Procès Verbal - 2024 04 05 PV CM 24 03 21

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Procès Verbal - 2024 04 05 PV CM 24 03 21 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 05 PV CM 24 03 21)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 21 mars 2024 – 20h00

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alain PICARD.

Étaient présents : Alain PICARD, Maire,

Alain MORINIERE, Marie-Noëlle JOBARD, Christian DAVID, Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Adjoints au Maire. Maurice MARSAULT, Didier HUMEAU, Loïc GUITET, Didier MINGOT, Isabelle BARDOUIL, Vincent COPIN, Hélène BOUCHET, Nicolas MARTIN, Séverine RIPOCHE, Guillaume BILLAUD, Alice LAZAR, Mélanie CHENE, Conseillers municipaux,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme Florence DABIN Mme Marie-Noëlle JOBARD Mme Catherine ROZE Mme Alice LAZAR

M. Jacques BARRE M. Christian DAVID M. Jean-Claude LECHAT M. Alain PICARD

Mme Nelly GIRARD M. Maurice MARSAULT

Absente-excusée : Mme Noëlle ROUSSEAU.

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Mme Hélène BOUCHET comme secrétaire de séance.

01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024

Le procès- verbal du 22 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

02 – Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 25 mai 2020 – Information

Dépenses engagées supérieures à 4 000 € HT depuis le dernier conseil municipal.

Fonctionnement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

Investissement

Date Objet de la décision Tiers Montant HT

12/03/2024 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre CTM Agence GREGOIRE 49 684,32 €03 - Finances - Budget commune – Approbation du compte de gestion du receveur de l’exercice 2023 – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

La comptabilité de la commune fait l’objet d’une double écriture. La première tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif. La seconde tenue par les services de la trésorerie est sanctionnée par le compte de gestion. Les comptes administratifs et les comptes de gestion doivent être identiques. Chaque année, le Conseil municipal délibère sur la conformité des comptes de gestion présentés par le Trésorier Principal. La loi fait obligation aux communes de se prononcer sur les comptes de gestion avant l’adoption des comptes administratifs correspondant.

M. David précise qu’une écriture d’ordre, reprise de subventions, a dû être passée entre les chiffres annoncés lors du DOB et ce de ce soir. L’exercice 2023 est un peu supérieur à celui de 2022, car les charges énergétiques ont été moins importantes que prévu, d’où ce résultat.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des comptes de gestion suivants :

Budget Principal :

Résultat du compte de gestion 2023

Fonctionnement 557 843,16 €

Investissement 71 423,67 €

Résultat 629 266,83 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la conformité du compte de gestion 2023 présenté par la Trésorerie de Cholet Municipale.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

04 – Finances - Budget commune – Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint en charge du pôle Finances.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

L’article L2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 3 907 704,53 €

Dépenses de fonctionnement 3 349 861,37 €

Résultat de fonctionnement 557 843,16 €

Excédent de fonctionnement reporté 300 000,00 €

Résultat de clôture Fonctionnement 857 843,16 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 800 111,46 €

Dépenses d'investissement 728 687,79 €

Résultat d'investissement 71 423,67 €

Excédent d’investissement reporté 157 983,57 €

Résultat de clôture Investissement 229 407,24 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023 1 087 250,40 €

Restes à réaliser - 476 499,51 €

M. David souligne qu’en restes à réaliser, en investissement, 476 499.51 €. En effet, on a très peu investi en 2023.

Monsieur le Maire ayant entendu l'exposé de ce point et conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, quitte la salle du Conseil municipal.

Alain MORINIERE, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ENTEND ET ARRETE le compte administratif 2023 du budget susvisé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

05 - Finances – Budget « commune » – Résultats de l’exercice 2023 – Affectation des résultats sur l’exercice 2024– Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint en charge du pôle Finances.

Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Les affectations sont les suivantes :

• Budget Principal 2024

- Pour le résultat de fonctionnement

o Excédent de fonctionnement reporté au compte R002 pour un montant de 400 000,00 €, o A l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recette d’investissement pour un montant de 457 843,16 € pour financer les restes à réaliser et les investissements 2024, - Pour le résultat d’investissement

o Excédent d’investissement reporté au compte R001 pour un montant de 229 407,24 €.M. David rappelle que ce qui est important c’est que l’on abonde la réserve de 100 000 € et on va travailler l’investissement avec l’excédent d’investissement existant pour construire le budget 2024. M. Morinière souligne que les franchises d’assurance sont aujourd’hui de 100 000 €, donc il est nécessaire d’avoir une réserve comme celle-ci. Pour M. le Maire, c’est conforme à ce qui était envisagé il y a un mois, lors du débat d’orientation budgétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AFFECTE les résultats du budget 2023 sur l'exercice 2024 conformément aux précisions susvisées.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

06 - Finances – Budget commune - Vote des taux des impôts locaux au titre de l’année 2024 – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint en charge du pôle Finances.

Considérant la présentation des orientations budgétaires du 22 février 2024,

Considérant les réunions de la Commission Finances les 6 et 20 février et 12 mars 2024,

Le budget primitif de l’exercice 2024 a été élaboré sur la base d’une fiscalité locale prévoyant une augmentation du taux des impôts directs locaux par rapport à l’année précédente, de 1%.

Vous trouverez ci-après les taux des impôts directs locaux.

Désignation des taxes Taux 2023 Taux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 46,48 % 46,94 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,50 % 46,96 %

Taxe d’habitation 15,32 % 15,47 %

M. David précise que la révision des valeurs locatives est de 3,90%. La bonne nouvelle vient de Cholet Agglomération qui a décidé de baisse la taxe sur les ordures ménagères de 0,80%, donc le 1% va être grandement compensé par le 0,80% car ces deux taux s’appliquent sur les mêmes bases, c’est donc l’intercommunalité qui fait l’effort.

M. le Maire indique que cette proposition est conforme aux échanges qui se sont tenus lors du débat d’orientation budgétaire. M. David précise que la commission des finances n’a pas souhaité revenir sur cette proposition malgré quelques modifications sur le budget 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d'imposition 2024 susvisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

07 - Finances - Budget commune – Vote du budget primitif de l’exercice 2024 - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint en charge du pôle Finances.

Considérant la présentation des orientations budgétaires du 22 février 2024,

Considérant les réunions de la Commission Finances les 6 et 20 février et 12 mars 2024,

Considérant le compte administratif 2023 confirmé par le compte de gestion établi par le Trésorier,Considérant l’affectation des résultats 2023 et le projet de budget tel que présenté dans les tableaux ci-dessous, par chapitre :

Recettes de fonctionnement

(arrondi à l’€) Budget 2023+DM CA 2023 Budget 2024 002 – Résultat de fonctionnement reporté

013 - Atténuation de charges 40 000 59 003 53 000 70 - Produit des services 330 100 383 480 401 025 73 - Impôts et taxes 654 727 678 900 600 915 731 – Fiscalité locale 1 707 400 1 719 812 1 840 998 74 - Dotations et participations 975 594 936 257 884 551 75 - Autres produits de gestion courante 45 440 65 585 49 720 77 - Produits exceptionnels 0 10 240 78 – Reprises sur amortissements 0 639 042 - Opération d’ordre entre sections 54 000 53 789 57 100 Total des recettes de fonctionnement 3 807 261 3 907 705 3 887 309

Dépenses de fonctionnement

(arrondi à l’€) Budget 2023+DM CA 2023 Budget 2024 011 - Charges à caractère général 1 121 456 1 069 025 1 175 234 012 - Charges de personnel 1 553 000 1 552 506 1 733 722 014 - Atténuation de produits 26 000 20 854 22 200 65 - Autres charges de gestion courante 489 305 417 214 392 153 66 - Charges financières 20 500 20 372 20 000 67 - Charges exceptionnelles 6 000 5 401 68 – Dotations aux provisions et dépréciations 1 000 0 24 000 022 - Dépenses imprévues

023 - Virement en investissement 330 000 0 260 000 Opération d’ordre entre sections 260 000 264 490 260 000 Total des dépenses de fonctionnement 3 477 261 3 349 861 3 887 309

Résultat de fonctionnement (€) 557 843 Excédent fonctionnement reporté (€) 300 000 Résultat cumulé (€) 857 843 Excédent fonctionnement reporté (€) 300 000 400 000 Affectation en investissement (€) 330 000 457 843

Du fait de l’augmentation du poste « Personnel », il n’est pas possible de constituer une provision de 100 000 €, elle sera seulement de 24 000 € avec l’objectif dans les prochaines années de l’abonder pour arriver à 100 000 €. Le poste personnel a évolué de 181 216 €. On reste donc dans le même résultat mais la provision pour risque est moindre.

M. David présente les différences majeures sur les principaux postes de recettes et dépenses de fonctionnement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 13-Atténuations de charges : -6.003€ (-10.17%)

Chapitre 70-Produits des services : +17.545€ (4.58%) – l’augmentation est principalement liée à la restauration

scolaire. Il faut mettre en parallèle l’augmentation des dépenses liée à l’achat des repas soit + 41 500 €.

Chapitre 73-Impôts et taxes : -77.985€ (-11.49%)

Dotation de solidarité communautaire : -39.595€

FPIC : stableDroits de mutation : -38.500€ selon les dernières informations données sur les difficultés financières du

département

Chapitre 731-Fiscalité locale : +121.186€ (7.05%) Impact revalorisation des valeurs locatives +3.90%, et

augmentation des taux d’imposition de 1%.

Taxes Taux 2023 Taux 2024 Variation

Foncier bâti 46,48% 46,94% 1,00%

Foncier non bâti 46,50% 46,96% 1,00%

Taxe habitation 15,32% 15,47% 1,00%

Chapitre 74-Dotations et participations : -51.706€ (-5.52%)

DGF : stable cette année alors qu’elle a baissé pendant de nombreuses années

FCTVA : +3.800€

Compensations Etat : -7.300€.

Subventions Etat, région, département :

Subvention CAF : -41.300€ dont -28.766€ multi-accueil

Autres dotations : stables

Participations communes extérieures : -4.300€ (élèves accueillis hors commune).

Chapitre 75-Autres produits de gestion courante : -15.865€ (-24.19%)

Revenus des immeubles : -4.000€ La Poste

Autres produits :

Chapitre 77-78 Produits spécifiques : -10.879€

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 11-Charges à caractère général : +106.209€ (9.94%)

Restauration scolaire : +41.500€

Combustible : +6.000€

Electricité : +30.000€. Il est prévu une augmentation de plus de 55% pour tous les compteurs supérieurs à 36

Kwh, ces compteurs représentent environ 60% de la consommation de la commune.

Gaz : -14.000€

Bâtiments : -12.000€. En 2023, toute la partie électrique des bâtiments a été refaite.

Espaces verts : +11.000€

Voirie : +7.000€

Entretiens véhicules, matériels et mobiliers : -8.000€. M. David souligne qu’il s’attend à deux années difficiles. Il

faut que les chefs de service tiennent leurs budgets.

Contrats prestations de service : +19.000€ étude CCI

Locations immobilières : +3.000€ maison médicale + charges locatives

Assurances : +18.500€. Les assurances ont doublé.Formations : -7.000€

Culture : stable

Impressions, publications, relations publiques : stable

Autres impôts et taxes : stable

Chapitre 12-Charges de personnel : +181.216€ (+11.67%)

On arrive à 50% des charges de fonctionnement, donc ca commence à devenir sérieux. Il faut donc surveiller de

près les charges de personnel. Surtout que les arrêts de maladie ordinaire ne sont plus pris en charge par

l’assurance et que la commune va devoir couvrir ce risque, qui peut être d’un an par agent.

M. David précise que les raisons sont multiples :

- Glissement vieillesse technicité : 1.50% +25.000€

- Surcoûts arrêts de travail, longue maladie, postes en doublons, ARE. M. le Maire précise que le terme “postes

en doublons” signifie que la commune paie à la fois l’agent en arrêt de travail et l’agent qui le remplace. Il y a

donc deux personnes qui sont payées pour une personne qui travaille. M. David cite les 4 postes concernés, l’are

d’un agent démissionnaire. M. David souligne qu’entre 2015 et 2020, les charges étaient contenues. En 2023, il

y a eu des grosses revalorisations salariales tant au niveau du régime indemnitaire qu’au niveau de l’indice. Il

faut un moment payer afin d’en finir.

- Renforts sur Bâtiments, Espaces verts, Communication.

Mme Lazar indique qu’elle entend la vigilance qu’il faut avoir au regard de l’augmentation mais il faut souligner

que le travail des agents est nécessaire pour que les services fonctionnent, on en a besoin. Le discours doit être

aussi sur le “heureusement qu’on les a quand même”. M. David indique que l’on fait aujourd’hui plus attention

à certains services et au bien-être de certains agents afin qu’ils puissent finir leur carrière dans de bonnes

conditions. Le niveau du service attendu est donc revisité pour ne pas être au-dessus des besoins. Il faut être

moins dépensier. On va tout faire pour aller chercher des produits ailleurs, mais attention si on vend de

l’animation, elle coute plus chère que ce qu’elle nous rapporte. C’est un service public déficitaire de base.

Le message est clair, on fait avec le personnel en place et évitons d’aller chercher trop de personnel pendant les

vacances on s’en tient juste aux taux d’encadrement en essayant de satisfaire tout le monde.

M. le Maire précise que les arrêts maladie nous coutent chers. M. Morinière indique que l’on a un personnel qui

peut avancer en âge, certains services peuvent être assez éprouvants physiquement donc on peut avoir une

réflexion la dessus. Il faut prendre soin de nos ressources humaines qui sont importantes par rapport à notre

activité de service à la population.

M. Copin indique qu’il y a eu un choix de fait en commission par rapport à l’animation que l’on doit faire en

fonction de nos moyens, l’animation devant être calibrée en fonction des moyens et non de par rapport à la

demande de la population. Il faut donc être transparent par rapport aux utilisateurs en indiquant que l’on ne fait

pas tout par rapport aux capacités car nos moyens ne nous le permettent pas. M. Morinière indique que les

travaux faits étaient sur le long terme, on est équipé matériellement mais le lotissement de la Baronnerie n’est

pas fini.

Evolution chapitre 12 : dépenses de personnel

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 B2024

brut 1 252 436 € 1 288 563 € 1 299 358 € 1 257 564 € 1 323 242 € 1 397 467 € 1 396 009 € 1 438 087 € 1 552 506 € 1 733 722 €

Moins les remboursements de Sécurité Sociale et d'assurance du personnel

net 1 231 677 € 1 232 037 € 1 230 555 € 1 222 398 € 1 224 649 € 1 320 640 € 1 362 268 € 1 389 374 € 1 493 503 € 1 680 722 €

€/h 300 € 306 € 310 € 312 € 315 € 341 € 349 € 354 € 380 € 427 €

moy strate 440 € 441 € 447 € 442 € 446 € 447 € 458 € 489 €

habitants 4 107 4 027 3 973 3 917 3 893 3 875 3 901 3 926 3 934 3 934

Var 4,00% 0,03% -0,12% -0,66% 0,18% 7,84% 3,15% 1,99% 7,49% 12,54%M. Garreau précise que les travaux d’agrandissement ont été faits au regard du montant des subventions

pouvant être octroyées de la part de la CAF (80%), aides qu’on n’aurait pas eu après. M. le Maire se demande si

pour une commune de 4 000 habitants qui offre beaucoup de services faut-il la comparer à une commune de la

même strate mais qui offre aucun service. Si on veut des services pour toutes les couches de la population, à un

moment donné ça se paie, donc il faut aller chercher l’impôt et/ou augmenter les tarifs payés par les usagers.

Chapitre 14-Atténuations de produits : +1.346€ (+6.45%)

FPIC : +800€

Dégrèvements : +500€

Chapitre 65-Autres charges gestion courante : -25.061€ (-6.01%)

Dépannages SIEML : -7.000€

Etude des permis de construire : +4.600€

Subventions : -24.660€

Chapitre 66-Charges financières : -372€ (-1.83%)

Chapitre 67-Charges spécifiques : -5.401€

Chapitre 68-Dotations aux provisions : +24.000€

Provisions pour couvrir risques et charges sur personnels : ruptures conventionnelles.

SYNTHESE :

Compte tenu des éléments précités, le budget de fonctionnement 2024 dégagera un résultat de 260.000 €

permettant de financer les investissements listés ci-dessous.

M. David détaille ensuite le budget d’investissements qui est équilibré 2 317 251 €. Le potentiel d’investissement est de 2.317.251 € dont 516.500€ de reste à réaliser 2023.

Principales opérations retenues :

Centre technique municipal : Terrain : 108.980€. Construction : 2.257.000€ dont 857.704€ sur 2024.

2023 2024

chapitre Budget réalisés Budget var 23/B24 € var 23/B24

Dépense 3 477 261 € 3 349 861 € 3 627 309 € 277 448 € 8,28%

011 - Charges à caractère général 1 121 456 € 1 069 025 € 1 175 234 € 106 209 € 9,94%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 553 000 € 1 552 506 € 1 733 722 € 181 216 € 11,67%

014 - Atténuations de produits 26 000 € 20 854 € 22 200 € 1 346 € 6,45%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 260 000 € 264 490 € 260 000 € -4 490 € -1,70%

65 - Autres charges de gestion courante 489 305 € 417 214 € 392 153 € -25 061 € -6,01%

66 - Charges financières 20 500 € 20 372 € 20 000 € -372 € -1,83%

67 - Charges spécifiques 6 000 € 5 401 € 0 € -5 401 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 000 € 0 € 24 000 € 24 000 €

Recette 3 807 261 € 3 907 705 € 3 887 309 € -20 396 € -0,52%

013 - Atténuations de charges 40 000 € 59 003 € 53 000 € -6 003 € -10,17%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 000 € 53 789 € 57 100 € 3 311 € 6,16%

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 330 100 € 383 480 € 401 025 € 17 545 € 4,58%

73 - Impôts et taxes 654 727 € 678 900 € 600 915 € -77 985 € -11,49%

731 - Fiscalité locale 1 707 400 € 1 719 812 € 1 840 998 € 121 186 € 7,05%

74 - Dotations et participations 975 594 € 936 257 € 884 551 € -51 706 € -5,52%

75 - Autres produits de gestion courante 45 440 € 65 585 € 49 720 € -15 865 € -24,19%

77 - Produits spécifiques 0 € 10 240 € -10 240 €

78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 € 639 € -639 €

Résultat comptable 330 000 € 557 843 € 260 000 € -297 843 € -53,39%

C.A.F. comptable 580 500 € 804 914 € 520 000 € -284 914 € -35,40%Ecole Jean Moulin : rénovation énergétique 304.220€. Réfection voirie à la suite de travaux assainissement :

130.000€. Opérations rue Pasteur 62.000€ et rue Fizeau : 100.000€. Le nom de l’opération sera modifié « Locatifs

de Sèvre Loire Habitat – rue Pasteur ».

Le financement en sera principalement assuré par :

-Les excédents de fonctionnement 2023 (457.843€) et prévisionnel 2024 (260.000€).

-L’excédent d’investissement de 229.407€.

-Les taxes d’aménagement pour 13.000€.

-L’octroi de subventions dont 40.000 € subvention ruralité ADC extension clsh-multi accueil.

-Le FCTVA à hauteur de 51.000€. Les amortissements pour 260.000€.

-Un emprunt d’équilibre de 760.000€ qui sera contracté au moment opportun et le plus tard possible. Il sera

vraisemblablement mobilisé en plusieurs fois.

M. David fait un focus sur l’endettement de la commune.

ENDETTEMENT

Lorsque l’emprunt sera contracté, les choses ne seront plus les mêmes.

Encours bancaire Montant €/hab caf brute année endettement

au 31/12/2023 945 683 € 240 € 804 915 € 1,17

au 31/12/2022 1 095 024 € 279 € 772 873 € 1,42

Dépt 2022 : moy. commune de 3500h à 5000h 726 €Le projet de budget ci-joint vous est présenté conformément aux prescriptions de l’instruction ministérielle M57.

Le budget primitif « commune » tel que présenté ci-joint est en suréquilibre. RECETTES DÉPENSES

- section de fonctionnement : 4 287 309 € 3 887 309 € - section d’investissement : 2 317 251 € 2 317 251 € --------------- ----------------

TOTAL 6 604 560 € 6 204 560 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2024 respectant les équilibres susvisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

08 - Finances – Subventions communales aux associations – Exercice 2024 - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint en charge du pôle Finances.

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions municipales à différents établissements (CCAS, École Notre Dame, Caisse des Écoles) ainsi qu’aux associations qui participent activement à la vie culturelle, éducative et sportive de la commune.

Les montants de subvention proposés figurent en annexe. Celle-ci rappelle également les subventions attribuées les quatre années précédentes.

Vous trouverez, ci-dessous, les établissements et associations dont le montant de subvention est supérieur ou égal à 20 000.00 € :

− École Notre Dame : 162 751,00 € - somme proportionnelle au nombre d’élèves − Caisse des École : 20 000,00 €

− Fédération Energie : 24 000,00 €

M. David présente certaines subventions qui ont quelque peu évolué :

- caisse des écoles : le budget annexe fait apparaitre un excédent de fonctionnement qui n’est pas nécessaire surtout que la commune a pris en charge directement certaines factures comme la téléphonie et l’impression, c’est pourquoi la subvention est diminuée de 4 000 € qui seront reportés au budget du CCAS. - la galipette : la somme mise est une somme de prudence car le compte de résultat de 2023 n’est toujours pas tombé. Il serait bien que l’association s’autofinance mais elle est dans une certaine incertitude avec la CTG de la CAF.

- ADMR : la subvention a été revalorisée car c’est un organisme qui a des besoins - APE Jean Moulin : classe de mer cette année.

Mme Lazar souhaite évoquer la situation de l’association Anim’Actions. L’année dernière, la commune n’avait pas donné car Beaupréau ne donnait pas. Cette année, Beaupréau a décidé d’attribuer à cette association une subvention. Ont-il fait une demande ou on ne donne pas parce que l’on ne veut pas donner. M. le Maire indique qu’il n’était pas au courant que la commune de Beaupréau en Mauges avait donné. M. David précise que l’association a fait une demande mais sans mettre de montant, d’où l’enveloppe des imprévus. M. le Maire précise que l’on suivra. Mme Jobard indique que le CCAS finance deux animations par an. M. le Maire se propose de regarder ça sereinement.

M. Copin demande que les nombre d’adhérents soit indiqué pour chaque association. M. David indique qu’il a l’information dans les demandes de subventions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les montants des subventions communales 2024 visés en annexe de la délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.09 – Eclairage public – Versement d’un fonds de concours au SIEML – Réparation du réseau - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain MORINIERE, 1er Adjoint en charge du pôle Urbanisme.

M. Morinière précise qu’il y a douze lanternes à changer mais on en commande vingt pour en avoir en stock car il peut y avoir des candélabres défaillants dans le courant de l’année. Il reste 75 lanternes à changer.

Il est proposé au conseil municipal de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS Réalisé Réalisé Réalisé Proposé 2021 2022 2023 2024

Caisse des Ecoles 657361 21 675,00 21 925,00 22 175,00 20 000,00

CCAS 657362 9 500,00 9 500,00 9 500,00 13 500,00

Contrat d'Asso : École Notre Dame 179 378,00 151 025,00 171 301,00 162 751,00

SOUS TOTAL 210 553,00 182 450,00 202 976,00 196 251,00

La Galipette 56 000,00 88 000,00 28 765,76 7 000,00

La Petite Récré 400,00 100,00 200,00 200,00

Solidarité 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 600,00

ASS KAONGHIN 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00

ADMR Evre et Mauges 500,00 500,00 500,00 800,00

Anim'Actions 0,00

Jeunesse & Éducation 4 850,00 4 460,00 4 000,00 5 760,00

APE Jean Moulin 1 000,00 1 460,00 1 000,00 2 760,00

APEL Notre Dame 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

La Cicadelle 350,00 0,00

APEL Saint-Joseph 2 500,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00

Les Anciens 170,00 170,00 170,00 170,00

CATM 170,00 170,00 170,00 170,00

Culture 11 120,00 11 380,00 10 880,00 11 700,00

Club Photo 330,00 330,00 330,00 400,00

En K Danse 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 750,00

Espace del Mayor 500,00 500,00 500,00

May Chantant 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Ecole de Musique 6 340,00 6 600,00 6 600,00 6 600,00

Bibliothèque May livres 450,00 450,00 450,00 450,00

Sports 25 600,00 25 600,00 27 400,00 26 500,00

Énergie 25 000,00 22 500,00 24 000,00 24 000,00

Entente des Mauges Athlétisme 600,00 600,00 900,00

BMB basket le may bégrolles 2 500,00 2 500,00 2 500,00

Autre 850,00 1 350,00 2 782,00 4 632,00

Les Boers de l'Evre 850,00 850,00 850,00 850,00

Humains 520,00 520,00

Défi 66 500,00 500,00

Les amis de la gendarmerie 100,00

Enveloppe pour Imprévue 657382 500,00 1 750,00

Loisirs pluriel 912,00 912,00

SOUS TOTAL - ASSOCIATION 44 890,00 45 260,00 47 532,00 51 362,00

TOTAL 311 843,00 315 810,00 279 473,76 254 813,00suivante :

- DEV193-23-199 fourniture de 20 lanternes TILT pour le remplacement de 20 Stela • Montant de la dépense : 13 703,28 € net de taxe

• Taux du fonds de concours : 75%

• Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 10 277,46 € net de taxe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le versement d’un fonds de concours au SIEML,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10 – Ressources Humaines – Protection sociale complémentaire - Prévoyance - Décision

Monsieur le Maire expose.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au

premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de

Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs

territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer

les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de

l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par

l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion

obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge,

au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la

base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les

assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des

négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui

couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le

domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer

cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de

construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce

type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du

Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un

marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre

performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du

1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région

des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales

et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques,

fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance

paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des

négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place

de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes

d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires

dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de

compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-

Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec

les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités

territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la

participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre

de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à

L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

- Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national

du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

- Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence

visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

M. le Maire souligne que les charges salariales vont augmenter au minimum, d’environ 5 000 € de charges par

an au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026 on serait à 11 000 € de plus par an. Ces sommes correspondent à 1

point d’impôt. M. Morinière se demande si les salariés sont écoutés par les syndicats. La prévoyance et la santé

seront obligatoires. Il y aura des questions, donc les agents devront être entendus. Mme Lazar souligne que les

représentants syndicaux sont bien au clair sur le sujet car ça fait plus de deux ans que l’on en discute.

11 – Intercommunalité– Fournitures administratives 2024-2028 – Convention de groupement de commandes - Décision

Monsieur le Maire expose.

Afin de faciliter la passation et le suivi des marches de fournitures relatifs aux fournitures administratives, et de

permettre d'éventuelles économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marches, la

Ville de Cholet, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cholet, Cholet Agglomération, le Centre

Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de La Romagne, Le

May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Leger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois, TrémentinesDECIDE à l’unanimité :

Article unique : d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure

avec le Centre Communal d'Action Sociale de Cholet, Cholet Agglomération, le Centre Intercommunal d'Action

Sociale du Choletais, Cholet Sports Loisirs et les communes de La Romagne, Le May-sur-Evre, Maulévrier, Saint-

Christophe-du-Bois, Saint-Leger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois, Trémentines et Vezins, pour la passation des

marches relatifs aux fournitures administratives pour la période 2024-2028.

Les marchés correspondants seront conclus à la suite de la procédure d'accord-cadre à bons de commandes,

pour une période de deux ans à compter de la notification, reconductible deux fois par période de douze mois,

selon les engagements suivants :

Au vu des montants maximums respectifs, la Ville de Cholet sera désignée comme coordonnateur du

groupement, charge :

- - de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants,

- - de signer et de notifier les marchés correspondants,

- - d'exécuter partiellement les marches au nom de l'ensemble des autres membres du groupement,

- - de résilier, le cas échéant, les marches conclus.

M. Guitet indique que cette pratique correspond à un groupement d’achat pour tirer les prix. M. Copin précise qu’il n’y a aucune obligation pour les communes d’y adhérer.

12 – Finances– Information sur l’exécution des marchés soldés ou en cours d’exécution au 31 décembre 2023

Monsieur le Maire expose.

En application de l’article 133 du code des marchés publics, il vous est présenté la liste des marchés conclus en 2023 ainsi que le nom des attributaires.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée en mairie. Pour l’année 2023, deux marchés ont été conclus :

- La fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs – 1 an à compter du 1er janvier 2024 – Restoria

- La maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau centre technique municipal – Cabinet Grégoire

Le Conseil municipal, à l'unanimité, PREND acte de cette information.- Questions diverses

- Informations diverses

1/ Pôle de M. Garreau :

• 28 mars réunion interCME à Cholet

• 26 mars : ½ finale du quizz du mouvement sportif olympique organisé par le CDOS. L’association qui gagnera touchera une somme de 2 000 €.

• Interculb judo ce week-end

3/ Pôle de M. Morinière

• Travaux d’assainissement dans le quartier des rues Nantaise, Œillets, Tulipes, Hortensias, une réunion a été organisée avec les riverains et les services de Cholet Agglomération pour être à leur écoute et répondre à leurs questions par rapport aux travaux. Ils vont commencer autour du 20 avril pour éviter la perturbation des transports scolaires. M. le Maire a constaté que cela concernait beaucoup de personnes âgées inquiètes par ces travaux.

• Baronnerie : travaux faits dans le bois. Dans la partie du bois conservée, les chemins sont faits, c’est accessible. M. Morinière conseille aux autres élus d’y aller. C’est très sauvage, c’est assez dense. M. LE Maire précise qu’il y a trois quatre chemins qui le traversent et c’est très agréable. Sur le bord de la parcelle, il reste des matériaux qui vont être transportés à l’intérieur du bois, ils pourront servir d’autoconstruction. Ça va rester un lieu sauvage et naturel mais les enfants qui le veulent, accompagnés par leurs parents, pourront utiliser ces matériaux. Il faut s’occuper de l’aspect protection du milieu selon M. le Maire assez vite en les informant et en protégeant le site. Il y a des zones riches en termes de biodiversité, on peut donc les protéger et avoir une information pédagogique. M. Garreau demande s’il y aura dans ce bois d’un espace jeux pour les enfants. Il y a un besoin d’espace jeux dans le quartier mais il faut faire attention si l’on veut garder l’aspect naturel. On pourra installer des jeux dans d’autres endroits plus adaptés. Pour M. le Maire, on peut se demander si un espace jeux doit être visible, il y a peut-être des questions de sécurité en installant un espace jeux au milieu d’un bois. La moitié du lotissement va se terminer, donc les espaces jeux vont être un sujet dont la commission va s’emparer même s’il n’y a pas de budget pour l’instant.

4/ Pôle de Mme Rochais :

• Samedi à partir de 19h15 avec un concert organisé par Maytiss Live suivi par Gaelle Buswel. • Mardi 9 avril à 20h du théâtre avec Bashir Lazhar – c’est pour tout public. • Vendredi 19 avril – Chanson française avec Manu Galure.

• Exposition de peintures du 12 mars au 26 avril à l’espace culturel Senghor.

5/ Affaires générales :

- M. Marsault indique qu’une étude sur les composteurs au niveau du restaurant scolaire est en cours. Cette question va se poser dans d’autres lieux de la commune comme aux Hortensias ou à la résidence de la Baronnerie. Il faut nécessairement un référent car autrement ça ne fonctionnera pas. - Elections européennes qui se tiendront le 9 juin – permanences et dépouillement. M. le Maire compte sur vous tous surtout que l’Europe est un vrai sujet. M. le Maire invite les élus à contacter d’autres personnes. Nouveauté cette année, les bureaux n°2 et 3 seront au Centre Jean Ferrat. - M. Billaud invite à venir rencontrer la championne olympique de Judo japonaise Mme Hikari Sasaki présente sur la commune le samedi 15 juin après-midi.

Fin de la séance à 21h25