Arrêté - 2025 0057 Arrêté permanent relatif à l occupation du domaine public pour les activités

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Arrêté - 2025 0057 Arrêté permanent relatif à l occupation du domaine public pour les activités Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Damgan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0057 Arrêté permanent relatif à l occupation du domaine public pour les activités)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2025-0057

Département du MORBIHAN

Mairie de DAMGAN

56750 Envoyé en préfecture le 13/01/2026

on. Reçu en préfecture le 22/01/2026

NN Publié le

D À \ ID : 056-215600529-20260102-ARR20250057-AR

Téléphone : 02 97 41 10 19

Email : mairie @damgan.fr

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE DAMGAN

Arrêté Municipal relatif à l'occupation du domaine public pour les activités commerciales dans la commune de

Damgan

Le Maire de la commune de Damgan,

VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie,

VU le Règlement départemental de voirie du Morbihan, qui fixe les règles relatives à l'utilisation et à l'occupation du domaine public routier,

VU les tarifs d'occupation du domaine public fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal,

Vu l'article 610-5 du code pénal,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

CONSIDÉRANT que l'occupation commerciale du domaine public ou privé communal doit être compatible avec l'environnement urbain, architectural et patrimonial de la ville et permettre l’utilisation du domaine public par tous, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,

ARRETE

Article 1 : Préambule

Le présent règlement précise les conditions dans lesquelles des autorisations d'occupation du domaine public peuvent être accordées.

Article 2 : Objet

Le présent arrêté fixe les conditions d'occupation du domaine public par les activités commerciales, notamment les droits de

terrasse, afin d'assurer une utilisation équilibrée et respectueuse de l'espace public.

Article 3 : Champ d'application

Cet arrêté s'applique à tous les commerçants souhaitant occuper le domaine public de la commune de Damgan, quelle que soit la nature de leur activité et la durée de l'occupation.

Toute correspondance doit impérativement être adressée à l'attention de Monsieur le Maire à l'adresse suivante

Mairie de Damgan 40, rue Fidèle Habert 56750 DamganArticle 4 : Dépôt des demandes et instruction

Demandeur : La demande d'occupation du domaine public

pour l'installation d'une terrasse, d'un étalage ou pour toute

autre occupation doit être déposée par le ou les propriétaires (personnes physiques ou morales)

ou le ou les gérants du fonds de commerce,

Pièces à fournir : Le demandeur doit produire les pièces suivantes

:

e Une attestation d'assurance responsabilité civile prenant en

compte la terrasse commerciale située sur le domaine public, en cours de validité,

+ Pour une nouvelle demande : un plan d'implantation matérialisant

l'occupation avec les dimensions.

Instruction et délai :

Chaque nouvelle demande d'occupation du domaine public fera l'objet

d'un examen par les services municipaux. Toute demande ne respectant pas les règles fixées

par le présent arrêté sera refusée.

Les demandes doivent être adressées par courrier ou par email à Monsieur

le Maire de Damgan au plus tard le 31 mars de chaque année sauf pour les ouvertures,

créations et nouvelle demande

Adresse :

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

M Le Maire Reçu en préfecture le 22/01/2026

Mairie de Damgan Publié le

40, rue Fidèle Habert ID : 056-215600529-20260102-ARR20250057-AR

56750 DAMGAN

Article 5 : Délai d'envoi de la demande

Passé ce délai du 31 mars, toute demande sera automatiquement refusée, sauf pour les nouveaux

arrivants ou en cas de motif clairement justifié (notamment médical).

Article 6 : Nature des autorisations d'occupation du Domaine Public

1. Caractère précaire et révocable :

Les autorisations d'occupation du domaine public (terrasses, étalages et autres occupations) sont accordées à titre précaire et révocable pour une durée qui ne peut dépasser une année.

Tout renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande écrite à

Monsieur le Maire.

Elles peuvent être retirées sans indemnité ni préavis, pour des raisons d'intérêt public ainsi qu'en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon respect de la voie publique,

de non exploitation commerciale de la terrasse et, de façon générale, en cas de

manquement au présent règlement.

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l'administration en cas de force majeure ou de non-renouvellement de

l'autorisation.

2. Suspension des autorisations

Les titulaires d'autorisations du Domaine Public doivent se conformer aux instructions, y compris l'injonction du démontage qui leur sont données par l'administration compétente pour faciliter

l'exécution de travaux d'intérêt général sur la Voie publique, sans pouvoir prétendre

à aucun dédommagement.

3. Autorisation délivrée

Les autorisations d'occuper le Domaine Public sont délivrées à titre personnel pour les besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire.

Elles ne comportent aucun droit de cession ni de sous-location.

Lors d'une cessation de commerce ou d'une cession de fonds il appartient au propriétaire et ou au bénéficiaire d'aviser la Commune. L'autorisation est annulée de plein

droit.Le nouveau propriétaire et ou le nouveau gérant du fonds doit alors

formuler une nouvelle demande d'autorisation. La demande est instruite conformément

au présent règlement.

Article 7 - Caractéristiques techniques des terrasses (Îlot 5)

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Implantation et circulation sur les voies du centre-bourg Regu en préfecture le 22/01/2026

Publié le

1. Préservation du passage public ID : 056-215600529-20260102-ARR20250057-AR

Les terrasses installées sur les trottoirs, voies et places doivent en permanence

préserver un espace suffisant et réglementaire permettant :

°__ Un passage fluide et sécurisé des piétons,

+ la circulation des véhicules de service public,

+ l'accès des véhicules de secours.

2. Largeur minimale pour les piétons

Pour garantir la circulation des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite, un passage

minimum de 1,40 mètre, lisible et Sans obstacle, doit être maintenu libre en

toutes circonstances, y compris durant l'exploitation de la terrasse.

Ce passage peut être situé :

+ en périphérie de la terrasse,

*__ ou sur la terrasse elle-même, à condition que la sécurité soit assurée.

Un passage de même largeur doit être maintenu pour l'accès aux propriétés riveraines.

Si la configuration des lieux ne permet pas de garantir ce passage minimum, un cheminement alternatif doit être proposé par l'exploitant et validé par la mairie.

3. Responsabilité de l'exploitant

Il appartient au bénéficiaire de l'autorisation d'organiser l'agencement de sa terrasse et de sa clientèle afin de garantir le passage réglementaire. Le fait que la terrasse soit ponctuellement bondée ou que certains clients soient indisciplinés ne dégage en rien l'exploitant de sa responsabilité.

4. Voies plantées et équipements publics

+ Dans les voies plantées d'arbres, les terrasses doivent être implantées entre les arbres, en respectant une distance minimale de 0,70 mètre entre la terrasse et les plantations.

° L'accès aux équipements publics (bornes incendie, abris-bus, armoires techniques, etc.) doit rester libre en toutes circonstances.

5. Spécificités du centre-bourg (rue Fidèle Habert et rue de laPlage)

+ Dans ces rues commerçantes où les terrasses sont nombreuses, l'implantation peut être autorisée d’un seul côté de la voie lorsque la largeur ne permet pas de garantir un passage de 1,40 mètre sur chaque côté.

+ L'installation de terrasses des deux côtés n'est possible que si la largeur totale de la voie permet : o un cheminement piéton continu et sécurisé,

o le passage des véhicules de secours, de sécurité et des véhicules de la collectivité.

La décision finale appartient à la mairie, après étude de la configuration des lieux et avis des services compétents.

Article 8 : Responsabilité

Les exploitants qui occupent le domaine public sont seuls responsables tant envers la commune qu'envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit,

pouvant résulter de leurs installations.En outre, la commune ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositifs du fait des passants ou de tout

accident sur la voie publique.

Article 9 : Paiement

Le paiement des droits d'occupation doit être effectué conformément aux tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal. Aucune pénalité de retard n'est appliquée ; toutefois, l'absence de règlement entraîne le refus de toute autorisation.

Dans le cadre d'un renouvellement, le ou les titulaires de l'AOT doivent être à jour de leur règlement pour pouvoir obtenir une nouvelle autorisation ou le renouvellement de l'AOT.

Article 10 : information des commerçants

Une campagne d'information relative au présent arrêté sera diffusée et transmise à l'ensemble des commerçants, qu'ils soient annuels ou saisonniers, via les adresses électroniques ou postales communiquées à la mairie. La commune ne pourra être tenue responsable en cas d'absence de coordonnées à jour ou de non-transmission des informations relatives au gérant, propriétaire ou commerçant exploitant un établissement.

Article 11 : étude des demandes

Chaque nouvelle demande d'occupation du domaine public fera l'objet d'un examen par les services municipaux. Toute demande ne respectant pas les règles fixées par le présent arrêté sera refusée.

Article 12 : contrôles et sanctions

Des contrôles pourront être réalisés afin de s'assurer de la conformité des installations. En cas de manquement au présent règlement, il pourra être procédé au retrait immédiat de l'installation et à une interdiction temporaire d'occupation du domaine public.

Article 13 : situation irrégulières, mesure de contrôle et de police.

Le Maire de la commune peut en cas de rassemblements sur le Domaine Public susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public, requérir l'enlèvement immédiat des terrasses concernées (partiel ou total) sans que le bénéficiaire puisse réclamer aucune indemnité ou réduction de redevance.

Les titulaires d'autorisation de terrasse sont tenus de présenter leur titre d'autorisation (arrêté municipal) aux agents accrédités de la commune ou de la force publique toutes les fois qu'ils en sont requis.

Article 14 : sanction

Toutes infractions aux dispositions citées dans l'arrêté municipal autorisant l'occupation du domaine public délivré à l'exploitant de la terrasse, au présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux conditions d'exploitation seront relevées par un procès- verbal de contravention établit par un agent de la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale et transmises à Monsieur le Procureur de la République.

Article 15 : dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Envoyé en préleclure le 1801/2088 Fait à DAMGAN, vendredi 2 janvier 2026 Reçu en préfecture le 22/01/2026 Le Maire

Publié le M. LABESSE. ID : 056-215600529-20260102-ARR20250057-AR