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Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 22eme seance Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV conseil municipal 22eme seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, EY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

22ème séance du 11 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121- 11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché,

sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

--000000000—

Etaient présents

Monsieur Lionel PFANN — Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE, adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Éric WILLEMIN, Monsieur Daniel VERNIER, Madame Liliane KOEHL, Monsieur Gilles GENTILE, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD), Madame Rosmarie DURAND, Monsieur Gérard CHAMLEY,

Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à Madame Christelle KIEFFER

SOUS-PREFECTURE

2 8 DEC. 2073

Le conseil municipal a débuté à 19h05.

ORDRE DU JOUR =

67 ST'T7 2e

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Monsieur Serge SPIESSE est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique avoir retiré le point 7 de l’ordre du jour, car le

renouvellement d’un poste à temps complet n’est plus nécessaire.

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 1

21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILLÉ + Ææ0388571157 + Fax 03 88 57 04 54

E-mail: maïirie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7.fr--000000000—

Point sur les commissions

Madame Alexandra MURER intervient au titre de la commission animation et

communication. Elle évoque la cérémonie du 11 novembre 2023 (remerciements aux élèves et aux enseignantes de l’école primaire René KUDER venus nombreux), le Saint- Nicolas le 9 décembre 2023, animation qui a été perturbée par les conditions climatiques. Le traditionnel défilé et la remise des prix du concours de dessins ont été annulés.

Remerciements appuyés à l'équipe technique, aux adjoints et conseillers municipaux qui se sont mobilisés dans le cadre de cette manifestation. La municipalité remercie

également les commerçants pour les dons de mannele, de bonbons et de clémentines.

Suite au sondage effectué auprès des Aînés, une large majorité s'est prononcée pour la livraison du repas de Noël à domicile. Cette opération se déroulera le 14 janvier 2024. Une boîte à livres est installée au sein du Square René KUDER. Son concepteur est Monsieur Henri RAMBAUD, conseiller municipal qui, des plans à la fabrication et au montage dans son atelier, l’a entièrement réalisée. Merci et bravo pour la réalisation de ce projet.

Remerciements à Liliane KOEHL et à son équipe de bénévoles pour la mise en place de la décoration de Noël sur l'ensemble de la commune.

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA informe le conseil municipal que la commission bâtiments ne s’est pas récemment réunie mais les dossiers avancent. Les panneaux « Espace Sans Tabac » sont posés à l'école primaire et au collège. L'aire de jeux défectueuse de l'école maternelle a été remplacée par une structure neuve pendant les congés de la Toussaint. Une nouvelle cabane de rangement sera gracieusement fournie par une entreprise de la vallée. Une communication plus précise sera faite lors de son installation.

Contrairement à ce que l’on peut entendre, des travaux à l'intérieur du presbytère catholique ont été régulièrement réalisés depuis le début du mandat. Nous sommes dans l'attente des autorisations de l’Architecte des bâtiments de France pour les travaux d'étanchéité à réaliser sur le garage. La procédure est complexe car les travaux portent sur le monument historique.

La commune a décidé de remplacer l’ancienne camionnette devenue inutilisable par un véhicule électrique. La remise des clés s’est faite le 13 novembre 2023 en mairie.

Monsieur Serge SPIESSE informe le conseil municipal qu’une opération « peinture et marquage au sol » sera menée dès que les conditions climatiques le permettront. La pose de balises autorelevables est prévue rue Louis Pasteur et rue de la Libération.

_-000000000—

l) Affaires administratives

Point n° 1 : approbation du procès-verbal du 06 novembre 2023

Le procès-verbal du 06 novembre 2023 est adopté à l'unanimité, sans observations ni modifications.

EEE UE OO

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 2Point n° 2 : renouvellement des contrats d'assurance

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire au titre de l’article L2122-22 alinéa 4° pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le renouvellement des contrats d'assurance arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Au regard des montants en jeu, la procédure de marché passé en procédure adaptée (M.A.P.A. - montant inférieur à 209 000 € H.T.) conformément aux article 42 de l'ordonnance n° 2015 — 899 et 27 du décret n° 2016-360, s’est avérée la formule juridiquement pertinente.

Une étroite collaboration entre le cabinet Audit Assurances et les services de la commune a permis la rédaction du dossier de consultation des entreprises. L'enjeu pour la commune était de parvenir à la meilleure couverture des risques, au meilleur prix.

Suite à ce travail, il a été décidé de classer les risques selon trois lots distincts et

indépendants :

- Lot 1: multirisque — responsabilité civile et dommages aux biens (bâtiments, matériels informatiques, bris de machine sur matériel spécifique, exposition d'œuvres, évènements couverts = incendie, explosions, foudre, catastrophes naturelles, attentats, vandalisme, tempêtes, grêles, neige, effondrement, vol, bris de glace, tout risque expo, risque informatique).

- Lot 2: automobile (dommages corporels, dommages matériels et immatériels, défense et recours).

- Lot 3: protection juridique (protection juridique fonctionnelle des élus et agents et protection juridique de la personne morale).

Les critères de sélection ont été établis comme suit :

1)Valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport à la définition du besoin optimal découlant des pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations = critère noté sur 10, pondéré à 50 %,

2)Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes = critère noté sur 10, pondéré à 45 %.

a) Au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 3 points de

pourcentage (ou 3 centièmes de la note) /année d'assurance pour tout engagement supérieur à 1 année d'assurance.

b) En dernier lieu, les prix remis, corrigés selon les stipulations ci avant précisées, seront notés de la manière suivante : 10*prix corrigé de la pérennité le plus faible/prix corrigé de la pérennité du candidat puis pondérés.

3)La libération de la dette de l'Assuré et de l’Assureur = notée sur 10, pondérée à 3% (il sera enlevé 5 points/10 par réponse négative (2 questions sont posées)).

4)Le délai de remise des contrats définitifs = notée sur 10, pondérée à 2%. (il sera enlevé 1 point par mois, % point par quinzaine, 74 point par semaine.

ÈS

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 3Sur cette base, un avis de mise en concurrence a été publié au bulletin officiel des annonces de marché public, le 27 juin 2023.

Selon les modalités de la procédure adaptée, les prestataires ont déposé leur offre en mairie pour le Vendredi 08 septembre 2023.

Au terme de la consultation, 1 candidature ont été déposées pour le lot n°1 (SMACL), 1

candidature pour le lot n°2 (SMACL), 3 candidatures pour le lot n°3 (SMACL, CABINET MADELAINE BRISSET - CFDP ASSURANCES, SARRE ET MOSELLE - PROTEXIA)

Suite à l'analyse détaillée des offres par le cabinet Audit Assurances, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable aux préconisations du rapport d'analyse, en sélectionnant les offres ayant obtenu la note la plus élevée.

Les tableaux de classement des offres ainsi que les montants des offres se présentent comme suit (en italique le choix proposé) :

Lot 1 : responsabilité civile - dommage aux biens

ASSUREUR /

INTERMEDIAIRE | SMACL HR LES 1

CRITÈRES DE SELECTION

NP = Note pondérée Note/10 NP

Valeur technique de l’offre (50%) 9 4,5 Prix et pérennité du contrat (45%)[10 * prix 13 846 lan corrigé de la pérennité le plus faïble/prix corrigé de la

pérennité du candidat puis pondérés]- Le L 10 4,50

Libération de la dette (3%) Oui 10 0,30

Délai de remise des contrats (2%) Notificaion 10 0,20

TOTAL

Classement par la Commission 1

SMACL : 13 846.29 € TTC

EU

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 4Lot 2 : flotte automobile (sans franchise)

ASSUREUR /

INTERMEDIAIRE | EE CRITÈRES DE SELECTION

NP = Note pondérée Note/10 NP

Valeur technique de l’offre (50%) 9,9 4,95

Prix et pérennité du contrat 2 885 lan

(45%)[10 * prix corrigé de la pérennité

le plus faible/prix corrigé de la pérennité LE

du candidat puis pondérés] 10 4,50

Libération de la dette (3%) Oui

10 0,30

Délai de remise des contrats (2%) Notification

10 0,20

TOTAL 9.95

Classement par la Commission

SMACL : 2 884,87 € TT

Lot 3 : protection juridique fonctionnelle : agents, élus et administrateurs, personne morale

ASSUREUR /

INTERMEDIAIRE _| Ce SMALL PR CRITERES DE SELECTION MADELAINE SARRE ET MOSELLE

NP = Note pondérée Note/10 NP Note/10 NP Note/10 NP Valeur technique de l’offre (50%) 9.2 4.6 9.5 4,75 9.2 4,6

Prix et pérennité du contrat 751 lan 1 308 lan 1 323 lan (45%)[10 * prix corrigé de la

pérennité le plus faible/prix Ta 1 108 l LL L corrigé de la pérennité du

candidat puis pondérés]- Î 10 4,5 5,74 2,58 5,68 2,55

Libération de la dette (3%) Oui Oui Oui 10 0,3 10 0,3 10 0,3

Délai de remise des| Notification Notification 45 jours contrats (2%) 10 0,2 10 0,2 8.5 0,17

TOTAL 9,6 7,83 7,62 Classement par la 1. l 2 3 Commission

CFDP/MADELAINE : 751.16 € TTC

EEE ELU

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 5Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le choix des attributaires tel que proposé par le rapporteur

- autorise le Maire à signer les contrats de marchés publics avec les différentes

entreprises énumérées ci-dessus, aux prix indiqués

- autorise le Maire à notifier les marchés aux entreprises choisies

Point n°3 : développement de la démarche de mécénat

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de Villé.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux

fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ; - le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don,

EEE

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 6CONSIDERANT que la commune de Villé souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Villé à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

— d'approuver le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de Villé ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les

opérations s'y rapportant.

Il) Environnement

Point n°4 : état prévisionnel des coupes pour 2024

L'Office National des Forêts a communiqué à la commune le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2024, pour approbation par le conseil municipal.

Il s’agit des travaux d'exploitation (état prévisionnel des coupes) et des travaux

patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure, et accueil du public). Monsieur Olivier SEYLLER, technicien O.N.F., présente le programme des travaux qui s'établit comme suit :

1) Exploitation

Recettes

- Travaux d'exploitation sur parcelle 1. i:

o coupe de 115 m3 de volume non façonné

Recette brute: 9040 € HT.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 3. i :

o coupe de 50 m3 de résineux pour bois d'œuvre

Recette brute: 3780 € HT.

- Travaux d'exploitation sur parcelle 4. i :

o coupe de 80 m3 de résineux

o coupe de 26 m3 de bois d'industrie résineux

————__—_——

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 7Recette brute: 6510 € H.T.

- Travaux d'exploitation sur totalité :

o coupe de 100 m3 de résineux pour bois d'œuvre

Recette brute : 7000 € H.T.

Recette prévisionnelle brute totale : 26 330 € H.T

Dépenses

- Travaux d'exploitation :

° Assistance technique, encadrement de l'exploitation forestière : Total dépenses : 2000,00 HT

Dépenses prévisionnelles totales : 2000,00 € HT

Solde prévisionnel : 24 330 € H.T.

2) Travaux

- Travaux de maintenance :

o Entretien du périmètre, parcelles 13i :

Total dépenses : 526,98 € H.T.

- Travaux d'infrastructure :

o Entretien des renvois d’eau :

Total dépenses : 1684,20 € H.T.

- Travaux d'accueil du public.

o Entretien divers :

Total dépenses : 1515,78 € H.T.

- Travaux sylvicoles

o Matérialisation des lots de bois de chauffage :

Total dépenses : 1347,30 € HT.

Dépenses prévisionnelles : 5170,00 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - valide le programme de travaux forestiers prévisionnel pour 2024,

conformément aux propositions de l’O.N.F.

oo ———_—_—_aaEaELELELELELELELEEEEÈ

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 8111) Finances

Point n° 5 : renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame Christine MEYER expose que pour permettre à la commune de gérer les variations de trésorerie qui interviennent en cours d'année sur son compte au Trésor Public, il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie de 200 000 €, qui arrive à échéance le 31

décembre 2023.

La proposition faite par la Caisse d'Epargne est la suivante :

- taux de référence : €str (Euro Short Term Rate)

- + marge de 0,60 % en 2024

- durée de 12 mois renouvelable.

- Commission d'engagement : 250 € (prélevée une seule fois) -_ Commission de non utilisation : 0,05 % annuel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise le Maire à signer les courriers et contrat relatifs à ce contrat de ligne

de trésorerie

Point n° 6 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement

pour 2024

Le début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1% janvier 2024, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l'absence du budget voté.

En effet, l'adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour mandater les autres dépenses d'investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par conséquent, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à mandater les dépenses suivantes préalablement au vote du budget :

E

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 9o Chapitre 21

= Article 2112 « terrains de voirie » : 15 000 €

o Chapitre 21

= Article 21318 « bâtiments publics » : 15 000 €

o Chapitre 21

“ Article 2183 « matériel informatique » : 5 000 €

o Chapitre 21

= Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 10 000 €

Les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement suivantes

préalablement au vote du budget 2024 :

o Chapitre 21

“ Article 2112 « terrains de voirie » : 15 000 €

o Chapitre 21

= Article 21318 « bâtiments publics » : 15 000 €

o Chapitre 21

“ Article 2183 « matériel informatique » : 5 000 €

o Chapitre 21

= Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 10 000 €

s'engage à inscrire les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées au budget primitif 2024 lors de son adoption.

IV) Ressources Humaines

Point n°7 : renouvellement d’un poste à temps complet

Point retiré de l'ordre du jour

EEE

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 10Point n°8 : tableau des effectifs des emplois permanents pour 2024

Monsieur le Maire indique avoir procédé au recrutement du nouveau secrétaire général de la mairie. L'Adjudant-chef David MARION, commandant la brigade de gendarmerie de Villé prend sa retraite. Il prendra ses fonctions à la mairie le 02 janvier 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

Le conseil municipal est invité

o à approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet au

1°" janvier 2024,

o à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2024

o à annexer ce tableau au budget primitif 2024

Catégorie Grade Postes Postes Statut

créés au pourvus (titulaire ou non

tableau (effectifs titulaire, temps

budgétair complet ou non

es) complet)

Filière administrative 5 5

A Attaché 1 0 Tit. — T.C.

B Rédacteur 2 2 Tit.- T.C.

C Adjoint administratif 3 3 Tit. —T.C.

principal 2ê"e classe

Filière technique 4 4

C Adjoint technique 2 2 Tit. - TC.

principal 1° classe

C Adjoint technique 1 1

principal de 2ème

classe

C Adjoint technique 1 1 Tit. - T.C.

Filière sociale 3 3

C Agent spécialisé des 3 3 3 Tit. à T.N.C.

écoles maternelles

principal 28 classe

UN

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 11Monsieur Jean-Pierre ALDOSA rappelle qu'il a voté contre le tableau des effectifs fin 2022 en raison du sureffectif de la filière sociale qui engendre un coût. Il tenait à dénoncer le

laxisme sur ce dossier depuis des années. Depuis, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a été contacté et des solutions peuvent être envisagées. Il regrette qu’elles n'aient pas été prises au moment de l'annonce de la fermeture de classe. Afin d'éviter les dommages collatéraux, il se prononce favorablement sur cette délibération.

Madame Alexandra MURER rappelle qu'elle avait voté contre le tableau des effectifs fin 2022, en raison du sureffectif des A.T.S.E.M. Au vu des prévisions de la rentrée scolaire 2024/2025 et ne souhaitant pas mettre en péril les effectifs généraux, elle annonce s’abstenir sur cette délibération.

Monsieur Gérard CHAMLEY demande comment cela se passe-t-il si l’ancien secrétaire général souhaite revenir car en détachement de la mairie de Villé pendant 1 an. Monsieur le Maire indique que la réintégration est un droit pendant une année mais sans obligation de lui redonner son poste même avec le statut d’attaché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par

- 16 voix pour

- 2 abstentions (Madame Alexandra MURER, Monsieur Gérard CHAMLEY)

-__ d'approuver le tableau des effectifs figurant ci-dessus, avec effet au 1°

janvier 2024,

- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2024

d’annexer ce tableau au budget primitif 2024

Point n°9 : prime inflation

Conformément aux annonces faites au début de l'été dernier, une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » a été versée à tous les agents de l'Etat et de la fonction publique

hospitalière. En revanche, elle est facultative dans les collectivités, dans des conditions qui sont définis par décret.

Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat,

——_—___

Conseil municipal du 11 décembre 2023 - Commune de Villé (67 220) Page 12M

notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.

D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n'est pas reconductible.

Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure où égale à 32 280 € Non concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Non concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Non concerné

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.

La mise en application de l'attribution de cette mesure doit toutefois recueillir préalablement l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion.

Le versement pourra être effectué d'ici le 30 juin 2024.

D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Le conseil municipal prend acte de ces informations et délibérera sur ce sujet lors de sa prochaine séance.

EE

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220) Page 13V) Communications du Maire

Monsieur le Maire informe que la commune de Villé et la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ont signé le 06 décembre 2023, la convention cadre d'opération de

revitalisation du territoire (ORT). Cela permettra de répondre aux enjeux actuels et futurs, de faciliter la transition écologique, démographique, économique.

Monsieur le Maire salue les forces vives qui ont organisé la manifestation de la Saint- Nicolas dans le cadre du Téléthon ; le Noël de la Hintergass, une très belle et généreuse opération.

Il informe que la commune de Villé a été labelisée « Commune nature » avec trois

libelluies. L'obtention de cette distinction récompense les efforts de la collectivité pour la préservation de la biodiversité.

Il informe que la Collectivité Européenne d'Alsace procède au remplacement des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération. Ils sont désormais bilingues, en français et en alsacien.

La Chorale Battements d'Chœurs organise un concert de Noël en l'église Notre-Dame de

Villé au profit de l'association "Les Prés du Giessen" qui œuvre au profit de l'EHPAD de Villé.

Monsieur le Maire adresse ses plus chaleureux remerciements aux personnes qui ont participé de près ou de loin à la préparation et à l'installation des décorations de Noël

particulièrement réussies.

Il informe également de la tenue des vœux du maire le samedi 13 janvier 2024 à 10h00.

En conclusion, Monsieur le Maire souhaite à l'ensemble du conseil municipal une belle fête de Noël et un bon passage dans la nouvelle année.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.

ECTURE

S-PRET Pour copie conforme gOÙ

28 Et We Le secrétaire de séance __-_Le Maire

Serge SPIESSE

Conseil municipal du 11 décembre 2023 — Commune de Villé (67 220)