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Compte-Rendu - cr cm du 17 decembre 2020 bulletin et presse
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 decembre 2020 bulletin et presse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS
COMPTE-RENDU DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2020
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020 : Unanimité
Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 Exposé
Le budget primitif 2021 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’État (Bases d’imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 dans les limites indiquées ci-dessus.
Exercice du Droit de Préemption Urbain
Exposé
Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU), correspondant aux références cadastrales suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain. Décision
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.
Transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes
Exposé
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l’intercommunalité consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant cette date.
La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a adopté un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 18 décembre 2018 qui fixe une ambition partagée pour le développement équilibré du territoire intercommunal à l’horizon 2040.
Cette ambition se traduit dans des orientations et des objectifs avec un caractère prescriptif limité pour laisser la plus grande liberté aux 26 Communes de gérer en proximité les usages à la parcelle dans leurs documents d’urbanisme.
Dans ce contexte, il vous est proposé de ne pas transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.
Décision
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide :
- De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval,
- D’autoriser M. le Maire, ou M. l’Adjoint au Maire, à signer tous les autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Section N° Lieudit (quartier, arrondissement) Superficie totale
A 493 Le bourg 110 m²
A 494 Le bourg 95 m²
A 1001 Le bourg 130 m²
Chapitres Désignation Budget 2020
(moins les restes à réaliser 2019)
Autorisation (max. 25%)
21 Immobilisations corporelles 66 400 16 600
23 Immobilisations en cours 80 471 20 117 Réhabilitation de l’école : Avenants-devis
Exposé
Dans le cadre de la réhabilitation de l’école publique communale, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des ajustements techniques sont nécessaires pour plusieurs lots et présente les avenants suivants qu’il propose au conseil municipal d’approuver.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, les avenants présentés pour les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école publique, et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents
Titulaire Prestations prévues Montant
HT de
l’avenant
Nouveau
montant HT
du marché
Avenant n°3 lot n°2 Gros
œuvre
A-BTP
Modification porte d’entrée
actuelle/suppression dalle neuve
dans la salle de motricité /
comblement dalle sanitaire/
étaiement du faux solivage/
sommier BA30x40x30/dalle béton
sanitaire/reprise des angles sur le
pignon sur placette/comblement
trous de solives/rampannage du
pignon sur placette/tranchée pour
AEP/Dalle béton ancien couloir
avec tomettes
1 902,11 144 993,57
Avenant n°2 lot n°3
Construction bois Atelier ISAC
Poutre reprise faux solivage plafond
salle motricité/poteau bois pour
poutre faux solivage
2 025,52 53 460,06
Avenant n°3 au lot n°6
Menuiseries extérieures bois BAUDOUIN
Repose menuiserie ancienne porte
d’entrée 372,50 34 122,67
Avenant n°2 au lot n°8
Menuiseries intérieures Atelier ISAC
Cimaise bois tableaux 242,55 28 449,91
Avenant n°1 au lot n° 10 Sols
scellés faïence LBS Carrelages
Isolation + chape armée salle de
motricité 3 470,88 9 382,78
Avenant n° 2 au lot n°14 CVC
Plomberie
LUCATHERMY
Déplacement radiateur salle de
pause/réalimentation eau froide
périscolaire/modification réseaux
évacuation sanitaire/ reprise
réseaux alimentation sanitaire/
changement robinetterie pour
lavabo conservé dans la motricité/
percements murs et plancher
2 602,48 61 472,31
Avenant n°2 au lot n°15 VRD CHARIER Courette anglaise 288,41 45 718,46