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Compte-Rendu - compte rendu site 7
Compte-Rendu - compte rendu 150222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Baudel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 150222)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
République
Française
Département
Cher
(18)
Saint-Baudel L'an
2022
et
le
15
Février
à
19
heures
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,Salle
des
Fêtes
sous
la
présidence
de
Madame
PINCZON
du
SEL
Fabienne
Maire.
Présents
: Mmes
: DAGAUD
Céline,
DAGOIS
Syivie,
PINCZON
du
SEL
Fabienne
MM
: BONNET
Michel,
de
MAISTRE
Mathieu,
VIDAL
Pierre
Absents
avec
pouvoirs
: M.
COCU
Thomas
pouvoir
à Mme
DAGOIS
Sylvie
- YGNACE
Laëtitia
pouvoir
à
Mme
DAGAUD
Céline
- M.
POINTEREAU
Christophe
pouvoir
à
M.
BONNET
Michel
- Mme
TREHIOU
Nadine
pouvoir
à
Mme
Fabienne
PINCZON
du
SEL.
Absent
non
excusé
: M.
LAPLAINE
Julien
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 6
Date
de
la
convocation
: 03/02/2022
Date
d'affichage
: 03/02/2022
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Saint
Amand
Montrond
le
: 18/02/2022
et
publication
où
notification
du
: 18/02/2022
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
DAGAUD
Céline
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
18/01/2022
est
adopté
à
l'unanimité.
Obiet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
1.
Débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la fonction
publique
(PSC)
- 2022007
2.
SDE
18
Plan
de
financement
prévisionnel
pour
la
rénovation
de
l'éclairage
public
quite
à
une
panne
au
lieu-dit
"Le
Petit
Breuil3
- 2022_008 réf
: 2022
007
Débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
fonction
publique
(PSC)
+
_ Ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Rappel
de
l'obligation
prévue
par
l'ordonnance
:
Un
débat
doit
être
organisé
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
Protection
sociale
complémentaire
avant
le
17 février
2022
par
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
RAPPORT
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
peuvent
souscrire
pour
se
garantir
contre
deux
types
de
risques
liés
à
la
santé :
e
Les
contrats
en
santé,
ou
mutuelle
qui
complètent
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
+
Les
contrats
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de
salaire)
qui
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
collectivité
en
cas
d'absence
de
plus
de
3
mois.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la décote
de
pension
liée
à l’invalidité
et/ou
un
capital
décès.
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d'harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé. Le
législateur
a
prévu
en
2007
la
possibilité
pour
les
employeurs
locaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents.
Le
dispositif
précisé
dans
un
décret
d'application
n°2011-1474
permet
aux
employeurs
d’aider
les
agents
à
se
garantir
en
participant
financièrement
aux
contrats
par
deux
dispositifs
possibles :
°+
Dans
le
cadre
d’une
labellisation,
l'agent
souscrit
chez
un
assureur
de
son
choix
un
contrat
«
labellisé
».
e
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
(forme
de
contrat
groupe),
l'employeur
choisit
et
négocie
un
contrat
qui
s’appliquera
à
l’ensemble
du
personnel,
bénéficiant
ainsi
d’’un
effet
de
mutualisation
du
risque
qui
peut
permettre
d'obtenir
de
meilleures
garanties.
La
souscription
d’une
convention
de
participation
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s'affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et
en
actuariat
et
d'obtenir
des
tarifs
mutualisés.
La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
attend
encore
ses
décrets
d’application
à
ce
jour,
prévoit
l’obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
{à
hauteur
de
20%
minimum
d’un
montant
de
référence)
et
aux
contrats
santé
en
2026
{à
hauteur
de
50
%
minimum
d’un
montant
de
référence).
Reste
à
déterminer
quels
seront
les
montants
de
référence
par
décrets
en
attente
de
parution,
prévue
courant
janvier
2022.
Les
employeurs
publics
doivent
par
ailleurs
débattre
de
la
protection
sociale
complémentaire
avant
le
17
février
2022.
Le
débat
pourra
porter
sur
les
points
suivants
: e
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
..)
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire
La
nature
des
garanties
envisagées
Le
niveau
de
participation
déjà
en
place
et
sa
trajectoire
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
H
s'agit
d’une
véritable
opportunité
managériale
pour
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
élus
donnent
une
dynamique
positive
de
travail
afin
de
délivrer
une
bonne
qualité
de
service
aux
habitants
de
teur
territoire.
Cette
brique
assurantieile
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
pour
rendre
soutenable
la
pénibilité
de
certains
métiers
et
limiter
la
progression
de
l’absentéisme.
Ainsi
selon
un
baromètre
IFOP
pour
la
MNT
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante
:
+
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la
labellisation
et
38%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017)
e
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
:
62%
ont
choisi
la
convention
de
participation
et
37%
la
labellisation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017)
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
donc
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
de
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l'angle
d’un
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et
peut
faire
l’objet
d’une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en
matière
d'action
sociale
et
de
protection
sociale
en
lien
avec
les
partenaires
sociaux.
Le
dispositif
des
conventions
de
participation
renforce
l'attractivité
des
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
petites
et
grandes
collectivités
dans
la
mesure
où
tous
peuvent
adhérer
à la convention
de
participation.
Dans
sa
politique
d'accompagnement
des
collectivités
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
le
centre
de
gestion
veut
être
attentif
à
doter
les
employeurs
locaux
qui
le
souhaitent
de
dispositifs
contractuels
protecteurs
leur
permettant
de
répondre
à
leurs
obligations,
de
les
doter
d'outils
de
conception
et de
pilotage
et d’être
un
tiers
de
confiance.
Dans
cette
logique,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
confie
une
nouvelle
mission
obligatoire
aux
centres
de
gestion
qui
doivent
proposer
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d’y
adhérer.
Le
Centre
de
gestion
du
CHER
proposera
une
convention
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
dès
le
1€T
janvier
2023
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
qui
souhaiteront
y adhérer. Reste
à
travers
les
décrets
d'application
de
l'ordonnance
sur
la
protection
sociale
complémentaire
un
certain
nombre
de
points
à préciser.
Parmi
eux
:
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
{quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance)
et quel
indice
de
révision
?
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
Le
public
éligible
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
La
situation
des
retraités
La
situation
des
agents
multi-employeurs
La
fiscalité
applicable
(agent
et employeur)
En
dernier
lieu,
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
prévoit
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Après
l'exposé,
Madame
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
et
il
convient
donc
de
débattre
des
principaux
points
ci-dessous :
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
..)
:
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire :
La
nature
des
garanties
envisagées
:
Le
niveau
de
participation
et
sa
trajectoire :
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre :
Le
Conseil
Municipal
a débattu
des
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
compte
tenu
de
l’ensemble
des
éléments
exposés,
le15
février
2022
(organe
délibérante)
:
Prend
acte
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
{ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021), Prend
acte
du
projet
des
Centres
de
Gestion
18,
28,
36
et
41
de
s’associer
pour
conduire
à
une
échelle
régionale
les
consultations
en
vue
de
conciure
deux
conventions
de
participation
en
santé
et
prévoyance,
Donne
son
accord
de
principe
pour
participer
à l'enquête
lancée
par
les
Centres
de
Gestion
afin
de
connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires,
Aucun
non
soumis
au
vote
(pour
: 0
contre
:
0
abstentions :
0)
réf
: 2022_008
SDE
18
Plan
de
financement
prévisionnel
pour
la
rénovation
de
l'éclairage
public
suite
à
une
panne
au
lieu-dit
"Le
Petit
Breuil"
La
commune
de
SAINT-BAUDEL
doit
réaliser
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
suite
à
une
panne
au
lieu-dit
“Le
Petit
Breuil”
(ADO19). La
commune
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
(SDE18)
à
qui
elle
a
transféré
la compétence
éclairage
public.
Considérant
que
la
commune
conserve
le
pouvoir
décisionnel
sur
les
travaux
réalisés
par
le SDE18,
il
y
a
lieu
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
par
le
SDE
18.
Le
montage
financier
des
travaux
est
estimé
de
la
façon
suivante :
Selon
le
plan
de
financement
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
montant
définitif
de
la
participation
financière
de
la commune
sera
calculé
en
fonction
du
montant
réellement
acquitté
par
le SDE18.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
—
D’approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
que
défini
ci-dessus;
—
D'’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le
plan
prévisionnel
propose
par
le SDE18;
—
D'inscrire
les
crédits
afférents
au
budget
de
la commune
et de
s'acquitter
du
montant
réel
facturé
par
le SDE18.
A l'unanimité
(pour:
10
contre:
O abstentions
: 0)
Questions
diverses :
Complément
de
compte-rendu:
Séance
levée
à:
20
h
15
En
mairie,
le
18/02/2022
Le
Maire, nn
meer
nnes
Madame
Fabienne
PINCZON
du
SEL
Syndicat
Départemental
d'Énergie
du
Chêr
Maire
de
ST
BAUDEL
Mairie 37
rue
principale
18160
ST
BAUDEL
Bourges,
le
1er
février
2022
Affaire
suivie
par
David
DAGOIS
Dossier
n°
2022-04-019
Rénovation
de
l'éclairage
public
suite
à
une
panne
Le
petit
Breuil
(AD
019)
Commune
de
ST
BAUDEL
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
PIECES
Dossiers
techniques
(récolement,
localisation
et
marquage
des
88.00
€
88.00
€
ADMINISTRATIVES
|réseaux,
sondage,
recensement,
mesures
photométriques)
'
?
Dépose
du
matériel
d'éclairage
public
(lanterne,
candélabre,
..)
46,97
€
TRAVAUX
Pose
d
ériel
d'éclai
blic
(lant
délabre,
horl
D'ECLAIRAGE
stronomique
\ sorte
Pace anterne, candélabre,
horloge
40442€|
597,47 €
PUBLIC
..
Fourniture
et
pose
(support
bois,
béton,
enveloppe,
coffret,
.
.
-
.
:
.
146,08
€
platine,
protection,
prise
guirlande,
accessoires)
MATERIEL
|Lanterne
FEEZE
16
Leds
54w
1
303,00
€
303,00
€
Total
HT
Lis
iidiéeeedeue
ee deeeieceeeeeresee
988,47
€
Prise
en
charge
par
le SDE
18
sur
le
montant
HT
(50%)
................,,.,,....1
494,24
€
Participation
de
la
Collectivité
sur
le
montant
HT
(50%)
........................
494,24
€
Bon
pour
accord
Fait
le
Le
Président
SON —J
Validité
de
cette
proposition
: 6
mois