCZON
du
SEL