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Conseil Municipal - 2019 12 16
Conseil Municipal - 2024 04 15
Compte-Rendu - 2011 04 27
Conseil Municipal - 2019 10 31
Conseil Municipal - 2019 04 08
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 04 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité,
T-VALERY
SOMME
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 avril 2019
Le
huit
avril
deux
mille
dix-neuf,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique,
à la
mairie
de
Saint
Valery
sur
Somme,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
Haussoulier,
Maire
de
Saint
Valery
sur
Somme.
m Etat
des
présences :
Etaient
présents
tous
les membres
en
exercice,
à l’exception
de
:
Marie-Paule
Grattenoïx,
absente
excusée
ayant
donné
procuration
à Roselyne
Lecomte
Gilbert
Cuvillier,
absent
excusé
ayant
donné
procuration
à Clémence
Froissart-Senlis
Daniel
Chareyron,
absent
excusé
ayant
donné
procuration
à Stéphane
Haussoulier
Elisabeth
HOUARD,
absente
excusée
ayant
donné
procuration
à Bernard
Lefebvre
Bernard
Carpentier,
absent
excusé
ayant
donné
procuration
à Claudine
Dallery
Maryline
Davesne,
absente
Isabelle
Toron,
absente
Roland
Moitrel,
absent
Nathalie
Deher,
absente
Denis
Courtois,
absent
Laurence
Leraillé
est
arrivée
à 20h26,
la présentation
du
budget
primitif
2019
par
Monsieur
le Maire
était
en
cours. m
Secrétariat
de
séance :
Clémence
Froissart-Senlis
a été élue
secrétaire
de
séance.
# Approbation
du
compte
rendu
de
la dernière
séance
:
Le
compte
rendu
de
la dernière
séance,
en
date
du
25
février
2019,
a été adopté
à l'unanimité.
m Remarques
diverses
Néant # Décisions
prises
depuis
la dernière
séance
de
Conseil
Municipal :
Dans
le
cadre
de
la
délibération
en
date
du
7
avril
2014,
donnant
délégations
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
il signale :
-
Avoir
signé
l’offre
de
l’entreprise
YZIACT
pour
la
mise
en
place
d’un
WIFI
public
via
Somme
Numérique
pour
un
montant
total
de
6 490
€ HT.
La
maintenance
annuelle
est
fixée
à 75,50
€EHT. 1-Vote
du budget
primitif 2019
et des taux d'imposition
Les
conseillers
municipaux
ont
reçu
les
documents
présentant
le
budget
prévisionnel
pour
l’année
2019.
Monsieur
le Maire
rappelle
les grandes
lignes
des
choix
budgétaires
pour
l’année
2019,
tels
qu’ils
sont
proposés
par
la commission
des
finances,
qui
s’est réunie
le 26
mars
dernier.
Les
dotations
sont
connues
depuis
le 4 avril
2019,
et la commune
perd
7 725
€ de
dotations
de
l'Etat.
La
commission
des
finances
a
souhaité
cette
année
faire
bénéficier
aux
valéricains
des
recettes
liées
au
stationnement
payant
dans
la commune.
À
ce
titre,
la proposition
de
la commission
des
finances
est
de
baisser
de
2 points
le taux
de
taxe
foncière
passant
ainsi
à
19,08
%
soit
9,54%
de
baisse
sur
la feuille
d'imposition
des
habitants
de
la
commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
terme
de
fonctionnement,
il convient
de
contenir
les
dépenses
au
maximum.
Cela
passe
par une
vigilance
accrue
sur la pertinence
des
dépenses
et des
mises
en
concurrence
systématique
de
nos
fournisseurs,
et des
négociations
régulières
pour
acheter
au
meilleur
prix.
Ce
travail
entrepris
depuis
de
longue
date
porte
ses
fruits
puisque
l’on
peut
considérer
que
la
capacité
d’autofinancement
de
la
commune
est
en
2019
de
2657
500
€
(montant
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d’investissement
(1
960
000
€)
-
le
capital
des
emprunts
(172
500
€)
+
la
compensation
« voirie
» versée
à la Communauté
d'Agglomération
(870
000
€)).
Il
détaille
ensuite
la
composition
de
la
proposition
de
budget
soumise
à
l'assemblée,
et
préparée
par
la
commission
des
finances.
Dépenses
de fonctionnement
:
-
011
- Charges
à caractère
général
: 831
100
€
(813
500
€ en
2018)
+
606
- Achats
non
stockés
de
matières
et fournitures
: 305
600
€ (contre
305
500
€ prévus
en
2018)
On
y
retrouve
les
énergies,
fournitures
d’entretien,
petits
équipements,
fournitures
de
voirie,
vêtements
de
travail,
fournitures
administratives... e
61
- Services
extérieurs
: 315
000
€
(contre
311
000
€ en
2018)
Entretien
véhicules,
bâtiments,
maintenance.
Article
615231
— voiries
: inscription
de
20
000
€ qui
comprend,
le balayage
des
rues,
la location
d’une
nacelle
pour
Noël.
Article
615232
—
réseaux:
100
000
€
qui
comprend
les
effacements
de
réseaux,
la
surveillance
de
l'assainissement
pluvial,
l'entretien
de
l’éclairage
public.
Les
autres
articles
reprennent
pour
la plupart
les inscriptions
de
2018.
e
62
- Autres
services
extérieurs
: 171
000
€
(contre
159
000
€ en
2018)
Surtout
la réinscription
des
montants
2018
avec
quelques
ajustements
sur les frais de
contentieux. *
63-
Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
: 39
500
€
(contre
38
000
€ en
2018)
Ajustement
par
rapport
à 2018
-
012
-
Charges
du
Personnel
et
frais
assimilés
: 1
327
000
€
(contre
1 265
500
€ en
2018)
Augmentation
surtout
sur
le
poste
de
la
rémunération
des
nOn-titulaires
=
014-
Atténuation
de
produits
: 1
039
000
€
(1
043
501
€
en
2018)
739211:
1029
000
euros
(dont
870
000
€
Pour
la
voirie+
J'ibondement
de
20%
de
Ja
Communauté
-
65-autres
charges
de
gestion
courante
:333
500
€
(324
500
€
en
2018)
7
66-
charges
financières
:70
000
€
(67
000
€ en
2018)
Le
remboursement
des
intérêts
des
EMprunts
est
fixé
à 61
000
€.
Les
coûts
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
fixés
à 8
000
€
d'intérêts
soit
233
500
€.
Si
on
ôte
de
l'échéance
annuelle
des
emprunts,
celle
réglée
pour
l'hôte]
Restaurant
du
Cap
Hornu,
Propriété
de
la
commune,
aujourd’hui
géré
par
un
bail
emphytéotique
par
le
Syndicat
Mixte
Baie
de
Somme
—
Grand
Littoral
Picard,
il
reste
une
charge
annuelle
de
la
Commune
de
129
500
€.
=
67-
charges
EXCeptionnelles
: 7
400
€
(7
400
€ en
2018)
-
022-
Dépenses
imprévues
:9
000
€
(en
2018
:9
600
€)
=
023
-
Virement
à la
section
d’investissement
: 1
960
000
€
(en
2018
: 1
595
000
€)
=
042
-
opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
:5
000
€
(4
000
€
en
2018)
:
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
2019
: 5
582
000
€
Recettes
de
fonctionnement
:
=
013
-
atténuation
de
charges
: 35
000
€
(70
000
€
en
2018) -
_
73-—
impôts
et taxes
: 1 830
351
€
(1
768
000
€ en
2018)
Les
recettes
fiscales
(73111)
liées
aux
impôts
locaux
sont
fixées
à
1 528
351
€
(au
lieu
de
1 557
000
€
en
2018)
avec
le
maintien
des
taux
de
2018
soit
16.13%
pour
la taxe
d'habitation
et
43.24%
pour
la taxe
foncière
non
bâti,
et une
baisse
du
taux
de
taxe
foncière
bâti
à
19.08%
(- 72
240
€ de
recettes
sur
l'Etat
1259).
-
74-—dotations
et participations
: 960
600
€ (en
2018
: 983
800
€)
Baisse
des
dotations
de
l'Etat de
7 725
€.
-
75 —autres
produits
de
gestion
courante
: 248
000
€ (264
000
€ en
2018)
Dans
ce
chapitre,
le
reversement
de
l’excédent
du
budget
du
camping
(délibération
prise
en
fin
d'année)
au
compte
7551.
-
_76-— produits
financiers
: 0€
-
77 -
produits
exceptionnels
: 4 362
€ (2 976
€ en
2018)
-
002
- résultat
reporté
: 1 207
187
€ (voté
au
CA
2018)
Total
des recettes
de fonctionnement
2019
: 5 582
000 €
Dépenses
d'investissement
Les
principales
nouvelles
dépenses
d'investissement
pour
2019
sont
liées à :
Un
programme
d'éclairage
public
: 135
000
€
La
restauration
des
parties
de
l’estacade
endommagées
: 70
000
€
Terrain
de
football
: 50
000
€
Réhabilitation
de
l’entrepôt
des
sels
: 5 846
900
€ et achat
de
mobilier
: 300
000
€
Réhabilitation
des
remparts
: 700
000
€
Travaux
dans
les logements
communaux
: 80
000
€
Réfection
de
l'Eglise
: 200
000
€
Réfection
du
mur
rue
Haute
des
Remparts
: 67
000
€
Sanitaire
public
place
du
Docteur
Lomier
: 65
000
€
Achat
d’horodateurs
: 60
000
€
Toiture
salle
de
Ribeauville
: 28
000
€
Toiture
salle cour
de
la mairie
: 13 000
€
Travaux
de
renforcement
de
la falaise
aux
Tours
Guillaume
: 60
000
€
Réfection
du
casino
: 260
000
€
Aménagement
des
nouveaux
locaux
des
services
techniques
: 313
200
€
Création
d’un
citystade
: 201
130
€
Démolition
d’une
maison
sur terrain
futur
du
citystade
: 51
240
€
Jardinières
: 10
000
€
Robot
tonte
: 2 600
€
Achat
de
réfrigérateurs
: 1 500
€
Sonorisation
(régularisation
décembre
2018)
: 12
000
€
Matériel
informatique
: 1 500
€
Achat
d’arbustes
: 6 000
€
Petit
matériel
: 10
264
€ Mobilier
urbain
: 15
000
€
Panneaux
de
signalisation
: 10
000
€
Défibrillateurs
: 6 000
€
Jeux
enfants
pour
Le parc
des
Corderies
: 10 000
€
Tapis
d'entrainement
pour
associations
: 10 000
€
Chauffage
église
: 30
000
€
Achat
chalets
marché
de Noël
: 21
000
€
Illuminations
de Noël
: 15
000
€
2 abribus
: 9 000
€
Mise
en
conformité
électrique
de l’aire des
campings
cars
: 40
000
€
Achat
d’un
sanitaire
quai
Jeanne
d’Arc
: 40
000
€
Achat
karcher
pour
camion
: 6 000
€
Achat
matériel
atelier
fitness
: 20
000
€
Achat
de
vélos
électriques
: 2 000
€
Sanitaires
quai
Jeanne
d’Arc
: 40
000
€
Total
des
dépenses
d’investissement
2019
: 11 500
000
€
Recettes
d'investissement
:
Inscription
de
l'affectation
du
résultat
2018
pour
un
montant
de
1 063
925
€
Inscription
du
FCTVA,
de
la taxe
locale
d'équipement
: 949
615
€
Virement
de
la section
de
fonctionnement
fixée
à 1 960
000
€
Un
emprunt
est prévu
à hauteur
de
3 005
000
€.
Inscription
de
diverses
subventions
et participations.
Total
des
recettes
d’investissement
: 11
500
000
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
Approuve,
à l'unanimité,
les taux
d'imposition
2019
des
trois
taxes
comme
ci-dessous :
. Taxe
d'habitation
: 16,13
. Taxe
foncier
bâti
: 19,08
. Taxe
foncier
non
bâti
: 43,24
-
Approuve,
à
l’unanimité,
le
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’année
2019
qui
s’équilibre
de
la
façon
suivante : 5
582
000
€
en
section
de
fonctionnement
11
500
000
€
en
section
d'investissement
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
participations
à
charges
intercommunales
sur
l’article
6554,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
délibérations
afin
de
demander
des
subventions
pour
chaque
opération
sur
la base
du
budget
voté,
et à engager
toutes
démarches
nécessaires
à l’accomplissement
des
projets
énumérés. 2- Vote
du budget
du camping
municipal
pour
l’année
2019
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le camping
municipal
est
géré
jusqu’en
2024
par
un
délégataire.
Il n’y
a donc
plus
beaucoup
de
mouvements
comptables
sur ce budget. Lot
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
- Approuve
à l’unanimité,
le
budget
annexe
primitif
2019
du
camping
municipal
qui
s’équilibre
de
la
façon
suivante :
96
500
€
en
section
de
fonctionnement
0
€
en
section
d'investissement
3- Vote
du budget
du service
de l’eau et de l’assainissement
pour
l’année
2019
La
section
d'exploitation
en
dépenses
et en
recettes
reprend
la totalité
du
fonctionnement
de
l’année
2018
en
ajustant
certains
postes.
Elle
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à 1 335
000
€.
Monsieur
le
Maire
apporte
les
explications
concernant
le
document
proposé
et
détaille
la
liste
des
investissements
hors
restes
à
réaliser
2018
déjà
détaillés
à
l’occasion
du
vote
du
compte
administratif
2018,
à
savoir
:
Des
branchements
neufs,
achat
de
petits
matériels
(5
094
€),
travaux
et
interventions
divers
(18
000
€),
complément
travaux
eau
et
assainissement
quartier
des
pêcheurs,
télérelève
(250
000
€),
achat
de
véhicules
(30
000
€)
, travaux
station
de
pompage
(22
000
€),
travaux
station
d'épuration
(28
000
€),
installation
d’un
poste
de
relevage
quai
Jeanne
d'Arc,
achat
d’un
agitateur
pour
la STEP
(6 000
€).
La section
d'investissement
est équilibrée
en
dépenses
et en
recettes
à 1 435
000
€.
Il souligne
que
l’ensemble
de
ces
investissements
sera
réalisé
avec
un
emprunt
de
143
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
- Approuve
le budget
annexe
primitif
2019
du
service
de
l’eau
et de
l’assainissement
qui
s’équilibre
de
la façon
suivante :
1
335
000
€
en
section
de
fonctionnement
1
435
000
€
en
section
d'investissement
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
délibérations
afin
de
demander
des
subventions
pour
chaque
opération
sur
la base
du
budget
voté.
4- Création
d’un
budget
annexe
« Port
de plaisance
»
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
reprise
en
régie
du
Port
de
plaisance
de
Saint-
Valery-sur-Somme.
Afin
de
gérer
au
mieux
le fonctionnement
du
port
de
plaisance
municipal,
la commune
de
Saint-Valery-sur-Somme
doit
créer
un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la collectivité.
LT
X
Le
conseil
municipal,
toutes
les
précisions
voulues
lui
ayant
été
communiquées
et
près
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les démarches
nécessaires
à la création
d’un
budget
annexe
pour
la gestion
du
« Port
de
plaisance
»
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à ces
opérations. 5- Vote
du budget
annexe
« port
de plaisance
»
Monsieur
le
Maire
propose
maintenant
une
prévision
budgétaire
2019
en
section
d’exploitation
dépenses
et
recettes
à 490
000
€.
Ces
prévisions
budgétaires
seront
affinées
dès
la
prise
de
possession
en
retour
des
biens
du
port
par
le
Sport
Nautique
Valéricain.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Approuve
le
budget
annexe
primitif
2019
du
service
Port
de
plaisance
qui
s’équilibre
de
la
façon
suivante :
490
000
€ en
section
de
fonctionnement
0 € en
section
d'investissement
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
délibérations
afin
de
transférer
au
mieux
les
biens
et
actifs
du
Sport
Nautique
Valéricain,
ancien
exploitant
du
Port
de
plaisance.
6-
Adhésion
au
dispositif
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
d’aide
au
raccordement
des
eaux
usées
aux
réseaux publics
de
collecte
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et les articles
L
1331-1
et suivants,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
l’Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
a, dans
le
cadre
de
son
11è%
Programme
d’Interventions,
institué
une
possibilité
de
participation
financière
pour
aider
les particuliers,
artisans,
collectivités
publiques :
-
à se
raccorder
au
réseau
public
de
collecte
co-financé
ou
autofinancé,
là où
celui-ci
est raccordé
à
une
station
d'épuration
-
à rendre
son
raccordement
conforme
lorsque
celui-ci
a été
diagnostiqué
non
conforme
et que
le réseau
public
de
collecte
fait l’objet d’un
programme
de travaux
de
réhabilitation
co-financé
ou
autofinancé
-
à
rendre
son
raccordement
conforme
lorsque
celui-ci
a
été
diagnostiqué
non
conforme
et
que
la
commune
se
situe
en
zone
de
priorité
baignade
ou
d’enjeu
eau
potable
(liste
établie
par
l'Agence
de
l'Eau)
Cette
participation
financière
reçue
par
la collectivité
est
reversée
au
bénéficiaire
lorsque
le
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
aura
fait
l’objet
d’un
certificat
de
bon
raccordement
délivré
par
la
collectivité. Sa
contractualisation
impose
cependant
que
la
collectivité
prévoit
et
mette
en
œuvre,
par
délibération,
la
majoration
de
la
pénalité
financière
prévue
à
l’article
L.1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
applicable,
à
l'encontre
du
propriétaire
de
l’immeuble,
en
cas
de
non
raccordement
constaté
au-delà
du
délai
réglementaire
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
ou
de
non-conformité
du
raccordement
au
regard
des
dispositions
des
articles
L1331-1
à L1331-7.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
signer
avec
l'Agence
de
l'Eau,
la
convention
de partenariat
permettant
:
-
d'informer
les particuliers,
artisans.
sur :
o
l'intérêt
de
se raccorder
aux
réseaux
publics
de collecte,
o
les
aides
de
l'Agence
et
d’en
assurer
le
suivi,
-
de délivrer,
après
contrôle,
les certificats
de
bon
raccordement
aux
réseaux
publics
de
collecte,
-
de percevoir
et de
reverser
aux
bénéficiaires
les aides
de
l’Agence
de
l'Eau, 7-
Mise
en
place
de
pénalités
financières
pour
absence
ou
non-conformité
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux usées
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
conformément
à l’article
L1331-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les eaux
usées
domestiques
et établis
sous
la voie
publique
à laquelle
les
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passages,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte.
Cet
article
précise
en
son
troisième
aliéna
que
la
commune
peut
décider,
entre
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
et le raccordement
de
l'immeuble
ou
l’expiration
du
délai
accordé
pour
le raccordement,
de
percevoir
auprès
des
propriétaires
d'immeubles
raccordables
une
somme
équivalente
à
la
redevance
assainissement
instituée
en
application
de
l’article
L2224-12-2
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
cette
dernière
étant
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes
(L
1331-9)
par
la
collectivité
et
exclue
du
champ
d’application
de
la TVA.
Les
propriétaires
sont
par
ailleurs
pleinement
redevables
de
cette
somme
à l’issue
du
délai
de
raccordement
qui
leur
est accordé
dans
le respect
des
prescriptions
de
l’article
L
1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique.
Ce
dernier
article
permet
également
aux
collectivités
d'adopter
par
délibération
le
principe
de
majoration
de
cette
somme
dans
la
limite
de
100%
en
cas
de
non
raccordement
constaté
au-delà
du
délai
règlementaire
fixé
par
l’article
L
1331-1
ou
de
non-conformité
du
raccordement
au
regard
des
dispositions
des
articles
L1
311-1
à
L
1331-7-1.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve,
à l'unanimité,
les dispositions
suivantes
:
A.
Absence
de
raccordement
à l'issue du
délai règlementaire
fixé par l’article L 1331-1
du
Code
de la Santé
Publique En
l’absence
d’un
raccordement
effectif
de
l'immeuble
au
réseau
public
de
collecte
établi
et
mis
en
service
sous
la
voie
publique
à
laquelle
cet
immeuble
a
accès,
dans
le
délai
règlementaire
fixé
par
l’article
L1331-1
du
Code
de
la Santé
Publique
ou
dans
le délai
accordé
par
arrêté
municipal
dans
le cas
d’une
dérogation
à l'obligation
de
raccordement,
le propriétaire
de
l'immeuble
est astreint
au
paiement,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
l’article
L1331-8,
d’une
première
pénalité
fiscale
automatique
équivalente
à la
redevance
qu’il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement,
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
(part
collectivité,
part
délégataire,
abonnement,
TVA
à
l'exception
des
redevances
de
l’Agence
de
l'Eau).
Celle-ci
est
basée
sur
la
consommation
réelle
ou
estimée
d’eau
potable
facturée
à
l’abonné
occupant
l'immeuble.
Elle
est
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes
(L1331-9)
par
la
collectivité
auprès
du
propriétaire,
par
l’émission
de
titres
exécutoires. Un
délai
complémentaire
de
6 mois
est accordé
au
propriétaire
de
l'immeuble
concerné
afin
de
réaliser
ses
travaux
de
raccordement,
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure
de
la
Collectivité. Si
le
raccordement
n’est
pas
réalisé
à
l’issue
du
délai
complémentaire
accordé
pour
sa
réalisation,
cette
première
pénalité
est majorée
de
100%
jusqu’à
l’effectivité
du
raccordement
de
l'immeuble.
Au
constat
de
raccordement,
la
première
pénalité
perçue
auprès
du
propriétaire
de
l’immeuble
sera
remplacée
par
la « redevance
assainissement
» instituée
en
application
de
l’article
L 2224-12-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
recouvrée
auprès
de
l’abonné
occupant
l’immeuble
et usager
du
service
public
d'assainissement
collectif. B.
Défaut
de
conformité
du
raccordement
au
regard
des
dispositions
des
articles
L1331-1
à L
1131-7-1
du
Code
de la Santé
Publique
En
cas
de
défaut
de
conformité
du
raccordement
constaté
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
au
milieu
naturel,
à la sécurité
du
personnel
d’exploitation,
à l’intégrité
et à la pérennité
des
ouvrages
publics
de
collecte
et
de
traitement
du
système
d’assainissement,
le
délai
accordé
au
propriétaire
de
l’immeuble
concerné
afin
de
réaliser
les travaux
de
mise
en
conformité
est fixé
à 6 mois
à compter
de
la réception
du
courrier
de
la mise
en
demeure
de
la collectivité.
Si
la
non-conformité
persiste
au-delà
du
délai
accordé
pour
sa
résorption,
il
sera
appliqué
au
propriétaire
de
l’immeuble
une
pénalité
égale
à
100%
du
montant
de
la
redevance
d’assainissement.
Cette
pénalité
est
basée
sur
la
consommation
réelle
ou
estimée
d’eau
potable
facturée
à
l’abonné
occupant
l'immeuble.
Elle
est recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes
(L
1331-9)
par
la
collectivité
auprès
du
propriétaire,
par
l'émission
de
titres
exécutoires,
jusqu’au
constat
de
mise
en
conformité
des
dispositifs
de
raccordement.
8- Sollicitation
d’un
classement
au titre des
Monuments
historiques
de l’Eglise
Saint-Martin
auprès
de l'Etat
Au
regard
de
l’évolution
du
dossier
de
demande
de
classement
au
titre
des
monuments
historiques
engagée
début
des
années
1990
par
la commune
de
Saint-Valery-sur-Somme,
le dossier
final
serait
prêt
à être
examiner
par
la commission
régionale,
puis
présentation
auprès
de
la commission
nationale.
Afin
d'aboutir
sur
ce projet,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter,
par
délibération,
l'Etat,
pour
le classement
au titre
des
monuments
historiques
de
l'Eglise
St Martin
de
Saint-Valery-sur-Somme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
-
Donne
son
accord
à la demande
de
classement
au
titre
des
Monuments
historiques
auprès
de
l'Etat
de
l'Eglise
St Martin
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
ce
classement.
9- Instauration
du
Compte
Epargne
Temps
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la demande
en
cours
auprès
du
Comité
Technique
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
institué
dans
la
collectivité
de
Saint-Valery-sur-Somme
un
compte
épargne-temps.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il est
ouvert
à la
demande
expresse,
écrite,
et
individuelle
de
l’agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
; l’option
de
maintien
sur
le
CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
jours
que
l'agent
a choisi
de
maintenir
sur
son
CET
pourront
être
utilisés
sous
forme
de
congés.
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent
avant
la
fin
de
chaque
année
civile.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'autorité
territoriale
est
tenue
d’ouvrir
le
Compte
épargne
temps
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
énoncées
ci-dessous.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
9 lui être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation
des jours
épargnés
sur
le compte
épargne
temps.
Monsieur
le
Maire
précise,
dès
lors,
qu’il
convient
d'instaurer
les
règles
de
fonctionnement
suivantes:
la
collectivité
ou
l'établissement
n'autorise
pas
l'indemnisation
ou
la prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(RAFP)
des
droits
épargnés.
Dans
ce
cas,
les
jours
accumulés
sur
le
CET
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Les
bénéficiaires
de
ce
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
ou
non
titulaires
de
la
collectivité
à
temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
accepte,
à l'unanimité,
les propositions
de
Monsieur
le Maire,
La
Secrétaire
de
Séance
TT. de
Mairé
E—
10