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Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 14eme seance Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV conseil municipal 14eme seance)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

14ème séance du 28 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 23 septembre 2022, conformément aux articles L 2121- 7,L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

--000000000—

Etaient présents

Monsieur Lionel PFANN -— Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE, adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Monsieur Daniel VERNIER, Madame Liliane KOEHL, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Henri RAMBAUD,

Monsieur Gérard CHAMLEY a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre ALDOSA Monsieur Gilles GENTILE a donné procuration à Madame Christine MEYER

Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à Monsieur Lionel PFANN Monsieur Cédric WIRTH a donné procuration à Madame Alexandra MURER

Madame Rosmarie DURAND, excusée

| {te 22 || ORDRE DU JOUR | &

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Monsieur Henri RAMBAUD est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022

Le procès-verbal du 4 juillet 2022 est adopté à l'unanimité, sans observations ni

modifications.

--000000000—

———_—_—_—__——_—__— Lu

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 1

21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILLÉ + 0388571157 + Fax 03 88 57 0454 E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7.frPoint sur les commissions

Monsieur le Maire remercie chaleureusement l'ensemble des personnes, élus, services et bénévoles qui se sont investis dans l’organisation du marché du terroir et de la Fête du 13 juillet 2022. Ces deux évènements ont rencontré un grand succès.

Madame Alexandra Murer indique que la Saint-Nicolas sera célébrée le vendredi 9 décembre 2022, sur la même base que l'année précédente.

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA présente succinctement le projet d'aménagement du parc municipal en lieu et place du terrain de foot.

_-000000000—

Point n° 1 : décision budgétaire modificative n°1 pour 2022

Madame Christine MEYER expose le projet de décision budgétaire modificative suivante :

Budget principal de la commune

Fonctionnement

1) Section des dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

- Article 60621 combustible : + 7 000 €

Chapitre 66

- Article 66111 intérêts : - 8000 €

Chapitre 67

- Article 673 titres annulés sur exercices antérieurs : + 1000 €

Total :0€

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour 2022

conformément aux propositions du rapporteur

NOR

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 2Point n° 2 : Attribution de subventions aux associations pour 2022

Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 28 mars 2022, le

conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 13 000 € à l'article 6574

« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé », dont 5 500 € à la Maison

des Jeunes et de la Culture de Villé, dans le cadre de l'accompagnement périscolaire des enfants de l'ULIS,

Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association Un montant individualisé.

Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :

- _l'Aspérule (épicerie solidaire) : 1900 €

- Office de tourisme : 1000 €

- Club Age d'Or : 500 €

- Association les véhicules étoilés de Steige : 300 € (versement suspendu en raison de l'absence des pièces administratives demandées)

- Amicale des sapeurs-pompiers : 250 € (versement suspendu en raison de l'absence des pièces administratives demandées)

- Chorale Ste Cécile : 250 €

- Club vosgien : 400 € (majoration de 150 € par rapport à l'année précédente) - Association Notre Dame: 250 € (versement suspendu en raison de l'absence des pièces administratives demandées)

- Association VAL MAGIQUE : 250 € (versement suspendu en raison de l'absence d'activité)

- Société d'histoire du Val de Villé : 310 €

- _Tennis-club du Val de Villé : 110 €

- Association de la Maison du Val de Villé : 110 €

- Club cycliste La Steigeoise : 80 € (versement suspendu en raison de l'absence des pièces administratives demandées)

- Association Hintergass : 250 €

- _Festi-Villé : 150 € (réduction de 100 € de la subvention, l'association bénéficiant de la mise à disposition gracieuse de plusieurs locaux)

- La boule villoise : 200 € (réduction de 50 € de la subvention, l'association bénéficiant de la mise à disposition gracieuse d’un local)

Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.

Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2022

conformément aux propositions de la commission réunie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une abstention (Monsieur Gilles GENTILE, ayant donné pouvoir à Madame Christine MEYER),

- décide d’attribuer les subventions aux associations conformément

aux propositions du rapporteur

- autorise le maire à effectuer les versements, lorsque les conditions

réglementaires seront réunies

—————_—_—_—_—___— ee

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 3Point n° 3 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1°

janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Villé, soit son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le conseil municipal est invité à approuver le passage de la Commune de Villé à la nomenclature M57 développée, sans les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3500 habitants à compter du 1* janvier 2023.

——————_—__

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 4Le conseil municipal de Villé,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune de Villé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Villé

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3.- se prononce pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, sans les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3500 habitants, au 01 janvier 2023.

Point n° 4 : fixation du taux de la taxe d'aménagement

Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe, remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble, a été créée à compter du 1° mars 2012.

Elle a aussi remplacé, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

Par délibération du 28 novembre 2011, le conseil municipal a décidé de fixer le taux de la

taxe d'aménagement à 3%.

Ce taux n’a pas été modifié depuis.

Le conseil municipal est appelé à modifier le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, et à le porter à 5%.

——_—_—_—_—_apa—a——a

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 5Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L 331-34 et R 331-1 à R 331

- 16;

Considérant que les articles précités du code de l'urbanisme prévoient que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%,

Le conseil municipal est invité à :

-instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%, à compter du 1° janvier 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5%, à compter du 1°’ janvier 2023

Point n° 5 :_ partage de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le

partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la

communauté de communes de la vallée de Villé doivent donc, par délibérations

concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à lintercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1° janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la

communauté de communes de la vallée de Villé. Ce pourcentage est fixé à 20 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'adopter le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes de la vallée de Villé, - que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022,

- d'autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

EEE CC

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-__d’adopter le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes de la vallée de Villé,

- que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°’

janvier 2022,

-__d’autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point n° 6 : fixation des tarifs pour 2023

Monsieur le Maire propose l'application des tarifs suivants pour l'exercice 2023 :

Occupation de la voirie publique communale

- Terrasses de restaurant par m2 et par an 5 5€

- Emplacement taxi par an : 75€

Tarifs du marché hebdomadaire

- Stand sur marché hebdomadaire par mètre linéaire : 1€

- Minimum d’encaissement : 3€

(Exonération du droit de place entre le 1°’ janvier et le 15 mars 2023)

- Tarif forfaitaire pour les commerçants consommant de l'électricité pour leur stand (délibération du 29 mars 2010) :

e consommation inférieure à 1,5 Kw/heure : 2 €/marché

e consommation comprise entre 1,5 et 3 Kw/heure : 4 €lmarché

e consommation supérieure à 3 Kw/heure : 6 €/marché

Tarifs du marché Terroir et Traditions

- Tarif forfaitaire de 60 €/ par saison / commerçant

- Tarif individualisé par jour de présence soit 8 € pour une participation au marché

Camion de vente (outillage, etc...) : droit de place : 50 €/ jour

Stand occasionnel (food truck, etc...) : droit de place : 10 €/ jour

Chalet saisonnier (vente de fruits et légumes, etc...) : forfait 150 € la saison

ER —————_—_—_apaEZEZEZELELELELEZEZEZELE

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 7Fête foraine (tarif forfaitaire)

o Autobox : 100 €

o Autres stands (tir — confiserie — loterie — etc...) : 80€

Cirque

o Emplacement (tarif forfaitaire) : : 50€

o Caution pour consommation électricité et eau : : 150 €

Location salle d’animation

e Habitants de Villé : 200 € le week-end hors période de chauffe, 250 € le week- end en période de chauffe (pas de location à la journée) + chèque de caution de 500 €

° Personnes extérieures à Villé : 250 € le week-end hors période de chauffe, 300 € le week-end en période de chauffe (pas de location à la journée) + chèque de caution de 500 €

e à titre gratuit aux écoles et aux associations communales, projets intercommunaux, agents et élus municipaux (2 locations maximum par an) + chèque de caution de 500 €

e forfait ménage de 100 €

e sous-location interdite

Location de chalets (forfait 2 jours) :

“ Associations : 50 €

= Commerçants : 50 €

= Collectivité locale : 50€

" Entreprise privée : 100 €

o Toute journée supplémentaire sera facturée au tarif de 10 €

Les associations et commerçants de Villé bénéficieront de la gratuité.

Une caution de 200 € sera exigée pour toute location de chalet.

Le chargement, le transport et le montage et démontage des chalets seront assurés par les locataires.

Une notice de montage complète est fournie.

La commune n'assure pas ces prestations.

Toute disposition particulière concernant la location des chalets doit être discutée au préalable et validée par le maire.

Cimetière : concessions pour trente ans :

- 90 euros pour une tombe enfant,

- 180 euros pour une tombe simple,

- 360 euros pour une tombe double.

- 100 euros pour une tombe d’1 mètre sur 1 mètre (cave urne) destinée à l’'enfouissement d'une urne funéraire

—_—___—_—_ LLêLgLuLupu ————.__— LULU

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 8Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs conformément aux propositions du rapporteur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe les tarifs pour l'exercice 2023 conformément aux propositions du

rapporteur

Il) Ressources humaines

Point n°7 : création d’un poste d’agent du service technique

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un agent du service technique de la commune a rejoint l'Eurométropole de Strasbourg avec effet au 1°’ septembre 2021.

Dans sa séance du 18 juillet 2021, le conseil municipal avait décidé la création d'un poste d’adjoint technique à compter du 1° septembre 2021.

Cet emploi a été initialement pourvu par une mise à disposition d’un agent technique par le service intérim du CDG 67, du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Dès lors, le poste n'ayant pas été pourvu par un recrutement statutaire, il est proposé au conseil municipal de confirmer sa décision du 18 juillet 2021, à savoir la création d'un emploi au grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1°*’novembre 2022.

Le conseil municipal est invité à décider :

- la création d’un emploi au grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1" novembre 2022

- de modifier ainsi le tableau des effectifs.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- la création d’un emploi au grade d’adjoint technique à temps complet à

compter du 1° novembre 2022

- de modifier ainsi le tableau des effectifs.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

—_—_—__—___

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 9Point n°8 : délibération pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136. - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

- l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 (adjoint technique et agent de maîtrise) - l'arrêté ministériel du 20 avril 2014 (A.TS.E.M.)

- l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 (adjoint administratif)

- l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 (attaché)

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - la délibération du 26 février 2018 du conseil municipal de Villé

VU les avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date respectivement des 22 juin 2022 et 13 juillet 2022, relatifs au projet de délibération du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. || se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime

indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

EL

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 10- valoriser l'expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- considérer le niveau d'engagement des personnels dans leurs missions de service

public

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

Par délibération du 26 février 2018, le conseil municipal avait déjà délibéré pour l'instauration du R.LF.S.E.E.P. à compter du 1° mars 2018.

Afin d'assurer l’équité au sein des personnels communaux, il y a lieu d'étendre, par cette nouvelle délibération, le bénéfice du R.I.F.S.E.E.P., à des grades qui n'étaient pas présents en mairie en 2018.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

- Technicien

- ATSEM

Le RIFSEEP pourra également être versé aux agents contractuels de droit public qui seront recrutés dans une fonction éligible au RIFSEEP.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE (25 % du RIFSEEP)

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

um

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 11Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous, et fera l'objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de (voir tableau en annexe) :

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions (voir tableau en annexe) :

- Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (voir tableau en annexe) :

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :

GROUPES | Fonctions Cadres d'emplois Montant maximum concernés annuel

A2 Secrétaire général attaché, attaché 9 450 €

principal

B1 Responsable de rédacteur 4 965 €

service administratif

B1 Responsable de technicien 5 585 €

service technique

—_—_—_—___—————_—— au

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 12C1 Chef d'équipe agent de maîtrise 3 150 €

technique

C1 Agent de gestion adjoint administratif 3 150 €

administrative

C2 Agent d'entretien Adjoint technique 1 500 €

C2 ATSEM ATSEM 1 500 €

C2 Agents espaces Adjoint technique 1 400 €

verts

C2 Ouvrier polyvalent, Adjoint technique 1 400 €

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

- Expérience dans le domaine d'activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

-_ Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre total de points sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration.

Modulation selon l’absentéisme

- En cas d'absence pour congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité ou adoption, le régime indemnitaire sera maintenu dans son intégralité.

- En revanche, pendant les périodes de congé de longue maladie, congé maladie de longue durée, ou congé grave maladie, l’'.F.S.E. sera supprimé

EU

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 13LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR (75 % du RIFSEEP)

Instauration d'une part optionnelle individuelle tenant compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir :

Un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.

Ce complément indemnitaire annuel ne sera pas versé de manière automatique, mais sur décision du maire en fonction de l'évaluation professionnelle annuelle.

La part liée à la manière de servir sera versée selon une périodicité mensuelle, semestrielle, ou annuelle.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous, et fera l'objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

-_ Qualités relationnelles,

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit (selon une répartition 25% IFSE — 75 % CIA)

GROUPES | Fonctions Cadres d'emplois Montant maximum concernés annuels

A2 Secrétaire général attaché, attaché 28 350 €

principal

B1 Responsable de rédacteur 14 895 €

service administratif

B1 Responsable de technicien 16 755 €

service technique

——————_——_—___

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 14C1 Chef d'équipe agent de maîtrise 9 450 €

technique

ci Agent de gestion adjoint administratif 9 450 €

administrative

C2 Agent d'entretien Adjoint technique 4 500 €

C2 ATSEM ATSEM 4 500 €

C2 Agents espaces Adjoint technique 4 200 €

verts

C2 Ouvrier polyvalent Adjoint technique 4 200 €

Ces montants plafonds évoluent selon

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Modulation selon l’absentéisme

- En cas d'absence pour congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité ou adoption, longue maladie, congé maladie de longue durée, congé de grave maladie, le C.I.A. sera maintenu dans son

intégralité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-__d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°

janvier 2023

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

les mêmes conditions que les montants

limites fixées par les textes de référence ;

-_ d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des

principes définis ci-dessus.

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

À La présente délibération abroge les dispositions contenues dans les délibérations

antérieures sur le régime indemnitaire des 11 juin 2012, 29 septembre 2014, et 26 février 2018.

PJ : Annexe 1 — Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 — Grille des sous-indicateurs pour apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir

oo

Page 15 Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220)Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes

de fonctions

Catégorie Hiérarchique du poste

niveau hiérarchique

5

Nbr de collaborateurs (encadrés

di

de collaborateurs encadrés Cadre sup

Niveau d'encadrement

Niveau responsabilités liées aux

missions (humaine, financière,

itique.. Déterminant

Niveau d'influence sur les résultats

collectifs Déterminant

dé! OUI

25

Directeur de service

5

a 10

1

intermédiaires de

1 1

intermédiaire de Proximité

4 3

Faible

2

d'éxécution

2

11 à 20

3

d'éxécution

1

nation

Faible

2

EEE

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 16Relations externes / internes

e des interlocuteurs

contact avec ics difficiles

3

immédiat

3

faible

sur | de la collectivité

on verbale faible

Exposition aux risques de contagion(s) faible

de blessure

déplacements

abilité des horaires

horaires décalés

contraintes météorol

travail UI

2

liberté ncadrée

0

on d'assister aux instances

ngagement de la responsabilité

nancière

engagement de la responsabilité

di élevé

3

d'affectation nsible

3

isation des connaissances i nsable

3

nistrés

différé

modéré

3

modéré

2

faibles

1

NON

0

restreinte

1

Île

1

modéré

2

2

avec contraintes

1

nécessaire

2

res

nstitutionnels

1

concerné

0

2

récurrente

2

ble

1

contrainte culière

0

———.___—_———

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 17Prise en compte de l'expérience

professionnelle (cette partie permet de

prendre en compte les éléments propres à

l'ogent titulaire de la fonction, pour envisager

l'attribution du montant individuel

Indemnitaire)

Indicateur echelle d'évaluation

Expérience dans le domaine d'activité |0 1à3ans 3à6ans 6à 10ans >10ans

4 0 1 3 4

diversifiée avec

Expérience dans d'autres domaines {faible diversifiée compétences

transférables

3 0 1

Connaissance de l'environnement de

travail basique courant approfondi nan évaluable

1 3 S (AJ

expertise

Capacité à exploiter les acquis de (transmission des savoirs

l'expérience et formulation de

notions opérationnel maîtrise propositions) non évaluable

5 J 2 3 5 0

expertise

Capacité à mobiliser les acquis des {transmission des savoirs

formations suivies et formulation de notions opérationnel maîtrise propositions) non évaluable

3 1 2 3 5 0

Capacité à exercer les activités dela |supérieur aux inférieur aux très inférieur aux

fonction attentes conforme aux attentes [attentes attentes non évaluable

5 3 0 -3 6 0

> EEZEZEZEZEZEELELELEELELELULUL

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 18Annexe 2 : Modèle de arille des sous-indicateurs d'appréciation de

l'engagement professionnel et de la manière de servir

Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques,

Qualités relationnelles,

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur

uomx

Le tableau suivant reprend les thématiques de l’entretien d'évaluation professionnel, et définit des critères qui font l’objet d’une notation.

Le maximum est de 70 points.

Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points 0/5 Suivi des activités Points 0/5 Esprit d'initiative Points 0/5 Réalisation des objectifs Points 0/5 Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règles internes Points 0/5 Capacité à prendre en compte les besoins du service public | Points 0/5

et les évolutions du métier et du service

Qualité du travail Points 0/5

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses Points 0/5

connaissances

Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points 0/5 Capacité à travailler en équipe Points 0/5

Respect de l’organisation collective du travail Points 0/5 Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d'un niveau supérieur

Potentiel d'encadrement Points 0/5

Capacités d'expertise Points 0/5

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points 0/5

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant /

Compétences à acquérir

Comportement à améliorer/

Compétences à développer

Comportement suffisant /

Compétences maîtrisées

Comportement très satisfaisant /

Expertise de la compétence

0 point

1 point

3 points

5 points

Si un agent obtient au minimum 40 points, le Maire pourra lui attribuer un montant de C.I.A. compris entre 0 et 100 % du montant prévu dans le tableau de la délibération page 4.

EL Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 19Ill) Sécurité

Point n°9 : désignation d’un conseiller municipal incendie et secours

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal incendie et secours complète le code de la sécurité intérieure par l’article D 731 — 14.

Ainsi pour les mandats en cours, un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doit être désigné dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, à savoir au plus tard le 1% novembre 2022. Le nom du

correspondant doit être communiqué aux services de la préfecture ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.

Il est proposé de désigner Monsieur Serge SPIESSE à cette fonction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Serge SPIESSE à la fonction de conseiller municipal incendie secours.

IV ) Divers

Point n°10 : renouvellement de la convention pour la gestion de l’étang de pêche

A la demande du Président de la « Truite Villoise », les services de la commune ont

rédigé une nouvelle convention visant à définir les relations entre la commune et l'association et à préciser les modalités d'utilisation de l'étang de pêche pour la période à venir, la convention actuelle arrivant à échéance en 2022.

Ce projet de convention reprend les termes du document actuel, dont l'application a donné toute satisfaction.

Le règlement intérieur est maintenu.

Le texte de la convention et le règlement intérieur sont joints en annexe.

Le conseil municipal est invité à adopter la présente convention et à autoriser le maire à y apposer sa signature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ adopte la nouvelle convention entre la commune et la « Truite Villoise »

- adopte le règlement intérieur de l’étang de pêche

- autorise le Maire à signer la convention

a ———_—_—_—_—_—__

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 20CONVENTION DE LOCATION

DE l’'ETANG DE PECHE ET DES LOCAUX ATTENANTS

PAR LA COMMUNE DE VILLE à

l'Association « La Truite Villoise »

CONVENTION

Entre les soussignés :

La commune de Villé dont le siège est 21 Place du Marché à Villé, représentée par son

Maire en exercice M. Lionel PFANN autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022

Ci-après dénommée : « La Commune »

Et

L'association agréée de pêche dénommée « La Truite Villoise », ayant son siège 9, rue des

Tonneliers, 67220 - Villé, représentée par M. Jean-Luc BEYER, son président en exercice,

Ci-après dénommée « La Truite Villoise »

Il est exposé et convenu ce qui suit

——_—____

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 21Article 1°’ : location de l’étang de pêche et des locaux attenants

La commune de Villé décide de louer l'étang de pêche et les locaux attenants à « La Truite Villoise ». Le terrain objet de la présente location comprend :

- _Parcelle 200 section 11, surface approximative de 7 203 m2 (étang + bâtiment + une

partie du parking)

La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la commune.

Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 2 : loyer

Le prix de la location des biens désignés à l'article 1 est fixé à 250 € par an. Les taxes foncières sont à la charge de la commune de Villé.

Article 3 : état des locaux ou des équipements sportifs

«La Truite Villoise» prend le site et les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de leur

entrée, et devra les restituer dans un état similaire à l'expiration de la convention.

Un état des lieux contradictoire est dressé à l'entrée et est annexé aux présentes.

Article 4 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la convention.

La convention est renouvelable une fois, par tacite reconduction.

A l'issue d'une période de 10 années au maximum, une nouvelle convention est conclue entre les parties.

Si les parties le souhaitent, une nouvelle convention pourra être conclue avant terme.

Article 5 : destination du site et des locaux

Les biens objet de la présente convention, sont utilisés par « La Truite Villoise » exclusivement pour la réalisation de son objet social, à savoir la pêche et les activités associées.

ÈS

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Viilé (67 220) Page 22Dans ce cadre, « La Truite Villoise » veille à prendre toute mesure pour assurer la sécurité des participants aux activités, notamment aux abords immédiats de l'étang, conformément au règlement intérieur.

Article 6 : sous-location

En dérogation à l’article 5, « La Truite Villoise » est autorisée à sous-louer l'ensemble du site à un particulier, une association ou une entreprise qui en ferait la demande.

Cette sous-location pourra se faire à titre onéreux, le produit de la location revenant à « La Truite Villoise ».

Le sous-locataire doit délivrer une attestation d'assurance multirisques — responsabilité civile au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux.

Toutefois, lorsque la commune demande à « La Truite Villoise » la mise à disposition du site, celle-ci ne peut faire l’objet d'un paiement de la part de la commune.

Article 7 : règlement intérieur

« La Truite Villoise » s'engage à respecter le règlement intérieur annexé à la présente

convention.

Elle s'engage également à le remettre à tout particulier, association ou entreprise qui viendrait à occuper le site dans le cadre de l’article 6, contre signature d'un récépissé.

Article 8 : risque climatique

Le Président de « La Truite Villoise » est chargé d'assurer une veille météorologique en « bon père de famille ».

En cas de prévisions météorologiques susceptibles de présenter un danger (alerte météo, orage, tempête, .….), il lui appartient d'annuler l’activité ou la manifestation prévue, ou si l’activité ou la manifestation sont en cours, de procéder à l'évacuation des lieux vers un site permettant de se soustraire au danger.

Article 9 : entretien des locaux

Le nettoyage du site et des locaux est à la charge de « La Truite Villoise »

© ©2222 ©

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 23En cas de défaut de nettoyage, la commune se réserve la possibilité de mandater les

services municipaux ou un prestataire privé pour assurer la propreté des infrastructures. Les frais ainsi engagés seront refacturés à l'association défaillante.

La commune se charge de l'enlèvement des sacs poubelles, sur demande expresse du Président de « La Truite Villoise ». Les sacs à emporter seront déposés à l'extérieur du portail d'accès.

Les factures d'électricité et d'eau et d'assainissement sont à la charge de « La Truite Villoise ».

Article 10 : transformations des infrastructures

Les infrastructures étant propriété de la commune, tout projet de transformation doit faire l'objet d’une demande écrite préalable à la commune.

Article 11 : dégradations et réparations

Les infrastructures étant propriété de la commune, toute dégradation nécessitant réparation doit faire l’objet d’une information préalable des services techniques de la commune ou de l’adjoint en charge des services techniques, qui décideront des modalités de remise en état.

Les dépenses nécessaires à la remise en état seront facturées à l'association concernée, s’il s'avère que les dégradations sont le fait de ses membres.

Article 12 : assurances

« La Truite Villoise » assurera le site et les locaux (assurance type multirisques —

responsabilité civile)

- contre les risques d'incendie, d’explosion, de bris de glace, de vol, de foudre, de dégâts des eaux et autres infractions

- contre les recours des voisins et des tiers résultant de leur activité ou de leur qualité, - au titre de leur responsabilité civile de gardien utilisateur des locaux

« La Truite Villoise » devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande.

Les copies des contrats d'assurance de l'association devront être adressées au Maire de Villé.

EEE NO Q

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 24Article 13 : responsabilité

En cas d'accident résultant du non-respect des clauses de la présente convention ou du non-respect des clauses du règlement intérieur, « La Truite Villoise » sera tenue pour responsable des conséquences dommageables de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

Article 14 : obligations particulières de l’association

En contrepartie de la location du site par la commune de Villé, « La Truite Villoise » s'engage expressément à :

- mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

- s'impliquer dans la vie associative locale

- adresser une copie de ses documents comptables (budget prévisionnel, bilan, compte de résultat) et de ses rapports d'activité au Maire de Villé

- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux ou équipements sportifs mis à disposition.

Article 15 : résiliation

En cas de non-respect par « La Truite Villoise » des clauses de cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par la commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.

Il est rappelé que la présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la commune.

Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 16 : entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur au moment de la signature par les deux parties. Elle abroge et remplace la convention du 17 août 2012.

EE ÈÈÈ

Conseil municipal du 28 septembre 2022 — Commune de Villé (67 220) Page 25Article 17 : élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :

- Pour la commune, Mairie de Villé, 21 place du Marché, 67220 Villé

- Pour « La Truite Villoise », 9, rue des Tonneliers, 67220 Villé.

Fait à Villé, le , en trois exemplaires originaux

Pour la commune de Villé Pour « La Truite Villoise »

Le Maire, Le Président

Lionel PFANN Jean-Luc BEYER

TT EEÈEÈEÈELEL

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 26Règlement intérieur

Enceinte de l’étang de pêche de Villé

1) Accès au site

L'accès à l'étang de pêche est strictement réservé aux personnes autorisées :

- membres de « La Truite Villoise » et leur famille

- membres des associations invitées

- particuliers, associations et entreprises désignés à l’article 6 de la convention - personnel communal et élus communaux

La circulation des véhicules dans l'enceinte de l'étang de pêche devra se faire au pas

2) Etang

- L’abord des berges de l'étang par les utilisateurs se fera avec la plus grande prudence. En particulier, les enfants devront rester sous le contrôle étroit de leurs parents à proximité de l'étang.

- |lest strictement interdit de se baigner dans l'étang de pêche. Cette interdiction

s'applique aux enfants et aux adultes.

- Il est strictement interdit de mettre à l'eau et d'utiliser quelque embarcation que ce

soit, à l'exception des membres de « La Truite Villoise »

- En cas de gel, Il est strictement interdit de se promener sur la couche de glace qui

recouvre l'étang.

- Le sous-locataire ne pratiquant pas l’activité de pêche procèdera à la mise en place des barrières pour empêcher l’accès à l’étang

-_ L'ensembie du site est clôturé. « La Truite Villoise » ou le sous-locataire devra

prévenir sans délai le propriétaire en cas de dégradation de la clôture.

3) Feu

- Les feux de barbecues seront éteints avant le départ des derniers occupants. -__Ilest strictement interdit de faire du feu en dehors de l'emplacement prévu à cet effet.

EE

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 274) Risque climatique

- Le sous-locataire est chargé d'assurer une veille météorologique en « bon père de famille ». En cas de prévisions météorologiques susceptibles de présenter un danger (orage, tempête….), il lui appartient d'annuler l'activité ou la manifestation prévue, ou si l’activité ou la manifestation sont en cours, de procéder à l'évacuation des lieux

vers un site permettant de se soustraire au danger.

5) Dispositifs sous pression

- L'utilisation de dispositifs nécessitant des récipients sous pression (bouteille de gaz pour cuisinière, fût de bière sous pression avec tireuse de bière, etc) se fera sous

l'entière responsabilité de l'utilisateur, sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée en cas d'accident.

6) Respect des riverains

- Le locataire doit veiller à maintenir une ambiance calme sur le site. Le niveau sonore

ne doit pas constituer une gêne pour les voisins, qu'il émane d'activités humaines ou de diffusion de musique.

7) Cigarettes

-_ _llest strictement interdit de fumer à l'intérieur du bâtiment

- Les mégots de cigarettes doivent être jetés dans un cendrier. Ils ne doivent en aucun cas être jetés par terre.

8) Déchets

- L'ensemble du site doit être maintenu propre

- Aucun déchet ne doit être jeté sur le sol ou dans l'étang.

- Le sous-locataire assurera l'évacuation de ses déchets. En cas de non-respect de cette obligation, l'enlèvement des déchets sera facturé au sous-locataire par la commune à un tarif forfaitaire de 50 €.

- Les déchets en verres sont à déposer dans les lieux de collecte appropriés (ex : parking du Super U)

9) Divers

- La buse de communication avec le puits du terrain de football doit toujours être dégagée

A Villé, le

Pour la commune, propriétaire du site,

le Maire, Lionel PFANN

————_—__

Conseil municipal du 28 septembre 2022 —- Commune de Viilé (67 220) Page 28Récépissé de remise du règlement intérieur

de l’étang de pêche de Villé

Je SOUSSIgNÉ, ss ansescssssscsseesisdédaineiensersieresesraarassissesenesnneeesseesennenneneensnes

Responsable de ss

atteste avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur de l'étang de pêche de Villé

et m'engage à en faire connaître les dispositions aux personnes qui seront présentes sur le site

à la date du eee ceneueceseeneececcemececememenemeneensetese sense see dteseeedeteesteéreeeis eines

Dans l'hypothèse de non-exécution de cette obligation, je m'expose à la mise en cause de ma responsabilité si un accident devait survenir.

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Signature ÊS

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Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Commune de Villé (67 220) Page 29V ) Communications du Maire

Prochaines dates :

- commission réunie le 17 octobre 2022 à 19h00

- commission réunie le 14 novembre 2022 à 19h00

- conseil municipal le 5 décembre 2022 à 19h00

Brigades Vertes

Monsieur le Maire dresse un rapide bilan de l’action des Brigades Vertes depuis six mois. ll salue leur travail de surveillance et de sensibilisation. Quelques verbalisations ont été délivrées. Le travail s'effectue en bonne entente avec la gendarmerie. Le bilan est plutôt positif.

Monsieur le Maire souhaite à l'avenir une tolérance zéro concernant les excès de vitesse dans la commune et pour un certain nombre d'incivilités. 1l donnera des consignes

précises dans ce sens.

Madame Claire TELLINAI pointe l'augmentation des circulations en sens interdit, notamment à la sortie du magasin LIDL, Quai du Giessen et dans la rue Kuder.

Noël de l'association Hintergass

Monsieur le Maire informe le conseil que l’association Hintergass souhaite organiser un Noël les 26 et 27 novembre 2022, au profit de Madagascar.

Démarchage à domicile

Monsieur le Maire informe d'une recrudescence du démarchage à domicile à Villé, par des personnes se réclamant de la commune. || précise que la commune ne mandate personne pour effectuer du démarchage commercial à domicile, et invite les habitants à la Vigilance.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h38.

Pour copie conforme

Villé, le 28 septembre 2022

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Conseil municipal du 28 septembre 2022 —- Commune de Villé (67 220) Page 30