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Compte-Rendu - 2019 03 29 DGS cr cm 20190328 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 29 DGS cr cm 20190328)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, Conseil municipal du 28 mars 2019 - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 28/03/2019

Date de convocation : 21/03/2019

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 L'an 2019, le 28 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine- et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT*, Jérémie DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Adjoints au Maire,

Jean-Marc THEBAUD, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Anita MENARD, Hervé GARREAU, Béttina BOSSARD, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Jean-Paul CHUPIN, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

*Florence RAIMBAULT, absente en début de séance, a pu participer aux délibérations à partir du point 8.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Marie-Noëlle JOBARD donne pouvoir à Alain PICARD ;

Didier MINGOT, donne pouvoir à Hubert DUPONT ;

Dominique GRASSET donne pouvoir à Sylvie FLOCH ;

Florence DABIN donne pouvoir à Florence RAIMBAULT ;

Noëlle POIROUT donne pouvoir à Christian DAVID ;

Manuella JOURDAN donne pouvoir à Catherine ROZE ;

Maryvonne CHALOPIN donne pouvoir à Didier HUMEAU ;

Laure TREQUATTRINI donne pouvoir à Christine GODINEAU.

ABSENT EXCUSÉ :

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Anita MENARD comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et précise l'ensemble des pouvoirs déposés en temps et en heure.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 FEVRIER 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 février 2019 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à la majorité, 5 contre.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Sans objet

4. (Del 2019-14) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018

La comptabilité de la commune fait l’objet d’une double écriture. La première tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif. La seconde tenue par les services de la trésorerie est sanctionnée par le compte de gestion. Les comptes administratifs et les comptes de gestion doivent être identiques. Chaque année, le Conseil municipal délibère sur la conformité des comptes de gestion présentés par le Trésorier Principal. La loi fait obligation aux communes de se prononcer sur les comptes de gestion avant l’adoption des comptes administratifs correspondant.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des comptes de gestion suivants :

Budget Principal :Conseil municipal du 28 mars 2019 - Page 2 sur 6

Résultat du compte de gestion 2018

Fonctionnement 525 843.77 € Investissement 680 987.75 € Résultat 1 206 831.52 €

Budget annexe "Lotissement de la Baronnerie" :

Résultat du compte de gestion 2018

Fonctionnement - 38 865.86 € Investissement 0.00 € Résultat - 38 865.86 €

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la conformité des comptes de gestion 2018 présentés par la Trésorerie de Cholet Municipale.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

5. (Del 2019-15) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

L’article L2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

RESULTATS DE L'EXERCICE 2018

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 3 397 580.13 €

Dépenses de fonctionnement 2 871 736.36 €

Excédent de fonctionnement 525 843.77 €

Plus excédent de fonctionnement 2017

Résultat de fonctionnement 525 843.77 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 1 988 581.64 €

Dépenses d'investissement 1 370 378.40 €

Excédent d'investissement 618 203.24 €

Excédent d'investissement 2017 62 784.51 €

Résultat d'investissement 680 987.75 €

RESULTAT GLOBAL 2018 1 206 831.52 €

BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DE LA BARONNERIE"

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

Plus déficit de fonctionnement 2017 - 38 865.86 €Conseil municipal du 28 mars 2019 - Page 3 sur 6

Résultat de fonctionnement - 38 865.86 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Résultat d'investissement

RESULTAT GLOBAL 2018 - 38 865.86 €

Monsieur le Maire ayant entendu l'exposé de ce point et conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, quitte la salle du Conseil municipal.

Hubert DUPONT, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 abstentions,

ENTEND ET ARRETTE les comptes administratifs 2018 des budgets susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2019-16) - AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’af- fectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Les affectations sont les suivantes :

 Budget Principal 2019

o excédent de fonctionnement de 425 843.77 € en recette d’investissement au compte 1068 o excédent de fonctionnement de 100 000.00 € en recette de fonctionnement au compte 002 o excédent d’investissement de 680 987.75 € en recette d’investissement au compte 001

 Budget annexe "Lotissement de la Baronnerie" 2019

o déficit de fonctionnement de 38 865,86 € en dépense de fonctionnement au compte 002

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 contre,

AFFECTE les résultats des budgets 2018 sur l'exercice 2019 conformément aux précisions susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2019-17) - REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES

Des enfants extérieurs à la commune du May-sur-Evre sont scolarisés à l'école publique Jean Moulin. Afin de faire financer la scolarité par leurs communes de résidence, le service « Comptabilité-Finances » a fixé, pour l'exercice 2018, le coût moyen d'un élève comme suit :

 pour un élève de maternelle : 1 403.30 € (2017 – 1 535.20 €)

 pour un élève d'élémentaire : 384.74 € (2017 – 385.34 €)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les montants susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

20 heures 49 : Arrivée de Florence RAIMBAULT

8. (Del 2019-18) - VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2019 AUX ASSOCIATIONS (cf. annexe)

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions municipales à différents établissements (CCAS, École Notre Dame, Caisse des Écoles) ainsi qu’aux associations qui participent activement à la vie culturelle, éducative et sportive de la commune. Les montants de subvention proposés figurentConseil municipal du 28 mars 2019 - Page 4 sur 6

en annexe. Celle-ci rappelle également les subventions attribuées les quatre années précédentes. Vous trouverez, ci-dessous, les établissements et associations dont le montant de subvention est supérieur ou égal à 25 000.00 €.  École Notre Dame : 147 011.00 €

 Association « Petite Enfance » : 56 000.00 €

 Caisse des École : 25 300.00 €

 Fédération Energie : 25 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 abstentions,

APPROUVE les montants des subventions communales visées en annexe de la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2019-19) - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019

Considérant la stagnation relative des dotations d’État, la Commission « finances » propose que les taux d’imposition de la Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâti ne connaissent pas d'évolution, ni à la hausse, ni à la baisse, en 2019.

TH TFB TFNB

2018 15.17 22.64 43.61 Votée le 28/03/2019 + 0 %

2019 15.17 22.64 43.61

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 contre,

APPROUVE la stagnation des taux d’imposition 2019 susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2019-20) - VOTE DES BUDGETS COMMUNAUX 2019

La Commission « Finances » du 11 mars 2019, propose d’arrêter les budgets communaux 2019 ci-dessous, en respectant les équilibres suivants :

Budget principal :

Fonctionnement 3 416 859.00 € Virement prévisionnel à la section d’investissement 382 000.00 € Investissement 2 673 936.52 €

Budget annexe "Lotissement de la Baronnerie" :

Fonctionnement - 38 865.86 € Investissement 0.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 contre,

ADOPTE les budgets communaux 2019 susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

11. (Del 2019-21) - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DE LA BARONNERIE"

Compte tenu de la réalisation de l’ensemble des formalités et travaux inhérents au lancement de l'opération de la ZAC, le budget annexe "Lotissement de la Baronnerie" n’a plus lieu d’exister. Il est précisé que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement du déficit au budget principal de la commune seront réalisés lors de l’exercice budgétaire en cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 5 abstentions,

APPROUVE la clôture du budget annexe "Lotissement de la Baronnerie".

PRECISE que le déficit de ce budget sera reversé au budget principal durant l'exercice 2019.Conseil municipal du 28 mars 2019 - Page 5 sur 6

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

12. (Del 2019-22) - LIEU DIT LA CRIBOLIERE : CESSION D'UN CHEMIN RURAL

La commune du May-sur-Evre a été sollicitée par Monsieur et Madame Bilal ICHALLAL pour l'acquisition d'une partie d'un chemin rural jouxtant sa propriété.

Il s'agit du chemin rural de la Cribolière, cadastré section ZA n° 10, d'une superficie de 6 904 m². Pour ce faire, conformément aux dispositions des articles L161-10 et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en accord avec l'Agglomération du Choletais (AdC), gestionnaire de ce chemin, il convient, préalablement à la cession d'une partie de ce chemin rural, de réaliser une enquête publique afin de constater la désaffection de son usage au public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la réalisation de l'enquête publique susvisée.

PRECISE que tous les frais d'actes notariés et ceux inhérents à l'enquête publique seront à la charge du demandeur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

13. (Del 2019-23) - ADC : AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 janvier 2015, la révision du SCoT de l'Agglomération Choletaise a été prescrite pour prendre en compte les évolutions législatives et pour intégrer les nouveaux projets de l'Agglomération et les ajustements nécessaires mis en évidence par l'analyse des résultats de l'application du SCoT.

Suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, le périmètre du SCoT a été étendu par délibération en date du 20 mars 2017. Les objectifs de la révision du document ont alors été revus et précisés afin de tenir compte des particularités de ce nouveau territoire.

La phase de diagnostic, finalisée en juillet 2017, a permis de mettre en avant les constats, les enjeux et les défis du territoire afin d'aboutir, en 2018, à un projet politique de développement : le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT de l'AdC. Un débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu au sein du Conseil de Communauté le 16 juillet 2018. Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) a ensuite été rédigé dans le respect des orientations définies par le PADD.

Le projet de SCoT 2019-3034 a fait l'objet d'une communication et d'une concertation, depuis sa prescription et jusqu'à l'arrêt du projet.

Le Conseil municipal a ainsi été, tout au long de la procédure, associé à la définition du projet, à travers notamment leur participation aux différentes instances de réflexion (Ateliers thématiques, Commissions, réunion publique) et de décision (Comité de Pilotage, Bureau, Conférence des Maires, Conseil de Communauté) de l'Agglomération.

De plus, une présentation du projet de SCoT a eu lieu lors du Conseil Municipal du 18 octobre 2018. Elle a permis de préciser et d'échanger avec l'ensemble des élus municipaux sur l'application du SCoT sur le territoire de la commune.

Par l'ensemble de son contenu, le projet tel que présenté est donc compatible avec les objectifs de développement de notre commune.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, de donner son avis sur le projet arrêté de SCoT de l'Agglomération du Choletais.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 143-20 et R. 143-4,

Vu la délibération n° V 1 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Choletais en date du 19 janvier 2015 prescrivant la révision du SCoT de l'Agglomération Choletaise et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n° VI 1 du Conseil de Communauté en date du 20 mars 2017 redéfinissant les objectifs poursuivis par la révision du SCoT et les modalités de concertation suite à l'extension du périmètre de l'Agglomération au 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° VI 2 du Conseil de Communauté en date du 16 juillet 2018 actant de la tenue d'un débat sur lesConseil municipal du 28 mars 2019 - Page 6 sur 6

orientations générales du PADD,

Vu la délibération n° VI 1 du Conseil de Communauté en date du 18 février 2019 arrêtant le projet de SCoT de l'AdC,

Vu le courrier du Vice-Président de l'AdC en date du 26 février 2019 soumettant pour avis à la commune du May/Evre le projet arrêté de SCoT de l'AdC,

Considérant que la gouvernance mise en place pour la révision du SCoT de l'AdC a permis aux représentants de la commune du May/Evre de participer à la définition du projet,

Considérant que le projet arrêté de SCoT de l'AdC est compatible avec les objectifs de développement de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'Agglomération du Choletais.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 22 heures 00