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Procès Verbal - DCM 8 PDIPR Alsace
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 8 PDIPR Alsace)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Ruralité,
du MAUT-RHIN VILLE DE RIXHEII
Arrondissement
de MULHOUSE Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 15 octobre 2026
33 dans la salle Zuber de l'Hôtel de Ville de Rixheim
Conseillers présents : (le quinze octobre de l'an deux mille vingt-six)
25
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
8
Présents (25): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Marie ADAM, Alexandre
DURRWELL, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN,
Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-
WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal
SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAEËECHTEL, Martine KOEBERLE, Miné
SEYHAN, Jean-Noel TALABARDON, Bilge BAYRAM, Benjamin PITOIZET, Cédric
SCHRUTT, Damien GUILLAUME et Bastien ROHRBACH
Excusés (8) :
M. Patrick BOUTHERIN (procuration à Mme ACKER)
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE
M. Eddie WAESELYNCK
M. Jean-Marc NICO (procuration à Mme ADAM)
Mme Norah ARKAM (procuration à Mme THOMAS)
M. Olivier BECHT (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Simon MULLER (procuration à M. DURRWELL)
-0-0-0-
Point 8 de l’ordre du jour
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace
VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)
VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif
du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code
rural et de la pêche maritime ;
La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un
développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la
préservation des milieux naturels.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Pour cela, elle envisage d'adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
Randonnée (PDIPR) à l'échelle de l'Alsace pour permettre aux acteurs de traduire leurs
priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT.
La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat entre la CEA, les comités
sportifs et le Club Vosgien, et les intercommunalités. Elle permet de garantir la continuité des
itinéraires et la qualité de l'offre du réseau de randonnée.
Le PDIPR donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage
sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et
privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés
sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en
compte. || n’a toutefois pas d'effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas
un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son
terrain.
Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet,
il prévoit un dispositif de rétablissement de l'itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation
d'un chemin rural inscrit au dit plan.
L'adoption de ce plan par la CEA nécessite une consultation obligatoire de l'ensemble des
communes intéressées par le plan.
Considérant que, selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la CEA établit, après avis
des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux,
après délibération de ces mêmes communes concernées ;
Considérant que le projet de PDIPR à l'échelle de l’Alsace porté par la CEA a pour objectif de
pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le
patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l'aménagement du
territoire ;
Considérant qu'en acceptant d'inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la
commune accepte l'affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de
passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'émettre un avis favorable à la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et Randonnée à l'échelle de l'Alsace (PDIPR Alsace) par la CEA, dont
une cartographie est jointe en annexe ;
- d'émettre un avis favorable à la stratégie de mise en œuvre de ce plan ;
- d'accepter le principe d’une inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux
propriété communale, sachant que l'inscription au plan des itinéraires traversant la
commune, devra faire l’objet d'une nouvelle délibération du Conseil municipal portant
autorisation de passage sur les chemins ruraux propriété communale ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 - Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR
Alsace et dans l'attente de cette inscription au plan, d'accepter de ne pas les aliéner,
sauf circonstances particulières qui pourraient le justifier, de leur conserver un
caractère ouvert et public, d'accepter leur balisage, et de conventionner leurs modalités
d'entretien, selon les termes d'une convention qui lui sera proposée lors de la
procédure d'inscription ;
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 20 octobre 2026
Le Maire,
Catherine MÂTHIEU-BECHT
Le Secrétaire de séance,
Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ? û OCT 2076
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 ALSACE iauie Collectivité européenne
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Direction des Sports et de la Vie Associative - Cellule Sports de Nature
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Qu'est-ce qu’un PDIPR ?
C'est un outil, permettant de recenser les
itinéraires, d'assurer leur gestion, leur
sécurisation ainsi que leur promotion.
Ce plan concerne uniquement les
pratiques de la randonnée pédestre,
équestre et VTT.
Les objectifs du PDIPR :
° Conserver le patrimoine des chemins ruraux
° Garantir la continuité et la pérennité des itinéraires de randonnées
° Favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en
développant la pratique de la randonnée
Le pilote du PDIPR
Le Département est désigné par la loi comme le maître d'ouvrage du plan (art. L.311-3 Code du
sport).
Il établit le PDIPR, sur la base de délibérations communales relatives à l'inscriptions de chemins
ruraux au plan, des demandes d'inscriptions par les partenaires et des conventions signées avec
les propriétaires.
Ces prérogatives valent pour la Collectivité européenne d'Alsace au titre de sa compétence
obligatoire en matière de développement maîtrisé des sports de nature. Elle est maître d'ouvrage sur son territoire. L
Vers un PDIPR Alsace .... | (À) \ ALSACE | é \ Collectivité “In NQ QUTOpÉENNeE Lu”
1 *
La richesse et la diversité paysagère de l'Alsace en font un
territoire privilégié pour la pratique des sports de nature. Ces
activités, en constante évolution et plébiscitées par un large
public, transforment les usages des espaces naturels et
nécessitent une gestion adaptée et concertée.
Consciente des enjeux liés à leur développement, la Collectivité européenne .. d'Alsace s’est engagée depuis plusieurs années à fédérer et à accompagner ne) l'ensemble des acteurs concernés _ »
La Collectivité européenne d'Alsace a lancé sa démarche, et, en décembre 2026, elle adoptera
le cadre de son PDIPR à l'échelle Alsace qui repose sur trois piliers, avec une forte
dimension partenariale.
Dès 2027, elle fixera les modalités d'accompagnement financier et les premières demandes
d'inscriptions pourront être déposées.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Les 3 piliers de la stratégie
GR®5, 53 et variantes La Traversée Abe LULU rANte
+ Itinéraires structurants à du Massif des Vosges 2CPalle Alegce
déterminer en concertation à VTT
1 | | | | | | | | | | 11 | 1 | : 1 | e] | | | | | : | 1 | : | | | | | | | | |
(o) U Er responsabilité sur le eveloppement de l'offre
L (@) ) et la gestion des itinéraires locaux
Au titre des competences tourisme, amenagement, mobilites
DEEE den J Le Port DANS ES { = LES DEEE TS LEZ PISE PRISES ï
Priorites des territoires (cohérence ter itoriale)
— validation par un comité technique (cohérence Alsace)
DR RS GS GS OMS DEN MN MONS NUNE GUN ONN EN ŒREN ME DOS NN SN NME HMS D OE LV on ou LE | | 1 | | 1 L RS ES GS LE D NS GE MS ON | 1
— La Collectivité a souhaité donner une place déterminante aux territoires, avec les EPCI
comme partenaires majeurs pour la mise en œuvre du plan à leur échelle et la définition à leur
niveau des priorités d'inscription d'itinéraires, afin de répondre au mieux aux enjeux locaux.
Chaque EPCI pourra donc demander l'inscription d’itinéraires sur son territoire.
Démarche d'inscription
Dépôt d'une demande d'inscription d’un itinéraire comprenant les éléments obligatoires
suivants :
e autorisation du propriétaire (privé ou public) pour le passage sur sa parcelle
entretien formalisé par convention ou contrat
+ balisage aux normes fédérales ou selon normes du Club Vosgien pour les itinéraires concernés
+ accessibilité (voie d'accès, parking, transport en commun, secours ..)
* autorisation du propriétaire en cas d'aménagements spécifiques : passerelle, pont, éléments
de sécurité, pose de mobilier, ...
° prise en compte des mesures de protection environnementale : compatibilité de la pratique
avec les périmètre Natura 2000, APPB, ENS, RNR,RNN, ....
° ainsi qu'un argumentaire permettant au comité technique d'évaluer l'intérêt de l'itinéraire
(stratégie touristique du territoire, ....)
Ces éléments, obligatoires pour l'inscription d'un itinéraire au PDIPR, ont pour objectif de
garantir sa qualité, sa pérennité et sa conformité, tout en contribuant à la valorisation de
l'offre et du patrimoine de votre territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Schéma démarche d'inscription au PD... — L]
1. Demande d'inscription
ALSACE
00 () 00 == ROLE ——| du porteur de projet
Porteur du projet ==
EEE) Comité d'itinéraires
Validation de
la demande
2. Collecte des pièces nécessaires par le porteur de projet
[ee Autorisation du propriétaire
(ey Convention d'entretien (si réalisé par un tiers)
Porteur du projet | FR
(EPCI) , y comp abilit nvironnémental!
(a Autres pièces obligatoires (liste non exhaustive)
° extrait cadastral
balisage
autorisation d'aménager
localisation stationnement / accès
3. Dépôt du dossier complet
europtenne
(©) © CG 00 O0 R224 == oo] ( )[o0 my, SE Comité d'itinéraires
Vérifie les pièces
du dossier
v CE
Porteur du projet (EPCI)
Dossier complet
Validation du
dossier
4.Passage dans les différentes instances et inscription définitive
need
APE
net AT Lie
Commission alsacienne Commission des Espaces, Sites et Itinéraires COMmssION permanente
(CAESI) territoriale Vote l'inscription de
Rend un avis Rend un avis l'itinéraire au PDIPR
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20261015-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Un effet juridique sur les chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux : En vertu de l’article L.161-1 du Code Rural et de la pêche Maritime, constitue un chemin rural toute voie possédant trois qualités cumulatives :
° Être la propriété de la commune
(© ° Ne pas avoir fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies
communales
° Être affecté à l'usage public
Les incidences d’une inscription au PDIPR
Le PDIPR offre également une protection aux chemins ruraux puisque en cas de cession d’un chemin
rural interrompant la continuité d'un itinéraire, le maire doit garantir la soit maintenant ou en la
rétablissant par un itinéraire de substitution.
L'utilité des conventions conclues avec la commune
Les conventions permettent d'assurer l'accessibilité des chemins par le public, de maintenir leur entretien
mais aussi de définir la responsabilité en cas de dommage.
Le PDIPR peut occasionner (quand la convention de passage le spécifie) des transferts de responsabilités
des propriétaires.
Le propriétaire des chemins ruraux = la commune
Identifier les enjeux de la gestion des itinéraires
Gestion du foncier
Responsabilités
Promotion et valorisation
Conciliation des usages
Aménagement et
accessibilité 2: ss ph D 2-7
Gestion, entretien
Préservation de LL d
l'environnement
Signalétique, balisage, 7
gestion des fréquentations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Pour toute demande d'informations :
Contact :
Collectivité européenne d'Alsace
Direction des Sports et de la Vie Associative
Cellule Sports de Nature
contact-sportsdenature@alsace.eu
( SDOFTS Alsace
denalure ALSACE Collectivité
OA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Commune de Rixheim
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Itinéraires recensés — Randonnée pédestre Sources : plateformesportsdenature - 07/2026/ : ALSAC F- | l 4 : à Ê ; \ C Il RE >
Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20261015-DCM-8-DE Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026 Commune de Rixheim pe Itinéraires recensés mn ALSACE Sources : plateformesports denature - 07/2026/ 0 Limit | Collectivitéeuropéenne IMITEScommunalesDonnéesindicativeset susceptiblesdemodifications Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20261015-DCM-8-DE Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026 Commune de Rixheim Itinéraires recensés
— Randonnéeequestre Sources : plateformesportsdenature - 07/2026/ ‘ ALSAC L- O1Limites communalesDonnéesindicativeset susceptiblesdemodificationsCollectivitéeuropéenne Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20261015-DCM-8-DE Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026